Arrêté - A2024 11 823 Abrogation et poursuite exploitation Clairfont

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Arrêté - A2024 11 823 Abrogation et poursuite exploitation Clairfont Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Gap. Lien du pdf (Arrêté - A2024 11 823 Abrogation et poursuite exploitation Clairfont)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE GAP N° A2024_11_823 HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2024

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

“Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;

“Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 243-2 ;

*Vu le code de La construction et de l'habitation et notamment ses articles L143-3, R143- 23, R143-24 et R143-45 ;

“Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

“Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

“Vu l'arrêté du 04 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public du type R (établissements d'enseignement, colonie de vacances) ; * Vu Les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

* Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l'arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016;

*Vu l’avis favorable, assorti de prescriptions, émis par la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 09 novembre 2023 pour l’utilisation exceptionnelle du bâtiment Clairfont jusqu’au 15 janvier 2024 ;

“Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 21 février 2024 pour l’utilisation exceptionnelle du bâtiment Clairfont jusqu’au 30 mai 2024 ;

“Vu l'avis favorable, assorti d’une prescription résiduelle, émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 18 juin 2024 pour l'utilisation exceptionnelle du bâtiment Clairfont, étant précisé que cette utilisation devra prendre fin Le 1er septembre 2024 ;

*Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 26 juillet 2024 relatif à la prolongation du délai d’utilisation exceptionnelle du bâtiment Clairfont jusqu’au 31 décembre 2024 au motif de l'absence de dépôt d’un dossier de demande d'aménagement des locaux ;

“Vu lavis favorable, assorti d’une prescription résiduelle ainsi que de nouvelles prescriptions, émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 29 août 2024 relatif à la prolongation du délai d’utilisation exceptionnelle du bâtiment Clairfont jusqu’au 31 décembre 2024 ;

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé

au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.* Vu les arrêtés du Maire de Gap n° A2023_11_569 du 22 novembre 2023, n° A2024_02_174

du 23 février 2024 et n° A2024_ 07 558 du 09 juillet 2024 relatifs à l’autorisation

provisoire d'ouverture au public du bâtiment Clairfont pour des périodes allant du 27 novembre 2023 au 1er septembre 2024 ;

* Considérant que les arrêtés du Maire de Gap susvisés fixaient des délais pour assurer la

mise en sécurité incendie du bâtiment selon Les prescriptions édictées par la commission de sécurité compétente ;

* Considérant les lettres de mise en demeure adressées les 10 octobre 2024 et 22 octobre

2024 à Madame Muriel NICOLAS, Directrice de l’ADSEA 05 ;

* Considérant la réponse apportée par Madame Muriel NICOLAS en date du 29 octobre 2024

indiquant que des travaux de mise en sécurité pour la dissociation des volumes du sous-sol et de son escalier de liaison avec le rez-de-chaussée devaient démarrer dans le courant de La semaine 46 pour se terminer en semaine 7 de l’année 2025 ;

* Considérant la nouvelle demande en date du 15 novembre 2024 adressée à Madame Muriel NICOLAS pour obtenir la preuve effective du démarrage des travaux susmentionnés ainsi que le respect des prescriptions édictées par la commission de sécurité compétente en matière d'essais journaliers des détecteurs de fumée, d’exercices d’évacuations hebdomadaires et de sensibilisation aux règles de sécurité incendie pour tout nouvel arrivant ;

* Considérant l’absence d’élément de réponse à cette demande du 15 novembre 2024 dont

l'échéance est intervenue le 21 novembre 2024 ;

* Considérant que la mise en sécurité incendie du bâtiment n’est ainsi toujours pas

effective en ce qui concerne la dissociation des volumes du sous-sol et de son escalier de liaison avec le rez-de-chaussée ;

* Considérant qu’en cas d'incendie provenant du sous-sol, celui-ci se propagerait

rapidement au rez-de-chaussée et particulièrement dans l'unique escalier desservant Les étages avec locaux à sommeil et, qu’en conséquence, l'évacuation du public serait

rendue difficile voire compromise ;

* Considérant l’absence de traçabilité et de preuve du bon fonctionnement de l'installation de détection autonome de fumée qui pourrait se traduire par une information tardive de

l'éclosion d’un incendie et ainsi retarder l'évacuation du public ;

* Considérant que ces infractions avec Les règles de sécurité mettent en situation de danger le public accueilli, s'agissant de surcroît d’un public sensible de mineurs en situation d'isolement, sans protection de leurs parents ;

* Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L143-3 du code de la construction et de l'habitation :

«Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.

