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Arrêté - 2024 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Dd
dense
Can
Léez
Ve:
24
_DA-
292
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918521A0025M01
Date
de
dépôt
: 26/12/2023
Demandeur
: GUENIER
Représentée
par
: Monsieur
Florian
GUENIER
LEUR
RE
Pour
: Modification
de
la hauteur
du
faîtage
(+2m)
et
de
la largeur
du
bâtiment
2 (+0.20m)
Adresse
terrain
: 3 ZI
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2024/5
A0
refusant
un
Permis
de
Construire
(PC)
modificatif
au
nom
de
la Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 26/12/2023
par
l'Entreprise
Individuelle
GUENIER,
représentée
par
Monsieur
Florian
GUENIER,
située
3 ZI
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la demande
:
- Pour
: modification
de
la hauteur
du
faîtage
(+2m)
et de
la largeur
du
bâtiment
2 (+0.20m),
- Sur
un
terrain
situé
3 ZI
DE
GARAOUTOU
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZX-0237
(2674
m?), Pour
la création
d'une
surface
de
plancher
supplémentaire
de
5 m?
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et notamment
la zone
UFa
;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et
Zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
Il ;
Vu
le permis
initial
n°PC00918521A0025
accordé
le 19/08/2021
;
Considérant
l'article
UF5
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « Les
toitures
devront
être
à 2
pentes,
dont
la valeur
sera
comprise
entre
25
et 35%.
Cependant
les
toits
à pente
plus
faible
sont
autorisés
à condition
d'être
cachés
par
un
acrotère
de
hauteur
suffisante
» ;
Considérant
que
le projet
modifie
la hauteur
du
bâtiment
n°2
ce
qui
entraine
une
modification
du
pourcentage
de
pente
de
cette
toiture
: pente
de
51
%
;
Considérant
l'article
UF5
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « Les
capteurs
solaires
sont
autorisés
à condition
qu'ils
soient
un
complément
à l'activité
industrielle
ou
artisanale
du
bâtiment,
et qu'ils
soient
fixés
à la
toiture,
et cachés
de
la vue
par
un
acrotère
de
hauteur
suffisante
» ;
Considérant
que
le projet
augmentant
la hauteur
et
la pente
de
toiture
du
bâtiment
n°2,
il augmente
la
visibilité
des
capteurs
solaires
par
rapport
au
permis
de
construire
initial
;
Considérant
l'article
UF5
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « Après
filtration
des
eaux
pluviales,
un
stockage
doit
être
réalisé
dans
la parcelle
; il
permettra
des
utilisations
domestiques
(arrosage,
entretien
des
espaces
libres...).
Son
volume
minimum
sera
de
40
litres
par
m2
de
toiture
; le
trop
plein
sera
restitué
dans
le réseau
public
s'il
existe
» ;
Considérant
que
modification
de
la hauteur
du
bâtiment
n°2
entraine
une
augmentation
de
sa
surface
de
toiture
et considérant
que
le dimensionnement
du
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
n'est
pas
suffisant
; ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
(PC)
modificatif
est
REFUSE.
Fait
à MAZERES,
le Z
4 _pA_7)L
Observation(s)
:
- La
largeur
du
bâtiment
étant
modifiée,
la surface
de
plancher
du
bâtiment
2 est
modifiée.
La
nouvelle
surface
doit
être
déclarée
dans
le tableau
des
surfaces.
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
- Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: t
b .AD
= 015
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: ]
b_
5 À_
Lo
> La
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
:)
L ©
A Lol
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr