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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-065
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Allier (6 pages) Page 4
03-2022-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1030/2022 du 12
mai 2022 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures (1 page) Page 11
03-2022-05-12-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1029/2022 du 12 mai
2022 portant avis d’appel à candidatures (1 page) Page 13
03-2022-05-12-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1031 /2022 du 12
mai 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale d'agrément (2 pages) Page 15
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
03-2022-04-27-00003 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire
académique des personnels de direction des établissements
d’enseignement ou de formation (1 page) Page 18
03-2022-04-27-00004 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale
académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements
d’éducation adaptée et spécialisée (1 page) Page 20
03-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
académiques compétentes à l’égard des membres des corps des
professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes
et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second
degré, des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement, des
professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs
d’enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel,
des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation
nationale (2 pages) Page 22
03-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux
et de santé (2 pages) Page 25
03-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard des membres des corps des
professeurs des écoles et des instituteurs (2 pages) Page 28
2 03-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et
d’accompagnement des élèves (1 page) Page 31
03-2022-04-27-00007 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement,
d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale (1 page) Page 33
03-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé (1 page) Page 35
3 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-05-12-00004
Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 En Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la
DE L'ALLIER Protection des Populations Éxalité Fraternité
Service Hébergement, Logement et Protection
des Personnes Vulnérables
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Allier
Autorité responsable de l’avis d'appel à candidatures :
Madame la préfète de l'Allier
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital - CS 31649
03016 MOULINS cedex
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 20 rue Aristide Briand — CS 60042 — 03402 YZEURE Cedex
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés
entre le 14 mai 2022
et le 15 juillet 2022 inclus
(cachet de la Poste faisant foi)
Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Département de l'Allier
(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 471-2-1, L. 472-1-1,
R.472-1 à R. 472-3, D. 472-5-4)
L'appel à candidatures prévu par l’article D.472-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour l'année 2022 est le suivant :
1. Contexte
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Par arrêté en date du 18 mai 2017, le préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes a arrêté le Schéma régional MJPM en vigueur qui définit les orientations et les axes de travail.
Il a été décidé d'augmenter le nombre de mandataires individuels afin de garantir une diversité de
gestionnaires de mesures de protection juridique sur l'ensemble du territoire.
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier. gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Téiécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@aliier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Conformément à l’article 34 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidatures doivent être déposés.
L'arrêté préfectoral n°1030/2022 du 12/05/2022 a arrêté le calendrier prévisionnel des appels à candidatures suivant :
Publication de l'avis d'appel à candidatures au RAA Le 13 mai 2022
Appel à candidatures Du 14 mai 2022 au 15 juillet 2022
Accusé réception des candidatures Jusqu'au 4 août 2022
Départ de la lettre de convocation de la commission Le 15 novembre 2022
Réunion de la commission départementale d'agrément Le 7 décembre 2022
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital - CS 31649
03016 MOULINS cedex
Procureur de la République du tribunal judiciaire de Moulins
20 rue de Paris — CS 81627
03016 MOULINS cedex
3. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il péut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Les agréments ont vocation à concerner le ressort des trois tribunaux d'instance du département. En raison de l'étendue et de la géographie du département et de la nécessité d'assurer un accompagnement de proximité, seront prioritaires les candidats consacrant leur activité au département de l'Allier.
4. Critères d'éligibilité
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles) :
- être âgé au minimum de 25 ans ;
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ; - ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
- ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du préfet d'une suspension où d'un retrait d'agrément ;
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 - justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;
- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (ex : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de ia famille).
5. Critères de sélection
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional en vigueur des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Seront retenues les candidatures qui :
- rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et plus particulièrement les critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs ;
- répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidatures.
Conditions légales et réglementaires :
En plus des critères d'éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement (article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles) :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement : a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel.
Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier. gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
6.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 juillet 2022 à 00h00.
6.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue, par voie postale en transmettant le formulaire CERFA n°13913“*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3),
- Un justificatif de domicile ;
- le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; - Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ; - le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels :
- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ces moyens de locomotion ;
- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres MJPM, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ; - la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément;
- les moyens permettant au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer ,une continuité de prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le magistrat lui a confié la protection juridique.
