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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 09 002 du 04 09 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 09 002 du 04 09 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-09-002
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable (SGC) de DOLE, Elsa
BAILLIEUX, à ses agents au 01/09/2025. (2 pages) Page 3
39-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de
LONS-LE-SAUNIER à ses agents au 01/09/2025. (4 pages) Page 6
39-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Dole, M.
Nicolas MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025. (4 pages) Page 11
39-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux aux agents du pôle expertise et
animation fiscale de la DDFiP du Jura au 01/09/2025. (2 pages) Page 16
39-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation signature du
responsable du Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura, M. Xavier
QUENTIN, à ses agents au 01 09 2025. (3 pages) Page 19
39-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de la Responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura,
Patricia LOMBARDOT, à ses agents au 01-09-2025. (2 pages) Page 23
39-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du Responsable du
Service de gestion comptable (SGC) de SAINT-CLAUDE, M. Jérôme
FABING, à ses agents au 01/09/2025. (2 pages) Page 26
39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des
services de direction de la Direction départementale des Finances
publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. (10 pages) Page 29
2 DDFIP 39
39-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable
(SGC) de DOLE, Elsa BAILLIEUX, à ses agents au
01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable (SGC) de DOLE, Elsa BAILLIEUX, à ses agents au 01/09/2025. 3 EX
REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable
du SGC de DOLE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de DOLE, Mme Elsa BAILLIEUX, inspecteur divisionnaire.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme VIMEUX Suzelle et Mme CHAFFIN Corinne, inspectrices,
adjointes au comptable chargé du SGC de DOLE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée € et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
_les déclarations de créances ainsi que pour ester.en justice ;
aux agents désignés ci-après
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable (SGC) de DOLE, Elsa BAILLIEUX, à ses agents au 01/09/2025. 4 Nom et prénom des agents | grade | Durée et Montant
BERNARDIN Christine | : Contrôleur = 12 mois et 2 000 € CUISSARD Carine Contrôleur 12 mois et 2 000 €
GAUCHET sabelle L Contrôleur 12 mois et 2 000 €
PARIS Véronique : Contrôleur | 12 mois et 2 000 €
REGAZONI Bruno Agent 12 mois et 1 000 €
BECHT Armelle | EH l L Agent | 12 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 01/08/2025. I sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
À DOLE, le 01/09/2025
La 7RQ table, responsable du SGC de DOLE
— BAILLIEUX Elsa
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable (SGC) de DOLE, Elsa BAILLIEUX, à ses agents au 01/09/2025. 5 DDFIP 39
39-2025-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Service des impôts des
particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER à ses
agents au 01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER à ses agents au 01/09/2025. 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques
du Jura
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LONS-LE-SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE LONS LE SAUNIER
La comptable, Anne GAILLARD-MINY, responsable du service des impôts des particuliers de Lons-le-
Saunier
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 4/12/2024
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric GREA-VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER à ses agents au 01/09/2025. 7 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER à ses agents au 01/09/2025. 8 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAUD Delphine GLARMET-LE-GALL Annie NOIR Sandrine
PARIS Steve PIPART Xavier RAYMOND Marie-Hélène
ROUSSEAUX Emmanuel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELLI Rezlan BRIEZ Jennifer DANTREGUE Alexis
GRESSIER Sandra KRAHENBUHL Corinne QUILLOT Fabien
VOTEY Delphine
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUILLAUMIE Xavier Cont. Princ. 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €
JAILLET Françoise Cont. Princ. 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €
BOSDURE Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €
MOUILLOT Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 5 000 €
MATHEY Fabienne AAP 2 000 € 2 000 € 9 mois 2 000 €
MOREAU Antoine AAP 2 000 € 2 000 € 9 mois 2 000 €
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER à ses agents au 01/09/2025. 9 Article 6
Le présent arrêté prend effet au 01 septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 01/09/2025
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de LONS-LE-SAUNIER à ses agents au 01/09/2025. 10 DDFIP 39
39-2025-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de Dole, M. Nicolas
MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Dole, M. Nicolas MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025. 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, MARGOULET NICOLAS, responsable du Service des impôts des particuliers de Dole
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257Aet R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publiques, et notamment son article 16 ;
arrête
article 1er
Délégation de signature est donnée à M ROEDIGER Jérôme, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Dole, M. Nicolas MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025. 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GONTIER Elsa, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme ARNOUX Marie, Inspectrice des Finances publiques, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Dole, M. Nicolas MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025. 13 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Béatrice MAGNIN M Yvan NAGENRAUFT Mme Lisa SERRA
Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT Mme Marie-Thérèse CRETENET
Mme Stéphanie SEBERT M Didier REBOUILLAT Mme Anne-Cécile GRENIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Séverine LAGROSSE M Dimitri CHARBONNIER Mme Carima AZZAOUI Mme Christelle DEJEUX Mme Nathalie MARÉCHAL
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Philippe SAVIN Contrôleur principal des
Finances publiques
5 000 € 6 mois 3 000 €
Hervé LACROIX Contrôleur des Finances
publiques
5 000 € 6 mois 3 000 €
Nicolas ROY Contrôleur des Finances
publiques
5 000 € 6 mois 3 000 €
Gaëlle MANGIN Agent d'administration l
des Finances publiques
2 000 € 6 mois 2 000 €
Floriane VINCENT Agent d'administration l
des Finances publiques
2 000 € 6 mois 2 000 €
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Dole, M. Nicolas MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025. 14 Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Dole, le 01/09/2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dole
Nicolas MARGOULET
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Dole, M. Nicolas MARGOULET, à ses agents au 01/09/2025. 15 DDFIP 39
39-2025-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux aux
agents du pôle expertise et animation fiscale de
la DDFiP du Jura au 01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents du pôle expertise et animation fiscale de la DDFiP du Jura au 01/09/2025. 16 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité"
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Jura :
Pôle Expertise et Animation fiscale
8 avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 01
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Ariane PILLON |
Téléphone : 03 84 43 46 62 / 06 13 89 91 07
. FINANCES PUBLIQUES
D2
à Lonsle Saunier, le 1°’ septembre 2025
. : ariane.pillon@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L’'Administrateur de l'État, Directeur départemental dés Finances publiques du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de:son annexe || et les ELLES 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
_ Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme PILLON Ariane, Inspectrice principale des Finances publiques, et à Mme Édith CHAMOUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de :
1 signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d' admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 150 000 €;
2° signer en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions :
*. dans la limite de 76000€ sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CG, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires ;
° et dans la limite de 150 000 € par année sur les autres demandes gracieuses (décisions de rejet, remise, modération ou transaction) ;
‘3° statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel
que soit le montant de la demande ;
4° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ; :
5° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, éonclusions OU observations ;
6° signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation du montant. |
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents du pôle expertise et animation fiscale de la DDFiP du Jura au 01/09/2025. 17 Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, et dans les limites indiquées ci-après, à
l'effet de : :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
| Limite de montant NOM Prénom Catégorie | , Contentieux Gracieux
BARTHÉLÉMY Éva A 50 000 15 000
BERGUERAND Anne A 50 000 15 000
BUGAUD Christine A 50 000 15 000
DESVIGNES Christelle A 50 000 15 000
GRANDVUILLEMIN Patricia A 50 000 15 000
GUERMONT Sandrine | A 50 000 15 000
RONDET Coraline A 50000 15 000
DAGARD Jean B 15 000 5000.
DELANCE Éric B 15 000 5 000
MALFROY Valérie B 15 000 5 000
MOUREAU Stéphanie B 15 000 . 5 000
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dans les locaux
de la direction.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean ANC
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents du pôle expertise et animation fiscale de la DDFiP du Jura au 01/09/2025. 18 DDFIP 39
39-2025-09-01-00008
Arrêté portant délégation signature du
responsable du Service des impôts des
entreprises (SIE) du Jura, M. Xavier QUENTIN, à
ses agents au 01 09 2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation signature du responsable du Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura, M. Xavier QUENTIN, à ses agents au 01 09 2025. 19 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, QUENTIN Xavier, responsable du Service Des Impôts des Entreprises du Jura
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
arrête
article 1er
Délégation de signature est donnée à M Frédéric MALESSON, Mme Mireille PEBILLE, et M Pierre-Simon
PETERSSON, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Jura, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation signature du responsable du Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura, M. Xavier QUENTIN, à ses agents au 01 09 2025. 20 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Frédéric MALESSON, inspecteur des finances publiques
Mireille PEBILLE, inspectrice des finances publiques
Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur des finances publiques .
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès SAURIAT, Sandra NICOL, Karine MAGNIN, Agnès MOYNE, Elodie NICOL, Audrey MOINE, Magali
GARCIA, Anais ROUSSEAU, Fanny PONTON, Fabien CHARLES, Christine CAZEL-BRAULT, Sandrine
GRAS, Delphine SERTELON, Sandrine COULANJON, Lutfiye ALTAS, Karine MAGNIN, RIVOIRE Juliane,
Marion PRUDENT, Clarisse MANIVONG, Adrien STANKOVIC, Florence SEMONSUT, Géraldine LONGIN.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Arthur DUFOUR, Viviane VUILLOT, Freddy BERTIN, Evan MICHAUD, Pélagie CORDIER, Mathieu
BERNIER, Fiona BOURGEOIS.
