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Déliberation - DELIB 2026 06 04 100 CONVENTION MISE A Disposition Permanente de Locaux et Dequipements Municipaux
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 100 CONVENTION MISE A Disposition Permanente de Locaux et Dequipements Municipaux)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le À 8 JAN 2 eue
ID : 031-213102825-20260604-DÉL220261002-DE
it DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
—— DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le quatre juin deux mille vingt-six, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
Launaguet FER FE résidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Mare. —
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ur ne PERMANENTE DE LOCAUX ET EQUIPEMENTS | Délibération n° 2026.06.04.100
MUNICIPAUX
Rapporteur : Hassan HAMDANI
Hassan Hamdani rappelle aux membres de l'assemblée que dans le cadre de sa politique de soutien aux associations à but non lucratif, la commune peut mettre à disposition de manière permanente et gracieusement des locaux et équipements municipaux aux associations à but non lucratif pour une utilisation exclusivement én lien avec son objet social.
Ces conventions de mise à disposition permanentes sont signées avec les associations ayant le siège social à Launaguet. (dites associations launaguétoises).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la gestion du domaine communal ;
Vu la délibération n° 2021.03.31.032 du 31 mars 2021 approuvant la convention de mise à disposition permanente de locaux municipaux et équipements municipaux au profit des associations Launaguétoises ; Considérant que la commune peut mettre à disposition des locaux communaux au profit d'associations dans le respect de l'intérêt public local ;
Considérant que la convention en vigueur demeure applicable, sous réserve d’adaptations mineures relatives aux documents administratifs fournis par l'association, aux exigences de sécurité figurant en annexe et aux demandes occasionnelles ;
Considérant qu'il convient d’en confirmer la mise en œuvre et d'autoriser la signature des actes afférents ;
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'adopter les termes de cette convention permanente de locaux municipaux et équipements municipaux au profit des associations ayant son siège social à Launaguet - d'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
- d'adopter les termes de cette convention permanente de locaux municipaux et équipements municipaux au profit des associations ayant son siège social à Launaguet - d'autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sylvie LZZQUIERDO Georges DE Secrétaire de sé Maire,
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Mallka CHERIF, Georges ICANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 29 mai 2026 MENECEUR.
| Étaient excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe ne après JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD {Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir
- publication ou notification à JL GALY) Absent: /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P, 7007 - 31068 TOULOTUISE CEDEX 7} ou pa l'application informatique Télérecours accessible par le lien : httu‘/www.telerecours.fr , Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Présd kecu en préfecture le 18/06/2026
pubiéle 1 JUN225 USSR CS EN ID : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PERMANENTE DE
LOCAUX ET EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
ENTRE
La commune de LAUNAGUET représentée par, ...........................… , Son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par du 4 juin 2026
Désignée ci-après la Commune,
D'une part,
ET
L'Association « ............… XXXXX nom de l'association... » Représentée par son Président
Association de la loi 41901, dont le siège social est à LAUNAGUET, sis « ….. Adresse. » Désignée ci-après l'Association,
D'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : Objet de la Convention
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l'association dénommée :
« NOM DE L'ASSOCIATION »
a pour objet :
** «reprendre les statut» **
L'objectif de l'association est de mettre en œuvre l'objet social défini ci-dessus et permettre aux habitants de Launaguet, la pratique des activités qui en découlent dans les conditions de sécurité et d'encadrement
réglementaires et dans le respect de l'esprit de la loi 1901 sur les Associations. , Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Présd Recu en préfecture le 18/06/2026
pubiéte 1 8 JUIN V5 ZM
—] 1D : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
Article 2: Mise à disposition de locaux municipaux, équipements sportifs, aires de sport ou de loisirs.
La commune pourra mettre à disposition des Associations des locaux et équipements lui appartenant, tant pour un usage ponctuel et de courte durée, que pour des activités requérant une utilisation prolongée.
La commune consent la mise à disposition de locaux ou équipements municipaux au profit de l'Association exclusivement dans le cadre de son objet social.
La Commune s'engage à prendre en charge les frais correspondants à l'entretien des bâtiments et à assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques.
La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage des locaux mis à disposition.
Relatifs à l’utilisation des locaux et équipements mis àdisposition
Le local ou équipement concerné, ainsi que les créneaux d'utilisation, sont détaillés dans l'annexe 2 à la présente convention.
L'Association veillera alors plus spécialement à leur maintien en bon état, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous,
Les utilisateurs des différentes salles ou équipements-s'engagent à prendre connaissance et à respecter les consignes générales et particulières de sécurité mentionnées en annexe 1.
