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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 192 2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 192 2025 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-192-2025 - HARMONISATION DES TARIFS ET MISE À JOUR PERFORMANCE AESN

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 46 10 54

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Virginie LUST, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Bernadette LETHIMONNIER donne pouvoir à M. Bruno GERMAIN, Mme Anne STAB donne pouvoir à M. Franck HAUDRECHY.

Suppléant :

M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.

Secrétaire de séance : Madame LUST VirginieExposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément à l’article R.2224-19 du CGCT, la fixation d’une redevance est une obligation pour tout service public d’assainissement.

Celle-ci, en vertu de l’article R.2224-19-2 du CGCT, comprend une partie variable, ainsi qu’une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager, dans les conditions de calcul définies aux articles R.2224-19-3 et R.2224-19-4 du CGCT, tandis que la part fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.

Il revient ainsi, au conseil communautaire de fixer le montant, tant de la part fixe, que la part variable.

Par délibération n°171-2024 en date du 16 décembre 2024, le conseil communautaire poursuit une harmonisation des redevances assainissement appliquées sur son territoire, en adoptant, les tarifications suivantes aux 1er janvier 2025 :

Commune Par fixe collectivité Part variable collectivité

Boissey le Chatel 5,0000 2,1684

Bosgouet 5,0000 2,0557

Bosnormand 5,0000 2,0767

Bosroumois (hors

Bosnormand) 5,0000 2,0002

Bourg Achard 5,0000 2,0743

Bourneville Sainte Croix 5,0000 2,6686

Caumont 5,0000 2,2782

Etreville 5,0000 1,9994

Grand bourgtheroulde 5,0000 1,7869

Hauville 5,0000 1,5711

Honguemare Guénouville 5,0000 2,0699

La Trinité de Thouberville 5,0000 1,9875

Les Monts du Roumois 5,0000 2,0832

Saint aubin sur Quillebeuf 5,0000 2,7380

Saint Ouen de Thouberville 5,0000 2,1538

Saint Ouen du Tilleul 5,0000 2,0070

Saint Pierre des fleurs 5,0000 1,9747

Sainte Opportune la Mare 5,0000 2,6367

Thuit Anger 5,0000 1,7836

Trouville la Haule 5,0000 2,6847

Afin de finaliser cette politique d’harmonisation, il est proposé, à compter du 1er janvier 2026 :

- de maintenir la part fixe annuelle de la collectivité à 5 €

- de fixer pour chaque commune la part variable à 2,2645 €, permettant un maintien des recettes sans incidence financière significative pour les abonnés et de finaliser l’harmonisation des conditions tarifaires :Commune Par fixe collectivité Part variable collectivité

Boissey le Chatel 5,0000 2,2645

Bosgouet 5,0000 2,2645

Bosnormand 5,0000 2,2645

Bosroumois (hors

Bosnormand) 5,0000 2,2645

Bourg Achard 5,0000 2,2645

Bourneville Sainte Croix 5,0000 2,2645

Caumont 5,0000 2,2645

Etreville 5,0000 2,2645

Grand Bourgtheroulde 5,0000 2,2645

Hauville 5,0000 2,2645

Honguemare Guénouville 5,0000 2,2645

La Trinité de Thouberville 5,0000 2,2645

Les Monts du Roumois 5,0000 2,2645

Saint aubin sur Quillebeuf 5,0000 2,2645

Saint Ouen de Thouberville 5,0000 2,2645

Saint Ouen du Tilleul 5,0000 2,2645

Saint Pierre des fleurs 5,0000 2,2645

Sainte Opportune la Mare 5,0000 2,2645

Thuit Anger 5,0000 2,2645

Trouville la Haule 5,0000 2,2645

En outre, par délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 le conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie a adopté l’application des tarifs des redevances des années 2025 à 2030.