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation signature du responsable du Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura, M. Xavier QUENTIN, à ses agents au 01 09 2025. 21 Xavier QUENTIN
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Pierre-Simon PETERSSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
Mireille PEBILLE Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
Frédéric MALESSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
Elodie NICOL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine LONGIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Clarisse MANIVONG Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Vivianne VUILLOT Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Mathieu BERNIER Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Frédéric MALESSON, inspecteur des finances publiques
Mireille PEBILLE, inspectrice des finances publiques
Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur des finances publiques .
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Lons Le Saunier, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Xavier QUENTIN
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation signature du responsable du Service des impôts des entreprises (SIE) du Jura, M. Xavier QUENTIN, à ses agents au 01 09 2025. 22 DDFIP 39
39-2025-09-01-00005
Délégation de signature de la Responsable du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) du Jura, Patricia
LOMBARDOT, à ses agents au 01-09-2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de la Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura, Patricia LOMBARDOT, à ses agents au 01-09-2025. 23 EN
RÉPUBLIQUE | | | +Æ FRANÇAISE | | | |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité . Fraternité
Direction départementale
des finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, LOMBARDOT Patricia, responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Jura
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexelV ; :
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257Aet R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 212-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptables publiques, et notamment son article 16 ;
arrête
article 1°
Délégation de signature est donnée à Pierre BOUISSOU et Sarah MICHEL, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € : 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
ne au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service ROtAmmene les refus et les rejets.
article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet des
pénalités :
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de la Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura, Patricia LOMBARDOT, à ses agents au 01-09-2025. 24 b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Quentin FONTAINE Emeline VALET
Clara LABONDE | | | Sylvie BARRAU
Elena DIDIER | Eric PUGEAUT
Marie-Delphine PUYLAURENT
Cindy BERNARD
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SamueL THERY Alban BUGUET Myriam JACQUES
Anthony FUTIN Sylvia ROSAIN
Leslie ROMAIN Emmanuelle CLAIN
Elise GUILLON Océane LESAGE
article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Lons le Saunier , le 1° septembre 2025
PE .
Patricia LOMBARDOT
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de la Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura, Patricia LOMBARDOT, à ses agents au 01-09-2025. 25 DDFIP 39
39-2025-09-01-00007
Délégation de signature du Responsable du
Service de gestion comptable (SGC) de
SAINT-CLAUDE, M. Jérôme FABING, à ses agents
au 01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du Responsable du Service de gestion comptable (SGC) de SAINT-CLAUDE, M. Jérôme FABING, à ses agents au 01/09/2025. 26 RÉPUBLIQUE . _ | + FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des finances publiques
Service de Gestion Comptable de Saint-Claude
7-ter rue Reybert U Arrêté portant délégation de signature 39204 SAINT-CLAUDE Cedex
Téléphone : 03 84 45 37 67
Mél. : sgc.saint-claude@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature du responsable
du SGC de Saint-Claude
Le comptable Dublic, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, Jérôme
FABING.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des . finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOUTEILLER LOUIS, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
Mme LAUER ISABELLE, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES et Mme MELET PRUDENCE,
INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES adjoints au comptable public responsable du Service de
Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la1 responsabilité du
comptable public soussigné, : :
_ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service. :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du Responsable du Service de gestion comptable (SGC) de SAINT-CLAUDE, M. Jérôme FABING, à ses agents au 01/09/2025. 27 aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
‘déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite , Somme Visa des
des Durée maximale admissions en
Nom et prénom décisions | maximale | pour laquelle! non valeur et Limite des
P Grade gracieuses | des délais | un délai de | Validation des |'actes relatifs au des agents _ - et de paiement | enregistrements | recouvrement d'annulati | paiement | peut être d'admission en on accordé non valeur
JOANNIN Contrôleur 46 000€ | 12 mois | 10000€ 10 000 € 10 000 € OLIVIER principal |
THEODORI k | £ SANDRINE Contrôleuse 10 000 € | 12 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
DEMARLE Agent __
CHRISTOPHE administratif 2 000 € 12 mois : 2 000 € 2 000 € 2 O00 €
principal |
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1% septembre 2025. IL sera publié au recueil des actes administratifs du département duJura.
