Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 52 Les jardins d Helios Acquisition de parcelles dans le cadre du PUP Angelotti

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Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 52 Les jardins d Helios Acquisition de parcelles dans le cadre du PUP Angelotti Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 52 Les jardins d Helios Acquisition de parcelles dans le cadre du PUP Angelotti)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, 100524201

VBC/CCS/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE

A COURNONTERRAL (Hérault), 22 Avenue de la Gare, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Valérie BONNES-CATTERINI, Notaire associée de la Société Civile Professionnelle « Caroline VIDAL et Valérie BONNES-CATTERINI », titulaire d’un Office Notarial à COURNONTERRAL (Hérault), 22 Avenue de la Gare, identifié sous le numéro CRPCEN 34009,

A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.

La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.

La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.

PARTIE NORMALISEE

IDENTIFICATION DES PARTIES

- VENDEUR -

La Société dénommée ANGELOTTI AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 3040800,00 €, dont le siège est à BEZIERS (34500), 180 rue de la Giniesse, identifiée au SIREN sous le numéro 392322343 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS.

- ACQUEREUR -

La COMMUNE DE COURNONTERRAL, Collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de l'Hérault, dont l'adresse est à2

COURNONTERRAL (34660), 12 avenue Armand Daney, identifiée sous le numéro SIREN 213400880.

QUOTITÉS VENDUES

La société dénommée ANGELOTTI AMENAGEMENT vend la pleine propriété du BIEN.

QUOTITÉS ACQUISES

La COMMUNE DE COURNONTERRAL acquiert la totalité en pleine propriété.

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La Société dénommée ANGELOTTI AMENAGEMENT est représentée à l’acte par .

- La COMMUNE DE COURNONTERRAL est représentée à l’acte par Monsieur William ARS,

AGISSANT :

- en sa qualité de Maire de la Commune ,

- et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du XXXXXXX 2025 devenue pleinement exécutoire suite à sa publication au recueil des actes administratifs et sa transmission au représentant de l’Etat compétent le XXXXXXX 2025.

Aucun avis du directeur départemental des finances publiques n’a été sollicité au regard du prix du BIEN objet des présentes qui est inférieur au montant fixé par l’autorité administrative compétente, le tout conformément aux dispositions des articles L. 1311-10 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. Une copie conforme de cette délibération est ci annexée sur support électronique. Etant précisé que Monsieur William ARS affirme :

• que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,

• que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.

DECLARATIONS SUR LA CAPACITE

Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.

En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.

De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la commune.

DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité :

Concernant la société ANGELOTTI AMENAGEMENT

• Extrait K bis.

• Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.3

Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentes.

TERMINOLOGIE

Le vocable employé au présent acte est le suivant :

• Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.

• Le mot "ACQUÉREUR" désigne la commune.

• Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUÉREUR.

• Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.

• Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.

• Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.

NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS

Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

- Sur la commune de COURNONTERRAL (HÉRAULT) 34660 :

Lieu-dit Les Joncasses.

Deux parcelles de terre à usage d'esplanade

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface BH 829 9084F LES JONCASSES 00 ha 15 a 15 ca BH 830 9084F LES JONCASSES 00 ha 01 a 12 ca

Total surface : 00 ha 16 a 27 ca

Division cadastrale

Les parcelles cadastrées section BH numéros 829 et 830 proviennent de la division d’une parcelle non bâtie qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par le cabinet CEAU, géomètre-expert à BOUZIGUES (Hérault) en date du 31 janvier 2025 sous le numéro 1807V, dont l’original sera déposé au service de la publicité foncière en même temps que la copie authentique des présentes avec un extrait cadastral.

Une copie du plan de division est demeurée ci-annexée sur support électronique.

Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :4

Après Division Avant Division

Parcelle objet des présentes Parcelle restant la propriété de

l’ancien propriétaire

Sect

.

N° Contenance Sect

.

N° Contenance Sect

.

N° Contenance

BH 396 00ha 08a 63ca BH 829 00ha 15a 15ca

BH 830 00ha 01a 12ca

Une copie de ce document est annexée sur support électronique.

Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.

Lotissement

Le BIEN forme partie des équipements publics du lotissement dénommé "LES JARDINS D'HELIOS" dont il sera plus amplement traité en seconde partie d'acte.

Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par la mairie de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 23 juin 2014, portant le numéro PA 34088 13 M0002, modifié par arrêté délivré par la mairie de COURNONTERRAL (Héraut) le 5 février 2015 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M01, dont l’ensemble des pièces constitutives du lotissement a été déposé au rang des minutes de Maître Valérie BONNES-CATTERINI notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 28 janvier 2016, publié au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1er, le 18 février 2016, volume 2016P, numéro 2728.

Cet acte de dépôt de pièce du 28 janvier 2016 a fait l’objet d’un acte complémentaire suivant acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 24 janvier 2018, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 15 mars 2018, volume 2018P, numéro 5096.

Ledit lotissement a été modifié par arrêté délivré par la mairie de COURNONTERRAL (Hérault) le 18 mars 2016 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M02, dont l’ensemble des pièces constitutives a été déposé au rang des minutes de Maître Valérie BONNES-CATTERINI notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 5 octobre 2016, publié au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1er le 20 octobre 2016, volume 2016P, numéro 15820.

Les pièces relatives aux lots de la tranche DEUX (2) du lotissement ont été déposées aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 27 novembre 2017, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 1er février 2018, volume 2018P, numéro 2588.

Les pièces relatives aux lots de la tranche TROIS (3) du lotissement ont été déposées aux termes d'un acte reçu par Maître Caroline VIDAL notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 28 août 2019, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 29 octobre 2019, volume 2019P, numéro 19418.

Le dépôt de pièces relatif aux lots de la tranche TROIS (3) du lotissement a fait l’objet d’un acte complémentaire aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 18 décembre 2020, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 23 décembre 2020, volume 2020P, numéro 20615.5

Les pièces relatives aux lots de la tranche QUATRE (4) du lotissement ont été déposées aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 23 septembre 2020, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 7 octobre 2020, volume 2020P, numéro 15342.

Les pièces relatives aux lots de la tranche CINQ (5) du lotissement ont été déposées aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 18 décembre 2020,, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 23 décembre 2020, volume 2020P, numéro 20614.

ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS

Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI notaire à COURNONTERRAL (Hérault) le 16 juin 2015, publié au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1 le 10 juillet 2015, volume 2015P, numéro 8707.

II est précisé que le service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1 ci- dessus indiqué a fusionné avec celui de MONTPELLIER 2 auprès duquel l'acte sera déposé.

CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.

Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.

P R I X

La vente est conclue moyennant le prix de UN EURO (1,00 EUR).

Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.

PAIEMENT DU PRIX

Le paiement du prix interviendra après l’accomplissement des formalités de publicité foncière du dépôt des pièces dont la liste figure à l'annexe I de l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales.

Ce paiement sera effectué par le comptable public entre les mains du notaire soussigné et libérera entièrement l'ACQUEREUR.

Qui déclare prendre acte des modalités de paiement du prix telles qu’elles sont définies ci-dessus.6

FORMALITÉ FUSIONNÉE

L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 2.

DECLARATIONS FISCALES

IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE

L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :

Acquisition avec d’autres biens suivant acte reçu par Maître Valérie BONNES- CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault) le 16 juin 2015 pour une valeur de trois cent six mille deux cent quatre-vingt-quinze euros (306 295,00 eur). Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 10 juillet 2015 volume 2015P, numéro 8707.

