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Arrêté - raa ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027 Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h39 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Arrêté - raa ap ddt 2026 169 esod groupe3 2026 2027)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, E = Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° DDT-2026-169

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, KR. 427-6, KR. 427-8, R. 42713 à

R. 42718 et KR. 427-205 ;

Vu l'arrêté du 4/11/2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

Vu la demande du président de la Fédération des chasseurs du Cher du 9 février 2026;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 25 février 2026 ;

Vu la participation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2026 inclus conformément aux articles L. 123-191 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026;

Considérant que le pigeon ramier, le lapin de garenne et le sanglier font partie des espèces dont la chasse est autorisée ;

Considérant que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations ;

Considérant les périodes de sensibilité des cultures ;

Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures par le pigeon ramier, le sanglier et le lapin de garenne ;

Considérant que l'espèce sanglier est une espèce classée chassable au mois de mars;

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/4 18019 BOURGES CEDEX

Tél : 02 34 34 61 OS

www.cher.gouv.frConsidérant que les dégâts de lapin de garenne se sont développés dans certains secteurs du département ;

ARRÊTE :

Article 1° - Les animaux des espèces suivantes sont susceptibles d'occasionner des dégâts dans les lieux désignés ci-après :

Espèces Lieux où l'espèce est susceptible d'occasionner des dégâts

Pigeon ramier Dans toutes les communes du département,

(Sus scrofa)

(Columba palumbus) uniquement sur l'emprise des semis de printemps et sur les cultures de colza et pois, à l'exception des cultures à gibier.

Sanglier Sur l'intégralité du territoire des communes du département.

Lapin de garenne

(Oryctolagus cuniculus)

Sur l'intégralité du territoire des communes suivantes :

Allouis, Aubigny-sur-Nère, Boulleret, Bourges, La Chapelle Saint-Ursin,

Civray, Gardefort, Gron, Jussy-le-Chaudrier, Lazenay, Léré, Lissay-Lochy,

Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Nérondes, Osmery, Presly, Saint- Germain des Bois, Saint-Germain du Puy, Saint-Martin-des-Champs, Sancerre, Trouy, Verdigny, Villabon, Vornay.

x

Dans le cadre des opérations de destruction à tir de ces espèces, si le détenteur de droit de destruction délègue ce droit à un autre chasseur, alors le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (art. R.427-8 du code de l'environnement).

Article 2 - Les modalités et formalités de destruction de ces espèces sont les suivantes :

Tir

Espèce Piégeage 1 ne 2 ivati p Bees Période Formalités Modalités DEEE

du Uniquement à partir

21 février d'installations fixes

au aucune (poste fixe matérialisé de

31 mars main d'homme).

2027

L'emploi des appeaux et

Pieon du Autorisation des appelants vivants et Be 1* juillet D Air artificiels est interdit. ramier individuelle

Interdit au préfectorale | | (3) (Columba 31 juillet | Gticie 3), s'il |Le tir dans les nids est

palumbus) 2026 av: ' interdit n'existe aucune °

autre solution

et satisfaisante et |Le fusil doit être

en cas de démonté ou placé dans

du | menace de l’un [Un étui pour se rendre à

1% avril desintérêts [l'installation fixe ou pour

au spé | itter même . protégés (3). |la qui 30 juin 2027 momentanément.

2/4Espèce Piégeage Tir Motivation

Sanglier

(Sus scrofa)

- Uniquement avec

pièges appartenant à la

catégorie 1.

- par Un piégeur agréé

ayant reçu, dans une

fédération

départementale des

chasseurs, une

formation de mise à

mort par balle du

sanglier capturé, et

étant détenteur d'une

attestation de suivi de

cette formation

délivrée par son

président.

- Sur autorisation

individuelle

préfectorale, sous

supervision des

opérations par la

fédération

départementale des

chasseurs.

Ces conditions sont

cumulatives.

Les animaux doivent

être euthanasiés sur

place et sans délai.

Sans objet (1), (2), (3), (4)

Lapin de

garenne

(Oryctolagus

cuniculus)

Possible toute l'année

dans les communes où

il est classé comme

susceptible

d'occasionner

dégâts.

des

Il peut être capturé à

l’aide de bourses et de

furets.

Les animaux doivent

être euthanasiés sur

place et sans délai.

du 15 août

2026

à

l'ouverture

générale de

la chasse

et

du 1° mars

au 31 mars

2027

Sans

formalité

Sur le territoire des

communes où le

lapin est classé

comme susceptible

d'occasionner des

dégâts en

application de

l’article 1° du

présent arrêté.

(1), (2), (3),

(4)

(1) : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune;

(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; (4) : Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.

3/4Article 3 - Formalités d'autorisation individuelle de destruction à tir

La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du préfet.

Elle précise la période et le lieu de la destruction projetée, ainsi que le nombre de fusils sollicités.

La demande est adressée au préfet sous le timbre de la direction départementale des territoires. Le préfet notifie au pétitionnaire sa décision dans un délai de quinze jours.

Article 4 - Compte-rendu

Au plus tard le 1” septembre 2027, le bénéficiaire adressera au préfet (adresse postale: direction départementale des territoires - 6 place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex - adresse électronique : ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), un compte-rendu des opérations de destruction précisant le nombre d'animaux détruits.

Article 5 - Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 27 mai 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

4/4 Arrêté n° DDT-2026-169 fixant liste, périodes et modalités de destruction dans le Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1/07/2026 au 30/06/2027