Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 129 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 129 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 129 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 129 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Animaux, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-129

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone (6 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Affaires

Juridiques

03-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 2359 / 2022 du 2 novembre 2022, portant

délégation de signature du directeur départemental des territoires de

l’Allier en matière de fiscalité de l’urbanisme (1 page) Page 10

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

03-2022-10-17-00007 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant

subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et

accessoires servis aux personnels du second degré (4 pages) Page 12

03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant

délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière

d'administration générale (9 pages) Page 17

03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022

relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de

l'Education nationale (6 pages) Page 27

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-10-31-00001

Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre

2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 3Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

ARRETE :

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de prévention

Dans les lieux de détention à visée commerciale et non commerciale, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du détenteur des volailles de l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Hormis les cas précédents, toute personne constatant la présence d’animaux moribonds ou de cadavres d’oiseaux dans l’espace privé, public ou naturel, est invitée à ne pas manipuler ces animaux et à signaler sa position à la mairie ou à l’Office Français de la Biodiversité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de productions.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 4Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la limite

de 5 cadavres

Ecouvillonnage

cloacal

Mélange par

5 des

écouvillons

Tous les

lundis

matin

Gène M RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

ET

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

Environnement Aucun Tous les

lundis

matin

Gène M Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements d’animaux

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal

en y incluant le cas

échéant les 5 derniers

animaux trouvés morts

au cours de la dernière

semaine

Mélange par

5 des

écouvillons

48 h avant

mouvements

Gène M RT-PCR

H5/H7 =>

si positive

sous-

typage au

LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 20 km autour du lieu de découverte de l’oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 55-2. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :  sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;  vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-4. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 6Section 2 :

Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire

Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d’élevage en zone de contrôle temporaire sont autorisés sous réserve que :

 Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

 L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.

 Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu d’implantation de l’exploitation d’origine et respecter les dispositions suivantes :

◦ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.

◦ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.

Article 8 : Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :

Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe I de l’article 8 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.

L’utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants des catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants « nomades » d’un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s’applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

Article 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :

Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 7Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités la protection des populations.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 14 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d’équarrissage SECANIM BAYET, l’Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Moulins, le 31 octobre 2022

P/ la préfète et par délégation,

Le directeur adjoint,

SIGNÉ

Laurent CLAUDET

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 8Annexe :

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

Commune Code INSEE

AUDES 03010

BIZENEUILLE 03031

BRAIZE 03037

LE BRETHON 03041

CÉRILLY 03048

CHAMBÉRAT 03051

LA CHAPELAUDE 03055

CHAZEMAIS 03072

COSNE-D'ALLIER 03084

COURÇAIS 03088

DÉSERTINES 03098

DOMÉRAT 03101

ESTIVAREILLES 03111

HÉRISSON 03127

HURIEL 03128

LÉTELON 03143

LOUROUX-BOURBONNAIS 03150

HAUT-BOCAGE 03158

MEAULNE-VITRAY 03168

MESPLES 03172

NASSIGNY 03193

REUGNY 03213

SAINT-ANGEL 03217

SAINT-BONNET-TRONÇAIS 03221

SAINT-CAPRAIS 03222

SAINT-DÉSIRÉ 03225

SAINT-ÉLOY-D'ALLIER 03228

SAINT-VICTOR 03262

SAUVAGNY 03269

THENEUILLE 03282

URÇAY 03293

VALLON-EN-SULLY 03297

VAUX 03301

VENAS 03303

VERNEIX 03305

VIEURE 03312

LE VILHAIN 03313

VIPLAIX 03317

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-31-00001 - Extrait de l’arrêté n°2349/2022 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un 903_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2022-11-02-00001

Arrêté n° 2359 / 2022 du 2 novembre 2022,

portant délégation de signature du directeur

départemental des territoires de l’Allier en

matière de fiscalité de l’urbanisme

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 2359 / 2022 du 2 novembre 2022, portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier en matière de fiscalité de l’urbanisme 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 2359 / 2022 du 2 novembre 2022, portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier en matière de fiscalité de l’urbanisme

DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

– Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier

– Monsieur Laurent LEBON, chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires à la DDT de l’Allier

– Madame Mathilde TARDE, adjointe au chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires à la DDT de l’Allier

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

– de la taxe d’aménagement,

– de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2 : Le directeur départemental adjoint des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier adressé au 6 Cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Yzeure, le 2 novembre 2022