Article 3 : Occupation, jouissance
La mise à disposition d’un équipement public, local ou autre, est par essence précaire et révocable : en cas de retrait de son affectation, dès lors que l'intérêt général l'exigerait, l'Association ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à indemnité. L'Association veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer ou dégrader les locaux mis à sa disposition. Elle ne pourra apporter aucune modification à l'ordonnance et à la destination des lieux sans l'accord exprès et préalable de la Commune.
L'association a pour obligation de communiquer les changements d’occupation des locaux ainsi que l'effectif des adhérents présents par type d’activité ou par groupe d’adhérents.
L'Association s’engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux et à veiller à une consommation énergétique raisonnée; à avertir sans délai et par écrit la mairie en cas de disfonctionnement nécessitant l'intervention des services municipaux via l'adresse mail associations@mairie-launaguet.fr
La mauvaise utilisation des locaux et équipements mis à disposition est de la responsabilité de l'Association.
Cette mise à disposition est permanente pour la jouissance des clubs-house et locaux administratifs, qui sont mis à disposition dans le cadre des activités et l’objet social de l’association exclusivement.
Pour l'entretien courant des locaux et équipements mis à disposition, l'Association s'engage à laisser le libre accès aux services municipaux ou à leurs prestataires ou à une autre association sur demande de la commune. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Prése à pri Reçu en PR TEE
Publié le EM
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
Article 4 : Demandes occasionnelles
L'Association disposant d’une convention permanente peut ponctuellement faire une demande pour l'utilisation occasionnelle d’un autre local ou équipement municipal.
Cette demande est à formuler au moins 10 jours ouvrables avant la date d'utilisation à l'adresse associations@mairie-launaquet.fr.
Sans nécessité d’une convention complémentaire, le local ou équipement pourra être mis à disposition des Associations dans le strict respect des jours et horaires expressément accordés par la commune ainsi que dans le strict respect des conditions d'utilisations liées à la présente convention et de ses annexes.
L'accord_préalable de la mairie est _ obligatoire pour l’utilisation occasionnelle d’un local ou équipement qui n’est pas mentionnée en annexe 2 de la présente convention.
Lors des périodes de vacances scolaires, l'utilisation pourra s'effectuer en journée sur 50% maximum du temps de vacances. La demande devra être effectuée 1 mois à l'avance.
Les services municipaux restant prioritaires.
Dans les mêmes conditions de demande et d'utilisation, les assemblées générales des Associations disposant d'une convention permanente doivent se tenir, après accord de la municipalité, à la salle n° 4 de la maison des associations en priorité. La salle des fêtes, le gymnase ville et le gymnase de la Palanque peuvent aussi être utilisés à cette fin si la capacité de le Be n°4 de la maison des associations est insuffisante.
Article 5 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l'Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit ; il lui est interdit de sous-louer, prêter tout ou partie des locaux et équipements mis à sa
disposition à des tiers, fut-ce temporairement.
Article 6 : Responsabilité
L'Association s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Commune.
Tout défaut d’entretien, détérioration ou négligence de la part des membres de l'Association fera
l’objet d’une remise en état à ses frais exclusifs.
Toute détérioration des locaux ou équipements municipaux devra être portée immédiatement à la connaissance de la Commune.
La consommation abusive où exagérée d'alcool est à proscrire, les éventuelles conséquences de celle-ci sont de la responsabilité exclusive du Président de l'association.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'Association, ainsi que l’utilisation conforme des dispositifs de sécurité (alarmes, badges, vidéo surveillance...)
L'association s'engage à respecter et à faire appliquer toutes règlementations en vigueur où à venir. Les conditions d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de d'évènements impactant la sécurité civile ou les risques majeurs (évènements climatiques, sanitaires …)
ll'est de la responsabilité du Président d'informer sans délai la commune de tout changement de bureau
sous peine de nullité de la présente convention. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Prése Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le HUM A0 LE?
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
Article 7 : Assurances
Afin de garantir la Commune contre tous les sinistres dont la responsabilité pourrait lui être imputée, que ce soit de son fait ou du fait des usagers du local ou équipements mis à disposition, l'Association s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, y compris sa responsabilité civile organisateur le cas échéant.
Elle s'engage donc à acquitter les primes et les cotisations correspondant à ces assurances afin que la Commune ne puisse être inquiétée d'aucune façon.
L'association s'engage à fournir à la commune les attestations délivrées par le ou les assureurs lors de chaque renouvellement ou changements des contrats d'assurance correspondants, sous peine de résiliation d’office de la présente convention.
