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Procès Verbal - PV du 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Sadirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 juin 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, vingt-cinq juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, le Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026
Conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le président de séance vérifie le quorum et contrôle les délégations de vote.
Étaient présents :
M. GOMEZ, le Maire, MM et Mmes, LE BARS, GOASGUEN, MOIROUX, TOURET, LAMARQUE, WOJTASIK,
DUBOUé, les adjoints et MM et Mmes : PINARDAUD, MARTIN, MICHON, NICAISE, COLET, RICHARD,
MOURGUES, MENACEUR, MOINE, CASTRO, TROVALET, LARROSE-RÖDEL, LAFITTE, LESCURE, les conseillers
municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : Mme CHIRON-CHARRIER à M. LE BARS, Mme SALAÜN à Mme GOASGUEN, M. VEGA à M. GOMEZ, M. MOLL à M. LARROSE-RÖDEL
Absent excusé : Mirela MORARU
M. le Maire, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, demande s’il y a un ou des volontaires pour se proposer secrétaire de séance.
Est désigné(e) secrétaire de séance : Benoit LAMARQUE
Le procès-verbal de séance du 5 juin 2026 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire communique les informations suivantes :
- Canicule : La commune a reçu un arrêté préfectoral relatif à la consommation d’eau demandant la restriction de l’arrosage (vigilance orange) et la limitation des animations et des projets sportifs programmés en extérieur (vigilance rouge). C’est pourquoi, il a été décidé d’annuler La Piste Gourmande du samedi 27 juin 2026 compte tenu des fortes chaleurs et des risques d’orage. En concertation avec le DASEN et la préfecture, les accueils périscolaires sont maintenus les matins et pendant la pause méridienne, l’accueil du soir est fermé. Néanmoins, la commune a pris les dispositions pour accueillir en cas de nécessité les enfants des parents ayant des emplois dits prioritaires (profession de santé, pompier, etc.). Les enfants rentrent chez eux soit à 12h soit à 13h30 après avoir déjeuné pour ceux inscrits à la cantine.
En accord avec les associations de parents d’élèves, les kermesses ont été reportées à la rentrée scolaire 2026/2027.
La préfecture nous a prévenu ce jour des risques d’orage violent à compter du 25 juin 2026 à 18h et pour toute la semaine à venir, cumulée à de fortes chaleurs.
M. le Maire donne la parole à Mme WOJTASIK :
Lors du conseil municipal du 5 juin 2026, il a été soulevé que la commune de Sadirac était une ville dortoir. Il y a différentes interprétations de cette expression. Généralement, on l’utilise dans le fait que ceux qui résident dans cette ville ont un emploi à l’extérieur, et rentrent uniquement le soir pour y dormir. Ils font souvent leurs achats avant de rentrer chez eux, et occasionnellement dans les commerces situés proches de leur domicile. Page 2 sur 31
Cette formule peut également avoir un aspect critique en affichant la ville avec peu ou pas d’emplois, de commerces, d’animations et d’associations.
Concernant la partie emploi, la zone artisanale de La Fougère à Sadirac accueille une trentaine d’entreprises et génère une centaine d’emplois. Cette zone d’activité a pu voir le jour grâce au soutien de la commune lors du précédent mandat.
Environ 250 entreprises, microentreprises, professionnels médicaux, commerces sont installés sur la commune. Ils représentent les filières des loisirs, de l’hébergement, du bien-être, du bâtiment, de l’alimentation, de la restauration, de l’automobile, de la viticulture, etc.
La commune compte également, pas moins de 45 associations communales et 5 associations intercommunales, qui permettent avec le soutien de la mairie, d’animer le village.
