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Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Redevance doccupation du domaine public pour les ouvrages des reseaux GrDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 juin 2023
Date d’affichage 28 juin 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le QUATRE JUILLET à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, Mme Olivia JAMAIN, .
Excusés :
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Nicolas CHABLE), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à D. MORANCE),
M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à C. KNITTEL),
M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à E. PAPILLON),
Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à D. REVEAU),
Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à B. MARCHAIS),
Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à F PELLODI),
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Ch. VAN RYSSEL), Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à E. BOIS).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Lionel COUTEMANCHE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LES OUVRAGES DES RÉSEAUX ( GRDF)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire. Considérant que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) conformément au décret du 25 avril 2007.
Considérant que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur la commune donne également lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) conformément au décret du 25 mars 2015.
Considérant que la commune percevra au titre de la RODP la somme de 1 804 € et 96 € au titre de la ROPDP.
Considérant que ce montant sera revalorisé chaque année selon plusieurs critères (longueur du réseau, index de l’ingénierie mesurée). Le coefficient de revalorisation est de 1,39 au titre de la RODP et de 1,19 au titre de la ROPDP.
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à émettre le titre de recettes correspondant s’élevant à 1 804 € et 96 € pour l’année 2023.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire,
Didier REVEAU