Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 056

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 056 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 056)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-056

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

33-2023-03-27-00002 - Décision d'agrément ESUS Association Habitats Jeunes

Le Levain (2 pages) Page 3

33-2023-03-27-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI (2 pages) Page 6

CHU BORDEAUX / Recrutement concours

33-2023-03-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titre de

technicien supérieur hospitalier hygiène et bio-nettoyage en vue de pourvoir un

poste au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 9

33-2023-03-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres

d'animateur principal 2ème classe en vue de pourvoir un poste au sein du chu de

bordeaux (2 pages) Page 12

33-2023-03-27-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de

manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir 18 postes au sein du

chu de bordeaux (2 pages) Page 15

CHU BORDEAUX / Secrétariat Général

33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY -

Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX (6 pages) Page 18

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

- Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux

Dax - SNCF Réseau (18 pages) Page 25

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière

33-2023-03-22-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne (2 pages) Page 44

233-2023-03-27-00002

Décision d'agrément ESUS Association Habitats

Jeunes Le Levain

- 33-2023-03-27-00002 - Décision d'agrément ESUS Association Habitats Jeunes Le Levain 3æ 4 Direction départementale de l'emploi PREFET du travail et des solidarités DE LA GIRONDE Liberté

Egalité

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration

générale à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Vu la décision d'agrément d'entreprise d'utilité sociale délivrée par le préfet de la Gironde en date du

19 janvier 2018,

Vu l'arrêté portant agrément de l'association Habitats Jeunes Le Levain pour exercer des activités en

faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique

en date du 12 mars 2021,

Vu la demande présentée par l'Association Habitats Jeunes Le Levain sollicitant l'obtention, au profit de l'Association Habitats Jeunes Le Levain, du renouvellement de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,

N° SIREN : 781 812 714

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

DDETS

26 rue des maraîchers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

- 33-2023-03-27-00002 - Décision d'agrément ESUS Association Habitats Jeunes Le Levain 43 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un

marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que l'Association Habitats Jeunes Le Levain,

- apporte au travers de son activité Un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ;

- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;

- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1 : l'Association Habitats Jeunes Le Levain, dont le siège social se situe 33 rue Paul Louis Lande 33000 BORDEAUX , est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 MARS 2023

Pour le Préfet,

Par délégation, «

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Danielle DUFOURG

- 33-2023-03-27-00002 - Décision d'agrément ESUS Association Habitats Jeunes Le Levain 533-2023-03-27-00001

Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI

- 33-2023-03-27-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI 6Œ Je Direction départementale de l'emploi PREFET du travail et des solidarités DE LA GIRONDE Liberté

Égalité

Frateruisé

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature‘en matière d'administration

générale à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Vu la décision d'agrément d'entreprise d'utilité sociale délivrée par le préfet de la Gironde en date du

19 janvier 2018,

Vu la demande présentée par la SAS DOMANI sollicitant l'obtention, au profit de la SAS DOMANI, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,

N° SIREN : 888 394 285

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

DDETS

26 rue des maraichers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

- 33-2023-03-27-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI 73 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,

au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un

marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que la SAS DOMANI,

-_ apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ;

- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a Un impact significatif sur le compte

de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;

- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1 : La SAS DOMANI, dont le siège social se situe 17 rue Henri Collignon 33200 BORDEAUX, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

27 MARS 2093

Pour le Préfet,

Par délégation,

La directrice déphrtementale de l'emploi,

du travail t des solidarités,

Danielle DUFOURG

- 33-2023-03-27-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS DOMANI 8CHU BORDEAUX

33-2023-03-27-00005

décision d'ouverture d'un concours externe sur titre

de technicien supérieur hospitalier hygiène et

bio-nettoyage en vue de pourvoir un poste au sein du

chu de bordeaux

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titre de technicien supérieur hospitalier hygiène et bio-nettoyage en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 9CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

BORDEAUX

DÉCISION N° 2023- 057

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

DÉCIDE

ARTICLE ! Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe, domaine « Hygiène et bio-nettoyage ».

ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la

Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Hygiène et bio-nettoyage »

- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.

Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau II! ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Hygiène et bio-nettoyage»

ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :

- Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 28 AVRIL 2023, cachet de La Poste faisant foi.

ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titre de technicien supérieur hospitalier hygiène et bio-nettoyage en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 10ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.

- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel

permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ; - en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 40 sur 80

ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;

2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l’établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.