Le VENDEUR déclare :

- qu'il n'est pas soumis, à l'occasion de la présente vente, à l'application des dispositions relatives aux plus-values des particuliers, étant assujetti au régime de l'impôt sur les sociétés,

- qu'il réalise la présente opération dans le cadre de son activité professionnelle.

- qu'il est assujetti à l'impôt sur les sociétés,

- que son siège social est bien à l'adresse indiquée en tête des présentes, - qu'il dépend pour ses déclarations de résultat du service des impôts de BEZIERS MEDITERRANEE – 9 rue Pierre Verdier – CS 10564 – 34537 BEZIERS CEDEX.

DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT

Les présentes n’ont pas à être précédées de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d’un montant inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil.

Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.

IMPÔT SUR LA MUTATION

La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.

L'assiette des droits est de UN EURO (1,00 EUR).

DROITS

Mt à payer

Taxe

départementale

1,00

x 0,00 % = 0,00

Frais d'assiette

0,00 x 0,00 % = 0,00

TOTAL 0,007

CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.

FIN DE PARTIE NORMALISEE

PARTIE DEVELOPPÉE

LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS »

A/ DEPOT DE PIECES DU 28 JANVIER 2016 :

Il a été créé le lotissement dénommé « LES JARDINS D’HELIOS », dont les pièces constitutives pour une partie des lots de la Tranche UNE (n°1), ont fait l’objet d’un dépôt de pièces au rang des minutes de Maître Valérie BONNES-CATTERINI, Notaire soussignée, le 28 janvier 2016, comprenant savoir :

Précision étant ici faite que ledit dépôt forme partie de la tranche 1 constituée des lots numéros 1 à 40, 42 à 51, 53 à 58, 102 à 107, 109 à 113, 209 à 215, et 227 à 230 du lotissement dénommé « LES JARDINS D’HELIOS ».

I – DOSSIER CONSTITUTIF

1°) Sur le permis d’aménager n° PA 34088 13 M0002 en date du 23 juin 2014 :

a) Demande de permis d’aménager et ses pièces écrites et graphiques : - Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault – DDTM 34,

- Etude d’impact en date d’août 2013,

- Accusé de réception de de l’étude d’impact par le Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement – DREAL 34,

- Délibération du Conseil municipal de COURNONTERRAL en date du 12 juin 2014, approuvant la convention de projet urbain partenarial avec la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT pour le lotissement LES JARDINS D’HELIOS,

- Avis favorable du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau des Communes du Bas Languedoc en date du 3 janvier 2014,

- Avis favorable du Conseil général de l’Hérault - Pôle développement et aménagement – Département des routes, en date du 14 janvier 2014, - Avis technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 16 janvier 2014,

- Avis favorable de la Direction Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en date du 28 janvier 2014, - Avis favorable de la DREAL 34 en date du 10 décembre 2013,

- Réponse d’ERDF sur les frais de raccordement du lotissement au réseau en date du 7 novembre 2013,

- Rapport et conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur portant sur l’étude d’impact,

- Plans de situation des vues PA6 & PA7 du lotissement en date d’août 2013,

- Notice décrivant le terrain et présentant le projet d’aménagement en date du 27 mai 2014,

- Plan de l’état actuel du terrain en date d’août 2013,

- Plan de composition d’ensemble en date du 27 mai 2014,

- Plan des profils types en date du 27 mai 2014,

- Photographies du terrain dans son environnement proche en date d’août 2013,

- Photographies du terrain dans son environnement lointain en date d’août 2013,

- Programme des travaux en date de mai 2014,8

- Cahier technique de l’assainissement,

- Plan des revêtements des sols en date du 27 mai 2014,

- Plan d’implantation des profil en long en date de mai 2014,

- Profils en long n°s 1 à 25 en date de mai 2014,

- Plan des réseaux EP – EU – AEP en date de mai 2014,

- Plan des réseaux Telecom et électricité en date de mai 2014,

- Plan des réseaux gaz, éclairage et fibre en date de mai 2014,

- Hypothèse d’implantation des bâtiments en date du 27 mai 2014,

- Règlement du lotissement en date du 27 mai 2014,

- Engagement de constitution d’une ASL en date du 3 juin 2014,

- Copie de la convention de projet urbain partenarial en date du 19 juin 2014, revêtue du visa de la Préfecture de l’Hérault en date du 16 juin 2014,

- Copie de la convention de remise des voies et parties communes du lotissement à la commune de COURNONTERRAL en date du 19 juin 2014, revêtue du visa de la Préfecture en date du 16 juin 2014,

b) Permis d’aménager délivré par Monsieur le Maire de COURNONTERRAL le 23 juin 2014 sous le numéro PA 34088 13 M0002,

c) Original de la convention de remise des voies et parties communes du lotissement à la commune de COURNONTERRAL en date du 19 juin 2014, d) Original de la convention de projet urbain partenarial en date du 19 juin 2014,

e) Procès-verbaux de constat d’affichage du permis d’aménager n° PA 34088 13 M0002 établis par Maître Guillaume BRAGER, Huissier de justice à MONTPELLIER, les 9 juillet 2014, 11 août 2014 et 10 septembre 2014, f) Certificat de non recours contre le permis d’aménager modificatif n° 34088 13 M0002 établi le 13 octobre 2014 par Monsieur le Maire de COURNONTERRAL,

2°) Sur le permis d’aménager modificatif n° PA 34088 13 M0002 M1 en date du 5 février 2015 :

a) Demande de modification au permis d’aménager et ses pièces écrites et graphiques :

- Plan de situation – localisation des vues PA6 & PA7 en date de décembre 2014,

- Notice décrivant le terrain et présentant le projet d’aménagement en date de décembre 2014,

- Plan de l’état actuel du terrain en date de décembre 2014,

- Plan de composition d’ensemble en date de décembre 2014,

- Profils types en date de décembre 2014,

- Photographies du terrain dans son environnement proche en date de décembre 2014,

- Photographies du terrain dans son environnement lointain en date de décembre 2014,

- Programme des travaux en date de décembre 2014,

- Dossier intitulé « Programme et plans d’aménagement des travaux en date de décembre 2014 », contenant :

* Plan des revêtements des sols,

* Plan d’implantation des profils en long,

* Profils en long n°s 1 à 25,

* Plan des réseaux EP – EU – AEP,

* Plan des réseaux Telecom et électricité,

* Plan des réseaux gaz, éclairage et fibre,

- Hypothèse d’implantation des bâtiments en date de décembre 2014, - Règlement du lotissement en date de décembre 2014,

- Engagement de constituer une ASL en date du 5 décembre 2014.

b) Une copie du Permis d’aménager modificatif délivré par Monsieur le Maire de COURNONTERRAL le 5 février 2015 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M01,9

c) Procès-verbaux de constat d’affichage du permis d’aménager n° PA 34088 13 M0002 établis par Maître Guillaume BRAGER, Huissier de justice à MONTPELLIER, les 12 février 2015, 12 mars 2015 et 13 avril 2015,

d) Une copie du certificat de non recours contre le permis d’aménager modificatif n° 34088 13 M0002 M01 établi le 18 mai 2015 par Monsieur le Maire de COURNONTERRAL.

3°) Certificat de non recours en date du 18 mai 2015 contre le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 mai 2013 et modifié le 6 mars 2014.

