Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - MDL Conve
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL94 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ Budget
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ AP CP
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL134 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL27 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ conven
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ Propo
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL18 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ convention objectif MDL 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ convention objectif MDL 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Budget,
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION
« MAISON DU LOGEMENT »
ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare,
représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN, agissant en vertu de la délibération
en date du 19 juin 2019,
Ci après « l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
L’association Maison du Logement, domiciliée à Dax (40100), 112 rue Croix Blanche, association
régie par la loi du 1er juillet 1901, n° SIRET 385 141 726 000 39 code APE 8790 B, représentée par
sa Présidente, Madame Catherine DELMON,
Ci après « l’Association »
D’AUTRE PART
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et son décret du 6 juin 2001 qui imposent au service
gestionnaire d’établir une convention avec l’association lorsque le montant annuel des aides
accordées par la collectivité dépasse 23 000 €,
Vu la circulaire n°5139/SG du 16 janvier 2007, relative aux subventions de l’Etat aux associations
et conventions pluriannuelles d’objectifs, qui « encourage les collectivités territoriales à s’inspirer
et à recourir » au dossier commun de demande de subvention, en particulier lorsqu’elles financent
des opérations conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et en particulier sa compétence
obligatoire en matière « d’Equilibre Social de l’Habitat », Préambule
Dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de l’Habitat », l’Agglomération appuie les
actions et initiatives en faveur du logement social d’intérêt communautaire, et notamment en
faveur du logement des personnes défavorisées.
A ce titre, elle soutient les actions menées par l’Association, qui a pour but : la création, la gestion
et le développement d'une Maison du Logement dont les missions sont, dans le cadre de l'accès
et du maintien au logement locatif :
- d'accueillir, d'informer et orienter tous les publics,
- de faciliter l’hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques,
tels que les jeunes et les plus démunis,
- d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement,
- de recenser les besoins, les demandes, les offres, pour permettre la conduite d'une
politique du logement adaptée.
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les actions conformes à l'objet social de l'Association et plus particulièrement celles
facilitant l’accès au logement des personnes défavorisées et à mettre en œuvre, à cette fin, tous
les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l’Agglomération s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif,
dans le strict cadre des compétences transférées par ses communes membres.
Article 2 : Objectifs
Les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération s’inscrivent dans la compétence
obligatoire transférée « Equilibre Social de l’Habitat » de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax.
Dans le cadre strict de transfert de compétences « Equilibre Social de l’Habitat », et plus
particulièrement en matière du logement des personnes défavorisées, la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax soutient les démarches partenariales tendant à lutter contre les
exclusions et à favoriser l’insertion sociale et économique des dites personnes.
Dans le cadre du plan global d’accueil, d’hébergement et d’accès au logement des personnes
défavorisées, développé et géré par l’Association Maison du Logement, la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax s’engage à soutenir les actions du Service Logement de la Maison
du Logement et, plus précisément :
• l’accueil, l’information et l’orientation des personnes défavorisées ;
• l’accès ou le maintien au logement locatif de celles-ci dans le cadre de Projets
Personnalisés d’Accès au Logement et au travers des dispositifs suivants :
la sous-location transitoire ou évolutive en logements du parc public ou privé,
l’accès au logement autonome direct ou avec suivi de la location et suivi socio-éducatif,
la médiation préventive des expulsions.
Le travail de recueil des données statistiques concernant les ménages demandeurs et les parcours
résidentiels de ceux-ci devant alimenter un recensement des besoins, des demandes et de l’offre
sur le marché locatif local. Article 3 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2019.
Article 4 : Modalités d'exécution de la convention
La présente convention précise :
• les actions conformes à l'objet social de l'Association visé à l'article 1 ;
• le budget prévisionnel annuel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les
apports de l'Etat, ceux des autres collectivités territoriales, des établissements publics, des
fonds communautaires, les ressources propres, etc. ;
• les contributions non financières dont l'Association dispose pour la réalisation de l'objectif
mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...) ;
• les modalités de réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10.
Les actions nouvelles ou complémentaires, ne figurant pas dans l’annexe n°1, feront l’objet d’une
nouvelle annexe.
