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Déliberation - 2024 014 CONVENTION mise a disposition salle fetes EL JR
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 014 CONVENTION mise a disposition salle fetes EL JR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA Regçu en préfecture le 25/06/2024 EM
publiéle 2 5 JUIN 2024
ID : 031-213102825-20240610-DEC22024014-AU
—— DECISION DU MAIRE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
VILLE DE {Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Temitoriales)
Launaguet N° 2024 - 014
ANNULE ET REMPLACÉ LA DECISION N°2024-003
Le Maire,
- Vu la délibération 2020.05.27.021-2 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, prise conformément à l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant délégation du Conseil Municipal à Monsieur l& Maire de Launaguelt.
Considérant :
Que l'école élémentaire Jean Rostand utilise des équipements de la ville de Launaguet dans le cadre des activités scolaires qu'elle mène avec les élèves de son établissement le MARDI 25 JUIN
2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Mairie de Launaguet met à disposition de l'école élémentaire Jean Rostand, la salle des fêtes de la ville de Launaguet, Rue Jean Moulin, pour la joumée du MARDI 25 JUIN 2024 de 15h à 23h. Cette mise à disposition a pour finalité d'organiser la fête de l'école, en cas de pluie, dans le cadre des activités scolaires.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition, consentie à titre gratuit, fait l'objet d'une convention annexée à la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace la décision N° 2024-003 du 4 janvier 2024.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire rendra compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
A Launaguet, le 10 juin 2024
Le Maire,
HOTEL DE VILLE - 95 CHEMIN DES COMBES - 31140 LAUNAGUET
TÈL 05 61 37 6461- FAX 05 61 09 08 46 - Courriel : quict etfamiien malte-launaquert = Site internet wwe launaiuert Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le EM
ID : 031-213102825-20240610-DEC22024014-AU Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 031-213102825-20240610-DEC22024014-AU
—— CONVENTION A DISPOSITION DE
Le unagu et LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE
La commune de LAUNAGUET, SIRET n°21310282500014, située au 95, chemin des Combes,
représentée par Monsieur Michel ROUGÉ, Maire de LAUNAGUET, dument habilité par
délibération n° 2020.05.27.021-2, en date du 27 mai 2020.
D'une part
ET
Le bénéficiaire dénommé, Ecole élémentaire Jean ROSTAND rue Jean Moulin
à LAUNAGUET (31140).
Représentée par Madame Agnès REYES, Directrice
D'autre part
PREAMBULE :
L'école élémentaire Jean Rostand a sollicité, auprès de Monsieur le Maire, la salle des fêtes,
située Rue Jean Moulin à Launaguet (31140). Cette mise à disposition a pour finalité d'organiser la fête de l'école, en cas de pluie, dans le cadre des activités scolaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de LAUNAGUET met à la disposition du bénéficiaire susvisé, la salle des fêtes située, rue Jean Moulin à Launaguet (31140),
Article 2
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et sera valable le VENDREDI 25 JUIN
2024 de 15h à 23h sous réserve de respecter les protocoles sanitaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 rer
. Publié le
Article 3 ID : 031-213102825-20240610-DEC22024014-AU
Le Preneur s'engage à utiliser les locaux à l'usage exclusif suivant : activité « Fête de l'école » et sa représentation, dans le cadre scolaire.
Article 4
Le bénéficiaire s'engage :
° À préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
° À prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
e À prendre connaissance et accepter les conditions générales et particulières de sécurité mentionnées en annexe.
e À garantir le bon fonctionnement de la structure et en veillant à ne pas troubler l'ordre public.
° À entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier. ° À prendre un règlement intérieur précisant, entre autres, les conditions d'accès et de sécurité, ainsi que les heures d'ouverture dont copie sera transmis à la collectivité.
Article 5
Les charges afférentes aux locaux (eau, électricité, chauffage etc.) sont à la charge de la commune.
Le bien mis à disposition est entretenu régulièrement par les services de la mairie de Launaguet. Toutefois, il revient au preneur de rendre le bien dans un état de propreté convenable.
Article 6 :
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être reproduite et annexer à la présente convention.
Article 7 :
Le bénéficiaire devra informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention ainsi que d'autoriser le contrôle par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux.
Article 8
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégûts interdisant la continuité normale de l'activité, la Commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté de Monsieur le Maire.
Article 9
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et de façon immédiate sur présentation d'une lettre motivée. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le …
1D : 031-213102825-20240610-DEC22024014-AU
Article 10
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le foi
immédiatement signalés à la Ville de LAUNAGUET et pourront donner lieu à la révision de la présente convention par voie d'avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues dans l'article 8 ci-dessus.
Article 11
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle, En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sur l'interprétation ou l'application de cette convention sera portée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Fait à Launaguet, le 31/05/2024
En deux exemplaires
Pour la Ville de LAUNAGUET Pour le Preneur
Michel ROUGÉ Madame Agnès REVES
Maire Directrice de l'école élémentaire
Jean Rostand
Signature précédée de la Signature précédée de la
mention « lu et approuvé » mention « lu et approuvé »
lu à apqrouve”
”… J T raie ê