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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Melgven.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 04 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
S\MELGVEN
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MELGVEN
(29140)
SEANCE
ORDINAIRE
DU
04
DECEMBRE
2023
Le
quatre
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
MELGVEN,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Madame
Catherine
ESVANT,
Maire.
Présents:
Laurent
BAUR,
Abel
DAMBREVILLE,
Isabelle
DIAS,
Ludivine
GOURLAOUEN,
Marie-Hélène
EPARVIER,
Catherine
ESVANT,
André
FICHOU,
Frédéric
FLAO,
Gaëlle
KERIBIN,
Françoise
LE
BOËDEC,
Marie-Paule
LE
CRAS-SELLIN,
Jonas
LEPORTIER,
Christophe
MARREC,
Etienne
MELL,
Martine
MONTFORT,
Delphine
PALUT,
Gildas
PRIGENT
Procuration
: Magalie
MAHE
a donné
procuration
à Ludivine
GOURLAOUEN,
Sylvie
RICHARD
a donné
procuration
à Marie-Hélène
EPARVIER,
Audrey
HELLO
a donné
procuration
à Delphine
PALUT
Absent
: Soizie
DUMONT
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 21
Nombre
de
conseillers
présents
:17
Nombre
de
conseillers
votants
: 20
Date
de
convocation
du
conseil
Municipal
: 28
novembre
2023
Isabelle
DIAS
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
à l'Unanimité
ORDRE
DU
JOUR
:
A)
Préparation
du
Conseil
municipal
:
1)
Approbation
PV
conseil
municipal
du
13
novembre
2023
2)
Tarifs
municipaux
et
cantine
à €
3)
Assurance
Téléthon
4)
Action
sociale
pour
le personnel
communal
5)
Modification
du
montant
de
participation
pour
la Prévoyance
6)
Modification
protocole
ARTT
service
administratif
7)
Modification
du
tableau
des
emplois
8)
Modification
du
forfait
animateur
9)
Décisions
modificatives
budgétaires
10)
Convention
ASM
T1)
Convention
Loch
Ar
Pont
12)
Avenant
à la
CTG
13)
ZAENR
- 000
-
N°2023/317 OBJET
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
13
NOVEMBRE
2023
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Entendu
la lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
novembre
2023,
Aucune
réserve
n'étant
formulée
par
les
membres
de
l'assemblée,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
le procès-verbal
sus
référencé
en
date
du
13
novembre
2023.
- 000
-
N°2023/318 OBJET
: CANTINE
à 1€
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Catherine
ESVANT
rappelle
que
le Gouvernement
a proposé
la mise
en
place
de
la cantine
à 1 euro
dans
le
cadre
du
plan
pauvreté.
Avec
la mise
en
place
de
la «
cantine
à 1 euro
», l'objectif
est
de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
pour
une
durée
de
3 ans
à partir
du
1° janvier
2024
et
pourra
être
reconduit.
Madame
la Maire
informe
qu'une
aide
financière
du
Gouvernement
sera
versée
à condition
qu'une
tarification
sociale
des
cantines
à trois
tranches
minimum
soit
mise
en
place
et
que
la tranche
la plus
basse
n'excède
pas
1€. Elle
précise
que
le nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et
que
l'aide
de
l'État
s'élèvera
quant
à elle
à 3
euros
par
repas
facturé
à la
tranche
la plus
basse.
Elle
propose
l'application
d'une
tarification
sociale,
à 3
tranches,
selon
le quotient
familial
de
la CAF
soit
:
- Tarif
à
0.80
euro
si le
quotient
familial
est
compris
entre
O et
700
€.
- Tarif
à 1
euro
si le
quotient
familial
est
compris
entre
701
et
1 000
€.
- Tarif
à 3.15
euros
si le
quotient
familial
est
supérieur
à 1 001
€.
Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
de
situation
au
pôle
enfance.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité, APPROUVE!
la mise
en
place
de
la cantine
a 1 euro,
APPROUVE|la
tarification
sociale
à 3
tranches
selon
le quotient
familial
de
la CAF
soit
:
- Tarif
à 0.80
euro
si le
quotient
familial
est
compris
entre
O et
700
€.
- Tarif
à 1
euro
si le
quotient
familial
est
compris
entre
701
et
1
000
€.
- Tarif
à 3.15
euros
si le
quotient
familial
est
supérieur
à 1 001€.
- 000
-
N°2023/319
OBJET
: TARIFS
MUNICIPAUX
2024
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Vu
la Commission
Finances,
Personnel
et
Affaires
Générales
du
mardi
14
novembre
2023,
Entendu
la présentation
des
projets
tarifaires
faite
par
les
soins
de
Madame
Catherine
ESVANT,
Maire,
comme
suit
:
Tarifs
Proposition
Vote
tarifs
Tarifs
2023
SERVICES
TECHNIQUES
2022
tarifs
2024
2024
Heure
main
d'œuvre
EE
SEE
È FSI
5
e
ds
is
Le
.
cs
heure
,
;
Proposition
Vote
tarifs
15ans-ltombe2m2
80€
84€
84€
84€
15
ans
- 1 tombe
4 m2
(uniquement
pour
le 168€
177€
177€
177€
renouvellement) 20
ans
- tombe
2 m2
105€
LS
IE
IE
20
ans
- 1 tombe
4 m2
(uniquement
pour
le 210€
221€
221€
221€
renouvellement) 30
ans
-1
tombe
2 m2
158€
166€
166€
166€
30
ans
- 1 tombe
4 m?2
(uniquement
pour
le 330€
347€
347€
347€
renouvellement) Case
5 ans
107€
13€
13€
13€
10
ans
202€
213€
213€
213€
20
ans
390€
410€
410€
410€
5ans
158€
166€
166€
166€
10 ans
263€
DE
277€
277€
20
ans
525€
552€
552€
552€
Terrasse café/bars/restaurants Autres
activités
DOMAINE
PUBEI
‘
commerciales
(COMMERCANITS/MARE]
le mètre
linéaire
1€ / /
Repas
enfant
Repas
adultes
(personnels,
enseignants...) Repas
adultes
(stagiaires,
services
civiques
Repas
occasionnel
melgvinois
Repas
enfant
extérieur
Repas
occasionnel
enfant
extérieur
GARDERI
Matin
PERISCOLAIR
Soir
[matin
urs
d'
Ni
Matin
+
soir
Apr
Dépassement
horaire
par
1/4h
Séance
ECOLE
MUNIGIPAEI
Navette
ES SPOIRIN
Garderie
ALSH
avant
EMS
{7h15
à 10h30)
>CCUPA
au
Mise
à disposition
gratuite
si demande
écrite
effectuée
au
1° janvier
de
chaque
année 50€
forfait
-10
j. l'unité
65€
12 jour
où
soirée
50€
Journée
75€
Week-end
150€
Chauffage
d'appoint
50€
[Ko(o]R=C7
BUT
310€ 510€ 385€ 3.85€ G85E 1.30€ 1.60€ 255€ 7.00€ 2.50€ 1.50€
Tarifs 2023
d'autorisation de
Voirie
à
faire
tous
les
ans)
<Æ
1€
Æ
2€
2,50€
250€
55e
60€
60€
710€
80€
80€
50€
50
55€)
75e
80€
80€
150€
160€
160€
50€
Se
Se
7
50€
50€
/
/
10€
2e
:
Vote
tarifs
Proposition
tarifs
2024
2024
Tranche1 QF:
O
à 0.80€
0.80€
700€ Tranche
2
QF:
701
à 100€
1.00€
1000€ Tranche
3
QF:
1001
et
315€
215€
+
490€
490€
315€
515€
590€
590€
390€
590€
490€
4,90€
1.40€
1.40€
1,70€
170€
250€
250€
7,00€
7,00€
250€
2,50€
150€
150€
4.50€
4,50€ ALSH
(accueil
de
ETES hébergement) En
2023,
garderie
du
matin
et/ou
de
soir
non
compris
ALSH
(accueil
de
CAT
TE
hébergement) En
2024,
garderie
du
matin
et/ou
de
soiret
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'Unanimité, Sur place Extérieur 1 Extérieur 2 Extérieur 3 Navette
220€ 4,00€ 10.00€ 15.00€ 150€
Tarif
fixé
220€
220€
selon
le 400€
4,00€
montant
de
l'activité
:
8.00€
8.00€
5tarifs
10.00€
10.00€
proposés
15,00€
15.00€
1,50€
1,50€
Tarifs
2023
(appliqués
selon
les
tranches
de
revenus
CAF)
Tranches
de
O-
9600€ de
9601-
19200
€
de
19201-
25200
€
de
25201-
32400
€
de
32401-
38400
€
de
38401-
50400
€
de
50401
€
et
+
Extérieur
Tarifs journée
4,50
€
6.00
€
750€ 900€ 150€ 13.00
€
14.00
€
18.00
€
Tarifs
1/2
Tarifs
1/2
journée
journée
avec
repas
sans
repas
322€
2.43
€
4.29
€
3.24
€
5.36
€
4.05
€
6.44
€
4.86
€
8.22€
6.21€
960€
7IO2<
10.01
€
7.56
€
1525
10.60
€
Proposition
tarifs
2024
(mise
en
place
du
quotient
familial)
Tranches
QF
de
O à
400
QF
de
401
à 700
QF
de
701
à 945
QF
de
946
à 1190
QF
de
1191
à 1435
QF
de
1436
à 1680
QF
1681
et
+
Extérieur
APPROUVE|la
grille
tarifaire
exercice
2024
telle
que
présentée.
N°2023/320 OBJET
: Assurance
téléthon
RAPPORTEUR
: Frédéric
FLAO
Vu
la mise
en
place
d'une
opération
TÉLÉTHON
2023
en
la Commune
de
Melgven
le 26
novembre
2023
et
les
diverses
activités
proposées,
dont
la randonnée
Téléthon,
-000-
Tarifs journée
5.00
€
PS0 20 150€ 1550€ 15.50
€
17,50
€
20.00
€
Tarifs
1/2
Tarifs
1/2
journée
journée
avecrepas
sans
repas
330€
2.50
€
4.55
€
SABLE.
SISE
4,75
€
6.80
€
575€
10.40
€
T?s
11.40
€
8.25
€
12.40
€
9.25
€
14.35
€
10.50
€
Considérant
le contrat
n°
2 754312
R auprès
de
la société
MAIF
sise
79038
Niorr
Cedex
9 proposé
à la
collectivité
le 10
novembre
2023
arrétant
les
modalités
pratiques
et
contractuelles
de
cette
couverture
d'assurances, Considérant
la nécessité
juridique
de
sécuriser
cette
opération
par
la mise
en
place
d'une
assurance,
s'il
survenait
tout
préjudice,
Considérant
la volonté
de
l'assemblée
de
participer
financièrement
à la
charge
financière,
en
matière
d'assurance, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
du
principe
du
paiement
à sa
charge
de
la couverture
en
assurance
de
l'opération
TÉLÉTHON
2023
en
Melgven
le 26
novembre
2023,
sur
la base
d'une
cotisation
de
30
€ TTC
auprès
de
la
MAIF
{clauses
contractuelles),
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2023,
article
6161.
- 000
-
N°2023/321 OBJET
: ACTION
SOCIALE
EN
FAVEUR
DES
AGENTS
MUNICIPAUX
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Pour
rappel,
en
2022,
la commune
de
Melgven
à décidé
de
délivrer
des
bons
d'achats
Kdo'pass
au
personnel
communal.