A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autres départements.

3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .

4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;

5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours

ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 27 mars 2023

Pour le Directeur Général,

et par délégation, —

de l'attractivité et de la fidélisation,

Pôle des Ressources Humaines

Perrine CAINNE

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titre de technicien supérieur hospitalier hygiène et bio-nettoyage en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 11CHU BORDEAUX

33-2023-03-27-00004

décision d'ouverture d'un concours externe sur titres

d'animateur principal 2ème classe en vue de pourvoir

un poste au sein du chu de bordeaux

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'animateur principal 2ème classe en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 12CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

BORDEAUX

DECISION n° 2022-056

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 modifié, portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours permettant l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.

DECIDE

ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste d’Animateur principal de deuxième classe.

ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :

> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

_ n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'animateur principal de deuxième classe,

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.

> Etre titulaire d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 (anciennement III), ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

ARTICLE Ill Ï Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent, curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus ou d'une autorisation d'exercer la profession d'animateur, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à la :

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Pôle Ressources Humaines

Secteur Recrutement et Concours

12 rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

avant le VENDREDI 28 AVRIL 2023, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'animateur principal 2ème classe en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 13ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.

ARTICLE V Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 27 mars 2023

Le Directeur Général,

et par délégation

La Directrice de l’organisation,

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'animateur principal 2ème classe en vue de pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux 14CHU BORDEAUX

33-2023-03-27-00003

décision d'ouverture d'un concours sur titres de

manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de

pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux 15CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

BÜRDEAUX

DECISION N° 2023-055

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU Ia loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps de manipulateur d'électroradiologie médicale,

VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 modifié fixant l’'échelonnement indiciaire applicable au corps médico-techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,

DECIDE

ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 18 postes de Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.

ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :

> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,

- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale,

- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.

> titulaires, soit du diplôme d'Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale, du diplôme de Technicien Supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du B.T.S. d’électroradiologie médicale (article L.4351-3) ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l’article L.4351-4 du code de la santé publique.

+ ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum vitae, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’'ARS de la Gironde OU photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Gironde (n° Adeli), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité en cours de validité, certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de « manipulateur d’électroradiologie médicale » à la :

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Pôle Ressources Humaines

Secteur Recrutement et Concours

12 rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

avant le VENDREDI 28 AVRIL 2023, minuit, cachet de la poste faisant foi.

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux 16ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.

ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 27 mars 2023

Pour le Directeur Général,

et par délégation,

La Directrice de l'Organisation,

de l'attractivité et-de la-

Pôlé Ressources Humäines

/_Pérriné CAINNE

f

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-27-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux 17CHU BORDEAUX

33-2023-03-10-00010

Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY -

Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 18CENTRE

HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE

UNIVERSITAIRE

BORDEAUX N° 2023/017/DS

Bordeaux, le 10 mars 2023

Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;

VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des

activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°

octobre 2019;

VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;

VU les conventions de mise à disposition de François DUPUY, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Libourne, de Marc JAFFUER, ingénieur en chef au centre hospitalier de Libourne et de Lucie LOBA, ingénieure en chef au centre hospitalier de Libourne, au

bénéfice du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 19PCLLELOL ECTECECEL ELEC EL OL CEELE CCE PEER

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Article 1

Délégation est donnée à François DUPUY, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de

Libourne, à Marc JAFFUER, ingénieur en chef au centre hospitalier de Libourne et à Lucie LOBA,

ingénieure en chef au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur

général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le

cadre de la fonction achats :

- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics

afférents à l'opération «Travaux de réhabilitation électrique de poste haute tension et de tableau

généraux basse tension » visés dans la fiche opération de travaux présente en annexe ;

- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;

- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.

Article 2

La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des

actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site

internet du CHU de Bordeaux.

