Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 004 du 01 09 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 005 du 04 09 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 09 018 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2025 09 002 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif n°39 2026 09 012
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 04 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 09 005 du 04 09 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 04 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 005 du 04 09 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 09 005 du 04 09 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-09-005
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP 39 /
39-2023-09-01-00011 - D2 (2) rectif. Délégation signature Directrice du PEAF
(Pôle d'expertise et d'animation fiscale) à ses collaborateurs au 01/09/2023.
(2 pages) Page 3
2 DDFIP 39
39-2023-09-01-00011
D2 (2) rectif. Délégation signature Directrice du
PEAF (Pôle d'expertise et d'animation fiscale) à
ses collaborateurs au 01/09/2023.
DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00011 - D2 (2) rectif. Délégation signature Directrice du PEAF (Pôle d'expertise et d'animation fiscale) à ses collaborateurs au 01/09/2023. 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
D2
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
Pôle Expertise et Animation fiscale
8 avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 01
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
à Lons le Saunier, le 1er septembre 2023
Affaire suivie par : Ariane PILLON
Téléphone : 03 84 43 46 62 / 06 13 89 91 07
Mél. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme PILLON Ariane, Inspectrice principale des Finances publiques, et à Mme Edith CHAMOUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette les décisions :
• dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
• et dans la limite de 150 000 € par année sur les autres demandes gracieuses (décisions de rejet, remise, modération ou transaction) ;
3° statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;
4° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation du montant.
DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00011 - D2 (2) rectif. Délégation signature Directrice du PEAF (Pôle d'expertise et d'animation fiscale) à ses collaborateurs au 01/09/2023. 4 Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, et dans les limites indiquées ci-après, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
NOM Prénom Catégorie
Limite de montant
Contentieux Gracieux
BERGUERAND Anne A 50 000 15 000
BUGAUD Christine A 50 000 15 000
DESVIGNES Christelle A 50 000 15 000
GRANDVUILLEMIN Patricia A 50 000 15 000
GUERMONT Sandrine A 50 000 15 000
MATEVOSSYAN Arévik A 50 000 15 000
RAMEAUX Agnès A 50 000 15 000
DAGARD Jean B 15 000 5 000
CONTRANT Cédric B 15 000 5 000
MALFROY Valérie B 15 000 5 000
MOUREAU Stéphanie B 15 000 5 000
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2023 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dans les locaux de la direction.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2023-09-01-00011 - D2 (2) rectif. Délégation signature Directrice du PEAF (Pôle d'expertise et d'animation fiscale) à ses collaborateurs au 01/09/2023. 5