Il
est
proposé
de
renouveler
cette
action
et
de
délibérer
sur
le
principe
de
permettre
à
la
Maire
d'octroyer
des
chèques
cadeaux
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
pour
l'année
2023
et
éventuellement
les
années
à venir. Sur
avis
favorable
de
la commission
finances,
personnel
et
affaires
générales
du
24
janvier
2023,
il est
donc
proposé
de
maintenir
l'attribution
d'un
bon
d'une
valeur
de
40€
à
tous
les
agents,
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
présents
au
moins
3 mois
dans
la collectivité
dont
le mois
de
décembre.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
l'octroi
d'un
chèque
cadeau
d'un
montant
de
40
€
à
l'égard
de
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
justifiant
d'une
présence
physique
d'au
moins
3 dans
la collectivité
dont
le mois
de
décembre.
AUTORISE!
la maire
à renouveler
ce
dispositif
pour
les
années
à venir.
DIT]
que
cette
dépense
sera
assurée
à
l'article
6488
« autres
charges
» du
budget
primitif
2023.
-000-
N°2023/322 OBJET
:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(PSC)
- PREVOYANCE
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Par
convention
de
participation
proposée
par
le CDG
29
le
1*
janvier
2019,
la commune
a adhéré
au
contrat
de
prévoyance
auprès
de
l'assureur
CNP
et
du
courtier
RELYENS
pour
6
ans.
Pour
rappel
la garantie
prévoyance
assure
aux
agents
Un
complément
de
revenu
en
cas
de
congés
pour
raisons
de
santé
et
ainsi
leur
permettre
de
ne
pas
subir
une
perte
de
rémunération.
Actuellement
la
commune
participe
au
financement
des
cotisations
des
agents
adhérents
à
hauteur
de:
- 15€
brut
mensuel
pour
les
agents
dont
l'indice
majoré
est
inférieur
à
400.
- 18€
brut
mensuel
pour
les
agents
dont
l'indice
majoré
est
compris
entre
400
et
500.
- 2€
brut
mensuel
pour
les
agents
dont
l'indice
majoré
est
supérieur
à
500.
Pour
tenir
compte
de
l'augmentation
de
la cotisation
qui
aura
lieu
à compter
du
1° janvier
2024,
il est
proposé
de
revaloriser
les
montants
de
participation
de
la commune
:
- 18€
brut
mensuel
pour
les
agents
dont
l'indice
majoré
est
inférieur
à 400,
- 21€
brut
mensuel
pour
les
agents
dont
l'indice
majoré
est
compris
entre
400
et
500.
- 24€
brut
mensuel
pour
les
agents
dont
l'indice
majoré
est
supérieur
à 500.
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
que
la commune
de
MELGVEN
souhaite
proposer
une
offre
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
dans
le
but
de
garantir
les
ressources
de
ses
agents
en
cas
de
maladie
ou
d'invalidité, Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
propose
Une
offre
mutualisée
par
le
biais
d'une
convention
de
participation,
Considérant
le
courrier
de
l'assureur
CNP,
courtier
RELYENS
qui
prévoit
une
augmentation
du
montant
de
la cotisation
à compter
du
1%
janvier
2014,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité, DECIDE
de
modifier
le
montant
de
participation
au
financement
des
cotisations
des
agents
adhérant
au
contrat
pour
le volet
prévoyance
à compter
du
1'
janvier
2024
comme
suit
:
3
Indice
majoré
< 400
:18€
brut
mensuel
400
< Indice
majoré
< 500
: 21€
brut
mensuel
Indice
majoré
> 500
:24€
brut
mensuel
IPRECISE
que
cette
participation
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
la Maire
à signer
l'ensemble
des
actes
et décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
- 000
-
N°2023/323 OBJET
: MODIFICATION
PROTOCOLE
ARTT
- SERVICE
ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Catherine
ESVANT
précise
qu'actuellement
le service
administratif
a une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35h
répartie
sur
4,5
jours.
Après
avis
de
la commission
Finances,
Personnel
et
Affaires
Générales,
il est
proposé
de
modifier
cette
durée
hebdomadaire
et
de
passer
le service
administratif
à 36h
toujours
sur
4.5
jours.