Septembre 2025 : Forum des associations, fête des vins (400 personnes), festival Ouvre la voix, vide-greniers, soirée dansante, quarantième course des coteaux,
Octobre 2025 : Soirée des bénévoles, repas avec animation, spectacle octobre rose, rassemblement country, soirée dansante, soirée Halloween,
Novembre 2025 : Repas bénévoles de la course des coteaux, spectacle country, spectacle des cruches sadiracaise, spectacle de magie, soirée dansante, spectacle November, vide-jouets, loto, spectacle chorale,
Décembre 2025 : Téléthon, spectacle de Noël, marché de Noël (250 personnes), soirée dansante, réveillon du 1 er de l’an,
Janvier 2026 : Loto, gala de danse, repas des ainées, galette des rois, soirée dansante,
Février 2026 : Loto, rassemblement country, foire au gras, repas et soirée dansante, résidence d’artistes compagnie « Chevale, bal concert country, soirée ados,
Mars 2026 : Spectacle Larural, salon du livre, repas des ainés, carnaval,
Avril 2026 : Rassemblement country, récital chant lyrique, soirée dansante, gala des cruches, fête locale, la chasse aux œufs (250 personnes)
Mai 2026 : Fête du printemps, vide-greniers, soirée dansante, soirée Zion perku,
Juin 2026 : Fesa Fasa, vide-greniers, festival de la céramique, fête du rugby, rassemblement country, La piste Gourmande, tournois de tennis, Galas de la danse et de la gym, kermesses des écoles,
Juillet 2026 : La Piste gourmande (2), soirée dansante de la cruche, tournois de tennis, etc.
On peut citer également : la soirée ados (200 personnes), les vernissages de la maison de la poterie, les animations de la bibliothèque (1265 adhérents), la boom des CM2, les stages de judo avec 2 célèbres judokas (9 dans, champions d’Europe, médaille d’or), les animations de l’AGAP avec la ludothèque, la halle gourmande les vendredis avec une animation 1 à 2 fois par mois, les animations organisées par AMIBISA, par le CCAS, etc.
Le concert et le spectacle d’octobre et novembre : 390 spectateurs
La Piste Gourmande : 800 personnes par date, et de 1200 à 1500 personnes le 13 juillet
Sport USS : 700 adhérents, et autres sports : 115 adhérents,
L’association Larural : 4 projets artistiques dont 2 ont rassemblé plus de 1000 personnes dans les rues de la commune et au château du grand verdus.
La commune voit également apparaitre de nouvelles associations comme Kappao qui proposera des activités inclusives et intergénérationnelles sous la halle dès le mois de juillet 2026.
Mme WOJTASIK témoigne son attachement aux associations de Sadirac, elle ajoute qu’elle peut communiquer d’autres informations notamment concernant les aides apportées par la commune aux nombreuses associations de Sadirac. Elle rappelle que la commune a toujours soutenu les associations.
M. LARROSE-RÖDEL indique que l’expression de cité dortoir a été employée dans un contexte différent relatif Page 3 sur 31
à la sécurité. Il précise qu’il n’existe pas de définition du terme ville dortoir dans la législation française, mais un faisceau de définitions indiquant qu’une ville dortoir pourrait être définie comme une ville où plus de 40% de la population travaille à l’extérieur. Il dénonce le manque de commerces et de tiers lieux notamment sur Lorient à Sadirac. C’est un sujet qu’il faut traiter et travailler ensemble. Il ajoute que la base à Sadirac est très positive.
Mme WOJTASIK ajoute que la commune propose de très nombreuses animations et a une vie associative très riche, contraire au concept de ville dortoir.
M. GOMEZ répond qu’il entend bien les propos de M. LARROSE-RÖDEL mais il précise que la minorité a qualifié dans ses documents de campagne « Sadirac, la belle endormie ». Il s’oppose à cette qualification.
M. MOIROUX interpelle l’assemblée sur la nécessité de parler absolument et distinctement dans les micros afin que la séance puisse être enregistrée pour faciliter sa retranscription, même si l’on s’entend dans la salle.
1. Convention de prestations 2026/2027 avec Léo Lagrange
Mme GOASGUEN expose :
Depuis le 1 er septembre 2024, l’association Léo Lagrange est mandatée par la communauté des communes afin d’organiser l’accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants de 3 à 17 ans, et est amenée à gérer plusieurs structures enfance jeunesse.
Afin de compléter les effectifs pour participer à l’encadrement durant les accueils périscolaires et l’encadrement pendant la pause méridienne sur les groupes scolaires T. Monod et Marie-Curie, l’association Léo Lagrange mettra à disposition 3 professionnels (1 professionnel à l’école Théodore Monod et 2 professionnels à l’école Marie-Curie). Pour cela, il est nécessaire de passer une convention pour convenir des modalités de la prestation.
