Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 fusion

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 n°95 fusion

Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 fusion

Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 fusion Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 fusion)Thèmes du document : Sécurité publique, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 132 du 2 septembre 2021

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2021-01-1110 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine, directrice du service départemental des archives de l’Hérault

Arrêté n°2021-I-1118 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Sylvain LANIEL, Général de brigade, Commandant du groupement de gendarmerie de l’HéraultE Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET Pôle juridique interministériel

DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

Montpellier, le 3 ÿ Agyr 2921

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/ 44/40

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault

à Madame Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine,

directrice du service départemental des archives de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU le code du patrimoine, livre II :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;

VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements :

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à

compter du 19 juillet 2021 ;

VU l'arrêté n°14013707 du ministère de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2014 certifiant la nomination de Madame Sylvie DESACHY

aux fonctions de directrice des archives départementales

de l'Hérault :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine, directrice du service départemental d'archives

de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions

et compétences, toutes Correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34a) gestion du service départemental d'archives

* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives :

* engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

* correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives;

* visas préalables à l'élimination d'archives publiques :

* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

*__ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

* autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département

* correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables

* autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DESACHY, la délégation consentie à l’article1 sera exercée par Mme Ghislaine BOUCHET, conservatrice générale du patrimoine, exerçant les fonctions de directrice adjointe et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière par Mme Fanny REBOUL, conservatrice du patrimoine, exerçant les fonctions de directrice adjointe.

ARTICLE 4 : Mme Sylvie DESACHY peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Le Préfet de l'Hérault sera informé du nom et des fonctions de ces subdélégataires.

ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice du service départemental des archives de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Le Préfet

Hugues MOUTOPRÉFET | in DE L'HÉR AULT

Direction des relations avec les collectivités locales

Liberté Pôle juridique interministériel

Égalité

Fraternité

Montpellier, le - 2 SEP. na

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-141F

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault

à Monsieur Sylvain LANIEL,

Général de brigade, Commandant du Broupement de gendarmerie de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation

relative à la sécurité, notamment son article 23 :

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation

pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 :

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement

de certaines dépenses Supportées par les forces de police et

de gendarmerie ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération

de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805

du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199

du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252

du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par

le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales :

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de

produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199

du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret

n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération

de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales :

VU le décret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans

la 1re et 2e section des officiers généraux ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,

préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe),

à compter du 19 juillet 2021 :

VU le décret ministériel du 31 juillet 2021 portant nomination de Monsieur

le général de brigade Sylvain LANIEL en qualité de commandant

du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, commandant

adj

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article

2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif

à la rémunération de certains services rendus par le ministère

de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant

des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Monsieur le général de brigade Sylvain

LANIEL, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,

à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations

de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie

nationale pour les’ événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Monsieur le général de brigade Sylvain

LANIEL, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,

à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en

fourrière à titre provisoire faisant suite à Un délit routier.

ARTICLE 3:

En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 précité,

le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs officiers des

unités placées sous son autorité [a signature qui lui est conférée

par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté

signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Hérault

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

sd

Hugues MOUTOUH