4°) Courrier du CIC SUD OUEST en date du 23 décembre 2015, contenant : a) l’ordre irrévocable de versement des fonds en date du 13 mai 2015, b) la grille des prix de vente des lots de la tranche 1 du lotissement validée le 23 décembre 2015 par le CIC SUD OUEST,

c) le relevé d’identité bancaire du compte centralisateur.

5°) Garantie financière d’achèvement des travaux de finition – Tranche 1 n° 201513052300 consentie par le CIC SUD OUEST le 23 décembre 2015.

6°) Les statuts d’associations syndicales libres.

7°) Le cahier des charges des prescriptions architecturales.

8°) Les pouvoirs de la société dénommée ANGELOTTI AMENAGEMENT.

II – VENTE DES LOTS

L’arrêté de vente par anticipation délivré par Monsieur Thierry BREYSSE, Maire de la commune de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 14 janvier 2016, concernant le PA 3408813M0002.

LES LOTS CONSTITUES AUX TERMES DU DEPOT DE PIECES PARTIEL DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS » susvisés, sont cadastrés, savoir :

N° DE

LOT Section n° Lieudit Contenances Observations

BH 248 90 RTE DE MURVIEL 00ha 19a 71ca

BH 239 LES JONCASSES 00ha 01a 89ca

BH 245 LES JONCASSES 00ha 12a 78ca

BH 265 9081F LES JONCASSES 00ha 01a 55ca

1

BH 220 9090F LES JONCASSES 00ha 08a 06ca

2 BH 250 90 RTE DE MURVIEL 00ha 02a 37ca

3 BH 251 90 RTE DE MURVIEL 00ha 01a 64ca

4 BH 252 90 RTE DE MURVIEL 00ha 01a 64ca

5 BH 253 90 RTE DE MURVIEL 00ha 02a 32ca

6 BH 254 90 RTE DE MURVIEL 00ha 02a 32ca

BH 255 90 RTE DE MURVIEL 00ha 01a 26ca 7

BH 304 9086F LES JONCASSES 00ha 00a 38ca

BH 256 90 RTE DE MURVIEL 00ha 01a 18ca 8

BH 305 9086F LES JONCASSES 00ha 00a 46ca

BH 257 90 RTE DE MURVIEL 00ha 01a 24ca 9

BH 306 9086F LES JONCASSES 00ha 00a 40ca

10 BH 258 90 RTE DE MURVIEL 00ha 00a 31ca10

BH 307 9086F LES JONCASSES 00ha 00a 06ca

BH 221 9090F LES JONCASSES 00ha 01a 95ca

11 BH 222 9090F LES JONCASSES 00ha 02a 32ca

12 BH 237 LES JONCASSES 00ha 14a 57ca

BH 269 LES JONCASSES 00ha 15a 35ca

BH 285 9104F LES JONCASSES 00ha 02a 07ca 13

BH 367 9101F LES JONCASSES 00ha 03a 34ca

BH 270 LES JONCASSES 00ha 03a 38ca

BH 195 9099F LES JONCASSES 00ha 09a 89ca 14

BH 378 9101F LES JONCASSES 00ha 02a 46ca

15 BH 236 LES JONCASSES 00ha 23a 94ca

16 BH 229 LES JONCASSES 00ha 02a 73ca

17 BH 230 LES JONCASSES 00ha 02a 05ca

18 BH 231 LES JONCASSES 00ha 02a 11ca

19 BH 232 LES JONCASSES 00ha 02a 17ca

20 BH 233 LES JONCASSES 00ha 02a 23ca

21 BH 234 LES JONCASSES 00ha 02a 29ca

22 BH 235 LES JONCASSES 00ha 03a 26ca

BH 366 LES JONCASSES 00ha 00a 58ca

BH 309 9098F LES JONCASSES 00ha 03a 14ca

BH 314 9098F LES JONCASSES 00ha 02a 67ca

BH 260 9094F LES JONCASSES 00ha 00a 01ca

BH 263 9094F LES JONCASSES 00ha 00a 16ca

BH 362 LES JONCASSES 00ha 00a 14ca

23

BH 363 LES JONCASSES 00ha 00a 30ca

BH 310 9098F LES JONCASSES 00ha 04a 16ca 24

BH 315 9098F LES JONCASSES 00ha 02a 84ca

BH 311 9098F LES JONCASSES 00ha 01a 25ca 25

BH 316 9098F LES JONCASSES 00ha 05a 75ca

BH 228 LES JONCASSES 00ha 00a 17ca 26

BH 317 9098F LES JONCASSES 00ha 10a 66ca

27 BH 203 9099F LES JONCASSES 00ha 03a 19ca

28 BH 204 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 09ca

29 BH 205 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 08ca

30 BH 206 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 65ca

31 BH 207 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 68ca

32 BH 208 9099F LES JONCASSES 00ha 01a 68ca

33 BH 209 9099F LES JONCASSES 00ha 01a 68ca

34 BH 214 9099F LES JONCASSES 00ha 03a 58ca

BH 282 9115F LES JONCASSES 00ha 01a 44ca 35

BH 215 9099F LES JONCASSES 00ha 01a 44ca

BH 210 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 05ca 36

BH 377 9101F LES JONCASSES 00ha 01a 45ca

37 BH 212 9099F LES JONCASSES 00ha 01a 39ca11

BH 376 9101F LES JONCASSES 00ha 01a 61ca

BH 281 9115F LES JONCASSES 00ha 00a 07ca

BH 213 9099F LES JONCASSES 00ha 00a 88ca 38

BH 375 9101F LES JONCASSES 00ha 02a 06ca

BH 321 9104F LES JONCASSES 00ha 01a 15ca

BH 280 9115F LES JONCASSES 00ha 02a 65ca 39

BH 374 9101F LES JONCASSES 00ha 00a 82ca

BH 320 9104F LES JONCASSES 00ha 01a 14ca

BH 300 9104F LES JONCASSES 00ha 00a 04ca 40

BH 373 9101F LES JONCASSES 00ha 01a 22ca

42 BH 296 9104F LES JONCASSES 00ha 02a 67ca Modifié

BH 295 9104F LES JONCASSES 00ha 02a 51ca Modifié 43

BH 371 9101F LES JONCASSES 00ha 00a 96ca Modifié

BH 294 9104F LES JONCASSES 00ha 02a 03ca Modifié 44

BH 370 9101F LES JONCASSES 00ha 00a 64ca Modifié

BH 293 9104F LES JONCASSES 00ha 01a 51ca Modifié 45

BH 369 9101F LES JONCASSES 00ha 01a 16ca Modifié

BH 292 9104F LES JONCASSES 00ha 01a 16ca Modifié 46

BH 368 9101F LES JONCASSES 00ha 02a 44ca Modifié

47 BH 286 9104F LES JONCASSES 00ha 03a 74ca Modifié

BH 287 9104F LES JONCASSES 00ha 02a 57 Modifié 48

BH 327 LES JONCASSES 00ha 00a 01ca Modifié

BH 288 9104F LES JONCASSES 00ha 02a 26ca Modifié 49

BH 328 LES JONCASSES 00ha 00a 31ca Modifié

BH 289 9104F LES JONCASSES 00ha 01a 81ca Modifié 50

BH 329 LES JONCASSES 00ha 00a 77ca

BH 290 9104F LES JONCASSES 00ha 01a 38ca 51

BH 330 LES JONCASSES 00ha 01a 18ca

53 BH 333 LES JONCASSES 00ha 02a 66ca

54 BH 334 LES JONCASSES 00ha 04a 33ca

55 BH 335 LES JONCASSES 00ha 02a 55ca Modifié

56 BH 336 LES JONCASSES 00ha 02a 56ca Modifié

57 BH 337 LES JONCASSES 00ha 02 57ca Modifié

58 BH 338 LES JONCASSES 00ha 04a 10ca Modifié

BH 347 LES JONCASSES 00ha 03a 41ca 102

BH 325 LES JONCASSES 00ha 00a 66ca

103 BH 348 LES JONCASSES 00ha 03a 00ca

104 BH 349 LES JONCASSES 00ha 02a 96ca

105 BH 350 LES JONCASSES 00ha 03a 62

106 BH 351 LES JONCASSES 00ha 03 73ca

107 BH 352 LES JONCASSES 00ha 02a 68ca

109 BH 343 LES JONCASSES 00ha 02a 52ca Modifié

110 BH 342 LES JONCASSES 00ha 03a 41ca Modifié

111 BH 341 LES JONCASSES 00ha 03a 17ca Modifié

112 BH 340 LES JONCASSES 00ha 02a 56ca Modifié12

113 BH 339 LES JONCASSES 00ha 03a 42ca Modifié

209 BH 196 9099F LES JONCASSES 00ha 03a 10ca

210 BH 197 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 06ca

211 BH 198 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 07ca

212 BH 199 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 20ca

213 BH 200 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 19ca