Article 5 : Détermination du montant de la subvention et modalités de versement
La subvention est imputée sur les crédits de l’article 6574 fonction 7 sous fonction 72 du budget
général 2019.
Le montant de la subvention 2019 s'élève à la somme de 230 000 €.
Son versement sera fractionné comme suit :
• 50% sur présentation d’une attestation sur l’honneur de Madame la Présidente de
réalisation des actions financées en 2018.
• 50% après examen du budget prévisionnel 2019, adopté par le Conseil d’Administration,
de l’évaluation de l’action et du rapport du commissaire au compte.
La subvention est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. Les versements seront effectués au compte 01732 79297Y LCL à Dax, sous réserve du
respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 6.
Article 6 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
• à fournir au titre de l’année 2019 le compte rendu financier propre aux actions définies à
l’annexe n°1 et signé par la Présidente ou toute personne habilitée, au plus tard avant le
1°octobre de l'année suivante ;
• à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions et initiatives auxquelles
l’Agglomération a apporté son concours dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;
• à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement en vigueur du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8
avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les dix mois suivant la clôture de
l'exercice. L'Association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou
plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par
un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’Agglomération tout rapport produit par
celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 7 : Autres engagements
L'Association communiquera sans délai à la Communauté d’Agglomération, pour toute
modification, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe
également l’Agglomération.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de l’Agglomération des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans
préjudice des dispositions prévues à l'article 10, la Communauté d’Agglomération peut suspendre
ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
Article 9 : Contrôle par la Communauté d’Agglomération
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Agglomération de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 10 : Evaluation
L'évaluation annuelle des conditions de réalisation des actions auxquelles la Communauté
d'Agglomération a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée
dans les conditions définies d'un commun accord entre la Communauté d’Agglomération et
l'Association et précisées en annexe n°1 de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements
susceptibles d’être apportés à la convention.
Outil de progrès vers un partenariat responsable, l'évaluation a pour but d'apprécier les
conditions de réalisation des actions associatives auxquelles la Communauté d’Agglomération
apporte son aide financière ou en nature. Ces actions ou initiatives s'inscrivent dans les objectifs
généraux des politiques publiques de la Communauté d’Agglomération.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de
l'évaluation annuelle prévue à l'article 10. Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue caduque par l'interruption des activités de l’Association pour
quelque motif que ce soit.
Article 14 : Résolution des litiges - Juridiction attributive de compétence :
Les parties s’engagent à tenter de régler, préalablement par voie amiable, tout litige qui pourrait
naître de l’exécution des clauses de la présente convention.
A défaut d’accord entre les parties, la juridiction attributive de compétence est le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 2019
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association
La Présidente La Présidente
Elisabeth BONJEAN Catherine DELMON ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
AVEC L’ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT »
Modalités de l’évaluation :
La Maison du Logement s’engage à réaliser l’intégralité des actions définies dans la convention et
suivant une méthodologie décrite ci-après.
Méthodologie :
Après un accueil indifférencié, il est proposé aux ménages en demande la mise en place d’un
projet personnalisé d’accès au logement (PPAL) à partir du dispositif le plus en phase avec leurs
besoins et moyens du moment.
Ce travail d’accompagnement social comporte trois temps :
• l’élaboration du projet « logement » :
- connaître les besoins du ménage,
- définir avec lui la solution adaptée,
- dégager la stratégie de recherche du logement et les moyens à mettre en œuvre,
- préparer le ménage à vivre le changement.
• l’installation ou le maintien dans le logement :
- aider le ménage dans ses démarches administratives,
- assurer la médiation avec le bailleur et aider à une bonne gestion du budget familial,
- participer à la recherche du mobilier de première nécessité.
• le suivi dans le logement :
- soutenir le ménage dans l’appropriation de son logement,
- l’aider à faire face à ses nouvelles obligations de locataire ou sous-locataire,
- favoriser son intégration dans l’immeuble,
- favoriser son intégration dans le quartier.