Cette convention d’une durée équivalente à une année scolaire, dont vous trouverez un exemplaire ci- dessous, prendra effet au 1 er septembre 2026.
C’est pourquoi, pour permettre le bon fonctionnement des accueils périscolaires à la rentrée de septembre 2026, il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de principe que vous trouverez ci-dessous, et les éventuels avenants à venir nécessaires pour adapter la prestation aux besoins des accueils périscolaires, et à prendre toutes les mesures pour mettre en application la présente convention. Les actes administratifs ne sont pas rétroactifs.
Entre les soussignés,
L’association Léo Lagrange Animation, domiciliée, 150 rue des poissonniers, 75883 PARIS CEDEX 18 – établissement secondaire 4 rue Régano – 33670 CREON,
Représentée par sa Responsable RH, Angélique QUIRIAU
Convention de prestations de SADIRAC 2026 - 2027 Page 4 sur 31
D’une part,
Et la Mairie de Sadirac, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GOMEZ, désignée comme l’affectataire D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet
Le prestataire s’engage à mettre à disposition de l’affectataire deux animateurs.ices pour participer à l’encadrement des accueils périscolaires du soir sur la commune de Sadirac à l’école Marie Curie et trois animateurs.ices pour participer à l’encadrement de la pause méridienne (1 professionnel à l’école Théodore Monod et 2 professionnels à l’école Marie Curie).
2. Durée de la convention
La présente convention s’applique du 01 septembre 2026 au 02 juillet 2027.
3. Lieu de la prestation
La prestation s’effectuera au sein de l’École de Lorient Théodore Monod : 7 chemin des écoles de Lorient 33670 SADIRAC et de l’école Marie Curie : 6 Route de St Caprais 33670 SADIRAC
4. Nature de la prestation et des missions
Animation de l’accueil périscolaire de la commune de Sadirac déclaré à la DRJSCS de 16h00 à 18h30 Proposer des activités en lien avec le projet pédagogique
Participer aux différents temps de la vie quotidienne
Animer un temps de loisirs en tenant compte du rythme de vie des enfants Aider les enfants dans l'expression, la réalisation et l'évaluation des projets Assurer des relations quotidiennes avec les familles et les partenaires éducatifs (écoles, associations...). Informer les parents sur l'organisation de la structure et présenter le programme des activités aux enfants Organiser ou adapter la séance d'animation selon le déroulement de la journée Participer à la surveillance de l’activité, aux respects des règles de vie sociale et à la sécurité des enfants à tout moment. L’animateur pourra prendre toute disposition utile en cas de problèmes, avec accord préalable de l’organisateur des accueils périscolaires, à savoir la mairie. Tenir le registre des présences journalières des enfants
Travailler sous l’autorité de la direction périscolaire
Être disponible auprès des enfants par une écoute, un dialogue constant et une prise en considération des besoins et demandes.
Être en lien avec les enseignants et promouvoir le travail de coopération et de communication Assurer clairement la transition de la responsabilité des enfants entre l’accueil périscolaire et l’école
5. Planification
École de Théodore Monod :
L’association Léo Lagrange Animation met à la disposition de la Commune : 2 animateurs.ices École Marie CURIE :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h00 à 13h30
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h00 à18h30
L’association Léo Lagrange Animation met à la disposition de la Commune : 1 animateur.ice Ecole Théodore MONOD:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h00 à 13h30
La présente prestation ne nécessite pas d’heures de préparation et de réunion.
6. Conditions matérielles
6.1. Locaux – Matériel pédagogique Page 5 sur 31
L’affectataire s’engage à prendre en charge l’entretien et le suivi des locaux. Les locaux entendus comme les installations et les moyens matériels et d'équipement répondent aux normes françaises et européennes. Le matériel nécessaire aux activités sera fourni par l’affectataire, et stocké sur place.
6.2. Droits, devoirs et responsabilités des parties
L’affectataire s’engage à prévenir le prestataire de tout élément ou situation susceptible de mettre en danger les personnes encadrantes.