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www._allier.gouv.fr
Téléphone C4 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8 6.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables
20 rue Aristide Briand — CS 60042 — 03402 YZEURE Cedex
Procureur de la République du tribunal judiciaire de Moulins
20 rue de Paris —- CS 81627
03016 MOULINS cedex
7. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidatures s'effectue en quatre phases :
1 ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures du 14 mai 2022 au 15 juillet 2022.
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou si la demande est incomplète pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au || de l’article D.472-5-2 du CASF.
2 ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures.
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
3 ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément le 7 décembre 2022, qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
4 ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l'article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier. gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9 8. Service à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables (HLPPV) à la DDETSPP de l'Allier :
ddetspp-hlppv@allier.gouv.fr
Mme Véronique MENIGOZ
DDETSPP. - Service HLPPV
Tél : 04 70 48 35 33
veronique.menigoz@allier.gouv, fr
M. Thierry GHEERAERT
DDETSPP - Service HLPPV
Tél : 04 70 48 35 44
thierry.gheeraert@allier.gouv.fr
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00004 - Avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-05-12-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1030/2022 du
12 mai 2022 fixant le calendrier prévisionnel de
l’appel à candidatures
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1030/2022 du 12 mai 2022 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à 11 DDETSPP de l’Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1030/2022 du 12 mai 2022 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures
Article 1er : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l’Allier est fixé comme suit :
- Publication de l’avis d’appel à candidatures au recueil
des actes administratifs
Le 13 mai 2022
- Appel à candidatures Du 14 mai 2022 au 15 juillet 2022
- Délai pour la production de pièce(s) manquante(s) 5 jours calendaires
- Accusé réception des candidatures Jusqu’au 4 août 2022
- Départ de la lettre de convocation Le 15 novembre 2022
- Réunion de la commission départementale d’agrément Le 7 décembre 2022
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
SIGNÉ
Valérie HATSCH
Moulins, le 12/05/2022
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1030/2022 du 12 mai 2022 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à 12 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-05-12-00002
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1029/2022 du 12
mai 2022 portant avis d’appel à candidatures
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1029/2022 du 12 mai 2022 portant avis d’appel à candidatures 13 DDETSPP de l’Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1029/2022 du 12 mai 2022 portant avis d’appel à candidatures
Article 1er : L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l’Allier est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Allier.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
SIGNÉ
Valérie HATSCH
Moulins, le 12/05/2022
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1029/2022 du 12 mai 2022 portant avis d’appel à candidatures 14 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-05-12-00003
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1031 /2022 du 12
mai 2022 portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1031 /2022 du 12 mai 2022 portant nomination des membres de la commission 15 DDETSPP de l’Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1031 /2022 du 12 mai 2022 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément
Article 1er : Est nommée, pour une durée de cinq ans, représentante de la préfète de l'Allier pour la présidence de la commission départementale d’agrément :
Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier ;
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément :
1° Au titre des représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Monsieur Thierry GHEERAERT, Chef de service hébergement et protection des personnes vulnérables ;
Monsieur Alain-René JUILLARD, Responsable de l’unité protection des personnes vulnérables ;
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins ;
Madame Lise WAMBERGUE, substitut au parquet de Moulins du tribunal judiciaire de Moulins ;
3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire de Moulins :
Madame Christine SAVARZEIX, vice-présidente contentieux de la protection de Moulins comme titulaire ;
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel :
Madame LEVALLOIS Stéphanie, titulaire;
Monsieur REGARD Luc-Antoine, suppléant ;
Madame COMBEAU Martine, titulaire ;
Madame BOUTONNAT Sophie, suppléante ;
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d’établissement :
Madame KOUSKOUS Isabelle, titulaire ;
Madame LEMAIRE Céline, suppléante ;
6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
Madame COMBETTE Clarisse salariée de l'UDAF de l'Allier, titulaire ;
Madame DE BREUVAND Cécile, directrice de la Croix Marine Allier, suppléante ;
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1031 /2022 du 12 mai 2022 portant nomination des membres de la commission 16 DDETSPP de l’Allier
20, rue Aristide Briand
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7° Au titre des représentants des usagers :
Madame DIAN Isabelle, titulaire ;
Monsieur ESCURAT Christian, suppléant ;
(membres désignés par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)
Madame BAUDON Danièle représentant l'AFM Téléthon, titulaire ;
Madame BRUGERE Agnès représentant l'AFM Téléthon, suppléante. (membres nommés suite à l’appel de candidatures)
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 3235/2018 du 9 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins, au président du tribunal judiciaire de Moulins et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
SIGNÉ
Valérie HATSCH
Moulins, le 12/05/2022
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-05-12-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1031 /2022 du 12 mai 2022 portant nomination des membres de la commission 17 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00003
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes de la
commission administrative paritaire académique
des personnels de direction des établissements
d’enseignement ou de formation
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00003 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements 18 ES ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-02