A Saint-Claude, le 1% septembre 2025
. Le comptable public responsable du Service de
omptable de Saint-Claude, Ge
FABING JEROME
2
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du Responsable du Service de gestion comptable (SGC) de SAINT-CLAUDE, M. Jérôme FABING, à ses agents au 01/09/2025. 28 DDFIP 39
39-2025-09-01-00003
Délégation générale de signature des services de
direction de la Direction départementale des
Finances publiques (DDFiP) du Jura au
01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frafernité
FINANCES PUBLIQUES
| del.gen.C1
Direction départementale : - | | |
des Finañces publiques du Jura | : ; Lons le Saunier, le 01/09/2025 8, Avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Pascal RETAUX
pascal.retaux@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégations de signature générale
L'administrateur de e l'État, directeur départemental des finances publiques du Jura,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la QUScUos générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 Une 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Jura;
.Vu le décret du 1% avril 2019 désignant M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques «du Jura à Compter du 1° mai 2019 ;
Considérant les mutations et changements d'affectation intervenus SEE ses services de. Direction au 01/09/2025,
Délégations de signature
01/09/2025
oo — Page 1-
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 30 | - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Prénom NOM
grade et fonction DÉLÉGATIONS Signatures et paraphes
î- M. Alain MAUCHAMP
Administrateur de l'Etat
Adjoint du Directeur
Départemental des Finances
Publiques du JURA
et.
Directeur du Pôle Pilotage et
Ressources - Conditions de :
Vie au Travail.
Mme Anne-Hélène
PERDRIER
Administratrice des finances
publiques adjointe |
Directrice du Pôle Expertise et
Animation Fiscale
- M. Danilo MILESI
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directeur du Pôle Gestion
Publique
Reçoivent mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul où concurremment
avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice.
MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES AUDIT
Signatures et paraphes
- Mme Amale GUY
Inspectrice principale des
finances publiques
- Mme Hélène FAURE-BRAC
Inspectrice principale des
_ finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs
généraux à condition de n'en faire
usage qu'en cas d’empêchement de ma
part ou de celle de M. Alain
MAUCHAMP, Mme. Anne-Hélène
PERDRIER, M. Danilo MILESI les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier
de cet empêchement
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de responsable Cellule Qualité Comptable (CQC)
- M. Pascal RÉTAUX,
Inspecteur des finances publiques,
Délégations de signature
01/09/2025
— Page 2-
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 31 IT - DELEGATIONS SPECIALES
—- Reçoivent, avec faculté d'agir séparément, pouvoir de signer tous documents administratifs
concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous
récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs,
bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :
Signatures et paraphes MISSION POLITIQUE IMMOBILIÈRE
‘i- M. Danilo MILESI
Administrateur des finances publiques adjoint
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci et se
rapportant au service :
Mme Corinne THOMET
Inspectrice des finances publiques
è
Signatures et paraphes MISSION COMMUNICATION -— INTRANET ULYSSE 39
Mme Sophie BON,
Contrôleuse principale des finances publiques
M. Laurent BRUYAS,
Agent administratif principal des finances publiques
M. Pascal RÉTAUX,
Inspecteur des finances publiques
Délégations de signature
‘ 01/09/2025
— Page 3-
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 32 LS
POLE EXPERTISE ET ANIMATION FISCALE
Signatures et paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la Directrice du Pôle, les mêmes documents que celle-ci :
:Mme Ariane PILLON, | Inspectrice principale des finances publiques, Adjointe à la Directrtice du pôle expertise et animation fiscale
Reçoit délégation pour signer, en l'absence de l'adjointe à la
Directrice de Pôle, les mêmes documents que celle-ci :
Experte Foncier
- Mme Édith CHAMOUTON
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des
responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se
rapportant à leur service :
Service Expertise. juridique, contentieux assiette et contrôle fiscal - Liaisons organismes extérieurs.
- Mme Anne BERGUERAND
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine GUERMONT
Inspectrice des finances publiques,
L]
Cellule dédiée, animation du recouvrement, surendettement
- Mme Christine BUGAUD
_ Inspectrice des finances publiques,
- Mme Patricia GRANDVUILLEMIN _
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Coraline RONDET
Inspectrice des finances publiques,
Délégations de signature
01/09/2025
— Page 4-
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 33 Service Animation et relations avec les partenaires
* Mission foncière
- Mme Éva BARTHÉLÉMY
Inspectrice des finances publiques, :
- Mme Christelle DESVIGNES
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Coraline RONDET.
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Anne BERGUERAND
Inspectrice des finances publiques,
_* Fiscalité des particuliers et des professionnels -
Relations avec les France Services
- Mme Christelle DESVIGNES
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Éva BARTHÉLÉMY
Inspectrice des finances publiques,
Secrétaire CCSF - CODEFI
Conseillère départementale à l'accompagnement des
entreprises en difficultés.
