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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170929 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170929 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
_ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 septembre 2017
Adresse Postale : Tél hone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sa di-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.6851.6666
INTERNET : http:/wwwpyrenees-orientales pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEA
. Arrêté Ministériel AGRT1724724A du 13 septembre 2017 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de la SICA ORYVERT
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017271-0001 du 28 septembre 2017 portant mise en conformité d’office des statuts de l’« Association Syndicale Autorisée d u canal de Céret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2017272-0001 du 29 septembre 2017 portant sur le déclassement du domaine public de l’État de la parcelle AC 171 située sur la commune de Cerbère
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
PIHL
. Arrêté DDCS/PIHL/2017271-0001 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’extension et d’installation de 15 places de CADA ex nihilo du CADA de Perpignan géré par ADOMA , à compter du 1er octobre 2017 UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » Dossier : SCA ALLIANCE HABITAT, 2 Bd Kennedy, immeuble Kennedy Conseil 66100 PERPIGNAN. Décision n° UD662017001N831970173
. Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » Dossier : SCIC CAT ENR, 26, rue de l’Avenir 66000 PERPIGNAN. Décision n° UD662017002R803140409
. Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » Dossier : SARL SCOP PERSPECTIVES, 10, rue du Dr Baillat 66100 PERPIGNAN. Décision n° UD662017003R429546575 N° d'O.P : 66 FL 2343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation 1 SEP, 2017
Bure u courrier
PYREN
Arrêté du {3 SEP, 2017
portant retrait de la reconnaissance de la SICA ORY VERT en tant qu’organisation de
producteurs dans le secteur des fruits et légumes
NOR : AGRT1724724A
Le ministre de l’agriculture et de alimentation ;
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant
le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le
règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°543/2011
les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n°543/2011 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes
et des fruits et légumes transformés ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
L. 551-1, D. 551-1 à D.551-12 et D.551-34 à D.551-49 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2002 portant reconnaissance en qualité d’organisation de
producteurs de la SICA ORY VERT,
Vu le courrier de FranceAgriMer du 30 janvier 2017 portant suspension de la
reconnaissance de la SICA ORY VERT en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur
des fruits et légumes,
Considérant que la SICA ORYVERT n’a pas apporté les mesures correctives suffisantes
concernant la mise en conformité du seuil de la valeur de la production commercialisée, du
fonctionnement démocratique et des modalités d’externalisation relatives au tri, stockage
notifiées par lettre d’avertissement de FranceAgrimer du 8 août 2016 et que la commission
technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie
agricole et alimentaire du 27 septembre 2016 a rendu un avis en faveur d’un retrait de
reconnaissance à l’issue d’un délai de 12 mois à compter de la date de réception de cette lettre ;
Considérant que la SICA ORYVERT n’a pas transmis ces éléments à la date butoir du
11 août 2017 ; Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
accordée à la SICA ORY VERT, sous le numéro 66 FL 2343, dont le siège social est situé à
Perpignan (Pyrénées-Orientales) est retirée à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle {3 SEP, 2017
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation
Pour le Ministre et par délégation,
L’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des fl Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 28 septembre 2017
Unité MCGS
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/201 7271-0001
portant mise en conformité d’office des statuts de
l« Association Syndicale Autorisée du canal de Céret,
Dossier suivi par :
Pierre BOUDIN
Æ: 0468.38.10.93 : : | m: 0468381099 Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts » à
Æ&: pierre.boudin Céret
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014,
notamment l’article 60 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Philippe VIGNES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à Mme
Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim ;
Vu le décret impérial du 1 octobre 1861 autorisant les propriétaires compris dans les listes d'engagement,
closes le 15 juillet et le 6 août 1860, à se réunir en association syndicale, dans le but d’établir et d'exploiter
un canal destiné à arroser, au moyen des eaux dérivées de la rivière du Tech, les territoires des communes de
Reynes, Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts et Maureillas ;
Vu la lettre de la direction départementale des territoires et de la mer à Mme la présidente de | Association
Syndicale Autorisée du canal de Céret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts en date du 18
décembre 2012 lui demandant de mettre en conformité les statuts de l’association avant le 15 mars 2013 ;
Considérant qu’au vu de l’article 60 de l’ordonnance sus-visée, l’association syndicale aurait dû mettre en
conformité ses statuts dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret sus-visé :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Internet : www:pyrenees-orientales.gouv.fr
Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que dans ce délai, l’association ne s’y est pas conformée, ni même après réception de la lettre du
18 décembre 2012 lui demandant d’y procéder avant le 15 mars 2013 ;
Considérant que de ce fait il y a lieu que l’autorité administrative compétente dans le département telle que
mentionnée dans l’ordonnance et le décret susvisés procède d’office aux modifications statutaires
nécessaires ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de soumettre au préalable le projet de statuts établi par l’autorité
administrative à l’assemblée des propriétaires dûment convoquée ;
Considérant que le projet de statuts ainsi établi ne permet pas de déroger à certaines dispositions de
lordonnance et du décret sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Les statuts de l’« Association Syndicale Autorisée du canal de Céret, Reynes, Maureillas et
Saint-Jean-Pla-de-Corts » à Céret, sont mis en conformité d’office et joints au présent arrêté.