214 BH 201 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 15ca

215 BH 202 9099F LES JONCASSES 00ha 03a 27ca

227 BH 223 9090F LES JONCASSES 00ha 01a 64ca

228 BH 224 9090F LES JONCASSES 00ha 01a 64ca

229 BH 225 9090F LES JONCASSES 00ha 02a 32ca

BH 274 LES JONCASSES 00ha 00a 15ca 230

BH 211 9099F LES JONCASSES 00ha 02a 24ca

B/ DEPOT DE PIECES DU 5 OCTOBRE 2016 :

Le VENDEUR a obtenu de la mairie de COURNONTERRAL (Hérault) le 18 mars 2016 un permis d’aménager modificatif n° PA 34088 13 M0002M02,dont l’objet était le suivant :

- Création de 13 parcelles supplémentaires,

- Modification des zones constructibles et des surfaces constructibles, - Rajout d’une barrière d’accès pour la placette,

- Diminution du nombre de places de stationnement public (351 places au lieu de 364)

Il résulte de ce permis d’aménager modificatif que les lots numéros 42 à 51, 55 à 58, et 109 à 113 ont été modifiés, et les lots 237 à 242 créés. Les autres lots de ce lotissement n’ayant subi aucune modification.

L’assiette de ces lots n°s 42 à 51, 55 à 58, et 109 à 113 et 237 à 242 est donc cadastrée comme suit :

- Sur la commune de COURNONTERRAL (Hérault) :

Lieudit « Les Joncasses » et route de Murviel

Les parcelles constituant partie de la tranche 1 du lotissement dénommé « LES JARDINS D’HELIOS »

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

N° DE

LOT Section n° Lieudit Contenances

42 BH 415 LES JONCASSES 00ha 02a 51ca

43 BH 416 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

44 BH 417 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

45 BH 420 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

46 BH 421 LES JONCASSES 00ha 02a 57ca

47 BH 406 LES JONCASSES 00ha 03a 00ca

48 BH 407 LES JONCASSES 00ha 01a 85ca

49 BH 410 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

50 BH 411 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

51 BH 412 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

55 BH 383 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 20ca13

56 BH 384 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 20ca

57 BH 386 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 25ca

58 BH 387 9109F LES JONCASSES 00ha 03a 00ca

109 BH 393 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 00ca

110 BH 392 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 00ca

111 BH 390 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 46ca

112 BH 389 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 46ca

113 BH 388 9109F LES JONCASSES 00ha 03a 15ca

237 BH 391 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 95ca

238 BH 385 9109F LES JONCASSES 00ha 02a 20ca

239 BH 408 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

240 BH 409 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

241 BH 418 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

242 BH 419 LES JONCASSES 00ha 01a 84ca

Ce permis d’aménager modificatif a fait l’objet d’un acte de dépôt suivant acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire soussignée, le 5 octobre 2016, publié au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 20 octobre 2016, volume 2016 P, numéro 15820, aux termes duquel ont été déposées les pièces suivantes :

1°) Récépissé de dépôt en Mairie de COURNONTERRAL (Hérault) et demande de permis d’aménager modificatif et ses pièces écrites et graphiques : - Avis favorable de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 19 janvier 2016,

- Plan de situation – localisation des vues PA6 et PA7 en date de décembre 2015,

- Notice décrivant le terrain et présentant le projet d’aménagement en date de décembre 2015,

- Plan de l’état actuel du terrain en date de décembre 2015,

- Plan de composition d’ensemble en date de décembre 2015,

- Profils types en date de décembre 2015,

- Photographies du terrain dans son environnement proche en date de décembre 2015,

- Photographies du terrain dans son environnement lointain en date de décembre 2015,

- Programme des travaux en date de décembre 2015,

- Plan des revêtements des sols en date de décembre 2015,

- Plan d’implantation des profils en long en date de décembre 2015,

- Profils en long n° 1 et 3 à 25 en date de décembre 2015,

- Plan des réseaux EP – EU – AEP en date de décembre 2015,

- Plan des réseaux télécommunication et électricité en date de décembre 2015,

- Plan des réseaux Gaz et éclairage en date de décembre 2015,

- Hypothèse d’implantation des bâtiments en date de décembre 2015, - Règlement du lotissement en date de décembre 2015,

- Engagement de constitution d’une ASL en date du 9 décembre 2015, - Plan d’implantation des clôtures en date de décembre 2015.

2°) Permis d’aménager modificatif délivré par Monsieur le Maire de COURNONTERRAL le 18 mars 2016 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M02,

3°) Procès-verbaux de constat d’affichage du permis d’aménager n° PA 34088 13 M0002 M02 établis par Maître Guillaume BRAGER, Huissier de justice à MONTPELLIER, les 5 avril, 4 mai et 6 juin 2016,14

4°) Certificat de non recours contre le permis d’aménager modificatif n° 34088 13 M0002 M02 établi le 16 juin 2016 par Madame l’Adjoint délégué de la Commune de COURNONTERRAL,

5°) Certificat de non recours contre le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 mai 2013 et modifié le 6 mars 2014, établi le 16 juin 2016 par Madame l’Adjoint délégué de la Commune de COURNONTERRAL.

6°) Les statuts de l’association syndicale libre des lots 36 à 46 et 241 à 242.

C/ DEPOT DE PIECES DU 27 NOVEMBRE 2017 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 27 novembre 2017, ont été déposées les pièces suivantes :

- L’arrêté de vente par anticipation des lots dépendant de la tranche DEUX (2) du lotissement délivré par Monsieur Thierry BREYSSE, Maire de la commune de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 27 octobre 2017, concernant le PA 3408813M0002.

- Courrier du CIC SUD OUEST en date du 12 octobre 2017, contenant : a) l’ordre irrévocable de versement des fonds en date du 27 mars 2017, b) la grille des prix de vente des lots de la tranche 2 du lotissement validée le 12 octobre 2017 par le CIC SUD OUEST,

c) le relevé d’identité bancaire du compte centralisateur.