Le directeur départemental des territoires

Signé

Nicolas HARDOUIN

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2022-11-02-00001 - Arrêté n° 2359 / 2022 du 2 novembre 2022, portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier en matière de fiscalité de l’urbanisme 1163_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2022-10-17-00007

Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant

subdélégation de signature

en matière de traitements, salaires et accessoires

servis aux personnels du second degré

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00007 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature 121

Rectorat

Secrétariat général

Service Interacadémique des Affaires Juridiques

N°2022/02_TSA_P2ndD

Affaire suivie par :

Maryline CHAMBEL

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : siaj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature

en matière de traitements, salaires et accessoires

servis aux personnels du second degré

VU le code de l’Education ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

VU l'arrêté rectoral n°2020/2021-SG-01 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand et aux Secrétaires Généraux Adjoints ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-62 du 12 février 2021 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :

- Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand ; - Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale adjointe de l'académie, Directrice des ressources humaines ;

a) à la Coordonnatrice académique paye pour l’enseignement public et privé :

- Madame Delphine CHARREYRAS

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00007 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature 132

b) personnes ci-dessous désignées :

Pour la Direction des Ressources Humaines :

 Division des personnels enseignants

- Madame Valérie LIONNE, Cheffe de division

- Madame Sandy BURNOL, Cheffe de division

- Monsieur Karim BENHARA, Chef de division

 Division de l'Enseignement Privé

- Madame Christine FAUCHON, Cheffe de division

- Madame Marie-Claire RAPP, Adjointe à la cheffe de division

et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :

Pour les enseignants, personnels d'éducation et psychologues de l’éducation nationale :

- Madame Sybil FOULETIER

- Madame Valérie MEULNET

- Madame Aurélie FARGET, Adjointe à la cheffe de la division, Chef de bureau DPE1

- Madame Stéphanie PRUNELLE

- Madame Isabelle BOUCHON

- Madame Marina RIBAS

- Madame Morgane BECKER

- Madame Raquel SANTOS

- Madame Myriam CHAUSSINAND

- Madame Elodie DECOURTEIX

- Madame Isabelle GARCIA

- Monsieur Olivier TARRAGNAT

- Madame Caroline BAQUIER

- Madame Chloé RABASTE

Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires :

- Madame Gwladys RAGON, Adjointe à la cheffe de division, Chef de bureau DPE2

- Madame Aurélie MAZEROLLE

- Madame Marie-Hélène GARZO

- Monsieur Christophe ALLEGRE

- Madame Sandrine SALGADO

- Madame Carole LECAMUS

- Monsieur Sylvain MEILHEURET

- Madame Clémence RODIER

Pour les assistants étrangers :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00007 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature 143

- Madame Gwladys RAGON, Adjointe à la cheffe de division, Cheffe de bureau DPE2

- Madame Marie-Hélène GARZO

Pour les personnels d’inspection :

- Monsieur Ludovic PICHON

Pour les personnels de direction :

- Madame Elodie JOLY

Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé :

- Madame Katia MORAIS

- Madame Marie-Claire RAPP

- Madame Anne FRACHE

- Madame Caroline BISCARAT

- Madame Zohra BENARIF

- Madame Silvina FERREIRA

- Madame Cécile GARNIER

- Madame Stéphanie LEYRELOUP

- Madame Véronique DUMAS

- Madame Martine RODRIGUEZ DE LA TORRE

Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (ATSS) :

- Madame Elodie JOLY

- Monsieur Ludovic PICHON

- Monsieur Thierry SABATER

- Madame Catherine MAURIES

- Madame Aurélie TIXIER

- Madame Agnès COSTE

- Madame Elodie MARONNE

Pour la coordination paye :

- Madame Sandra OGHARD

- Madame Carole MARGOT

Pour les allocations pour perte d’emploi :

- Madame Sylvie VAN DER ZON

Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :

- Madame Aurélie TIXIER

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00007 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature 154

Au titre des missions du correspondant handicap :

- Madame Sonia TOUATI

Article 2:

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (n°2022/01_TSA_P2ndD) sont abrogées.