Le Directeur général

{/ ann BUBJEN

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 20wus 2

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CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 21FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX

En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de

l'établissement

INFORMATIONS GENERALES

Date de la demande de délégation

Nom de l'établissement partie: Centre Hospitalier de Libourne

Localisation de l'opération Hôpital Robert Boulin

Intitulé de l'opération

Travaux de réhabilitation électrique de poste haute

tension et de tableau généraux basse tension

Nom et fonction du délégataire

Marc Jaffuer

Ingénieur en chef

Lucie Loba

Ingénieur

Francois Dupuy

Ingénieur

Annexe planning prévisionnel – version du 06/03/2023

DESCRIPTIF DE L’OPERATION

Surface : NEUF : Non REHABILITATION : Oui

Surface utile SU : Surface totale dans œuvre Surface plancher SP

Le repérage amiante a été réalisé : oui X non 

Présence d’amiante : oui X non 

Dalle de Caniveaux non effritable

TYPE PROCEDURE

Marché public global : oui  non X LOI MOP

Si Marché public non global

Procédure :

MAITRISE D'ŒUVRE montant 280 000 € HT

Missions confiées : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, GPA

Missions complémentaires : OPC,, CSSI,

Attributaire : CAP INGELEC

Marché notifié le 04-03-2021 Accord cadre GHT MOE

TRAVAUX montant : 1 608 540,00 HT MAPA Allotissement : oui  non 

Justificatif si la procédure n’est pas allotie : l’objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Les travaux hors CFO-CFA ne sont pas significatif pour allotir.

•Allotissement (à détailler si connu) MONTANT

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Désignation Montant Procédure

OPC Inclus MOE

Contrôle technique (préciser les missions) :

Attributaire : APAVE

Marché notifié le 02/09/2021

Missions confiées : L –LE – SEI – PV-VIEL 8 881,5 € HT MNSC CSPS

Attributaire : APAVE

Marché notifié le 26/11/2021 4 600 € HT MNSC

Etude géotechnique

Relevé géomètre

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 22Diagnostics amiante et plomb 1296 € TTC Procédure non formalisée et accord-cadre UNIHA

Test d'infiltrométrie

Assurance DO

DOCUMENTS DEMANDES

CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements demandés et

compétences minimales exigées) OFFRE

MOE

Missions confiées : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, GPA

Missions complémentaires : OPC, CSSI,

OPC

Mission complète intégré au marché MOE

AMO

Bureau de Contrôle

L – LE – SEI – PV-VIEL+ Etude de sélectivité HTA

CSPS

Niveau 2

TRAVAUX

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 23CRITERES SOUS CRITERES PONDERATION

SOLUTION

ALTERNATIVE /PSE

(préciser)

MOE  Voir critères de l’accord cadre GHT 33

pour marcher subséquent

OPC Inclus Moe

AMO

Bureau de Contrôle

CSPS

TRAVAUX (à préciser par lot)

CHU BORDEAUX - 33-2023-03-10-00010 - Délégation de signature YB n°17 - François DUPUY - Marc JAFFUER - Lucie LOBA - TRAVAUX 24DDTM

33-2023-03-21-00003

Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés

privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes

nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax -

SNCF Réseau

DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 25z Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procéd Envi tal DE LA GIRONDE ervice des Procédures Environnementales

Unité DUP et Expropriations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la

réalisation des travaux des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax sur

le territoire de la Gironde

Réseau SNCF - Grand Projet du Sud-Ouest

Communes impactées : ARBANATS, AYGUEMORTE LES GRAVES, BALIZAC, BEAUTIRAN, BERNOS-

BEAULAC, BOURIDEYS, CAPTIEUX, CASTRES-GIRONDE, CAZALIS, CUDOS, ESCAUDES, GISCOS,

GOUALADE, LANDIRAS, LERM-ET-MUSSET, LUCMAU, MARIONS, PORTETS, PRECHAC, SAINT-LEGER DE

BALSON, SAINT-MEDARD D'EYRANS, SAINT-MICHEL DE CASTELNAU, SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

SAINT-SELVE, VIRELADE

Le Préfet de la Gironde,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Pénal;

VU le Code de Justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics et notamment son article 1*,;

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des

inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du code de l'environnement ;

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et repères,

VU le décret n° 20166738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la

réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;

VU la demande en date du 31 janvier 2023, reçue le 16 mars 2023, du Chef de Mission de la Direction de

la Stratégie et de la Performance Stratégie de Réseau - Mission grand projet du Sud-Ouest, agissant

pour le compte de SNCF RÉSEAU,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au

Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans

les propriétés privées ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry -— BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 26CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de

réaliser des opérations de sondages, de levers et piquetages topographiques, de reconnaissances

géotechniques, d'études environnementales (inventaires faune-flore, zones humides, recueil de données

hydrauliques, hydrogéologiques...), de mesures acoustiques et d'archéologie préventive (diagnostics).

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier: SNCF RÉSEAU et les entreprises mandatées par elle, pourront pénétrer sur les

propriétés privées des communes de ARBANATS, AYGUEMORTE LES GRAVES, BALIZAC, BEAUTIRAN,

BERNOS-BEAULAC, BOURIDEYS, CAPTIEUX, CASTRES-GIRONDE, CAZALIS, CUDOS, ESCAUDES,

GISCOS, GOUALADE, LANDIRAS, LERM-ET-MUSSET, LUCMAU, MARIONS, PORTETS, PRECHAC, SAINT-

LEGER DE BALSON, SAINT-MEDARD D'EYRANS, SAINT-MICHEL DE CASTELNAU, SAINT-MICHEL DE

RIEUFRET, SAINT-SELVE, VIRELADE pour y exécuter les opérations de sondages, de levers et

piquetages topographiques, de reconnaissances géotechniques, d'études environnementales

(inventaires faune-flore, zones humides, recueil de données hydrauliques, hydrogéologiques..), de

mesures acoustiques et d'archéologie préventive (diagnostics).

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date.

Article 3 : Les agents de SNCF RÉSEAU et les entreprises mandatées par elle ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au

propriétaire faîte à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits

agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.

Article 4 - || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 5 Les maires des communes de ARBANATS, AYGUEMORTE LES GRAVES, BALIZAC,

BEAUTIRAN, BERNOS-BEAULAC, BOURIDEYS, CAPTIEUX, CASTRES-GIRONDE, CAZALIS, CUDOS,

ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LANDIRAS, LERM-ET-MUSSET, LUCMAU, MARIONS, PORTETS,

PRECHAC, SAINT-LEGER DE BALSON, SAINT-MEDARD D'EYRANS, SAINT-MICHEL DE CASTELNAU,

SAINT-MICHEL DE RIEUFRET, SAINT-SELVE, VIRELADE assureront la surveillance des éléments de

signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par SNCF RÉSEAU.

Article 6 La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront

lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet

1943.

Article 7 Le présent arrêté sera affiché en mairies de ARBANATS, AYGUEMORTE LES GRAVES,

BALIZAC, BEAUTIRAN, BERNOS-BEAULAC, BOURIDEYS, CAPTIEUX, CASTRES-GIRONDE, CAZALIS,

CUDOS, ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LANDIRAS, LERM-ET-MUSSET, LUCMAU, MARIONS,

PORTETS, PRECHAC, SAINT-LEGER DE BALSON, SAINT-MEDARD D'EYRANS, SAINT-MICHEL DE

CASTELNAU, SAINT-MICHEL DE RIEUFRET, SAINT-SELVE, VIRELADE et sur tous les lieux en Usage dans

les communes, à la diligence des maires, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un

DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 27certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

Les agents de l'administration et les prestataires ou opérateurs privés auxquels les droits auront été

délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par SNCF RÉSEAU, qui devra

être présentée à toute réquisition.

Article 8 Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois

suivant la date de sa signature.

Article 9 Conformément aux dispositions de l'article R421 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif

de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au

Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>

accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.

Article 10 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, monsieur le chef de la mission Grand Projet

du Sud-Ouest lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, messieurs les maires des communes

concernées, monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le À Î MARS 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et É la Mer,

Renaud LAHEURTE

DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 28DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 29Der

\ . 7 , N LEGENDE Lignes nouvelles AY s f ... ue pe =_4Bande associée au projet déclaré a itetes Frontière f 4 [ Fos L | Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax } À #4 / se nn itépubique RontErE En DONNE :2 h ne ; UE ; er }K “$ Projet de lignes nouvelles us Réseattroutierprincipal “= Limite départementale ecre lite Publique 1 [LV Tours-Bordeaux| Bordeaux - Toulouse / Bordeaux - Dax CM Panche de calepinage ® iles principales ... Projets d' ts f x Plan de repérage au 1/850 o0g"« (MR a penoneremoviatres| / —— nn nent ferroviaires sh L ‘ des planches au 1/25 000°"° BORDEAUX ng + VA ee 2 J === Ligne nouvelle (en travaux] REALISATION: Janvier 2016 a i y L à 0 20 Hm DORDOGNE ) K F \ h LOT \ 4 CAHORS ait des DANDES ht N Aménagements ferroviaires | GERS de, au Nord de > — AUCH "TOULOUSE HENDAVE dA SAN SEBASTIAN" A A4 HAUTE-GARONNE Ligne npuvelle |Vitoria-Bilbao-San Sebastian [“Y" Basque) — | ESPAGNE DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 30TS