- Garantie financière d’achèvement des travaux de finition – Tranche 2 n° 201713041178 consentie par le CIC SUD OUEST le 12 octobre 2017.

- Les pouvoirs de la société dénommée ANGELOTTI AMENAGEMENT.

LES LOTS CONSTITUES AUX TERMES DU DEPOT DE PIECES DE LA TRANCHE DEUX (2) DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS » susvisés, sont cadastrés, savoir :

N° de lot Section N° Lieudit Surface BH 470 LES JONCASSES 00 ha 01 a 07 ca 59 BH 515 9102F LES JONCASSES 00 ha 16 a 95 ca

BH 463 9077F LES JONCASSES 00 ha 09 a 72 ca 60 BH 466 9083F LES JONCASSES 00 ha 05 a 20 ca

BH 440 9076F LES JONCASSES 00 ha 01 a 42 ca 62 BH 456 9077F LES JONCASSES 00 ha 02 a 05 ca

63 BH 439 9076F LES JONCASSES 00 ha 02 a 29 ca 64 BH 438 9076F LES JONCASSES 00 ha 02 a 29 ca 65 BH 437 9076F LES JONCASSES 00 ha 02 a 81 ca 66 BH 436 9076F LES JONCASSES 00 ha 03 a 89 ca 67 BH 435 9076F LES JONCASSES 00 ha 02 a 45 ca BH 441 9076F LES JONCASSES 00 ha 00 a 12 ca 68 BH 451 9077F LES JONCASSES 00 ha 03 a 05 ca

BH 442 9076F LES JONCASSES 00 ha 00 a 09 ca 69 BH 452 9077F LES JONCASSES 00 ha 02 a 20 ca

BH 444 9076F LES JONCASSES 00 ha 00 a 18 ca 70 BH 454 9077F LES JONCASSES 00 ha 02 a 06 ca

BH 445 9076F LES JONCASSES 00 ha 00 a 13 ca 71 BH 455 9077F LES JONCASSES 00 ha 02 a 98 ca

BH 488 LES JONCASSES 00 ha 03 a 27 ca 72 BH 506 9102F LES JONCASSES 00 ha 00 a 18 ca

73 BH 487 LES JONCASSES 00 ha 02 a 21 ca 74 BH 486 LES JONCASSES 00 ha 02 a 35 ca15

75 BH 485 LES JONCASSES 00 ha 02 a 51 ca 76 BH 484 LES JONCASSES 00 ha 02 a 20 ca 77 BH 483 LES JONCASSES 00 ha 02 a 09 ca 78 BH 482 LES JONCASSES 00 ha 02 a 07 ca 79 BH 481 LES JONCASSES 00 ha 03 a 07 ca 80 BH 497 LES JONCASSES 00 ha 02 a 80 ca 81 BH 496 LES JONCASSES 00 ha 02 a 25 ca 82 BH 495 LES JONCASSES 00 ha 03 a 13 ca 83 BH 493 LES JONCASSES 00 ha 03 a 04 ca 84 BH 494 LES JONCASSES 00 ha 02 a 81 ca 86 BH 480 LES JONCASSES 00 ha 05 a 69 ca 87 BH 479 LES JONCASSES 00 ha 04 a 34 ca 88 BH 478 LES JONCASSES 00 ha 04 a 43 ca 89 BH 477 LES JONCASSES 00 ha 04 a 46 ca 90 BH 476 LES JONCASSES 00 ha 05 a 67 ca 91 BH 475 LES JONCASSES 00 ha 04 a 21 ca 92 BH 474 LES JONCASSES 00 ha 03 a 40 ca 93 BH 473 LES JONCASSES 00 ha 03 a 21 ca 94 BH 472 LES JONCASSES 00 ha 03 a 45 ca 95 BH 504 LES JONCASSES 00 ha 03 a 42 ca 96 BH 503 LES JONCASSES 00 ha 03 a 50 ca 97 BH 502 LES JONCASSES 00 ha 03 a 12 ca 98 BH 501 LES JONCASSES 00 ha 03 a 30 ca 99 BH 500 LES JONCASSES 00 ha 03 a 49 ca 100 BH 499 LES JONCASSES 00 ha 03 a 64 ca 101 BH 498 LES JONCASSES 00 ha 05 a 30 ca BH 469 LES JONCASSES 00 ha 00 a 04 ca

BH 492 LES JONCASSES 00 ha 01 a 41 ca 216 BH 514 9102F LES JONCASSES 00 ha 00 a 95 ca

BH 491 LES JONCASSES 00 ha 00 a 51 ca 217 BH 513 9102F LES JONCASSES 00 ha 00 a 99 ca

BH 490 LES JONCASSES 00 ha 00 a 24 ca 218 BH 512 9102F LES JONCASSES 00 ha 01 a 21 ca

219 BH 510 9102F LES JONCASSES 00 ha 01 a 40 ca 220 BH 509 9102F LES JONCASSES 00 ha 01 a 40 ca 221 BH 508 9102F LES JONCASSES 00 ha 01 a 89 ca 222 BH 462 9077F LES JONCASSES 00 ha 01 a 99 ca 223 BH 461 9077F LES JONCASSES 00 ha 01 a 45 ca 224 BH 459 9077F LES JONCASSES 00 ha 01 a 53 ca 225 BH 458 9077F LES JONCASSES 00 ha 02 a 17 ca BH 443 9076F LES JONCASSES 00 ha 00 a 18 ca 234 BH 453 9077F LES JONCASSES 00 ha 02 a 12 ca

235 BH 460 9077F LES JONCASSES 00 ha 01 a 49 ca BH 489 LES JONCASSES 00 ha 00 a 02 ca 236 BH 511 9102F LES JONCASSES 00 ha 01 a 38 ca

D/ ACTE COMPLEMENTAIRE DU 24 JANVIER 2018 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 24 janvier 2018, il a été constaté la création de trois lots situés dans la tranche 1.

LES LOTS CONSTITUES AUX TERMES DE L’ACTE COMPLEMENTAIRE A L’ACTE DE DEPOT DE PIECES DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS » reçu le 28 janvier 2016 susvisé, sont cadastrés, savoir :16

N° de lot Section N° Lieudit Surface BH 319 9114F LES JONCASSES 00 ha 00 a 79 ca

BH 414 LES JONCASSES 00 ha 02 a 87 ca 41 BH 425 9112 LES JONCASSES 00 ha 00 a 03 ca

BH 413 LES JONCASSES 00 ha 03 a 93 ca 52 BH 424 9112 LES JONCASSES 00 ha 00 a 27 ca

BH 353 9109F LES JONCASSES 00 ha 02 a 54 ca 108 BH 422 9112 LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

Précision étant ici faite que la création de ces lots a été autorisée par arrêté délivré par Monsieur le Maire de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 23 juin 2014 numéro PA 34088 13 M0002, modifié par arrêtés délivrés par Monsieur le Maire de la Commune de COURNONTERRAL :

- le 5 février 2015 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M01,

- et le 18 mars 2016 sous le numéro PA 34088 13 M0002M02 .

E/ DEPOT DE PIECES DU 28 AOÛT 2019 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Caroline VIDAL, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 28 août 2019, ont été déposées les pièces suivantes :

- L’arrêté de vente par anticipation des lots dépendant de la tranche TROIS (3) du lotissement délivré par Monsieur Thierry BREYSSE, Maire de la commune de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 21 août 2019, concernant le PA 34088 13 M0002M03.

