Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDT 2026 169 ESOD groupe3 2026 2027
Arrêté - ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027
Arrêté - AP DDT 2026 169 ESOD groupe3 2026 2027 1
Arrêté - raa ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027
Arrêté - AP DDT 2026 169 ESOD groupe3 2026 2027
Arrêté - AP DDT 2026 169 ESOD groupe3 2026 2027
Arrêté - AP DDT 2026 169 ESOD groupe3 2026 2027
Arrêté - 507AB101 0C2A 4D76 850C D51232073B74 AP DDT 2026 1
Arrêté - AP DDT 2026 169 ESOD groupe3 2026 2027
Arrêté - ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027
Arrêté - ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h38 par la commune de Beffes.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
PRÉFET
des
Territoires
DU
CHER
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
N°
DDT-2026-169
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
dans
le département
du
Cher
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
du
1° juillet
2026
au
30
juin
2027
Le
préfet
du
Cher
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
425-2,
R.
427-6,
KR.
427-8,
KR.
427-13
à
R.
427-18
et
KR.
427-25;
Vu
l'arrêté
du
4/11/2003
relatif
à
l'usage
des
appeaux
et
des
appelants
pour
la
chasse
des
oiseaux
de
passage,
du
gibier
d'eau
et
de
certains
corvidés
et
pour
la
destruction
des
animaux
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L. 427-8
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
la
demande
du
président
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
Cher
du
9 février
2026;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-1684
du
24
novembre
2025
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
PETIOT,
directeur
départemental
des
territoires
du
Cher
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2026-104
du
26
mars
2026
accordant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
Territoires
du
Cher
;
Vu
l'avis
du
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher
du
25
février
2026 ;
Vu
la
participation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
30
avril
au
21
mai
2026
inclus
conformément
aux
articles
L.
123-19-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
de
la Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
du
2
avril
2026;
Considérant
que
le
pigeon
ramier,
le
lapin
de
garenne
et
le
sanglier
font
partie
des
espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Considérant
que
la
chasse
de
ces
espèces
ne
saurait
à
elle
seule
réguler
les
populations
;
Considérant
les
périodes
de
sensibilité
des
cultures
;
Considérant
l'importance
des
dégâts
occasionnés
sur
les
cultures
par
le
pigeon
ramier,
le
sanglier
et
le
lapin
de
garenne ;
Considérant
que
l'espèce
sanglier
est
une
espèce
classée
chassable
au
mois
de
mars;
6,
place
de
la
Pyrotechnie
- CS
20001
1/4
18019
BOURGES
CEDEX
Tél
:
02
34
34
61
O5
www.cher.gouv.fr Considérant
que
les
dégâts
de
lapin
de
garenne
se
sont
développés
dans
certains
secteurs
du
département
;
ARRÊTE
:
Article
1°
- Les
animaux
des
espèces
suivantes
sont
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
les
lieux
désignés
ci-après
:
Espèces
Lieux
où
l'espèce
est
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
Pigeon
ramier
Dans
toutes
les
communes
du
département,
(Sus
scrofa)
(Columba
palumbus)
uniquement
sur
l'emprise
des
semis
de
printemps
et
sur
les
cultures
de
colza
et
pois,
à
l'exception
des
cultures
à gibier.
Sanglier
Sur
l'intégralité
du
territoire
des
communes
du
département.
Lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Sur
l'intégralité
du
territoire
des
communes
suivantes :
Allouis,
Aubigny-sur-Nère,
Boulleret,
Bourges,
La
Chapelle
Saint-Ursin,
Civray,
Gardefort,
Gron,
Jussy-le-Chaudrier,
Lazenay,
Léré,
Lissay-Lochy,
Massay,
Mehun-sur-Yèvre,
Méreau,
Nérondes,
Osmery,
Presly,
Saint-
Germain
des
Bois,
Saint-Germain
du
Puy,
Saint-Martin-des-Champs,
Sancerre,
Trouy,
Verdigny,
Villabon,
Vornay,.
Dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
à
tir
de
ces
espèces,
si
le
détenteur
de
droit
de
destruction
délègue
ce
droit
à
un
autre
chasseur,
alors
le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l’accomplissement
de
sa
délégation
(art.