Aussi, la redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Dans ces conditions, la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations de traitement des eaux usées) qui en sont les redevables. Son tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans les dispositions suivantes :

Tarif

2025 Tarif 2026 Tarif 2027 Tarif 2028 Tarif 2029 Tarif 2030 Tarif

(€HT/m3)

0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, et l’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

Pour l’année 2026, ce coefficient de modulation a été fixé à 0,576, il reflète la valeur de la performance globale des systèmes d’assainissement sur le territoire communautaire. Le montant de la contre-valeur applicable est calculé en multipliant le tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie par ce coefficient de modulation, soit :

Exercice

2026

Tarif de base (€HT/m3) 0,356

Coefficient de modulation 0,576

Contre-valeur applicable

(€HT/m3)

0,2051

Ainsi il convient de répercuter par anticipation la redevance sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et ceci doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie portant sur l’adoption des tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et notamment ses articles 1.4 et 1.5,Vu la délibération N°CC/ST/173-2023 du 18 décembre 2023 fixant une part fixe collectivité et une part variable collectivité appliquées depuis le 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération N°CC/ST/12-2025 du 3 février 2025 portant rectification de la délibération N°CC/ST/171-2024 sur les montants des redevances performances en assainissement non collectif 2025 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre Roumois Seine et SAUR entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment ses articles 52 à 53 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu l’avenant n°2, de la convention de facturation de l’assainissement collectif, en date du 02/01/2023 conclue entre la SAUR et le SERPN sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par le SERPN qui facture conjointement l’eau et l’assainissement sur les communes de Boissey le Chatel ; Bosgouet ; Bosroumois ; Bourg Achard ; Caumont ; Grand-Bourgtheroulde ; Hauville ; Honguemare Guénouville ; La Trinité de Thouberville ; Les Monts du Roumois ; Saint Ouen de Thouberville ; Saint Ouen du Tilleul ; Saint Pierre des Fleurs & Le Thuit de l’Oison (hors usagers du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la Région de Thuit Signol) ; Vu la convention de facturation de l’assainissement collectif, en date du 10/04/2024 conclue entre la CCRS, la SAUR et le SAEP Risle et Plateaux sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par le SAEP Risle et Plateaux qui facture conjointement l’eau et l’assainissement sur les communes de Bourneville Sainte Croix ; Etreville ; Saint Aubin sur Quillebeuf ; Sainte Opportune la Mare & Trouville la Haule ;

Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ; Considérant que la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » doit être répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que cette contre-valeur doit-être adoptée par délibération de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Considérant que la commune de Saint Aubin sur Quillebeuf est raccordée sur le système d’assainissement de Quillebeuf-sur-Seine dont la compétence pour le traitement des eaux usées est exercée par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle qui doit donc adopter par délibération la contre-valeur de la redevance pour la performance des « systèmes d’assainissement collectif » à appliquer auprès des usagers qui en dépendent ; Considérant que les communes de Bosroumois, Saint Ouen du Tilleul ; Saint Pierre des Fleurs & Le Thuit de l’Oison sont raccordées en tout ou partie sur le système d’assainissement de Saint- Aubin-lès-Elbeuf dont la compétence pour le traitement des eaux usées est exercée par la Métropole Rouen Normandie qui doit donc adopter par délibération la contre-valeur de la redevance pour la performance des « systèmes d’assainissement collectif » à appliquer auprès des usagers qui en dépendent ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » des années 2025 à 2030 comme suit : Tarif 2025 Tarif 2026 Tarif 2027 Tarif 2028 Tarif 2029 Tarif 2030 Tarif (€HT/m3) 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356 Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est compris entre 0,3 et 1 en fonction des performances des systèmes d’assainissement, et est fixé à 0,576. Considérant qu’il appartient au SERPN et au SAEP Risle et Plateaux (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes Roumois Seine, via la SAUR, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre des conventions de facturation et du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif par affermage ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, lereversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% ;

Considérant que la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » ne s’applique qu’aux usagers du service public de l’assainissement collectif et, qu’à ce titre, les communes suivantes ne sont pas concernées : Aizier, Amfreville-Saint-Amand, Barneville-sur-Seine, Bouquetot, Cauverville-en-Roumois, Eturqueraye, Flancourt-Crescy-en-Roumois, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Le Landin, Mauny, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Léger-du-Gennetey, Saint- Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Philbert-sur-Boissey, Saint-Pierre-des-Fleurs, Thénouville, Tocqueville, Valletot, Vieux-Port, Voiscreville ;

