Arrêté - PC 24 A0029 T01 Prosolia Generation Auto

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Arrêté - PC 24 A0029 T01 Prosolia Generation Auto Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 A0029 T01 Prosolia Generation Auto)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement, Arrêté du Maire

PERMIS DE CONSTRUIRE – ARRETE DE TRANSFERT

En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, R. 421-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PC 025 388 24 A0029 T01

Demande déposée le : 19/05/2025

Par : PROSOLIA GENERATION AUTO

Demeurant à : 39 Avenue d'Iéna 75016 PARIS 16

Adresse des travaux : Avenue d'Hélvétie 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 AX 101, 388 AX 113, 388 AX 143, 388 AX 32, 388 AX 33, 388 BC 3, 388 BC 6, 388 BC 8

Nature des travaux :

Installations photovoltaïques composées d'ombrières au sol, de panneaux photovoltaïques sur structures existantes, structures photovoltaïques en toiture de parking existant de type balaste. Projet global sur les communes de Montbéliard, Sochaux et Exincourt. Puissance totale des installations 16 000Kw – puissance des installations sur la commune de Montbéliard 5 000Kw

Destination des travaux : Industrie

Surface de plancher créée : 0 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le permis de construire délivré à la SARL PROSOLIA France représentée par Mr RIBEIRO Alexis demeurant 39 Avenue d'Iéna 75016 PARIS 16, en date du 23/01/2025, Vu la demande de transfert déposée, conformément aux dispositions de l’article A. 431-8 du Code de l’Urbanisme, le 19/05/2025 par la SAS PROSOLIA GENERATION AUTO représentée par Mr MARTINEZ Javier le 19 mai 2025,

Vu l’acceptation de ce transfert par le titulaire du permis, PROSOLIA FRANCE Mr RIBEIRO Alexis en date du 14 mai 2025,

Vu l’engagement du demandeur du transfert, au regard de la propriété du terrain, ou de leur mise à disposition par son propriétaire,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de construire précédemment accordé à PROSOLIA FRANCE est transféré à PROSOLIA GENERATION AUTO,

Article 2 :

L’ensemble des droits et obligations du permis de construire délivré le 23/01/2025 sont transférés au nouveau titulaire, notamment en matière de fiscalité et de prescriptions.

Article 3 :

une copie du présent arrêté sera notifiée au :

- demandeur du transfert : PROSOLIA GENERATION AUTO

- bénéficiaire précédent de l’autorisation transférée : PROSOLIA FRANCE

Fait à Montbéliard, le 22 mai 2025 Le MaireTélétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le

site de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

26/05/2025

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