Les
agents
du
service
bénéficieront
de
6 jours
de
RTT
dont
1 jour
pour
la journée
de
la solidarité.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001,
Vu
la saisine
du
comité
sociale
territorial
et
sous
réserve
de
son
avis,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
DOPTE|
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
ainsi
proposées,
PRECISE]
qu'elles
prendront
effet
au
1‘
janvier
2024.
-000-
N°2023/324 OBJET
: MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
- modification
du
temps
de
travail
de
2 emplois
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Conformément
à l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
où
de
l'établissement.
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
de
l'augmentation
de
la charge
de
travail,
de
la modification
de
la fiche
de
poste
et
de
la
diminution
du
temps
de
travail
de
2 emplois
du
service
administratif,
il est
proposé
:
-de
supprimer
l'emploi
non
permanent
d'agent
chargé
de
l'accueil,
secrétariat,
urbanisme
état
civil
et
associations
à 19h25
et
de
créer
Un
emploi
permanent
d'agent
administratif
polyvalent,
poste
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
à 35h
au
1° janvier
2024.
Compte
tenu
de
la demande
formulée
par
Un
agent
de
diminuer
son
temps
de
travail,
il est
proposé
:
-de
supprimer
l'emploi
d'animateur,
poste
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
à 29h
suivie
de
la
création
du
même
poste
à 24h
au
T°’
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
la saisine
du
Comité
Social
Territorial,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité, DECIDE]
d'adopter
la proposition
de
Madarne
la Maire
de
modifier
comme
suit
le tableau
des
emplois
:
Service
Emploi
Grade
mini
|
Grade
maxi
|
Possibilité
de
|
Poste
Poste
Durée
pourvoir
pourvu
|
vacant
|
temps
Femploi
par
de
un
travail
contractuel
Service
Agent
Adjoint
Adjoint
OUI
1
(e]
TC
35h
administratif|
administratif
| administratif
| administratif
polyvalent
principal
de
1ère
classe
Service
Animateur
Adjoint
Adjoint
oul
1
0
TNC
Enfance
d'animation
|
d'animation
24h
Jeunesse
principal
de
1e
classe
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
sur
le Budget
Principal
de
la Commune,
Exercice
2024,
- 000
—
N°2023/325 OBJET
:
REMUNERATION
DES
ANIMATEURS
OCCASIONNELS
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
RAPPORTEUR
:
Ludivine
GOURLAOUEN
Ludivine
GOURLAOUEN,
Adjointe
à l'Enfance
et
la Jeunesse
rappelle
que
pour
mener
à bien
des
activités
d'animation
au
centre
de
loisirs,
la commune
s'appuie
sur
des
animateurs
permanents
mais
elle
est
également
amenée
à
recruter
des
animateurs
occasionnels
notamment
sur
les
vacances
scolaires
et
vacances
d'été.
La
présente
délibération
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
rémunération
des
animateurs
recrutés
à
l'occasion
des
vacances
scolaires
et
vacances
d'été
soit
les
animateurs
occasionnels.
Cette
rémunération
est
calculée
sur
la base
d'un
forfait
vacation,
Une
vacation
correspondant
à une
journée
de
travail
de
9h30.
Elle
se
distingue
par
ailleurs
en
2 catégories
en
fonction
des
qualifications
de
l'animateur
QUALIFICATION
FORFAIT
VACATION
MONTANT
BRUT
EN
EUROS
Animateur
diplômé
et
non
diplômé
9h30
90€
Stagiaire
BAFA
9h30
45€
Le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
d'adopter
le
forfait
de
rémunération
pour
les
animateurs
occasionnels
selon
leurs
qualifications
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessus.
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
sur
le
Budget
Principal
de
la
Commune,
Exercice
2024,
article
12
chapitre
60631
personnel
non
titulaire
et
que
les
nouvelles
dispositions
s'appliqueront
au
1
janvier
2024.