- Courrier du CIC SUD OUEST en date du 4 mars 2019, contenant : a) l’ordre irrévocable de versement des fonds en date du 9 janvier 2019, b) la grille des prix de vente des lots de la tranche 3 du lotissement validée le 4 mars 2019 par le CIC SUD OUEST,

c) le relevé d’identité bancaire du compte centralisateur.

- Garantie financière d’achèvement des travaux de finition – Tranche 3 n° 201913028273 consentie par le CIC SUD OUEST le 24 juin 2019.

- L’arrêté préfectoral n° DREAL-BMC-2018-263-01 en date du 20 septembre 2018 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, et ses annexes.

- La demande de permis d’aménager modificatif en date du 6 août 2018, déposée en Mairie de COURNONTERRAL le 22 août 2018, et ses annexes : * Avis technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 11 octobre 2018,

* Avis de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement en date du 23 octobre 2018,

* Avis de l’Unité des Réseaux Structurants de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE en date du 5 octobre 2018,

* Plan de situation – localisation des vues PA6 et PA 7,

* Notice décrivant le terrain et présentant le projet,

* Plan de composition d’ensemble,

* Plan de l’état actuel du terrain,

* Profils types,

* Photographies du terrain dans son environnement proche,

* Photographies du terrain dans son environnement lointain,

* Programme des travaux,

* Plan des revêtements des sols,

* Plan d’implantation des profils en long,

* Profils en long n° 2,

* Profils en long n° 10,17

* Profils en long n° 11,

* Profils en long n° 12,

* Profils en long n° 14,

* Profils en long n° 15,

* Profils en long n° 16,

* Profils en long n° 17,

* Profils en long n° 23,

* Profils en long n° 24,

* Plan des réseaux EP, EU, AEP

* Plan des réseaux Télécommunication et électricité,

* Plan des réseaux gaz et éclairage,

* Règlement,

* Constitution d’un Association Syndicale des acquéreurs des lots,

* Plan d’implantation des clôtures sur l’espace public,

* Tableaux d’accord à une demande de modification de lotissement

- Arrêté de permis d’aménager modificatif délivré par la Mairie de COURNONTERRAL le 14 novembre 2018 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M03.

- Procès-verbal de constat d’affichage dressé par Maître Guillaume BRAGER, huissier de justice à MONTPELLIER (Hérault) 472 rue Marius Petipa, en date du 23 janvier 2019.

- Certificat de non recours établi par la Mairie de COURNONTERRAL le 18 février 2019.

LES LOTS CONSTITUES AUX TERMES DU DEPOT DE PIECES DE LA TRANCHE TROIS (3) DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS » susvisés, sont cadastrés, savoir :

N° de lot Section N° Lieudit Surface 114 BH 542 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 53 ca BH 543 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 14 ca

BH 552 9114F LES JONCASSES 00 ha 00 a 58 ca

BH 561 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 19 ca

BH 599 LES JONCASSES 00 ha 00 a 33 ca

115

BH 603 LES JONCASSES 00 ha 00 a 34 ca

BH 553 9076F LES JONCASSES 00 ha 02 a 29 ca 116 BH 562 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 26 ca

BH 554 9114F LES JONCASSES 00 ha 02 a 35 ca 117 BH 563 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 23 ca

BH 298 9104F LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

BH 555 9114F LES JONCASSES 00 ha 03 a 58 ca 118 BH 564 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 21 ca

119 BH 556 9114F LES JONCASSES 00 ha 02 a 38 ca BH 546 9115F LES JONCASSES 00 ha 02 a 13 ca 120 BH 557 9114F LES JONCASSES 00 ha 02 a 06 ca

BH 547 9115F LES JONCASSES 00 ha 01 a 12 ca

BH 558 9114F LES JONCASSES 00 ha 01 a 23 ca

BH 572 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 01 ca

BH 590 LES JONCASSES 00 ha 00 a 17 ca

BH 602 LES JONCASSES 00 ha 00 a 02 ca

121

BH 607 LES JONCASSES 00 ha 00 a 07 ca

BH 559 9114F LES JONCASSES 00 ha 00 a 05 ca

BH 571 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 08 ca

BH 589 LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

BH 601 LES JONCASSES 00 ha 00 a 17 ca

122

BH 606 LES JONCASSES 00 ha 00 a 30 ca18

123 BH 570 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 57 ca 124 BH 573 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 40 ca BH 574 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 57 ca

BH 591 LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca 125 BH 608 LES JONCASSES 00 ha 00 a 11 ca

BH 550 9115F LES JONCASSES 00 ha 02 a 34 ca

BH 575 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 17 ca

BH 592 LES JONCASSES 00 ha 00 a 37 ca 126 BH 609 LES JONCASSES 00 ha 00 a 26 ca

127 BH 549 9115F LES JONCASSES 00 ha 03 a 14 ca 128 BH 548 9115F LES JONCASSES 00 ha 02 a 50 ca 129 BH 528 9116F LES JONCASSES 00 ha 02 a 53 ca 130 BH 529 9116F LES JONCASSES 00 ha 01 a 41 ca BH 530 9116F LES JONCASSES 00 ha 01 a 81 ca

BH 597 LES JONCASSES 00 ha 00 a 17 ca 131 BH 612 LES JONCASSES 00 ha 00 a 06 ca

BH 531 9116F LES JONCASSES 00 ha 00 a 02 ca

BH 576 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 64 ca

BH 596 LES JONCASSES 00 ha 00 a 13 ca 132 BH 611 LES JONCASSES 00 ha 00 a 24 ca

133 BH 577 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 41 ca 134 BH 578 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 41 ca 135 BH 580 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 72 ca 136 BH 581 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 72 ca 137 BH 582 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 72 ca 138 BH 583 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 27 a 78 ca BH 541 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 72 ca 139 BH 569 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca

140 BH 540 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca 141 BH 539 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca 142 BH 536 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca BH 526 MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 32 ca

BH 535 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 47 a 86 ca 143 BH 568 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 73 ca

BH 584 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 00 ca

BH 585 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 13 ca 208 BH 586 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 13 ca

231 BH 579 9118F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 09 ca 243 BH 538 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca 244 BH 537 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca

F/ DEPOT DE PIECES DU 23 SEPTEMBRE 2020 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 23 septembre 2020, ont été déposées les pièces suivantes :

1°) L’arrêté autorisant les vente par anticipation des lots dépendant de la tranche QUATRE (4) du lotissement délivré par la commune de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 21 août 2020, concernant le PA 34088 13 M0002.

2°) Courrier du CIC SUD OUEST en date du 30 décembre 2019, contenant : a) l’ordre irrévocable de versement des fonds en date du 9 janvier 2019, b) la grille des prix de vente des lots de la tranche 4 du lotissement validée le 4 mars 2019 par le CIC SUD OUEST,

c) le relevé d’identité bancaire du compte centralisateur.19

3°) Garantie financière d’achèvement des travaux n° 201913058429 consentie par le CIC SUD OUEST le 30 décembre 2019.

4°) Projet des statuts de l’ASL de la placette.

5°) Notice technique et d’information des servitudes d’écoulement des eaux pluviales.