La médiation préventive des expulsions développée par la Maison du Logement s’inscrit dans la
Charte Départementale de Prévention des Expulsions, avec plusieurs objectifs :
• offrir un nouveau service aux populations en difficultés en prenant à notre compte les
préconisations de la loi de lutte contre les exclusions ;
• permettre aux services de la Maison du Logement de connaître et d’intervenir sur les
situations d’impayés et de procédures d’expulsion bien en amont de l’expulsion, afin de
pouvoir traiter les situations autrement que dans l’urgence, ce qui était largement le cas
auparavant ;
• essayer d’apporter des réponses satisfaisantes pour les deux parties et permettant l’arrêt
des procédures judiciaires ; • réaliser une analyse sociale de la situation et adresser un rapport, tant au Tribunal qu’à la
Sous-préfecture, afin que ceux-ci aient des éléments d’appréciation fiables pour
prononcer, ou non, la résiliation du bail et accorder, ou non, l’octroi de la force publique
lors des expulsions.
Au titre de l’évaluation, l’Association adressera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
un compte-rendu d’activité détaillé permettant de vérifier si les objectifs ont été atteints, rapport
d’activité qui précisera les actions du service logement et fera apparaître particulièrement les
éléments suivants :
• nombre de ménages accueillis, orientés et conseillés ; nombre de ménages ayant bénéficié
d’un projet personnalisé d’accès au logement (PPAL),
• nombre de ménages ayant bénéficié d’une sous-location au cours de l’année écoulée en
logements publics ou privés,
• nombre de ménages ayant été relogé avec accompagnement en bail direct avec ou sans
contrat de suivi de location et de suivi socio-éducatif,
• nombre de saisines en ce qui concerne la médiation préventive des expulsions et nombre
de ménages rencontrés.
Budget prévisionnel annuel :
Budget prévisionnel
de l’année 2019
Contribution financière
du Grand Dax 2019
Pour l’ensemble de
l’activité développée
3 665 322 €, dont
2 262 918 € pour le
service logement
230 000 €
La Maison du Logement mobilisera, pour réaliser l’ensemble des actions décrites ci-dessus, un
personnel d’encadrement, administratif et comptable, social et éducatif, et d’entretien
représentant en 2019 17,140 ETP, pour un total de 24 personnes mobilisées, dont 11 sur des
postes mutualisés entre les différents dispositifs de la Maison du Logement.
Activité de l’année 2018 :
Le dispositif d’accueil généraliste a reçu, en 2018, 485 nouveaux ménages, contre 444 en 2017 :
263 rendez-vous ont été posés et seuls, 164 ménages sont venus pour être reçus par les
conseillères.
Pour les 222 ménages qui ne se sont pas vus proposer de RDV avec une conseillère, ils ont été
orientés vers les services compétents de la Maison du Logement ou des partenaires, dont relevait
leur situation.
Nombre de ménages accueillis, orientés et
conseillés
164, 144 personnes seules et 20 couples
dont nombre de ménages ayant bénéficié d’un
projet personnalisé d’accès au logement (PPAL)
112
Nombre de ménages ayant bénéficié d’une sous-
location
17
Nombre de ménages ayant été relogé avec
accompagnement en bail direct, avec ou sans
contrat de suivi de location et de suivi socio-
éducatif
24 D’une façon générale, il est constaté une baisse du niveau de ressources des personnes accueillies.
En effet, sur les 164 ménages reçus par les conseillères :
• 102 ménages sont en dessous du seuil de pauvreté,
• 11 ménages ont des ressources égales au seuil de pauvreté,
• 51 ménages sont au-dessus.
Sur ces 164 ménages :
• 22 parcours sont restés sans suite,
• 17 ont été différés,
• 7 ménages ont été orientés vers d’autres organismes répondant mieux à la réalité de la
demande ou à la problématique exprimée,
• 6 ont fait l’objet de rejets.
Le service médiation préventive des expulsions (MPE) a été saisi de 256 nouvelles procédures et
144 ménages ont été suivis en 2018.
106 accompagnements ont pu être clos en 2018, parmi ceux-ci :
- 29 ménages ont bénéficié d’un maintien au logement,
- 8 ménages ont bénéficié d’un relogement,
- 21 orientations en interne au pôle maintien au logement de la Maison du Logement,
- 48 dossiers clos avant la mise en place d’une solution par la Maison du Logement.