Article 3

Le Secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022

Le Recteur de l'académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00007 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature 1663_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2022-10-17-00004

Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant

délégation de signature

à certains personnels du rectorat

en matière d'administration générale

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 171

Rectorat

Secrétariat général

Service Interacadémique des Affaires Juridiques

n°2022/02-ADM-G

Affaire suivie par :

Maryline CHAMBEL

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : siaj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature

à certains personnels du rectorat

en matière d'administration générale

Vu le code de l'Education ; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336-58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education Nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (règlement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges ;

Vu le décret n°62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés ;

Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 182

Vu l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

Vu l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale;

Vu l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’éducation nationale aux recteurs d’académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,

Vu l’arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté rectoral n°2020/2021-SG-01 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à M. Tanguy CAVÉ, secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand, à Mme Béatrice CLÉMENT, secrétaire générale adjointe de l'académie, à Mme Peggy VOISSE, secrétaire générale adjointe de l'académie ;

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Tanguy CAVÉ, secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand, de Mme Béatrice CLÉMENT, secrétaire générale adjointe de l’académie, de Mme Peggy VOISSE, secrétaire générale adjointe de l'académie, la délégation de signature qui leur est conférée par l’arrêté n°2020/2021-SG-01 du 1er juillet 2021 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés

Direction des Ressources Humaines

Madame Valérie LIONNE

Cheffe de la Division des personnels

enseignants

Et en cas d’empêchement de

Madame Valérie LIONNE

Dans leurs champs de compétences :

Madame Aurélie FARGET

Adjointe à la Cheffe de la Division des

personnels enseignants,

Cheffe du bureau DPE1

Madame Gwladys RAGON

Adjointe à la Cheffe de la Division des

personnels enseignants,

Cheffe du bureau DPE2

- Procès-verbaux d’installation

- Arrêtés de remplacement de personnels

- Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des

frais de changement de résidence

- Etats de liquidation de vacations

- Autorisation et refus de cumul

- Etats de services pour l’admission à concourir et

l’admission à la retraite

- Certificats d’exercice

- Attestations de salaire pour le paiement des indemnités

journalières de sécurité sociale (personnels non titulaires)

- Attestations destinées à Pôle emploi

- Demandes d'immatriculation des assistants étrangers

pour les langues vivantes

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 193

En cas d’empêchement de Madame

Peggy VOISSE

Madame Valérie LIONNE

Et en cas d’empêchement de

Madame Valérie LIONNE

Madame Aurélie FARGET

Madame Gwladys RAGON

- Contrats et avenants de recrutement des agents non-

titulaires enseignants

- Retenues sur traitement

- Convocations aux CAPA

Monsieur Karim BENHARA

Chef de Division des prestations et des

pensions

En cas d’absence ou

d’empêchement de Monsieur Karim

BENHARA

Madame Sylvie VAN DER ZON

- Décision de refus d’allocation de retour à l’emploi

- Imprimés de liaison

- Historique des droits et attestations

- Etats des sommes dues au titre des allocations de retour

à l’emploi (trop perçus)

- Etats authentifiés des services pour validation

- Certificats d’exercice

- Décisions d'octroi et de refus de congés pour accident de

service et du travail

- Décisions d'attribution des aides, des prêts et des

prestations liées à l'action sociale

- Octroi ou refus de prise en charge des prestations en

nature (frais médicaux et pharmaceutiques)

- Affiliations rétroactives

- Attestations et courriers de droits à l’allocation vieillesse

des parents au foyer

- Liaisons inter-régimes

- Décisions de refus d’allocation de retour à l’emploi

- Imprimés de liaison

- Historiques des droits et attestations

- Etats des sommes dues au titre de l’ARE (trop perçus)