Relatifs à l’organisation de manifestations et de spectacles
Article 8 : Déclarations liées aux manifestations et spectacles.
En supplément de l'annexe 1 relative à la sécurité des locaux municipaux, l’organisation de manifestations ou spectacles impliquant l'admission du public, l'Association prendra soin de respecter toutes obligations et règlementations en vigueur ou à venir, notamment en matière de sécurité prévus (dégagements, nombre de personnes maximum autorisé. }.
En outre, l'Association s'acquittera de toutes les formalités administratives nécessaires en tant qu'organisateur de manifestation ou de spectacle : déclaration préalable adressée à la Préfecture, et toute autre démarche obligatoire à sa tenue (buvette, vide-grenier, concert. ..).
En complément de l'article 7, elle fournira à la commune une attestation responsabilité civile organisateur au minimum 10 jours avant la manifestation.
L'association s'engage à apposer sur les supports papier de communication de chaque évènement la mention obligatoire suivante : « Ne pas jeter sur la voie publique » et à utiliser du papier de couleur (papier blanc réservé à l'administration.
Relatifs àla tenue et vérification des documents administratifs associatifs
Article 9 : Documents administratifs et financiers à fournir
Sauf si ces derniers ont été présentés dans le cadre de la demande de subvention, l'Association aura à fournir à la Commune après chaque assemblée générale annuelle ou conseil d'administration les documents renouvelés suivants :
e Le texte de ses statuts en cas de modification accompagné d'un récépissé de la préfecture
e La composition du bureau certifiée pour l’année en cours, comprenant les noms, prénoms, professions, dates de naissance et adresses des membres, modalités de contacts,
Le budget prévisionnel et le bilan comptable de l'année écoulée,
Le compte- rendu de l'ensemble de ses activités durant l'exercice (bilan moral).
Les attestations d'assurance nécessaires : responsabilité civile, responsabilité civile organisateur, le cas échéant
L'Association tiendra en tout temps sa comptabilité à la disposition de la Commune. L'Association s'engage à présenter ses comptes annuels en année civile : exercice courant du 1% janvier au 31 décembre de chaque année
La non présentation annuelle de ces documents, notamment de la police d'assurance responsabilité civile, mettra fin à la présente convention et rendra impossible toute utilisation de locaux municipaux, conformément à l’article 10. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Prés Reçu en préfecture le 18/0
pubié le À 8 JUN 1e
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
Article 10 : Durée, résiliation
La présente convention est consentie et acceptée
reconduction tacite.
Les parties pourront dénoncer la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, respectant un préavis de 60 jours.
, Sans possibilité de
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Recours
Des modifications pourront être apportées à cette convention, par avenant conjointement signé par les deux parties. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle, En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Launaguet, le
Pour la Commune, Pour l'Association XXX
« Nom et qualité » Nom du Président Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Prés Reçu en préfe:
een TOJUNS UE 1D : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
Les sailes municipales présentent la particularité d'être mises à disposition de tiers; la définition des
responsabilités ou des rôles de chacun constituent autant de moyens de prévenir la survenance des
sinistres où d’en limiter, le plus possible, les conséquences.
C'est pourquoi, la règlementation précise notamment que, dans le cadre d'une convention de mise à
disposition (locative ou à titre gratuit, ponctuelle ou répétitive), il doit être établi un document contractuel co-
signé par les deux parties précisant les mesures de sécurité propres aux locaux ou aux enceintes louées,
ainsi que les obligations respectives du gestionnaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions
imposées par l'autorité administrative.
Au même titre que les différentes dispositions de la convention lacative les règles liées à la sécurité font loi
des parties et s'imposent avec la même force et sous les mêmes sanctions.
CADRE JURIDIQUE
L'acceptation intégrale du présent document est préalable à tout engagement de location. Son non-respect
expose le contrevenant non seulement aux sanctions envisagées par la convention, mais encore à sa propre
responsabilité, civile pénale, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la commune de LAUNAGUET.
La personne co-signataire de la convention est dénommé « l'organisateur » dans l’ensemble du document.
