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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 7 12 Modification statuts CCSPVA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Humanitaire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quinze octobre deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ; Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration M. BREARD Jean-Philippe ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël ;
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain ;
Mme SAUNIER Clémence donne procuration à Mme KUENTZ Adèle ; Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5214-
16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2017 ;
VU le décret n° 2024-863 du 08 août 2024 du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer portant changement du nom de communes (Rousset-Serre-Ponçon et non Rousset) ;
VU la délibération n° 2025/2/2 du 10 février 2025 du conseil communautaire approuvant la cession de l’immeuble sis 2, rue de l’Ecole – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190) à la commune d’Espinasses ;
N° 2025/7/12
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025712-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025712 2
VU la délibération n° 2023/6/5 du 10 octobre 2023 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA au 1er janvier 2024 ;
VU la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de La Bâtie- Vieille et Valserres à la CCSPVA au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n° 2025/7/10 du 21 octobre 2025 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune à la CCSPVA au 1er janvier 2026, hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives ;
Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance comme suit :
➢ Article 1er : Constitution
La CCSPVA est composée des communes suivantes :
Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Bréziers, Espinasses, Montgardin, Piégut (04), Rambaud, Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset-Serre-Ponçon, Saint Etienne-Le- Laus, Théus, Valserres et Venterol (04).
➢ Article 2 - Siège
Il convient de retirer la présence d’une antenne annexe de la collectivité située sur la commune d’Espinasses (05190).
➢ Article 4 – Les compétences
Dans le bloc III, intitulé « Autres compétences facultatives », il convient de modifier le paragraphe 1 comme suit :
1°- Compétence eau potable
▪ La production pour les captages dont le débit est supérieur à 50l/s et le transport dès lors qu’il s’effectue sur un réseau d’adduction de plus de 30 km. L’exercice de cette compétence se caractérise par l’entretien, la gestion et l’extension du réseau communautaire d’alimentation en eau potable des captages ou des sources répondant à ces critères jusqu’à l’entrée des réservoirs communaux. Sont concernées dans ces conditions, les communes d’Avançon, Jarjayes, Montgardin, Rambaud et Saint Etienne-Le-Laus.
▪ Au titre de l’article L5211-17-2 du CGCT, la production, le transport, le stockage et la distribution pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Rochebrune (hormis le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives) et Valserres.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025712-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025712 3
Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Accepte le projet de modification des statuts dans son ensemble. Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ainsi adoptés, sont annexés à la présente délibération ;
▪ Sollicite les communes membres de la CCSPVA conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire ;
▪ Précise que sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable ;
▪ Donne pouvoir au président pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 22 octobre 2025
Et de la publication, le 28 octobre 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025712-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025712