Arrêté - AT 03.2023 V

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Arrêté - AT 03.2023 V Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Arrêté - AT 03.2023 V)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité, ARRETE N° AT 03-2023

Objet : ENSEMBLE COMMERCIAL

MARIE-BLACHERE, MANGEONS FRAIS et CHAUSS EXPO

POURSUITE ACTIVITE

Le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-11 etR 123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111 19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 — 193 du 31/03/2011 portant création de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Chambéry pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en date du 26 Octobre 2022 suite à une visite du 24 octobre 2022.

ARRETE

Article 1 : L'ensemble commercial MARIE BLACHERE, MANGEONS FRAIS et CHAUSS EXPO

type M,N catégorie 3° sis 954 Avenue du Baron de Crousaz, ZAE La Baronnie à Pont de Beauvoisin Savoie est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4: Il appartient au propriétaire de satisfaire au plus tôt aux prescriptions des chapitre VII et VIII du rapport de sécurité joint.

Article 5 : La prochaine visite de sécurité devra avoir lieu avant le 23 octobre 2027.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : - M, le Préfet de la Savoie

- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie

Fait à Pont de Beauvoisin, le 03 janvier 2023

Le Maire, Christian BERTHOLLIER

Envoyé en préfecture le 08/01/2023

Reçu en préfecture le 08/01/2023

Publié le

ID : 073-217302041-20230103-AT032023-AU