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Arrêté - 2025 018 Villedieu la Blouere permission voirie rue du petit manoir
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 018 Villedieu la Blouere permission voirie rue du petit manoir)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté
BEM _AV_2025_0018
Portant permission de voirie
accès avec abaissement de bordure de trottoir
21 RUE DU PETIT MANOIR (D246) (VILLEDIEU-LA-BLOUERE)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-$,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25,R 415-6,
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges en date du 16/01/2025,
VU la demande en date du 09/01/2025 par laquelle SCI JUDCLOFAN demeurant 21 rue du petit manoir
Villedieu 49450 BEAUPREAU-EN-MAUGES pour le compte de MENARD TP demeurant Les douaux - ANDREZE 49600
BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Laurent MENARD demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public :
- modification d'accès avec abaissement de bordure de trottoir 21 RUE DU PETIT MANOIR (D246) (VILLEDIEU-LA-BLOUERE)
(Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MENARD TP) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
21 RUE DU PETIT MANOIR (D246) (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (Beaupréau-en-Mauges)
e du 27/01/2025 au 25/02/2025, modification d'accès avec abaissement de bordure de trottoir
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 27/01/2025 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
“ Beaupreau
-enMauges
: Page 1 sur2 Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Île peut être retirée à
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l’entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
Fait à Angers, le 16/01/2025
DIFFUSION : + MENARD TP
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
BRANGEON HDV
SCI JUDCLOFAN Mairie Villedieu La Blouère
ANNEXES :
plan Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la jgnataire du présent document.
d'accès,
Ville de Beaupréau-an-Heuges Ze Robart Schur 0063
Beaupreau Beaupréau 19602 BEAUPREAL
en Mauges Page 2 sur 2 N
COMMUNE DE BEAUPREAU EN MAUGES
24 Rue du Petit Manoir - Villedieu la Blouère -49450 BEAUPREAU EN MAUGES
PROPRIETE DE
SCI JUDCLOFAN
LE MAITRE D'OUVRAGE
SCI JUDCLOFAN
21 Rue du Peft Manoir - Visdeu la Btubre
AnBEAAARO du Commerne- Si Macaire en Meuges |
SEVREMONE
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49450
Plan ds situation géoportall
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