Plangénéraldestravaux au1/2500e É

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M. = «s., À *".: -SAINT-SELVE, #: LEGENDE es Bande associée au projet déclaré d'utilité publique C1 Limite

départ: tal = TRONÇON BORDEAUX - SUD GIRONDE - | — eue PontRail[PRA] ns ae du projet s. PontRoute (PRO) Tunnel HalteServceRégionalà EE =: de voirie (RAR) Tranchée couverte 0 02505 1 km LÉ Déblai VC :Vois Communale Base travaux DE :RD :Route Départementale spécifique [PGF) Base maintenance DRemblaiRN:RouteNationale REUE‘Pisteforestière: exploitationPointdechangement SOURCE:©IGNSCAN25:ù_stati:ntdecl? luttecontrel'incendieLESous-stationélectriquedevoieavecévitement DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 31ai

A.

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Lignesnouvelles Bordeaux-Toulouse /

Bordeaux-Dax | Plan général des travaux au 1/25 000%"° À PORTETS REALISATION: JANVIER 2016 SOURCE: © IGN SCAN 25 PRO - Piste forestière TRONÇONBORDEAUX - SUD GIRONDE Départementde la Gironde (33) Projet Planche TCO2 Point Kilométrique (PK} Axeduprojet fm| Remblai Principes de

rétablissement RSPontRail(PRA] Pont Route [PRO] Rabattement devoirie(RAB] VE :Voie Communale CR:CheminRural RD:RouteDépartementale RN:RouteNationale Piste forestière : exploitation, luttecontrel'ncendie

Le Mug. ; +2 : Le SAINT- MICHEL - DE- ÉEUFRET % XF re - È fl L ri . € - ET æ: LEGENDE LT" sance associée au projet déclaré

d'utitité publique versiT. Limite c LR è Limite départementale ‘Ouvrage d'art [Viaduc-Portique) Tunnel Tranchée couverte PassageGrandeFaune spécifique (PGF) Sous-station électrique PCVE S— $: Nouvellegare Halte Servce Régional à Grande Vitesse (SRGV) Basetravaux Basemaintenance Pointdechangement de voie avec èvitement DDTM - 33-2023-03-21-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Grand Projet du Sud-Ouest - Lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux Dax - SNCF Réseau 32«|

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33-2023-03-22-00003

Réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A63 section Salles/Saint

Geours-de-Maremne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-22-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 44PRÉFET | Cabinet du Préfet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité

Fraternité

2 2 MARS 2023 Arrêté du

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

et les textes qui l'ont modifié ou complété ;

VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;

VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier

sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;

VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24

novembre 1967 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national (RRN) ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023;

VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 21 mars 2023 de la société ATLANDES :

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du

personnel de la ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-22-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 45ARRÊTE

Article premier: Des travaux de pontage de fissures du lundi 27 mars au vendredi 14 avril 2023 nécessitent de réglementer la circulation sur A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions décrites à l’article 2.

Article 2 : Les différentes neutralisations de voies sous balisage fixe seront mises en œuvre en section

courante du lundi 27 mars à 7h00 au vendredi 14 avril 19h00, selon le phasage des travaux :

° __Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,

+ __ Neutralisation de la voie de droite,

+ __ Neutralisation de la voie de gauche,

* __Neutralisation de la voie médiane et la voie de gauche,

+‘ Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane.

En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions

jusqu'au 28 avril 2023.

Article 3 : Ces travaux dérogeront aux articles 3 et 10 de l'arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du

25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63- landes entre

Salles(33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :

* __ La longueur maximale de |a zone de restriction. de capacité sera de 10km.

+ __ L'inter-distance avec d'autres zones de neutralisation de voies pourra être ramenée à :

= 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et un chantier sur 2

voies.

= 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.

Article 4 : L'accès aux véhicules de secours est maintenu.

Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux Usagers par une

signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté

du 6 novembre 1992 modifié.

La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées’ par la

société Egis Exploitation Aquitaine.

Article 6 : L'information des Usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à

messages variables et de la radio 107.7.

Article 7 :

Monsieur le Directeur de Cabinet dé la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES ;

Monsieur la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine : .

Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exééution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur

le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9

rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

P/Le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

À —

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-22-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 46