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Arrêté - 2024 093 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 093)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, E. eLe.c. Q a’o’. &

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PCOO9I 8524A001 4

Date de dépôt: 25/06/2024

Demandeur: SCI ALHUR IMMO

Commune de MAZÈRES Représentée par: Madame Dominique ARIBAUD Sous-destination : Entrepot

Pour: Reconstruction à l’identique dun hangar pour le

stockage et entretien dULM

Adresse terrain : Lieu-dit le Sarrat 09270 MAZERES

ARRÊTE N° 20241 o33

refusant un Permis de Construire

au nom de la Commune de MAZERES

Le Maire de MAZÈRES,

Vu la demande de permis de construire présentée le 25/06/2024 par la SCI ALHUR IMMO, représentée par Madame Dominique ARIBAUD, située 22 avenue du Docteur Bernard 06400 CANNES

Vu l’objet de la demande:

- Pour: la reconstruction à l’identique d’un hangar pour le stockage et l’entretien d’ULM,

- Sur un terrain situé Lieu-dit le Sarrat 09270 MAZERES, terrain cadastré YP-0034 (10491 m2),

- Pour la création d’une surface de plancher de 230 m2;

Vu le Code de l’Urbanisme;

Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone AuIm (projet) et la zone A;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, et notamment la zone zonage réglementaire de type
Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n’ayant pas identifié d’aléa sur le terrain

Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZÈRES approuvé le 02/02/20 1 1 et notamment la zone I;

Considérant le règlement de la zone réglementaire de type « r» du Plan de Prévention des Risques Technologiques qui stipule en article 11.2.3.1.2 que sont interdits tout aménagement, toute extension des bâtiments existants, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 11.2.3.1.2 [...] §6. et qu’est autorisée la reconstruction à l’identique, si le sinistre est lié à une autre cause que l’aléa industriel, sauf en cas de destruction totale ou si l’activité est transférable;

Considérant que le projet porte sur une reconstruction à l’identique, mais que d’après les éléments fournis au dossier, la destruction est totale et qu’il n’est pas démontré que l’activité n’est pas transférable;

Considérant qu’aux termes de l’article Lui-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement

Considérant qu’aucun élément du dossier ne démontre la légalité de la construction initiale

ARRÊTE

Article UNIQUE

Le permis de construire est REFUSE.

Fait’ ‘RES,Ie !‘Observation(s):

- La commune de MAZÈRES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-

1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

- Par ailleurs, le terrain est concerné par: A2 - CONDUITES SOUTERRAINES DIRRIGATION, PM3 - PPRT:

LACROIX MAZÈRES, Aléa retrait-gonflement argile : 2, Aléa sismicité: 2, Pas d’aléa identifié dans le cadre du PPR en cours d’élaboration, Schéma d’assainissement pluvial : zone de type 1

Date d’affichage en Mairie de lavis de dépôt de la demande: ‘ b Date daffichage en Mairie de l’arrêté: -

Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté: . oS b U

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à larticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

*

r

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. li peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site wtelerecours.fr -