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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 15 2024 DEREEPER Philippe Arrêté de non opposition PC23X0032)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n° 1$ - 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0032
Date de dépôt : | 13/12/2023
Affichage avis de dépôt : | 13/12/2023 Surface de plancher existante :
Complété le : | 23/12/2023 et 15/01/2024 457,22 n°
Demandeur : | Monsieur Dereeper Philippe Surface de plancher créée :
38,10 m°
Demeurant à : | 29 chemin de l'Orchettaz à Saint Sulpice
(01025), Surface de plancher supprimée :
5,32 m°
Pour : | L'aménagement des combles avec une
création de surface de plancher + la Nombre de logements créés : 0
modification des façades
Adresse du terrain : | 1809 route des vignes à Villaz (74370) Destination : habitation
Référence cadastrale : | 0B-4316, 0B-2269
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub3,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,
VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 18/12/2023,
VU l'avis du SILA, en date du 05/01/2024,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 23/12/2023 et du 15/01/2024,
PC07430323X0032 ARRÊTE
Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou
les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les
autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux
pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Fait à VILLAZ,
Le 17/01/2024
Le Maire,
Christian
INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.
NOTA BENE : L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant les documents suivants :
- Une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage des travaux
- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.
Préalablement au dépôt de la DAACT en mairie vous devez contacter le SILA pour vérifier la conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées de votre construction.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
PC07430323X0032