- Affiliations rétroactives

- Liaisons inter-régimes

Madame Sandy BURNOL

Cheffe de la Division des personnels

d'Encadrement, Ingénieurs,

Administratifs, Techniques, de Santé et

de Services

- Procès-verbaux d'installation

- Extrait d'arrêtés de mutation des personnels ATSS

- Arrêtés d'admission et de refus au bénéfice du

remboursement des frais de changement de résidence

- Attestations de salaire destinées à Pôle emploi

- Attestations de salaire pour le paiement des indemnités

journalières de maladie, maternité

- Contrats et avenants de recrutement des agents non-

titulaires administratifs

- Retenues sur traitement

- Convocations aux CAPA

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 204

Monsieur Thierry SABATER

Chef du bureau des personnels

SAENES

Madame Cathetine MAURIES

Cheffe du bureau des personnels

ADJAENES

Madame Valérie LEGRAIN

Cheffe du bureau des personnels

AAE

Madame Agnès COSTE

Cheffe du bureau des personnels

sociaux et de santé

Madame Elodie MARONNE

Cheffe du bureau des personnels non

titulaires administratifs

Madame Aurélie TIXIER

Cheffe du bureau des personnels

ITRF titulaires et non titulaires

-Ensemble des actes de gestion administrative et

financière pris à titre individuel et collectif pour les

personnels IATSS

-Arrêtés de maladie ordinaire et autorisations d’absence

pour les personnels SAENES

-Arrêtés de maladie ordinaire et autorisations d’absence

pour les personnels ADJAENES

-Arrêtés de maladie ordinaire et autorisations d’absence

pour les personnels AAE

-Arrêtés de maladie ordinaire et autorisations d’absence

pour les personnels sociaux et de santé titulaires et non

titulaires

-Arrêtés de maladie ordinaire et autorisations d’absence

pour les personnels non titulaires administratifs

- Arrêtés de maladie ordinaire et autorisations d’absence

pour les personnels ITRF titulaires et non titulaires

Madame Christine FAUCHON

Cheffe de la Division de

l’enseignement privé

Madame Marie-Claire RAPP

Adjointe à la cheffe de la Division de

l’enseignement privé

- Arrêtés de suppléance et de remplacement

- Arrêtés d’admission et de refus d’admission au bénéfice

du remboursement des frais de changement de résidence

- Retenues sur traitement

- Etats des services

- Autorisations et refus d’autorisation d’absence pour

formation des enseignants du privé

- Etats de grève

- Autorisations et refus d’autorisation d’enseigner dans

l’enseignement supérieur

- Décisions d’octroi et décision de refus d’octroi des CLM

et CLD

- Décisions d’octroi et décisions de refus d’octroi des

temps partiels thérapeutiques

- Autorisations et refus d’autorisation de cumul d’activité

Division des examens et concours

Madame Anne-Catherine HARNOIS

Cheffe de la Division des examens et

concours

-Tous les actes relatifs à l’organisation des examens

déconcentrés au niveau académique; ainsi que les relevés,

attestations, ampliations et certificats concernant les

examens et concours déconcentrés au niveau académique,

y compris les décisions de dérogation concernant les

inscriptions au(x) :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 215

*baccalauréat général,

*baccalauréat professionnel,

*baccalauréat technologique,

*brevet professionnel,

*brevet de technicien supérieur,

*diplômes relevant de l'expertise comptable,

*certificats d'aptitude professionnelle,

*brevets des études professionnelles,

*diplôme national du brevet,

*certificat de formation générale,

*brevet des métiers d’art,

*brevet d’initiation aéronautique,

*certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique,

*certificat de préposé au tir,

*certification en langue,

*concours général des lycées,

*concours général des métiers,

*diplôme de conseiller en ESF,

*diplôme de compétence en langue,

*diplôme de technicien des métiers du spectacle,

*diplôme d’expert automobile,

*diplômes et brevets de technicien,

*diplômes de l’enseignement spécialisé,

*épreuves anticipées,

*épreuves relevant de l’éducation physique et sportive,

*mentions complémentaires niveau 3,

*mentions complémentaires niveau 4,

*olympiades de mathématiques,

*olympiades de géosciences,

* diplômes des métiers d’art.

* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)

- Tous les actes relatifs à l’organisation des concours

déconcentrés au niveau académique, ainsi que les relevés,

attestations, ampliations et certificats concernant les

concours déconcentrés au niveau académique, y compris

les décisions de dérogation concernant les inscriptions :

*aux concours de recrutement des personnels

enseignants des premier et second degrés.

- Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures

aux concours pour le recrutement des enseignants et pour

le recrutement des personnels ATSS.

- Décisions de recevabilité des demandes de validation

des acquis de l’expérience.

- Décisions d’irrecevabilité des demandes de validation

des acquis de l’expérience.

- Convocations des commissions d’élaboration des sujets.

- Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures

aux certifications suivantes :

*Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de

l’Education Inclusive (CAPPEI)

*Certificat Professionnel de Lutte contre le Décrochage

Scolaire (CPLDS)

*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Formateur

Académique (CAFFA)

*Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Instituteur ou de

Professeur des Ecoles Maître Formateur (CAFIPEMF)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 226

- Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures

pour la certification complémentaire dans l’un des 4

domaines suivants :

*Arts (cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l’art et

théâtre)

*Enseignement en langue étrangère dans une discipline

non linguistique – DNL (allemand, anglais, espagnol et

italien)

*Français Langue Seconde

*Langue des Signes Française

Monsieur Alexandre PARABERE

Chef du bureau des baccalauréats

général et technologique et de

l’éducation physique et sportive des

examens de l’enseignement scolaire

*baccalauréat général,

*baccalauréat technologique,

*olympiades de mathématiques,

*olympiades de géosciences

*éducation physique et sportive des examens de

l’enseignement scolaire.

- Décisions de dérogation concernant les inscriptions.

- Convocations des jurys.

- Relevés de notes obtenues à ces examens.

- Certificats de fin d’études secondaires.

- Attestations de réussite à ces examens.

- Convocations et attestations de présence des candidats.

- Convocations des surveillants et attestations de "service

fait".

- Consignes et documents relatifs à l'inscription,

l'organisation des épreuves des corrections et des jurys de

délibération.

- Convocations des commissions d’élaboration des sujets.

- Décisions d’aménagement et de refus d’aménagement

d’épreuves pour candidats handicapés.

Education Physique et Sportive :

- Convocations des commissions de validation des

structures.

- Convocations des candidats.

- Convocations des jurys.

- Attestations de présence des candidats.

Madame Nicole MARTIN

Cheffe du bureau du brevet de

technicien supérieur, des diplômes

comptables supérieurs, du diplôme

national du brevet et du certificat de

formation générale

*brevet de technicien supérieur,

*diplômes relevant de l'expertise comptable,

*diplôme national du brevet,

* certificat de formation générale,

* diplôme des métiers d’art,

*diplôme de conseiller en ESF,

*diplôme d’expert automobile

* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)

- Décisions de dérogation concernant les inscriptions.

- Convocations des jurys.

- Relevés de notes obtenues à ces examens.

- Attestations de réussite à ces examens.

- Convocations et attestation de présence des candidats.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 237

- Convocations des surveillants et attestations de "service

fait".

- Consignes et documents relatifs à l'inscription,

l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys

de délibération.

- Convocations des commissions d’élaboration des sujets.

- Décisions d’aménagement et de refus d’aménagement

d’épreuves pour candidats handicapés.

Madame Fabienne PEYRONNET

Cheffe du bureau des examens

professionnels niveaux 3 et 4

(dont le baccalauréat professionnel)

*certificat d’aptitude professionnelle,

*brevet d’études professionnelles,

*baccalauréat professionnel,

*mention complémentaire niveau 3,

*mention complémentaire niveau 4,

*brevet professionnel,

*brevet des métiers d’art,

*diplôme de technicien des métiers du

spectacle,

*concours général des métiers,

*certification en langue :

- Décisions de dérogation concernant les inscriptions.

- Convocations des jurys.

- Relevés de notes obtenues à ces examens.

- Attestations de réussite aux examens.

- Convocations et attestation de présence des candidats.

- Convocations des surveillants et attestations de "service

fait".

- Consignes et documents relatifs à l'inscription,

l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys

de délibération.

- Convocations des commissions d’élaboration des sujets.

- Décision d’aménagement et de refus d’aménagement

d’épreuves pour candidats handicapés.

Madame Catherine COMPTE

Cheffe du bureau des concours

enseignants et administratifs

- Décisions de dérogation (demande de changement de

centre d'écrit) concernant les concours de recrutement des

personnels enseignants du premier et du second degrés.

- Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures

aux concours pour le recrutement des enseignants et pour

le recrutement des personnels Administratifs ATSS.

- Convocations des jurys.

- Relevés de notes obtenues à ces concours.

- Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la certification

complémentaire aux enseignants des premier et second

degrés.

- Convocations et attestation de présence des candidats.

- Convocations des surveillants et attestations de "service

fait".

- Consignes et documents relatifs à l'inscription,

l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys

de délibération.

- Convocations des commissions d’élaboration des sujets.

- Décisions de dérogation concernant les inscriptions au(x)

:

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 248

*concours général des lycées,

* brevet d’initiation aéronautique,

*certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique,

*diplômes de l’éducation spécialisée,

*diplôme de compétence en langue.

- Convocations des jurys.

- Relevés de notes obtenues à ces examens.