Le prestataire s'engage à respecter les activités déclarées et utiliser les locaux et matériels selon les prescriptions et des règles de vie de la structure.
Le prestataire s’engage à prévenir l’affectataire de toute casse ou dégradation faite par ses salariés.
7. Conditions Ressources Humaines
7.1. Qualification du personnel
Le prestataire s’engage à proposer du personnel à minima titulaire d’un BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’animation) ou d’un diplôme équivalent.
7.2 Gestion
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre, dans un délai de 24 heures, pour assurer le remplacement de l’animateur(ice) absent(e) (maladie, congés, formation, autre…), pour informer l’affectataire et lui renseigner les informations de l’animateur(ice) remplaçant(e).
L’affectataire s’engage à prévenir le prestataire dans un délai de 24 heures de l’annulation d’un temps de prestation.
L’affectataire s’engage à faire remonter au prestataire toutes difficultés professionnelles avec l’animateur. L’affectataire s’engage à fournir au prestataire son règlement intérieur afin que les animateurs puissent en prendre connaissance.
L’affectataire s’engage à former les animateurs sur les questions inhérentes à ses activités, l’utilisation des locaux, des équipements de secours et à leur fournir les coordonnées des contacts en cas d’urgence de l’affectataire.
8. Conditions financières
La prestation de service sera de 19,76 € net de l’heure par animateur.ice pour le temps périscolaire. Le règlement de la prestation se fera à terme échu après réception de la facture mensuelle envoyée par le prestataire.
Le prestataire et l’affectataire s’engagent mutuellement à contrôler le temps de travail de l’animateur et à évaluer ses missions.
Toute heure supplémentaire effectuée par l’animateur sera due par l’affectataire. Toute prestation sera due par l’affectataire sauf dans le cadre du respect du délai de prévenance de 24 heures mentionné à l’article 7.2 ci-dessus.
9. Assurance
L’affectataire déclare souscrire une assurance pour les locaux ainsi qu’une responsabilité civile couvrant les locaux ainsi que le personnel.
Le prestataire s’engage à fournir une assurance pour la responsabilité civile de ses salariés.
10. Sécurité - Prévention
Tous les personnels chargés d'effectuer des interventions, travaux ou autres durant le temps de prestation des salariés du prestataire doivent se mettre à disposition de ce dernier et l’informer des protocoles en vigueur.
Chacun des signataires s'engage sur l'emploi de prestataires et intervenants extérieurs maîtrisant leurs risques professionnels et leur Document Unique respectif.
11. Dénonciation, révision, modifications des termes de la convention
La présente convention peut être dénoncée par une des deux parties si les articles cités ci-dessus n’ont pas été respectés. Cette dénonciation devra être matérialisée par un courrier recommandé et fera l’objet d’un préavis d’un mois. La présente convention peut être révisée par chacune des parties. Cette révision devra faire l’objet d’un accord préalable des deux parties. Page 6 sur 31
En fonction de l’évolution des besoins de l’affectataire, un avenant signé des deux parties pourra être rédigé pour modifier certains éléments de la convention.
Fait à Créon, le 26/06/2026
M. LESCURE indique avoir noté que la convention ne contenait aucune clause d’évaluation de la prestation et juge qu’il serait opportun d’ajouter ce type de clause avec les indicateurs adéquats dans le paragraphe 6.2 pour permettre à la commission enfance jeunesse de la communauté des communes de travailler sur ce point.
M. GOMEZ répond que Léo Lagrange réalise des évaluations même si celles-ci sont sans doute moins pointues, et qu’il est d’accord pour étudier la possibilité d’intégrer une clause de satisfaction dans la convention. Il est ajouté que la pause méridienne n’est pas intégrée dans le contrat CAF, car la commune n’est pas en capacité de respecter le taux d’encadrement fixé.
Mme GOASGUEN ajoute qu’il n’y a pas d’animations proposées pendant la pause méridienne. Il s’agit uniquement d’une garderie.
Les personnels mis à disposition par l’association sont évalués comme le personnel communal par le service jeunesse par rapport à la mise en œuvre du projet pédagogique.