Article 2 : Le siège de l’association est maintenu à la Mairie de Céret.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
affiché, ainsi que les statuts, en mairie de Céret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-
Corts dans les quinze jours à compter de sa publication,
- notifié à l'ensemble des propriétaires de l'association par la Présidente.
Article 4 : En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours, devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS
99002 — 34063 Montpellier Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales et madame la Présidente l’« Association Syndicale Autorisée du
canal de Céret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts », sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, la Directrice Départementale
par intérim des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
par intérim et par délégation,
le Chef du service de l'eau et des risques,
Xavier AERTS Liberté + Liberté » Égalné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat ë #9 1eple mÊne £0 14 Construction FEHISReR, BE 4 Fe
Unité Construction Durable ARRETE PREFECTORAL n° 2e 47 DPF CO 1
Dossier suivi par : portant sur le déclassement du domaine public de Eric Girau l'Etat
& : 04.68.38.13.31
æ: 04.68.38.13.39
&: eric.girau
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article
L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de l’État, et spécifiquement le titre II du livre III (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;
Considérant que la parcelle AC 171 commune de Cerbère (66) est devenue inutile aux besoins des services
de l’Etat ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la
cession d’un bien immobilier de l’État :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article 1 :
Est prononcé le déclassement de la parcelle AC 171 située dans la commune de Cerbère (66)
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
copie sera adressée à :
Monsieur le Maire de Cerbère
Madame la Responsable du service France Domaine à Perpignan
Ludovic PACAUD bert + Éa Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
de la Cohésion et Sociale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par Arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017271-0001
L'Hébergement etlou modifiant l'arrêté préfectoral n°2016 188-0001
Le Logement du 6 juillet 2016 et portant autorisation Affaire suivie par: d'extension et d'installation de 15 places de CADA
Eric DAFOUR ex-nihilo du CADA de Perpignan géré par ADOMA,
Tél :04.68.35,72,19 à compter du 1° octobre 2017
Fax : 04.68 81 78 79
ME: eric dafour@pyrences-orientales. gouv.fr
Le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 3141, L.314-4 à L. 3147 et
ses articles R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre l’exclusion ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 18 ;
VU l’article L.348-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, issu de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d’asile ;
VU la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France ;
VU la loi de finances initiale n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015, relatif au cahier des charges des Centres d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2356 du 9 juin 2006, relatif au projet de création d’un CADA de 50 places par
transformation partielle de places du PRE-CADA de Perpignan, géré par la société d'économie mixte (SEM)
SONACOTRA sur la commune de Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015 293-0002 du 20 octobre 2015, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014 112-0010 du 22 avril 2014 et portant autorisation d'extension et d'installation de 20 places de CADA
du CADA ADOMA à PERPIGNAN, par transformation de 20 places d'AUDA, à compter du 1“ octobre
201$ et portant la capacité à 105 places;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2016 188-0001 du 6 juillet 2016, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2015 293-0002 du 20 octobre 2015 et portant autorisation d'extension et d’installation de 20 places de
CADA ex nihilo du CADA ADOMA à PERPIGNAN, à compter du 1“ juillet 2016 et portant la capacité à 125
places ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
16 bis, cours Lazare Escarguel - BP.80930 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 35 50 49 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél : ddcs@pyrenees-orientales gouv.fr VU la circulaire n° NOR 10CL1114301C du 19 août 2011, relative aux missions des CADA et aux modalités de
pilotage du dispositif national d'accueil ;
VU l'information n° NOR INTV1633435J du Ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2016, relative à la
création de 1 865 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2017 ;
VU la notification du 22 mai 2017 du Ministère de l'Intérieur -Service de l’Asile — Département des réfugiés et
de l'accueil des demandeurs d’asile concernant la sélection du projet d'extension de 15 places ex-nihilo de
centres d'accueil pour demandeurs d’asile, présenté par le CADA ADOMA à PERPIGNAN ;
VU la visite de conformité des locaux du 12 septembre 2017, effectuée par les représentants de la direction
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1"; L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDCS/PIHL/2016 188-0001 du 6 juillet 2016 est modifié
comme suit :
A compter du 1“ octobre 2017, l'extension de 15 places supplémentaires ex-nihilo de centre d'accueil pour
demandeurs d'asile est autorisée.