- Mme Christine BUGAUD
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Christelle DESVIGNES
Inspectrice des finances publiques, Suppléante
- Mme Éva BARTHÉLÉMY
_ Inspectrice des finances publiques, Suppléante
Délégations de signature
01/09/2025
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DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 34 POLE GESTION PUBLIQUE
Division ANIMATION ET SOUTIEN AU RÉSEAU SPL Signatures et paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
:- M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la:
division
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du
responsable de division, les mêmes documents que celui-ci :
Servicé Animation et soutien -
Gestion comptable et financière
.- M. Pascal DEROCHE :
Inspecteur des finances publiques, responsable du service
- M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques
Service SFDL et analyses financières’
- M. Jean-Michel DEALBERTO | | .
Inspecteur des finances publiques, responsable du service
- M. Lilian ROBELIN
Inspecteur des finances publiques
- M. Jean-Yves LE GALL
Contrôleur principal des finances publiques
Correspondante Dématérialisation et Moyens de paiement
. - Mme Céline SERTELON,
Inspectrice des finances publiques
COMPTABILITÉ - SERVICES FINANCIERS Signatures et paraphes
Comptabilité
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
Inspecteur des finances publiques
responsable du service Comptabilité
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du responsable de
service, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur
service respectif :
Délégations de signature .
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DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 35 Service Centralisation comptable dotations
- Mme Maud BRAYARD
Contrôleuse des finances publiques,
- Mme Cendrine GRAS
Contrôleuse des finances publiques,
Services financiers
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,:
les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Corinne THOMET
Inspectrice des finances publiques
responsable des Services Financiers
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence de la responsable
de service tout courrier, document et contrat avec les clientèles
dépôts de fonds Trésor (DFT), et moyens de paiement
- M. Frédéric ROUSSEL |
Contrôleur Principal des finances publiques,
Service Locar - DOMAINE Signatures et paraphes |
M. Danilo MILESI .
Administrateur des finances publiques adjoint
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du
responsable du service, les mêmes documents que celui-
ci et se rapportant au service :
Mme Corinne THOMET |
Inspectrice des finances publiques
Délégations de signature
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Division BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
- M. Laurent FOUGÈRE,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
. Responsable de la division.
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du responsable
de la division, les mêmes documents que celui-ci et se
rapportant à son service : D
- Mme Salima SALHI
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service Budget et Logistique
- M. Pierre MACHUS
Contrôleur principal des finances publiques
ne D O4 D 0 D
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses
fonctions de Délégué Départemental à la sécurité
- M. Jean-Marc STALDER,
Inspecteur des finances publiques,
Délégué Départemental à la sécurité
Signatures et paraphes
Délégations de signature
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STRATÉGIE
Reçoit délégation pour signer, en l'absence EC Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Armelle FERRAND, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division,
Reçoivent délégation pour signer, én l'absence de la
responsable de division, les mêmes documents que celle-ci :
Service GESTION RH
- M. Bertrand MANET
Inspecteur des finances publiques,
Responsable du service
‘Service STRATÉGIE
- M. Pascal RÉTAUX
Inspecteur SRE finances publiques,
[11 - MANDATS SPÉCIAUX
- Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :
Signatures et Paraphes - M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division animation et soutien au. réseau SPL
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du
responsable de division, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Pascal DEROCHE
Inspecteur des finances publiques
- Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise
en charge des amendes : : | |
Signatures et Paraphes
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
.Inspecteur des finances publiques
responsable du service Comptabilité
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du
responsable de service, les mêmes documents que celui-
ci :
- M. Frédéric ROUSSEL,
Contrôleur principal des finances publiques
- Mme Cendrine GRAS,
Contrôleuse des finances publiques
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DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature des services de direction de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Jura au 01/09/2025. 38 - Reçoit mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l’État et de ses établissements publics : ‘
Signatures et Paraphes
- M. Laurent FOUGÈRE
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique
- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de ‘ conciliateur fiscal *
Signatures et Paraphes
- Mme Anne-Hélène PERDRIER,
Administratrice des finances publiques adjointe, | ,
Directrice du Pôle Expertise et Animation Fiscale
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur: titulaire les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Ariane PILLON,
Inspectrice Principale des finances EURE NEC adjointe.
- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.
rues et Paraphes
- M. Jean-Marc STALDER
Inspecteur des finances publiques,
Assistant de Prévention
x
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025 et abroge les arrêtés de
délégations générale de signature pris antérieurement.
Lons le TEEN le 01/09/2025
L'administrateur de l'État
u
Jean-Aué BLANC
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