M. LESCURE précise que sa remarque ne porte pas sur l’aspect pédagogique mais sur la gestion du personnel.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.06.48
2. Convention cadre 2026/2027 pour l’occupation des locaux avec l’association Léo Lagrange et la communauté des communes du Créonnais
Mme GOASGUEN expose :
Depuis le 1er septembre 2024, l’association Léo Lagrange est mandatée par la communauté des communes afin d’organiser l’accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants de 3 à 17 ans, et est amenée à gérer plusieurs structures enfance-jeunesse.
C’est pourquoi, il convient de conclure avec l’association Léo Lagrange et la communauté des communes du créonnais pour l’année scolaire 2026/2027, la convention cadre relative à l’occupation des locaux, à l’organisation de la pause méridienne et, aux prestations concernant la restauration, et les goûters. Cette convention dont vous trouverez un exemplaire ci-dessous, prendra effet le 1er septembre 2026, et ce jusqu’au 31 juillet 2027.
Par conséquent, il convient d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer la présente convention et les éventuels avenants à venir nécessaires pour adapter les prestations aux besoins, et à prendre toutes les mesures pour mettre en application la présente convention.
CONVENTION CADRE 2026-2027
ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE SADIRAC VACANCES SCOLAIRES ET MERCREDIS PÉRISCOLAIRES
=>PARTIE I : Mise à disposition et affectation des locaux
=> PARTIE II : Prestations de restauration
Rappel du contexte
La Communauté de Communes du Créonnais, en charge de la politique enfance jeunesse sur les temps périscolaires mercredi et extrascolaires, organise les accueils du mercredi et des vacances scolaires par pôle Page 7 sur 31
de proximité. L’association Léo Lagrange Animation est mandatée par la Communauté de Communes du Créonnais par voie de convention SSIEG afin d'organiser les accueils collectifs de mineurs dans le Créonnais. À cet effet, elle gère au nom de la collectivité plusieurs structures enfance jeunesse du territoire.
Un pôle ALSH, géré par l’association Léo Lagrange Animation, est installé dans les locaux scolaires du bourg mis à disposition par la commune de Sadirac pour y accueillir les enfants les mercredis, soit en moyenne 36 mercredis par an, et un pôle ALSH durant les vacances scolaires en fonction du calendrier scolaire communiqué par l’Éducation Nationale. Sont accueillis en fonction des capacités maximales d’accueil sur ces pôles, les mercredis et les vacances scolaires, les enfants scolarisés âgés de 2 à 12 ans.
PARTIE I. MISE A DISPOSITION ET AFFECTATION DES LOCAUX
Entre,
La Mairie de SADIRAC, domiciliée 25, route de Créon, 33670 Sadirac,
Représentée par son Maire, Mr. Patrick GOMEZ,
Agissant es-qualité par PV du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Désignée par le propriétaire
Et
La Communauté de Communes du Créonnais, Domiciliée, 39 boulevard Victor Hugo, 33670 Créon, Représentée par son Président, Mr Alain ZABULON
Agissant es-qualité par délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2026, Désignée par l’affectataire
Et
L’association Léo Lagrange Animation Domiciliée, 150 rue des poissonniers 75883 Paris cedex 18 – établissement secondaire 4 bis rue Paul Mesplé, 31081 Toulouse cedex
Représentée par son Président, Yves Blein,
Agissant es-qualité par procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 17 avril 2025, Désignée par le gestionnaire
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET
La commune de Sadirac met à la disposition de l’association Léo Lagrange Animation, association mandatée par la Communauté de Communes du Créonnais, par la présente convention, des locaux affectés à l’accueil de loisirs intercommunal du Créonnais (Pôle ALSH de Sadirac), École du bourg, Route de Saint Caprais, 33670 SADIRAC.
Aux locaux, dont seul le groupe scolaire Bourg est concerné, sont mis à la disposition de l’association Léo Lagrange Animation, le terrain de rugby, le terrain synthétique, le City Stade, le Skate Park et un accès au potager périscolaire (2 bacs réservés).