A compter de la même date, les 15 places sont installées et portent ainsi la capacité totale du CADA ADOMA à
PERPIGNAN de 125 à 140 places.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° d'identification] Code | Etablissement] Code discipline Type Code Capacité | Capacité FINESS __ | catégorie d'équipement _ | d'activité | Clientèle | autorisée | installée
660 005 703 443 CADA |916-Hébergement | 11- 830 50 places | 50 places en ctréadaptation [hébergement |personnes et | en collectif | collectif
sociale des complet familles
personnes et 18— demandeuses | 55 places en | 55 places en
familles en Hébergement |d'asile appartements | appartements
difficulté éclaté diffus diffus
personnes | 35 places en | 35 places en
isolées collectif | collectif
demandeuses
d’asiles
TOTAL 140 places _ | 140 places
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier situé 6 rue Pitot — 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
2 8 SEP. 2017
Le
4
Philippe VIGNES Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
° Service économie de proximité et DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
Développement local « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Téléphone : 04.11.64.39.10 DECISION N° : UD662017001N831970173 Télécopie : 04.11.64.39.01
Affaire suivie par : Patrice JAMOT
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l'arrêté n° PREF-COOR-N°2016270-001 du 26 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté n° UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant
subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie à M. Jacques COLOMINES, Responsable de l’Unité Départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé
complet le 26 septembre 2017 par la société en commandite par actions ALLIANCE
HABITAT ;
Considérant que la SCA ALLIANCE HABITAT présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-
Orientales,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La SCA ALLIANCE HABITAT, SIRET : 83197017300017; sise 2 boulevard Kennedy,
immeuble Kennedy Conseil 66100 PERPIGNAN, est agréée en qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, soit le 27 septembre 2017.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 septembre 2017.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteure de la décision, adresséà : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à : 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
(Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.) DE cd Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Développement local « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Téléphone : 04.11.64.39.10 DECISION N° : UD662017002R803140409 Télécopie : 04.11.64.39.01
Affaire suivie par : Patrice JAMOT
Er -ut66.dt- di . fr
onss-ut66dr-ansp@ireccte gour LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 às ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l’arrêté n° PREF-COOR-N°2016270-001 du 26 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant
subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie à M. Jacques COLOMINES, Responsable de l’Unité Départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le
2 février 2017 et complété le 23 septembre 2017 par la SCIC CAT ENR ;
Considérant que la SCIC CAT ENR présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-
Orientales,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La SCIC CAT ENR, SIRET : 80314040900019, sise 26, rue de l’ Avenir 66000
PERPIGNAN est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision, soit le 27 septembre 2017.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 septembre 2017.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitamie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES
VOIES ET DELAIS DE REÇOURS :
La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de
sa notification pour formuler :
Un recours administratifauprès de l’autorité auteure de la décision, adresséà :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à : 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
(Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie ; Service économie de proximité et DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Développement local «ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Téléphone : 04.11.64.32.10 DECISION N° : UD662017003R429546575 Télécopie : 04.11.64.39.01
Affaire suivie par : Patrice JAMOT
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et KR. 3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l’arrêté n° PREF-COOR-N°2016270-001 du 26 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté n° UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant
subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie à M. Jacques COLOMINES, Responsable de l'Unité Départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le
7 septembre 2017 par la SARL SCOP PERSPECTIVES ;
Considérant que la SARL SCOP PERSPECTIVES, coopérative d’activités et d’emploi
présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-
Orientales,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La SARL SCOP PERSPECTIVES, SIRET : 42954657500060, sise 10, rue du Dr Baïillat
66100 PERPIGNAN est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie. direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision, soit le 27 septembre 2017.
ARTICEE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 septembre 2017.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratifauprès de l’autorité auteure de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale ei solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à 1 "Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à : 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
(Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.)