- 000
-
N°2023/326 OBJET
: DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGETAIRES
RAPPORTEUR
: Abel
DAMBREVILLE
Abel
DAMBREVILLE,
Adjoint
aux
finances,
urbanisme,
agriculture
et
commerce
signale
l'opportunité
d'opérer
des
modifications
d'affectation
de
crédits
sur
le budget
communal
Principal,
aux
fins
d'affiner
la
répartition
par
article
et
autoriser
de
nouvelles
dépenses.
BUDGET:PRINCIPAL:M14
DÉPENSES
RECETTES
Fonctionnement 6188
Cult
{Autres
frais
divers
}
+.
1000.00€
6156
Cult
(Maintenance)
-|
1000.00€
60632
Cult
(Fournitures
petit
+
500.00€
équipement) 6237
Cult
(Publications)
-
500.00€
60632
CLSH
(Fournitures
petit
+
765.00€
équipement) 60632
Adm
(Fournitures
petit
-
765.00€
équipement) 60632
Rest
(Fournitures
petit
+1
2270.00€
équipement) 6188
CLSH
(Autres
frais
divers)
=
1720.00€
60632
CLSH
{Fournitures
petit
+}
2500.00€
équipement) 6064
CLSH
(Fournitures
+
500.00€]
administratives) 6188
CLSH
{Autres
frais
divers)
-[
__3000.00€
60622
Tech
(Carburant)
+|___1000.00€
60631
Tech
(Fournitures
d'entretien)
+|__2000.00€
7
6064 Tech (Fournitures administratives) | + 100.00€ 60632 Tech = 3100.00€ 61551 Tech (Entretien matériel roulant) + 3000.00€ 615231 Tech (Entretien réparations de -[ 3000.00€ voirie} 6135 Tech (Locations mobilières) +[___ 5072.00€ 615231 Tech {Entretien réparations de - 5072.00€ voirie} 6188 Gal {Autres frais divers) +|___1000.00€ 6251 Gal {Frais de déplacement) = 1000.00€ 6182 Gal (Documentation générale et + 255.00€ tech} 6064 Gal (Fournitures administratives) + 200.00€ 6064 Adm (Fournitures administratives) | - 455.00€ 6156 Rest (Maintenance) - 820.00€ 6237 Gal (Publications) + 950.00€ 611 Gal (Contrats prestations de service) | + 480.00€ 61558 Ec CA (Répar. autres biens + 348.00€ mobiliers) 61558 Ec Pr(Répar. autres biens + 200.00€ mobiliers) 6413 CLSH (Personnel non-titulaire) + 6000.00€ 6413 Rest {Personnel non titulaire) +|__2000.00€ 6411 Adm (Personnel Titulaire) +} ___1500.00€ 6454 CLSH {Cotisations assedic) + 200.00€ 6488 gal (Autres charges) +, __1600.00€ 63512 Gal (Taxes foncières) + 66.00€ 6535 Gal (Formation) + 600.00€ 739223 Gal( Fonds de préraquation + 2621.00€ interco) 739171 Gal (Dégrèvements jeunes + 381.00€ agriculteurs 61558 Rest (Réparation autres biens + 1790.00€ mobiliers} 6358 Gal (Autres droits) + 1900.00€ 60621 Tech (Combustibles) +} __2000.00€ 6218 Gal (autre personnel extérieur) -| _7000.00€ 60612 Gal (Electricité) -| 1536600€ 678 Gal (Autres charges + 184.25€ exceptionnelles) 022 Gal (Dépenses imprévues ) - 184.25€ 023 Gal{Virement investissement) + _29 39919€/722 Gal ({mmos corporelles) 29 399.19€ TOTAL 29 399.19€| TOTAL 29 399.19€ investissement 2312 Gal (Immos en cours Terrains) + 2022.00€| 021 Gal (Immos corporelles) 29 39919€ 2313 Gal {Immos en cors Constructions) | +} 2737719€ TOTAL 29 399.19€ 29 399.19€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité, APPROUVE!
les
décisions
modificatives
budgétaires
telles
que
présentées.
