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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 209 2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 209 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-209-2025 - CRÉATION DU POSTE DE CHARGÉ DE MISSION URBANISME ET HABITAT

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 43 7 50

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, Mme Guylène FREVAL, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Virginie LUST, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX.

Suppléant :

M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.

Secrétaire de séance : Madame LUST VirginieExposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La Communauté de Communes Roumois Seine exerce des compétences stratégiques en matière de planification urbaine, d’habitat et de politique foncière.

L’évolution des politiques publiques, la montée en puissance des enjeux de planification intercommunale, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs liés à l’habitat et au foncier, nécessitent aujourd’hui un renforcement de l’équipe.

Dans ce contexte, il est proposé de créer un poste de chargé de mission urbanisme et habitat afin d’assurer une meilleure coordination entre les politiques d’aménagement, d’habitat et de gestion foncière.

L’objectif est de constituer un binôme de collaborateurs.

Le chargé de mission participe à la planification urbaine et à l’évolution du PLUi, pilote les études foncières du territoire, met en œuvre la politique intercommunale de l’habitat et anime les dispositifs opérationnels. Il participe à la stratégie foncière communautaire, coordonne les partenariats institutionnels et veille à la cohérence entre urbanisme, habitat.

Le chargé de mission exerce ses fonctions au sein du pôle planification urbaine. Il sera placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général des services techniques et travaille en lien étroit avec :

• le pôle instruction

• le pôle développement économique,

• ainsi qu’avec les partenaires externes (communes, Département, bailleurs, opérateurs, etc.).

Ainsi, il est proposé de créer un emploi permanent relavant de la catégorie A de la filière administrative :

Il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er janvier 2026 :

Poste Suppression / Grade

actuel

Taux d’emploi Création /Grade

Chargé de mission

urbanisme et habitat

Temps complet Attaché territorial

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique A dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025 ; Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 49

Contre 0

Abstention 1 M. Denis PIEDNOEL

Ne prend pas part au vote 0

➢ CRÉE les emplois permanents suivants au 1er janvier 2026 :

✓ 1 poste d’attaché territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet

➢ AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel relevant de la

catégorie hiérarchique nécessaire pour occuper le poste, au titre de l’article L. 332-8 2° du

Code général de la fonction publique, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas

pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée conforme à

l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Dans cette hypothèse, l’agent

contractuel devra justifier du ou des diplôme(s) ou de l’expérience professionnelle dans le

secteur demandé et percevra un traitement calculé au maximum sur l’indice brut terminal de

la grille indiciaire du grade attendu à laquelle s’ajouteront les suppléments et indemnités

prévues par délibération. Le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée maximale

de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat

est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois au budget, chapitre 012.

Virginie LUST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.