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire académique ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
d'hommes % d'hommes
Nombre de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentant
s titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des Personnels de
direction des établissements
d’enseignement ou de formation 281 140 49,82 141 50,18 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00003 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements 19 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00004
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes de la
commission consultative spéciale académique
compétente à l’égard des directeurs
d’établissements d’éducation adaptée et
spécialisée
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00004 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements 20 ES ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-03
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements d’éducation adaptée et spécialisée
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de directeur d’établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative spéciale académique ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
d'hommes % d'hommes
Nombre de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentant
s titulaires
Nombre de
suppléants
CCSA des directeurs
d'établissements spécialisés 12 5 41,67 7 58,33 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00004 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements 21 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00005
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
académiques compétentes à l’égard des
membres des corps des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques,
modernes et techniques, des professeurs agrégés
de l’enseignement du second degré, des
professeurs certifiés, des adjoints
d’enseignement, des professeurs d’éducation
physique et sportive, des professeurs
d’enseignement général de collège, des
professeurs de lycée professionnel, des
conseillers principaux d'éducation et des
psychologues de l'éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 22 EH
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-04
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs d’enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 23 ES ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-04
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés
de l’enseignement du second degré, professeurs certifiés, adjoints
d’enseignement, professeurs d’éducation physique et sportive, chargés
d’enseignement d’éducation physique et sportive, professeurs de lycée
professionnel, professeurs de l’école nationale supérieure d’arts et
m étiers, conseillers principaux d’éducation, psychologues de
l’éducation nationale, PEGC
7115 2852 40,08 4263 59,92 19 19
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 24 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00002
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, sociaux et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 25 EH
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-01
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie b de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 26 Es ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-01
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des Attachés d’administration de l’Etat 216 77 35,65 139 64,35 2 2
CAPA des Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, des techniciens de l’éducation nationale 373 62 16,62 311 83,38 2 2
CAPA des Adjoints administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur et des adjoints techniques des
établissements d’enseignement 686 95 13,85 591 86,15 2 2
CAPA des Infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur, conseillers techniques de service social des administrations
de l’Etat et assistants de service social des administrations de l’Etat 237 14 5,91 223 94,09 2 2
CAPA des Adjoints techniques de recherche et de formation du
ministère chargé de l’enseignement supérieur 505 160 31,68 345 68,32 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 27 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00006
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard des
membres des corps des professeurs des écoles
et des instituteurs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 28 Es ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-05
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps des professeurs des écoles et des instituteurs
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;
Vu le décret n°90-680 du 1 août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs de l’Allier 1693 266 15,74 1427 84,26 7 7
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs du Cantal 797 177 22,15 620 77,85 5 5
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs de la Haute-
Loire 992 146 14,69 846 85,31 5 5
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs du Puy-de-Dôme 3213 485 15,11 2728 84,89 10 10
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 29 EH
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-05
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 30 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00008
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant des fonctions de
surveillance et d’accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de 31 ES ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-07
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de
surveillance et d’accompagnement des élèves 3257 596 18,3 2661 81,7 5 5
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de 32 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00007
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant des fonctions
d’enseignement, d’éducation et de
psychologue de l’éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00007 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions 33 ES ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-06
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions
d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation
nationale 1223 472 38,59 751 61,41 4 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00007 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions 34 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-04-27-00009
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les domaines administratif, technique,
social et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les 35 ES ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-08
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans
les domaines administratif, technique, social et de santé 380 56 14,74 324 85,26 3 3
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les 36