LES LOTS CONSTITUES AUX TERMES DU DEPOT DE PIECES DE LA TRANCHE QUATRE (4) DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS » susvisés, sont cadastrés, savoir :

N° de lot Section N° Lieudit Surface 144 BH 709 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 70 ca 145 BH 710 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 02 ca BH 695 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 23 ca 146 BH 716 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 29 ca

147 BH 696 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca 148 BH 699 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca BH 700 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 70 ca 149 BH 737 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

BH 701 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 43 ca 150 BH 723 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 23 ca

151 BH 722 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 67 ca 152 BH 721 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 67 ca BH 656 9109F LES JONCASSES 00 ha 00 a 22 ca

BH 683 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 71 ca 153 BH 720 9113F LES JONCASSES 00 ha 03 a 44 ca

BH 657 9109F LES JONCASSES 00 ha 00 a 72 ca

BH 684 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 46 ca 154 BH 725 9113F LES JONCASSES 00 ha 01 a 49 ca

BH 658 9109F LES JONCASSES 00 ha 02 a 89 ca

BH 685 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 81 ca 155 BH 726 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 56 ca

BH 686 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 04 ca 156 BH 727 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 40 ca

157 BH 728 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 40 ca 158 BH 729 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 35 ca BH 703 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 02 ca 159 BH 730 9113F LES JONCASSES 00 ha 02 a 28 ca

BH 702 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 09 ca

BH 704 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 70 ca 160 BH 731 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 26 ca

BH 661 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 56 ca

BH 705 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 40 ca 161 BH 732 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

BH 662 9112F LES JONCASSES 00 ha 02 a 15 ca 162 BH 733 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 18 ca

BH 663 9112F LES JONCASSES 00 ha 02 a 01 ca 163 BH 734 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 35 ca

BH 664 9112F LES JONCASSES 00 ha 02 a 49 ca 164 BH 735 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 72 ca

BH 659 9109F LES JONCASSES 00 ha 00 a 89 ca

BH 665 9112F LES JONCASSES 00 ha 01 a 06 ca

BH 687 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 72 ca 165 BH 736 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 62 ca20

166 BH 660 9109F LES JONCASSES 00 ha 02 a 49 ca BH 650 LES JONCASSES 00 ha 00 a 35 ca

BH 667 9112F LES JONCASSES 00 ha 01 a 06 ca

BH 671 9111F LES JONCASSES 00 ha 01 a 10 ca 167 BH 689 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 67 ca

BH 668 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 98 ca 168 BH 672 9111F LES JONCASSES 00 ha 02 a 07 ca

BH 669 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 50 ca 169 BH 673 9111F LES JONCASSES 00 ha 01 a 80 ca

BH 670 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 23 ca

BH 674 9111F LES JONCASSES 00 ha 01 a 86 ca 170 BH 706 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 01 a 40 ca

171 BH 707 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 50 ca 172 BH 708 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 50 ca BH 678 9111F LES JONCASSES 00 ha 02 a 51 ca 173 BH 717 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 99 ca

174 BH 677 9111F LES JONCASSES 00 ha 02 a 81 ca 175 BH 676 9111F LES JONCASSES 00 ha 02 a 88 ca BH 651 LES JONCASSES 00 ha 00 a 92 ca

BH 675 9111F LES JONCASSES 00 ha 01 a 31 ca 176 BH 690 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 69 ca

BH 653 LES JONCASSES 00 ha 02 a 61 ca

BH 682 9111F LES JONCASSES 00 ha 00 a 15 ca

BH 692 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 56 ca 177 BH 715 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 00 a 15 ca

BH 652 LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

BH 680 9111F LES JONCASSES 00 ha 00 a 30 ca

BH 691 9112F LES JONCASSES 00 ha 00 a 27 ca 178 BH 714 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 59 ca

BH 681 9111F LES JONCASSES 00 ha 00 a 03 ca 179 BH 713 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 06 ca

180 BH 712 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 04 a 02 ca 181 BH 711 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 56 ca 245 BH 697 9120F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 16 ca

G/ DEPOT DE PIECES DU 18 DECEMBRE 2020 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 18 décembre 2020, ont été déposées les pièces suivantes :

1°) Arrêté autorisant les vente par anticipation des lots dépendant de la tranche CINQ (5) du lotissement délivré par la commune de COURNONTERRAL (Hérault) en date du 29 octobre 2020, concernant le PA 34088 13 M0002.

2°) Courrier du CIC SUD OUEST en date du 13 octobre 2020, contenant : a) l’ordre irrévocable de versement des fonds en date du 26 juin 2020, b) la grille des prix de vente des lots de la tranche 5 du lotissement validée le 5 octobre 2020 par le CIC SUD OUEST,

c) le relevé d’identité bancaire du compte centralisateur.

3°) Garantie financière d’achèvement des travaux n° 202013036896 consentie par le CIC SUD OUEST le 12 octobre 2020.

4°) Certificat d’équipement des lots de la tranche 5 en date du 17 décembre 2020.21

LES LOTS CONSTITUES AUX TERMES DU DEPOT DE PIECES DE LA TRANCHE CINQ (5) DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’HELIOS » susvisés, sont cadastrés, savoir :

N° de lot Section N° Lieudit Surface 182 BH 742 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 56 ca 183 BH 743 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 48 ca 184 BH 744 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 45 ca 185 BH 745 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 43 ca 186 BH 746 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 45 ca 187 BH 747 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 49 ca 188 BH 748 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 53 ca 189 BH 749 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 87 ca 190 BH 750 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 14 a 50 ca 191 BH 768 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 74 ca 192 BH 767 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 59 ca 193 BH 766 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 78 ca 194 BH 765 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 96 ca 199 BH 760 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 02 ca 200 BH 759 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 02 ca 201 BH 758 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 02 ca 202 BH 757 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 02 ca 203 BH 756 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 02 ca 204 BH 755 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 42 ca 205 BH 754 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 16 ca 206 BH 753 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 02 a 20 ca 207 BH 752 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 03 a 03 ca 226 BH 751 9121F MAS DE BLANGE 00 ha 28 a 10 ca

H/ ACTE COMPLEMENTAIRE DU 18 DECEMBRE 2020 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 18 décembre 2020, il a été procédé à la signature d’un acte complémentaire à l’acte de dépôt de pièces du 26 août 2019 susvisé relatif à la tranche 3 du lotissement et ce afin de remédier à une erreur matérielle portant sur les références cadastrales du lot numéro 118, sans modification du nombre de lots de la tranche 3.