R.427-8
du
code
de
l’environnement).
Article
2 - Les
modalités
et
formalités
de
destruction
de
ces
espèces
sont
les
suivantes :
Tir
Espèce
Piégeage
ne
LS
M
ivati
P
8628
Période
Formalités
Modalités
PHONE
du
Uniquement
à
partir
51
février
d'installations
fixes
mu
aucune
(poste
fixe
matérialisé
de
M
nars
main
d'homme).
2027
L'emploi
des
appeaux
et
Pigeon
1
rs
Autorisation
des
aPpelants
vivants
et
ramier
juillet
individuelle
artificiels
est
interdit.
Interdit
ee
préfectorale
|
.
(3)
(Columba
31 juillet
(article
3),
s'il
|Le
tir
dans
les
nids
est
Palumbus)
2026
n'existe
aucune
|interdit.
autre
solution
et
satisfaisante
et
Le
fusil
doit
être
en
cas
de
démonté
ou
placé
dans
4h
|
menace
de
l’un
|Un
étui
pour
se
rendre
à
1
avril
des
intérêts
[l'installation
fixe
ou
pour
au
gé
itter
même
.
protégés
(3).
a
qui
30
juin
2027
momentanément.
‘
2/4 Espèce Sanglier
(Sus
scrofa)
- Uniquement
avec
Piégeage
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1.
- par
un
piégeur
agréé
ayant
reçu,
dans
une
fédération départementale
des
chasseurs,
une
formation
de
mise
à
mort
par
balle
du
sanglier
capturé,
et
étant
détenteur
d'une
attestation
de
suivi
de
cette
formation
délivrée
par
son
président. - Sur
autorisation
individuelle préfectorale,
sous
supervision
des
opérations
par
la
fédération départementale
des
chasseurs. Ces
conditions
sont
cumulatives. Les
animaux
doivent
être
euthanasiés
sur
place
et
sans
délai.
Tir
Sans
objet
Motivation (1), (2), (3),
(4)
Lapin
de
garenne
(Oryctolagus cuniculus)
Possible
toute
l'année
dans
les
communes
où
il
est
classé
comme
susceptible d'occasionner dégâts.
des
Il
peut
être
capturé
à
l’aide
de
bourses
et
de
furets. Les
animaux
doivent
être
euthanasiés
sur
place
et
sans
délai.
du
15
août
2026
à
l'ouverture générale
de
la
chasse et
du
1°
mars
au
31
mars
2027
Sans
formalité
Sur
le territoire
des
communes
où
le
lapin
est
classé
comme
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
en
application
de
l’article
1°
du
présent
arrêté.
(1), (2), (3),
(4)
(1)
: Dans l'intérêt
de la
santé et de
la
sécurité
publique
;
(2)
: Pour
assurer
la
protection
de
la flore
et
de
la faune ;
(3)
: Pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles
;
(4)
: Pour
prévenir
les
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriété,
sauf
pour
les
espèces
d'oiseaux.
3/4 Article
3
-
Formalités
d'autorisation
individuelle
de
destruction
à
tir
La
demande
d'autorisation
de
destruction
est
souscrite
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
auprès
du
préfet.
Elle
précise
la
période
et
le
lieu
de
la
destruction
projetée,
ainsi
que
le
nombre
de
fusils
sollicités.
La
demande
est
adressée
au
préfet
sous
le
timbre
de
la
direction
départementale
des
territoires.
Le
préfet
notifie
au
pétitionnaire
sa
décision
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Article
4 - Compte-rendu
AU
plus
tard
le
1” septembre
2027
le
bénéficiaire
adressera
au
préfet
(adresse
postale:
direction
départementale
des
territoires
-
6
place
de
la
Pyrotechnie
-
CS
20001
- 18019
Bourges
Cedex
-
adresse
électronique:
ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr),
Un
compte-rendu
des
opérations
de
destruction
précisant
le
nombre
d'animaux
détruits.
Article
5 -
Exécution
et
publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
de
la
police
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires
et
notifié
au
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs.
Bourges,
le
27
MAI
20%
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental, | |
Cliur
FENOT
Voies
et
délais
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s);
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
(45).
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://wmwnitelerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
38