CAPACITE MAXIMALE DES LOCAUX MUNICIPAUX {personnes debout)
SALLE DES | GYMNASE | GYMNASE SALLE FETES VILLE PALANQUE | MOLIERE | °RANGERIE
600 430 1031 99 100
RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur assume, envers la commune de Launaguet, envers les tiers et envers l'autorité
administrative, la responsabilité entière et totale de la manifestation qu'il organise, celles des travaux
temporaires nécessaires à la réalisation de la manifestation, ainsi que l'application de l'ensemble des
dispositions relatives à la sécurité du public durant la manifestation. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
£ Êl 4 x
Présd hecu en préteciure le 18/06/2026
Pubiéle 4 f JUIN 2076
ID : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
TPE
TL
Durant la période d'occupation d'une des salles municipales, l'organisateur est responsable des
détériorations occasionnées, de son fait, qu'il provoquerait sur les installations de sécurité.
L'organisateur ne doit réaliser aucun aménagement ou travaux pouvant nuire à leur efficacité.
L’organisateur reconnaît avoir la pleine responsabilité de l'application des règles de sécurité dans les
bâtiments et les abords.
La consommation abusive ou exagérée d'alcool est à proscrire, les éventuelles conséquences de celle-ci
sont de la responsabilité exclusive du Président de l'association.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'Association, ainsi que l’utilisation
conforme des dispositifs de sécurité (alarmes, badges, vidéo surveillance...)
OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
L'association s'engage à respecter et à faire appliquer toutes règlementations en vigueur ou à venir. Les conditions d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de d'évènements impactant la sécurité
civile ou les risques majeurs (évènements climatiques, sanitaires .….)
L'Association s'engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux et à veiller à une consommation énergétique raisonnée ; à avertir immédiatement la mairie en cas de disfonctionnement nécessitant l'intervention des services municipaux via l'adresse mail associations@mairie-launaquet.fr
En aucune façon, les aménagements spécifiques à la manifestation ne peuvent porter atteinte à la sécurité
de l'établissement et aux moyens de sécurité qu'il comporte. Il en est tout particulièrement ainsi du
positionnement des aménagements, de la configuration des allées, qui doivent notamment permettre la
visibilité, l'accès aux portes de sortie, ainsi qu'aux moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
+ Les allées de circulation doivent être disposées afin de permettre l'accès rapide aux sorties de
secours et aux systèmes de sécurité de lutte contre l'incendie (extincteurs, bris de glace)
+ __llest interdit de modifier la couleur des portes ou d'y apposer des affiches ou panneaux.
+ Les portes doivent être maintenues libres d'accès à la disposition du public pendant toute la durée
de la manifestation.
° Les accès aux façades, points d’eau et poteaux d'incendie doivent être constamment dégagés.
+ Il est rigoureusement interdit tout accrochage d'éléments, quels qu'ils soient, y compris de
Signalisation, sur les gaines de distribution électrique, sur les conduits de ventilation, de chauffage
et de désenfumage et d'une manière générale sur tout appareil ou conduit existant.
+ Aucun appareil de cuisson, de chauffage de plats ou de chauffage d’appoints ne sont admis.
Dans les salles municipales, seul peuvent être autorisés les podiums, estrades, gradins et chaises fournis
par la commune. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Prés kecuen préfecture le 18/06/2026
Pubiiéte TL 8 JUIN 2025 ER
L'organisateur reconnaît : ID : 031-213102825-20260604-DEL220261002-DE
a) Avoir constaté l'emplacement des extincteurs.
b) Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage
à les appliquer.
CONSIGNES D'ÉVACUATION :
En cas d'incendie, l'évacuation du bâtiment doit être totale.
Les personnes préalablement désignées par l'organisateur sont chargées de participer à
l'évacuation des personnes en situations de handicap.
Une personne préalablement désignée par l'organisateur est chargée de vérifier l'évacuation
totale de l’ensemble des locaux, y compris ceux pouvant être fréquentés isolément (sanitaire)
Les personnes évacuées seront regroupées
SONT RIGOUREUSEMENT INTERDITS DANS L'ENCEINTE DES SALLES MUNICIPALES :
La distribution d'échantillons ou produits contenant du gaz inflammable
Les ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxiques
Les articles en celluloïds
Les articles pyrotechniques et explosifs
La présence d'oxyde d’éthyle, de sulfure, de carbone, d'éther sulfurique, d’acétone, d'acétylène, d'oxygène d'hydrogène ou d’un gaz présentant les mêmes risques
L'utilisation de moteurs thermiques ou à combustion
La présence de véhicule automobile
Les hydrocarbures liquéfiés
La présence ou l’utilisation de substances radioactives
Les liquides inflammables
Utilisation de butane ou propane en bouteilles
Les appareils de chauffage indépendants.
Fait à Launaguet, le ........…
Pour l'Association « nom de l’association »
« Nom du Président » UOReI908SY,]
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