N°2023/327 OBJET
: CONVENTION
AS
MELGVEN
RAPPORTEUR
: Frédéric
FLAO
- 000
-
Frédéric
FLAO,
Adjoint
aux
Sports,
à la
Vie
Associative
et
aux
Randonnées
indique
que
la commune
de
Melgven
souhaite
mettre
ne
place
Une
convention
avec
l'AS
Melgven,
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'utilisation
des
terrains
de
football
municipaux
de
la commune
et
des
structures
associées
à ces
terrains.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A FUnanimité, [APPROUVEÏla
mise
en
place
d'une
convention
avec
l'AS
Melgven
pour
Fannée
2023.
PRECISE|
que
la convention
est
reconductible
tacitement
mais
pourra
faire
l'objet
de
modifications.
[AUTORISE]
Madame
la Maire
à signer
la présente
convention.
- 000
-
N°2023/328 OBJET
: CONVENTION
ALLÉE
COUVERTE
DE
LOCH
AR
PONT
-
parcelle
E 360
RAPPORTEUR
: Françoise
LE
BOEDEC
Françoise
LE
BOEDEC,
Adjointe
à la
Culture,
au
Tourisme,
au
Patrimoine
et
à la
Communication
indique
que
la
commune
de
Melgven
souhaite
signer
Une
convention
avec
Sylvain
DEROUT.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'autorisation
de
passage
en
domaine
privé
pour
l'allée
couverte
de
Loch
Ar
Pont.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
F'Unanimité,
APPROUVEIla
mise
en
place
d'une
convention
avec
Sylvain
DEROUT
AUTORISE]
Madame
la
Maire
à
signer
la
présente
convention
-000-
N°2023/329 OBJET
: AVENANT
A LA
CONVENTION
GLOBALE
TERRITORIALE
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Catherine
ESVANT
rappelle
que
par
délibération
du
26
septembre
2022,
la commune
a signé
une
convention
territoriale
globale
en
2022
qui
vise
à
renforcer
la
coopération
et
la
gouvernance
partenariale,
à
faciliter
la mobilisation
efficiente
des
fonds
publics
et
éviter
les
doublons
d'intervention,
à rationaliser
les
instances
partenariales
existantes
et
à
améliorer
le
fonctionnement
et
planifier
le
développement
des
services
sur
les
territoires
sur
une
période
pluriannuelle.
Elle
contribue
ainsi
à une
plus
grande
efficience,
lisibilité
et
complémentarité
des
actions
menées
en
direction
des
habitants
d'un
territoire.
Dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales,
la
CAF
du
Finistère,
le
CD29,
CCA
et
l'ensemble
des
communes
de
CCA
s'étant
engagés
à poursuivre
le
travail,
sur
l'année
2023
permettant
de
préciser
:
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
:
- les
échéances
- les
acteurs
sollicités,
les
modalités
de
pilotage
- les
résultats
attendus
et
les
indicateurs
d'évaluation
Ces
précisions
devant
faire
l'objet
d'un
avenant
à l'actuelle
CTG
signée
en
2022,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
signer
cet
avenant.
Celui-ci
porte
modification
concernant
le plan
d'actions
et
ses
fiches
actions
ainsi
que
les
modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimnité, APPROUVE|
l'avenant
à la
Convention
Globale
Territoriale.
AUTORISE]
la Maire
à signer
l'avenant
de
la Convention
Globale
Territoriale.
- 000
—
N°2023/330 OBJET
: ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
-
Recueil
des
propositions
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Catherine
ESVANT,
Maire,
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
13
novembre
dernier,
la commune
a
réalisé
un
dossier
de
concertation
dans
le cadre
des
ZAENR.