L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou

du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. »

*Vu l'Arrêté Municipal n°A2024_11_820 daté du 26 novembre 2024 prenant acte de la

fermeture au public de l'établissement "Bâtiment Clairfont - ADSEA 05 “ au public à

compter du 26 novembre 2024 à minuit ;

* Considérant que concomitamment à l'adoption de l'Arrêté municipal n°A2024_11_820 susvisé, l'ADSEA 05 a fourni, par courriel daté du 26 novembre 2024, un compte-rendu

relatif au déroulement des travaux de mise en conformité de la chaufferie, une main

courante du registre de sécurité pour le contrôle des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, ainsi que des comptes-rendus d'évaluation des exercices d'évacuation réalisés ;

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé

au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé àl'auteur de l'acte.* Considérant que ces éléments répondent aux attendus de la demande du 15 novembre 2024 ;

* Considérant que la commune de Gap est tenue d'abroger expressément l'Arrêté municipal n°A2024_11_820 daté du 26 novembre 2024 dépourvu désormais d'objet en raison des éléments transmis par l'ADSEA 05 Le 26/11/2024 et cités précédemment ; * Considérant les dispositions de l’article R143-26 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité peut procéder à des visites de contrôles soit de sa propre initiative soit à la demande du maire ;

* Considérant les dispositions de l’article R143-38 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que la commission de sécurité compétente peut procéder à des visites au cours de travaux d'aménagement ;

* Considérant les dispositions de l’article R143-41 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que la commission de sécurité compétente doit procéder à des visites de contrôle des établissements afin de d’assurer du respect de l’ensemble des conditions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique prévues par la réglementation applicable ;

Arrêtons

ARTICLE 1 : L'Arrêté municipal n°A2024_11_820 daté du 26 novembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 : La poursuite de l’utilisation exceptionnelle de l'établissement “Bâtiment Clairfont - ADSEA 05”, sis chemin de Claïirfont 05000 GAP, alors même que les travaux d'isolement par paroi coupe-feu de degré une heure des volumes caves/chaufferie du sous- sol vis-à-vis de l’escalier de communication avec le rez-de-chaussée ont seulement débuté et ne sont pas terminés, est désormais subordonnée à un nouvel avis de La commission de sécurité compétente dans les conditions prévues aux articles R143-26, R143-38 et R143-41 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame NICOLAS Muriel, Directrice de l’ADSEA 05, et ampliation en sera adressée à :

*__ Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes ;

*__ Madame la Procureure de la République ;

+ __ Monsieur Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de La commission ;

*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

°__ Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

+__ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de GAP ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Transmis en Préfecture le: ? f NOV 2024

Publié ou notifié le :

2 8 NOV 204

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.HELIOS : comptabilité publique

ACTES > contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE GAP (05)

Utilisateur : ACTES VILLE

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : A2024_11_823

Objet : Abrogation et poursuite exploitation Clairfont

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-11-28 00:00:00+01

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique : 005-210500617-20241128-A2024 11 823-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 8720

Nom métier : 005-210500617-20241128-A2024 11 _823-AR-1-1 0.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 79.2 Ko

Nom original : D_15728.pdf

Nom métier :

99_AR-005-210500617-20241128-A2024_11_823-AR-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 28 novembre 2024 à 09h28min06s Dépôt initial

En attente de transmission 28 novembre 2024 à 09h28min07s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 28 novembre 2024 à 09h28min07s Transmis au MI

Acquittement reçu 28 novembre 2024 à 09h28min12s Reçu par Le MI Le 2024-11-28

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