- Convocations et attestations de présences des

candidats.

- Convocations des surveillants et attestations de

« services faits ».

- Consignes et documents relatifs à l’inscription,

l’organisation des épreuves, des corrections et des jurys

de délibérations.

- Décision d’aménagement et de refus d’aménagement

d’épreuves pour candidats handicapés

- Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures

aux certifications suivantes :

* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de

l’Education Inclusive (CAPPEI)

* Certificat Professionnel de Lutte contre le Décrochage

Scolaire (CPLDS)

*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Formateur

Académique (CAFFA)

* Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Instituteur ou de

Professeur des Ecoles Maître Formateur (CAFIPEMF)

- Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures

pour la certification complémentaire dans l’un des 4

domaines suivants :

*Arts (cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l’art et

théâtre)

*Enseignement en langue étrangère dans une discipline

non linguistique – DNL (allemand, anglais, espagnol et

italien)

*Français Langue Seconde

*Langue des Signes Française

Service académique de l'école inclusive

Madame Marie-Line PAULET-

RAFAITIN

Responsable du Service académique

de l’école inclusive

- Conventions de mise à disposition de matériels adaptés

pour les élèves à besoins éducatifs particuliers

- Conventions d’accueil de stagiaires auprès de la

médiatrice de Mayotte

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 259

Article 2 :

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 janvier 2022 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (n°2022.01_ADM-G) sont abrogées.

Article 3 :

Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme.

Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022,

Le Recteur de l'académie

SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00004 - Arrêté rectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature 2663_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2022-10-17-00006

Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022

relatif à la subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de

l'Education nationale

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 271

Rectorat

Secrétariat général

Service Interacadémique des Affaires Juridiques

N° 2022/04_OSRD

Affaire suivie par :

Maryline CHAMBEL

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : siaj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022

relatif à la subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale

Le Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND

VU le code de l’éducation ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence ;

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 282

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education nationale ;

VU l'arrêté en date du 30 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Tanguy CAVÉ dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 8 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLÉMENT dans l’emploi d’adjointe au secrétaire général d’académie, directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de 4 ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021, renouvelée pour une période de 4 ans du 01/09/2021 au 31/08/2025 par arrêté ministériel du 27 mai 2021 ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté n°2021-62 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l’académie ;

VU l’arrêté rectoral n°2020/01 du 27 novembre 2020 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de l'Education nationale ;

VU l’arrêté rectoral n° 2021/72 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature de marchés dans le cadre des pouvoirs conférés au recteur de région académique ;

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy CAVÉ, secrétaire général de l’académie, à l'effet de : 1. Signer toutes pièces concernant l’engagement, la liquidation et ebernigl’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du ministère de l’Education nationale, et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exécutées à l’échelon de l’académie dans la limite des articles 5, 6,7,8, 9,10 de l’arrêté préfectoral susvisé, 2. Signer, à l’exclusion des procédures concernant les équipes nationales du numérique et les groupements de commandes, les actes pris pour la passation et l’exécution des marchés publics suivants : o Les marchés subséquents dans le périmètre des accords cadre de la plateforme régionale des achats de l’Etat ;

o Les marchés à procédure adaptée (fournitures et services) ;

o Les marchés à procédure adaptée (travaux immobiliers) dans la limite de 1 000 000€ HT ; o Les achats de gré à gré d’un montant inférieur à 40 000€ HT.

Les achats d’un montant supérieur à 20 000€ HT sont transmis à la direction régionale académique des achats pour avis préalable sur la computation des seuils et transmission à la plateforme régionale des achats de l’Etat.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et de Monsieur Tanguy CAVÉ la subdélégation de signature définie à l’article 1er est accordée pour l’ensemble des opérations énumérées à :

- Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique,

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du ministère de l’Education nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exécutées à l’échelon de l’académie dans la limite des articles de l’arrêté préfectoral susvisé :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 293

- Monsieur Karim BENHARA, chef de la division des prestations et des pensions, sans restriction de BOP

- Madame Hélène BERNARD, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, chef de la division des affaires financières, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Monsieur Julien BLANC, chef de la Division de la Modernisation et des Affaires Générales, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Monsieur Alain CHASSANG, Directeur régional académique adjoint, Direction régionale académique de l'immobilier, pour ce qui concerne les BOPA 150 action 14, 214 action 8.3, 231, 362, et 723

