Acte - A2025 54

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Acte - A2025 54 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Acte - A2025 54)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, COMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° 2025- Nature de l’acte : 2.2 – Droit de l’occupation ou d’utilisation des sols

Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE n° : PC07406921H0012M01 Déposée le 11/02/2025

complétée le

Surf. De Plancher : /

Par

Représenté par

HAUTE-SAVOIE HABITAT

M. ANTRAS Pierre-Yves

Surf. terrain : 1042 m²

Demeurant 2 rue Marc Leroux CS 97006

74055 ANNECY

Cadastre : ZK-0110

Adresse travaux BATAILLARD 74520 Chenex Description : - Plan masse : emprise du bâtiment, abords et réseaux

d’alimentations.

- Façades : volume d’entrée de la

crèche, entrée abritée des logements,

auvent fixe en

remplacement d’un store banne,

modifications de quelques ouvertures

et diverses modifications

en toiture.

- Toiture : souches supplémentaires,

position des châssis de toit

Le Maire de Chênex,

VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le règlement de la zone UA1,

VU le permis n°PC07406921H0012 délivré le 13/05/2022 pour la construction d’un immeuble de 6 logements locatifs et une micro-crèche,

VU les autorisations de travaux n° AT07406921H0001 délivrée le 21/03/2022 et n° AT0740692500001 délivrée le 28/05/2025 portant construction d’une crèche.

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 : Les conditions particulières figurant au permis délivré le 13/05/2022 sous le numéro n°PC07406921H0012 sont intégralement maintenues.

Ce permis modificatif n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.

CHENEX, le 6 juin 2025

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Le service d’urbanisme

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-54

accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de ChênexCOMMUNE DE CHENEX - 74520 Feuillet n° 2025- Nature de l’acte : 2.2 – Droit de l’occupation ou d’utilisation des sols

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement (décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Télétransmis : le

Affiché : le

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.Déclaration attestant l’achèvement

et la conformité des travaux

1/2

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet • Déclarer l’achèvement des travaux de

construction ou d’aménagement

• Déclarer que les travaux de construction ou

d’aménagement sont conformes à l’autorisation

et respectent les règles générales de

construction

• Déclarer que le changement de destination ou

la division de terrain a été effectué et est

conforme au permis ou à la déclaration

préalable

La présente déclaration a été reçue à la mairie :

Le …...…………………………….Cachet de la mairie et signature

du receveur

1 - Désignation du permis ou de la déclaration préalable

 Permis de construire N° :PC07406921H0012M01

 Permis d’aménager N° :

S’agit-il d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries?  Oui  Non

Si oui, date de finition des voiries fixées au :

 Déclaration préalable N° :

2 - Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l’autorisation) Vous êtes un particulier Madame  Monsieur 

Nom et Prénom :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : Catégorie juridique :

Représentant de la personne morale : Madame  Monsieur 

Nom :……………………………………..……………………….. Prénom :……………………………………………………

3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation ou du déclarant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité : Code postal : BP : Cedex :

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :  J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : ………………..……………….@ ………………………………. J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de 8 jours.

4 - Achèvement des travaux

Chantier achevé le :

Ensemble des divisions effectué le :

Changement de destination effectué le :

 Pour la totalité des travaux  Pour une tranche des travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou

constructions achevés :

L’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui  Non  Surface hors œuvre nette créée (en m²) :

Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs : Répartition du nombre de logements terminés par type de financement  Logement Locatif Social :

 Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :

 Prêt à taux zéro :

 Autres financements :2/2

J’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation (permis ou non-opposition à la

déclaration préalable)1

À : A :

Le Le :

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l’architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) :

 AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation ;

 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée du document prévu à l’article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre

dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : 

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.