Considérant qu’il appartient au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la Région de Thuit Signol d’appliquer la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » auprès des usagers de son service public de l’assainissement collectif, notamment sur les communes de Saint-Pierre-du-Bosguérard, Le Thuit de l’Oison, et d’en assurer le versement à l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;

Vu l’avis favorable de la commission du 28 novembre 2025 ;

Considérant la volonté des membres de la commission d’harmoniser les redevances assainissements -parts fixes et variables- dévolues à la collectivité d’en actualiser annuellement les montants.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif raccordé aux systèmes d’assainissement, dont la Communauté de Communes Roumois Seine exerce la compétence pour le traitement des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 54

Contre 0

Abstention 0

Ne prennent pas part au vote 2 M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB

 DÉCIDE D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2026, les parts fixes et variables dévolues à la collectivité au titre de l’assainissement collectif dans les conditions suivantes :

Commune Par fixe collectivité (€HT) Part variable collectivité (€HT/m3)

Boissey le Chatel 5,0000 2,2645

Bosgouet 5,0000 2,2645

Bosnormand 5,0000 2,2645

Bosroumois (hors

Bosnormand) 5,0000 2,2645

Bourg Achard 5,0000 2,2645

Bourneville Sainte Croix 5,0000 2,2645

Caumont 5,0000 2,2645

Etreville 5,0000 2,2645

Grand Bourgtheroulde 5,0000 2,2645

Hauville 5,0000 2,2645Honguemare Guénouville 5,0000 2,2645

La Trinité de Thouberville 5,0000 2,2645

Les Monts du Roumois 5,0000 2,2645

Saint Aubin sur Quillebeuf 5,0000 2,2645

Saint Ouen de Thouberville 5,0000 2,2645

Saint Ouen du Tilleul 5,0000 2,2645

Saint Pierre des fleurs 5,0000 2,2645

Sainte Opportune la Mare 5,0000 2,2645

Thuit Anger 5,0000 2,2645

Trouville la Haule 5,0000 2,2645

 DÉCIDE DE FIXER la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions suivantes :

Commune Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (€HT/m3)

Boissey le Chatel 0,2051

Bosgouet 0,2051

Bosnormand Fixée par la Métropole Rouen Normandie

Bosroumois (hors

Bosnormand)

Fixée par la Métropole Rouen Normandie

Bourg Achard 0,2051

Bourneville Sainte Croix 0,2051

Caumont 0,2051

Etreville 0,2051

Grand bourgtheroulde 0,2051

Hauville 0,2051

Honguemare Guénouville 0,2051

La Trinité de Thouberville 0,2051

Les Monts du Roumois 0,2051

Saint Aubin sur Quillebeuf Fixée par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle

Saint Ouen de Thouberville 0,2051

Saint Ouen du Tilleul Fixée par la Métropole Rouen Normandie

Saint Pierre des fleurs Fixée par la Métropole Rouen Normandie

Sainte Opportune la Mare 0,2051

Thuit Anger Fixée par la Métropole Rouen Normandie

Trouville la Haule 0,2051

 DÉCIDE D’APPLIQUER la contre-valeur, auprès des usagers du service public d'assainissement collectif dépendant du système d’assainissement de Quillebeuf-sur-Seine, fixée par la Communautéde Communes Pont-Audemer Val de Risle au titre de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ».

 DÉCIDE D’APPLIQUER la contre-valeur, auprès des usagers du service public d'assainissement collectif dépendant du système d’assainissement de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, fixée par la Métropole Rouen Normandie au titre de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ».

 DIT que les parts fixes et variables dévolues à la collectivité ainsi que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté de communes Roumois Seine, au titre de sa compétence pour le traitement ou la collecte des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les conventions de facturation et le contrat de délégation de délégation du service public de l’assainissement collectif par affermage.

 DIT que les « redevances pour performance des réseaux d’assainissement collectif » encaissées par la Communauté de Communes Roumois Seine, auprès des usagers raccordés sur les systèmes d’assainissement de Quillebeuf-sur-Seine et Saint-Aubin-lès-Elbeuf seront respectivement reversées à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle et la Métropole Rouen Normandie au titre de leurs compétences pour le traitement des eaux usées.

Virginie LUST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.