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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107959 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107959)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 5 décembre 2024

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ représenté par Henri PONS - Patrick GHIGONETTO représenté par Roland GIBERTI - Véronique MIQUELLY représentée par Emmanuelle CHARAFE - Catherine PILA représentée par David GALTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO.

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-030-16993/24/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-030-16993/24/BM

■ Attribution des subventions d'investissement Politique de la Ville au titre

de l'année 2025

107742

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 organise le cadre d’action pour la politique de la ville. Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, un nouveau contrat de ville a été approuvé pour la période 2024-2030 par délibération du Bureau de la Métropole n° CHL-003- 16078/24/CM du 18 avril 2024.

Ce contrat de ville 2024-2030 se décline en cinq grandes orientations pour accompagner le parcours de vie des habitants des quartiers prioritaires :

 Grandir et s’épanouir.

 Habiter son logement son quartier, sa ville.

 Travailler et entreprendre.

 Accéder à ses droits et s’émanciper.

 Préserver sa santé et sa qualité de vie.

Afin de répondre à ces enjeux, le Contrat de ville métropolitain est élaboré autour de 3 niveaux d’action en faveur des quartiers prioritaires de la ville.

 Un Contrat métropolitain : Un socle commun pour définir les orientations à l’échelle métropolitaine ainsi qu’une boîte à outils d’intervention et les modalités de coopération avec les politiques publiques.

 Des conventions communales : Un document de gouvernance et de pilotage pour définir les orientations à l’échelle de chaque commune en partenariat avec la ville, l’Etat et la Métropole.

 Des projets de quartier : Une feuille de route opérationnelle sur les quartiers pour ancrer le Contrat de ville dans les spécificités des territoires.

Dans le cadre de la révision de la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains afin de permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales des territoires. Il a été réactualisé par Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le territoire de la Politique de la ville, les quartiers ciblés par la Politique de la Ville sont situés sur 16 communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence. A ceux-ci s’ajoutent les quartiers de poche de pauvreté sur les communes de la Ciotat et de Gardanne. Dans ce cadre, l’EPCI assure le pilotage stratégique du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et participe au programme d’actions, avec les moyens financiers qu’il alloue à cette politique. L’appel à projet investissement a été lancé le 2 avril 2024 par la Métropole Aix-Marseille-Provence, afin de faire émerger et soutenir des actions au service des habitants des quartiers prioritaires. Les opérations d’investissement retenues pour des financements de la Métropole Aix-Marseille-Provence ont fait l’objet d’une instruction et bénéficient de cofinancements.

Il est proposé d’approuver la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui se répartit comme suit :

 50 projets ont été retenus sur l’ensemble des communes pour un montant global de 1 093 631 euros.

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-030-16993/24/BM

Le détail des subventions est précisé en annexe. Les subventions accordées sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales et après la conclusion d’une convention définissant les engagements des parties.

La convention prendra effet à la date de sa notification. Le bénéficiaire de la subvention d'investissement dispose d'un délai de 2 ans à compter de la notification de la convention pour transmettre la déclaration de commencement du projet d'investissement. Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il pourra demander une prorogation de deux ans du délai de validité de la subvention concernée. La présente convention prendra fin au plus tard au versement du solde de la subvention.

Le bénéficiaire peut prétendre :

 Au démarrage du projet, d’une avance n’excédant pas 30% de la subvention votée à valoir sur les paiements que le bénéficiaire doit effectuer dans les 3 mois, s’il justifie ne pas disposer de la trésorerie nécessaire. Cette avance pourra intervenir sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties et dès production de la déclaration de commencement du projet d'investissement et présentation d’un plan de trésorerie qui vise à démontrer le besoin de trésorerie, le cas échéant.  D’un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties et dès production de la déclaration de commencement du projet d'investissement, le cas échéant. L’acompte sera versé à concurrence du montant des dépenses engagées justifiés par les références, dates et montants de factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, du nom du fournisseur et de la nature exacte des prestations réalisées. Le cumul de l’acompte et de l’avance ne peut excéder 80% du montant de la subvention votée.

 Du solde, sur demande du bénéficiaire, dès l'achèvement des travaux ou acquisition et après la remise des pièces prévues dans la convention

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La Circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;

 Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 actualisant la géographie prioritaire en France métropolitaine corrigée par Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° FBPA-042-15297/23/CM du Conseil Métropolitain du 7 décembre 2023 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole  L’article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « la Métropole Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communs membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnées en application de l’article L 5218-1 du présent code ».

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-030-16993/24/BM

Considérant

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Politique de la Ville ;

 Qu’il convient de procéder à l’affectation des deux opérations d’investissement portant sur le financement des demandes en politique de la Ville sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les subventions aux organismes et associations décrites sur le tableau ci-joint (annexe 1) dont les montants figurent dans la colonne « Montant subvention Métropole Aix- Marseille-Provence ».

Article 2 :

Est approuvée la convention type ci-annexée, rappelant le descriptif des projets et permettant de définir les modalités de paiement pour les organismes et associations.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces conventions.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2025 et suivants en section d’investissement sur l’autorisation de programme n°F230G20D01 : 712 336 euros seront inscrits sur l’Opération du plan pluriannuel d’investissement n° 220131300D « financement investissements Politique de la Ville – Phase 2 ». L’échéancier prévisionnel de ces crédits de paiement est établi comme suit : Année 2024 : 0 euros.

Année 2025 : 356 168 euros.

Année 2026 : 356 168 euros

381 295 euros seront inscrits sur l’opération du plan pluriannuel d’investissement n° 240131000D « Subvention Investissement Contrat de Ville ».

L’échéancier prévisionnel de ces crédits de paiement est établi comme suit : Année 2024 : 0 euros.

Année 2025 : 190 647 euros.

Année 2026 : 190 648 euros

L’ensemble de ces crédits relèvent de la politique « Habitat et inclusion », de la sous-politique « Inclusion et cohésion sociale » et du programme « Politique de la ville » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DPV ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 5 décembre 2024

Reçu au Contrôle de légalité le 6 décembre 2024