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Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 414 DGST Reglementation du stationnement et pose dun echafaudage Grande rue du 25 avril au 10 mai 2024 Societe Patrick Moulin Peinture 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-414 portant permis de stationnement GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTÉ Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 18 avril 2024 par laquelle la société PATRICK MOULIN PEINTURE sise 27 RUE HENRI DUPONT à 28500 VERNOUILLET, représentée par Monsieur PATRICK MOULIN demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour : - Installation d'un échafaudage sur pieds au 46 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE, ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (PATRICK MOULIN PEINTURE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : L'intervenant veillera à remettre l'emprise du chantier et ses abords dans l'état dans lequel se trouvait le domaine public avant. La remise en état suppose la réalisation des opérations suivantes : - Le rétablissement à l'identique de la signalisation : - La remise en état du mobilier urbain, - Le nettoyage complet de l'emprise du chantier et de ses abords. L'échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit. Un filet de protection sera mis en place ainsi qu'une protection au sol. 46 GRANDE RUE MAURICE VIOLLETTE « du 25 avril 2024 au 10 mai 2024, installation d'échafaudage sur pieds sur la chaussée ce Surface occupée en m2: 18 mètres carrés. Article 2 - Sécurité et signalisation - La société PATRICK MOULIN PEINTURE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et jou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Page 1 sur2 DIFFUSION : PATRICK MOULIN PEINTURE Hôtel de Police Centre de secours KÉOLIS Agents de surveillance de ta voie publique Gendarmerie Police Municipale ......... Article 3 - Responsabilité - Cetie autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de Poccupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de | Occupation Localisation(s) Nature Terif [PU] Unité |auantités|Montant| Redevance [au 25/04/2024 au|Du 2504/2024 au [36 GRANDRUE installation (Occupation [0.3parme | 18] 16]| 86,4 d'occupation [10/05/2024 [10/05/2024 [MAURICE VICLLETIE (d'échsaudagesur lpourtravaux |" et par pieds Sous-total 86,4] Montant total Article 5 - Autres formalités administratives -Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie S'avéreront nécessaires. 92 AR. 204 Fait à Dreux, le Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du | domaine public Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.felerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fe bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'efflacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2