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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 37
Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Démocratie,
Liberté + ne ete dis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
911) 71010127
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 37 – JUIN 2019
Recueil publié le 7 juin 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté n°2019-DRLP/1-366 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le cadre du référendum d'initiative partagée conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article Il de la Constitution.
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 37 – JUIN 2019
Recueil publié le 7 juin 2019
____ LE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 2019-DRLP/1-366
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le cadre du référendum d’initiative partagée conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.
Le Préfet de La Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
ARRETE :
Article 1” : Pour le recueil des soutiens des électeurs la proposition de loi n° 1867 visant à
affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentées, en application de Particle 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est
mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par Les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : L'arrêté n°2015-DRLP/1-234 du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de la Vendée, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est abrogé,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de La Vendée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, Le 5 juin 2019
/
| Le préfet,
a
foît BROCART
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Annexe à l’arrêté n° 2019-DRLP/1-366
Liste présentant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la
Vendée :
Code
commune
85003 | Aizenay
85047 |Challans
85084 | Essarts-en-Bocage
85223 |Sainte-Hermine
85092 | Fontenay-le-Comte
85109 Î|Les Herbiers
85113 |L'Île-d'Yeu
85128 |Luçon
85213 JRives de l’Yon
85146 | Montaigu-Vendée
85151 | Mortagne-sur-Sèvre
85191 |La Roche-sur-Yon
85194 | Les Sables-d'Olonne
85226 |Saint-Hilaire-de-Riez
85234 | Saint-Jean-de-Monts
85288 |Talmont-Saint-Hilaire
Libellé commune
Vu pour être annexée à mon arrêté n° 2019-DRLP/1-366 de ce jour.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 Juin 2019
Le éfet,
"Benoît BROCART T
TT