Il résulte de cet acte que les références cadastrales du lot numéro 118 sont les suivantes :

N° de lot Section N° Lieudit Surface BH 298 9104F LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

BH 555 9114F LES JONCASSES 00 ha 03 a 58 ca

BH 564 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 21 ca 118 BH 719 9113F LES JONCASSES 00 ha 00 a 01 ca

I/ DEPOT DE PIECES DU 24 NOVEMBRE 2022 :

Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATTERINI, notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 24 novembre 2022, ont été déposées les pièces suivantes :

1°) Demande de permis d’aménager modificatif en date du 20 décembre 2021 enregistrée à la Mairie de COURNONTERRAL le 22 décembre 2021 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M05, et ses pièces écrites et graphiques :

- Plan de l’état actuel du terrain,

- Plan des revêtements des sols,22

- Plan d’implantation des clôtures sur l’espace public,

- Plan des profils types,

- Plan de composition d’ensemble,

- Plan d’implantation des profils en long,

- Profil en long n° 1,

- Profil en long n° 2,

- Profil en long n° 3,

- Profil en long n° 4,

- Profil en long n° 5,

- Profil en long n° 6,

- Profil en long n° 7,

- Profil en long n° 8,

- Profil en long n° 9,

- Profil en long n° 10,

- Profil en long n° 10bis,

- Profil en long n° 11,

- Profil en long n° 12,

- Profil en long n° 13,

- Profil en long n° 14,

- Profil en long n° 14 bis,

- Profil en long n° 15,

- Profil en long n° 15 bis,

- Profil en long n° 16,

- Profil en long n° 16bis

- Profil en long n° 17,

- Profil en long n° 18,

- Profil en long n° 19,

- Profil en long n° 20,

- Profil en long n° 21,

- Profil en long n° 22,

- Profil en long n° 23,

- Profil en long n° 24,

- Profil en long n° 24 bis,

- Profil en long n° 25,

- Plan des réseaux EP, EU, AEP,

- Plan des réseaux télécom et électrique,

- Plan des réseaux gaz et éclairage,

2°) Permis d’aménager modificatif délivré par la Mairie de COURNONTERRAL le 9 mars 2022 sous le numéro PA 34088 13 M0002 M05, et ses annexes :

- Avis de du Pôle Plaine Ouest de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE en date du 5 janvier 2022,

- Avis de la direction de la propreté et de la valorisation des déchets de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE en date du 3 février 2021,

- Avis d’ENEDIS en date du 14 février 2022,

- Avis de la Direction déléguée des Cycles et de l’eau en date du mars 2022,

- Avis de SUEZ en date du 17 février 2022,

3°) Procès-verbal de constat d’affichage du permis d’aménager PA 34088 13 M0002 M05 en date du 6 mai 2022, dressé par Maître Guillaume BRAGER, Commissaire de justice à MONTPELLIER (Hérault), le 23 juin 2022,

4°) Attestation de non recours dressée par la Mairie de COURNONTERRAL le 11 juillet 2022,

5°) Attestation de non recours dressée par le Greffe du Tribunal administratif de MONTPELLIER le 24 octobre 2022.23

CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’ÉVICTION

Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.

A ce sujet le VENDEUR déclare :

GARANTIE DE JOUISSANCE

Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.

GARANTIE HYPOTHÉCAIRE

Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.

Un état hypothécaire obtenu à la date du 17 juin 2025, dernier arrêté d’enregistrement, ne révèle aucune inscription ni prénotation.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

SERVITUDES

L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.

Le VENDEUR déclare :

• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,

• qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme,

• ne pas avoir connaissance de faits ou actes tels qu'ils seraient de nature à remettre en cause l'exercice de servitude relatée aux présentes.

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

• des vices apparents,

• des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :

• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,

• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.24

Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés.

En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.

Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

CONTENANCE

Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions.

IMPÔTS ET TAXES

Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.

L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.

La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de janvier.

La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.

Compte tenu du faible montant à répartir, les parties entendent dès à présent se dispenser de cette répartition, le VENDEUR conservant la charge de ces taxes pour l'année entière.

Avantage fiscal lié à un engagement de location

Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.

Aide personnalisée au logement

Le VENDEUR déclare ne pas avoir conclu de convention avec l’Etat dans le cadre des dispositions applicables aux logements conventionnés à l'égard de l'A.P.L..

ASSURANCE

L’ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.

CONTRAT D’AFFICHAGE

Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.25

DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME

URBANISME

DISPENSE D’URBANISME

L’ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des pièces d’urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.

Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée.

DIAGNOSTICS

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques

Un état des risques en date du est annexé sur support électronique.

Aléa – Retrait gonflement des argiles

Le terrain est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.

La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :

• Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.

• Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.

• Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.

• Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.

En l'espèce le terrain se trouve dans une zone , ainsi qu’il résulte de l’état des risques et des pollutions susvisé.

Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le titre III du livre 1er de la partie législative du Code forestier impose une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de l’occupant ou de l’exploitant de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts.26

Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le terrain et à l’entretenir en l’état débroussaillé, afin de limiter le risque d’incendie, son intensité et sa propagation conformément à l’article L 131-10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que : l’élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas, la limitation de l’importance des haies et l’élimination des déchets.

A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles doit comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Le BIEN, objet des présentes, est situé dans une des zones relatées à l’article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

L’ACQUEREUR atteste être informé du fait que le BIEN est soumis à une obligation légale de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé et que cette charge a été remise entre ses mains lors du transfert de propriété du BIEN.

Une attestation sur l’honneur du VENDEUR est annexée sur support électronique.

SITUATION ENVIRONNEMENTALE

CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES

La base de données suivante a été consultée :

• La base de données relative aux risques naturels et technologiques (Géorisques).

Une copie de cette consultation est annexée sur support électronique.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le plus grand corps dont est issu le bien objet des présentes appartient à la SAS ANGELOTTI AMENAGEMENT, pour l’avoir acquis de :

Monsieur Gérard Emile Marie Edmond AMAT, retraité, demeurant à COURNONTERRAL (Hérault) 44 rue du Docteur Malabouche, né à COURNONTERRAL le 18 novembre 1931, divorcé non remarié de Madame Odile Josèphe Augusta Elise SAUSSOL suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 5 février 1970,

Moyennant le prix de TROIS CENT SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (306.295,00 €) payé comptant et quittancé dans l’acte, Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie BONNES-CATERRINI, notaire à COURNONTERRAL, le 16 juin 2015, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1, le 10 juillet 2015, volume 2015P, numéro 8707.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE

Antérieurement, le plus grand corps dont sont issues les parcelles présement vendues appartenaient à Monsieur Gérard AMAT, susnommé, pour les avoir recueillis dans la succession de son père, Monsieur Auguste Pierre Marius AMAT, en son vivant retraité, veuf non remarié de Madame Eugénie Henriette Marcelle Marie PIOCH, demeurant et domicilié à COURNONTERRAL (Hérault), 44 rue du Docteur Malabouche, né à COURNONTERRAL (Hérault), le 8 décembre 190527

et décédé à MONTPELLIER (Hérault), le 17 novembre 1981, laissant pour recueillir sa succession, en l'absence de dispositions testamentaires connues, son fils unique issu de son union avec son épouse prédécédée, Monsieur Gérard Emile Marie Edmond AMAT.

Ainsi que ces faits et qualités héréditaires sont constatés dans un acte de notoriété dressé par Maître Jean-Pierre VIDAL, alors notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 28 avril 1982.

La transmission héréditaire des biens et droits immobiliers dépendant de ladite succession a été constatée dans une attestation notariée établie par Maître Jean-Pierre VIDAL, alors notaire à COURNONTERRAL (Hérault), le 5 mai 1982, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de MONTPELLIER 1er le 26 mai 1982, volume 250, numéro 157.

NÉGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES

Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.

Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Ce devoir s’applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu’à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.

Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.

Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d’elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.

MÉDIATION

En cas de différend entre les parties au présent acte ou avec un tiers, à propos de sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, celles-ci pourront, préalablement à toute instance judiciaire, saisir le centre des médiateurs- notaires SUD MEDIANOT (04.99.24.44.66 – sudmedianot@notaires.fr).

ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile :28

• en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,

• en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l'Hôtel de ville.

La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à l’adresse de son siège social indiqué en tête des présentes.

Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.

Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.

Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

DEMANDE DE RESTITUTION – AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIÈCES

Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.

A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.29

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les30

feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.