- Madame Mireille DELMAS, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Madame Florence GARRIGOUX, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Madame Sandrine LESUEUR, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Madame MERCERON Janick, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Monsieur Christophe RAPP, gestionnaire, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Madame Nathalie SANSOT, adjointe au Chef de la division des affaires financières, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique, sans restriction de BOP

- Madame Marie-Antoine TAREAU, adjointe à la cheffe du Service Interacadémique des Affaires Juridiques, pour le programme 0214 action 25

- Madame Peggy VOISSE, secrétaire générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines, en matière d’aides et secours, accidents du travail et rentes, sans restriction de BOP

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAVE et de Mme CLEMENT, pour les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics énumérés au 2 de l’article 1er, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Hélène BERNARD, adjointe au chef de la division de la modernisation et des affaires générales (DMAG)

- M. Emmanuel BERNIGAUD, chef de la division des affaires financières (DAF) - M. Julien BLANC, chef de la division de la modernisation et des affaires générales (DMAG)

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur CAVÉ et de Madame CL֤ÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés afin d’engager et liquider des dépenses dans l’application ministérielle Chorus DT :

Division des Examens et Concours :

- CARRON CECILE

- COMPTE CATHERINE

- DESNIER MARIE-LAURE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 304

- DUMAS LAURENCE

- DURRIOS CHRISTELLE

- FERRIER PATRICK

- RIFFAUD JEANNE

- THUILLIER LAETITIA

- TRUCHY FANNY

Ecole Académique de la Formation Continue :

- FARVAQUE MARTINE

- MARTIN CHRISTINE

- GOUBELY SANDY

- FAVRO PATRICIA

- DEHEEGHER AGNES

- DA COSTA DUDEK VERONIQUE

- PALOMINO VALERIE

- FOURNET-FAYARD NATHALIE (remplacement pour maladie de Mme FARVAQUE)

Bureau des Déplacements Temporaires :

- BERNIGAUD EMMANUEL

- LESSARD MARINE

- DEQUAIRE JOCELYNE

- DOROCIAK CORINNE

- LLAS SYLVIE

- MARCHEIX JACQUELINE

- SEROL AUDREY

- TOURRET MARLENE

- YOLAL-LEGENDRE KORAY

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur CAVÉ et de Madame CL֤ÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de constater le service fait :

DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES

DPMAP

DRAI

ANDANSON Pascale

0150

0214

0231

0362

0723 CHASSANG Alain

DAF

DELMAS Mireille 0139

0140

0141

0150

0163

0172

0214

0219

0230

0231

0354

0362

0363

BERNIGAUD Emmanuel

SANSOT Nathalie

MERCERON Janick

GARRIGOUX Florence

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 315

LESUEUR Sandrine

0364

0723

RAPP Christophe

DMAG

BLANC Julien

0140

0141

0163

0214

0219

0230

0354

0362

0363

0364

0723

BERNARD Hélène

GIRAUDON Josiane

RODRIGUES Aurore

Service Interacadémique des

Affaires Juridiques CHAMBEL Maryline 0214

DRH Division des Prestations et des Pensions

AMADON Marina

0139

0141

0214

0230

SIERRA Marie-Antoinette

VAN DER ZON Sylvie

CHABAUD Christine 0230 0231

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur CAVÉ et de Madame CLÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de certifier le service fait :

DIRECTION SERVICE NOM -PRENOM BOP CONCERNES

DPMAP DAF

DELMAS Mireille

0139

0140

0141

0150

0163

0172

0214

BERNIGAUD Emmanuel

SANSOT Nathalie

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 326

MERCERON Janick

0219

0230

0231

0354

0362

0363

0364

0723

GARRIGOUX Florence

LESUEUR Sandrine

RAPP Christophe

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLÉMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés à l’effet de réaliser tout acte et signer toutes pièces concernant la réalisation des opérations de recettes relatives au budget du ministère de l’Education nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exécutées à l’échelon de l’académie dans la limite des articles de l’arrêté préfectoral susvisé :

- Madame Janick MERCERON, Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique

Article 9 :

Les dispositions de l’arrêté rectoral n°2022.03 du 18 juillet 2022 sont abrogées.

Article 10 :

Le secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.

Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2022

Le Recteur de l'académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-17-00006 - Arrêté rectoral n°2022/04 du 17 octobre 2022 relatif à la subdélégation de signature 33