Cette
concertation
a été
effectuée
du
14
novembre
au
2 décembre
2023
selon
les
modalités
suivantes
:
- Mise
en
ligne
sur
le
site
de
la
ville
d'un
dossier
de
concertation
préalable
présentant
Une
proposition
de
ZAER, - Possibilité
d'envoyer
un
mail
à la
mairie
par
le biais
du
site
internet
« contact
», - Mise
à disposition
d'un
registre
de
recueil
des
observations
à la
mairie
de
Melgven
aux
heures
d'ouverture. - Mise
en
place
de
deux
permanences
en
mairie
pour
répondre
aux
interrogations
et
collecter
les
projets
des
usagers
(particuliers
et
professionnels)
le samedi
25
et
jeudi
30
novembre
de
10h
à 12h.
Pour
mémoire,
après
la concertation,
les
zones
d'accélération
de
la production
d'énergie
renouvelable
situées
sur
le territoire
communal
devaient
être
identifiées
par
délibération
du
Conseil
municipal
le 4
décembre
2023
et
transmises
au
référent
préfectoral
ainsi
qu'à
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
A l'issue
de
la concertation
la commune
a reçu
:
e Aucune
réponse
écrite
sur
le recueil
mis
à disposition
en
mairie
° Aucune
proposition
lors
des
permanences
des
élus
en
mairie
e 2
propositions
reçues
par
mail:
- Total
énergies
sur
le site
de
Kergoat
pour
de
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
(projet
sur
terrain
privé),
- Orion
sur
le site
de
Kerligoar
pour
de
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
(projet
sur
terrain
public).
Dans
le cadre
de
ces
deux
propositions,
les
élus
seront
vigilants
:
- sur
l'impact
visuel
et
l'intégration
paysagère
de
ces
centrales
photovoltaïques
(vallée
de
l'Aven),
- Sur
là consommation
foncière
de
ces
projets
en
lien
avec
la loi
ZAN.
A ce
jour,
les
décrets
concernant
la loi
Zéro
Artificialisation
Nette
ne
sont
pas
encore
parus.
Il existe
donc
une
incertitude
concernant
la prise
en
compte
de
ses
surfaces
dans
l'enveloppe
qui
sera
attribuée
à la
commune
dans
le cadre
de
ses
futurs
projets
d'aménagement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
de
valider
le recueil
de
propositions
ZAENR
joint
en
annexe
pour
la commune
de
MELGVEN
et
précise
que
celui-ci
sera
transmis
à la
préfecture
et
à Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
- 000
-
N°2023/331 OBJET
:
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
-Durée
des
amortissements-
RAPPORTEUR
: ABEL
DAMBREVILLE
Abel
DAMBREVILLE,
Adjoint
aux
Finances,
Urbanisme,
Agriculture
et
Commerce,
rappelle
que
par
délibération
du18
septembre
2023,
le conseil
municipal
a approuvé
l'adoption
de
la nouvelle
nomenclature
comptable
M57
à compter
du
1°
janvier
2024
pour
le budget
principal.
Le
passage
à la
nomenclature
M57
étant
sans
conséquence
sur
le périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements,
le service
comptabilité
a conservé
les
durées
d'amortissement
appliquées
en
M14
et
définies
par
d'anciennes
délibérations.
Aussi,
il apparait
opportun
de
repréciser
les
durées
d'amortissement
que
nous
souhaitions
mettre
en
œuvre
dans
le budget
dans
une
délibération
unique
afin
d'en
faciliter
son
application.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité,
d'adopter
les
durés
d'amortissements
suivantes
:
- 10
ans
pour
les
dépenses
relevant
du
202
(frais
d'études,
d'élaboration,
de
modification
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme).
- 15
ans
pour
les
dépenses
relevant
du
204
(subventions
d'équipements
versés
lorsque
ces
subventions
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations).
- 5 ans
pour
les
dépenses
relevant
du
204
(subventions
d'équipements
versés
lorsque
ces
subventions
financent
des
acquisitions
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études).
- Sans
pour
les
frais
d'études
non
suivies
de
réalisation.
- 000
-
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h53
Vu
pour
être
affiché
le 21
décembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121.25
du
Code
des
Collectivités
territoriales
(partie
législative).
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
- 000
-
La
Maire,
Catherine
ESVANT
_—