1.1 - Descriptif des locaux mis à disposition
Les locaux sont mis à disposition de l’Association Léo Lagrange Animation à compter du 01/09/2026 et ce jusqu’au 31/07/2027 inclus, les mercredis à la journée de 7h30 à 18h30 en période scolaire et de 7h30 à 18h30 pendant les vacances scolaires, selon le planning officiel établi par l’Éducation Nationale. Les locaux peuvent être également mis à disposition de l’association Léo Lagrange Animation pour les temps de réunions pédagogiques. L’association Léo Lagrange Animation s’engage à informer la Mairie de Sadirac des dates de réunions. Page 8 sur 31
Pour la période estivale de 2027, une organisation particulière d’occupation des locaux les premiers jours des vacances scolaires d’été sera mise en place conjointement entre l’Association Léo Lagrange Animation, la Mairie de Sadirac et la Communauté de communes qui donnera lieu à une annexe.
Périodes Effectifs accueillis Superficie mise à
disposition Maternelle Élémentaire Total
Mercredis période scolaire 60 98 158 1 395,85 m²
Vacances d’Automne (du 19/10 au 30/10) 40 60 100 1 379,49 m²
Vacances d’Hiver (du 15/02 au 26/02) 40 60 100 1 379.49 m²
Vacances d’Eté – Juillet (du 5/07 au 30/07) 48 48 96 1 416.27 m²
(différence effectuée entre espace de vie et espace de circulation)
Spécificité des salles d’activités :
Le Dojo : Les mercredis en période scolaire, il doit être libéré à 17h30 pour les besoins des associations sadiracaises. Pendant les vacances scolaires, une information sera être transmise à l’association Léo Lagrange Animation en cas d’utilisation du dojo par une autre association à partir de 17h30.
La Salle de danse : Les mercredis en période scolaire, elle doit être libérée à 17h00 pour les besoins des associations sadiracaises. Pendant les vacances scolaires, une information sera être transmise à l’association Léo Lagrange Animation en cas d’utilisation de la salle de danse à partir de 17h00.
La Salle multiactivité : Les mercredis en période scolaire, elle doit être libérée à 17h30 pour les besoins des associations sadiracaises. Pendant les vacances scolaires, la salle multiactivité pourra être mise à disposition sur demande préalable 15 jours avant le début de la période de vacances étant réservé prioritairement aux activités des associations locales (réservation auprès de : Belinda LAVERSIN animation@sadirac.fr).
Les salles de classe maternelles : Les mercredis en période scolaire, deux salles de classe seront mises à disposition pour l’organisation de l’ALSH. Un planning précisant les salles par période sera transmis par les services de la mairie de Sadirac en début d’année scolaire. La mairie de Sadirac s’engage à afficher un panneau à l’entrée de ces deux salles chaque mercredi pour éviter les confusions.
Pour les périodes de petites vacances scolaires, les classes devront être disponibles dès le premier jour des vacances scolaires à partir de 7h30 pour l’accueil de loisirs. Une exception est faite les vendredis précédents les rentrées scolaires, les salles de classe devront être libérées au plus tard à 17h30.
Les salles de classe élémentaires :
Pour les périodes de petites vacances scolaires, les classes devront être disponibles dès le premier jour des vacances scolaires à partir de 7h30 pour l’accueil de loisirs. Une exception est faite les vendredis précédents les rentrées scolaires, les salles de classe devront être libérées au plus tard à 17h30. Page 9 sur 31
Batiments Nom de la Salle Surfaces en m² APS Mercredis ALSH Petites Vacances ALSH Grandes vacances
Salle d'évolution 119,23 119,23 119,23 119,23
Classe 6 - Dortoir 67,69 67,69 67,69 67,69
Sanitaires 1 38,88 38,88 38,88 38,88
Salle de classe 1 80,37
Salle de classe 2 81,25
Salle de classe 3 72,36
Salle de classe 4 72,36
Salle de classe 5 63,72
Annexe Salle de classe 5 (Bureau 2) 21,16 21,16 21,16
Sanitaires 2 14,88 14,88 14,88
Sanitaires 3 vestiaires 3,78
Salle de service 16,92 16,92 16,92 16,92
Sanitaire 4 9,15 9,15 9,15 9,15
Réfectoire élémentaire 205,21 205,21 205,21 205,21
Réfectoire maternelle 63,05 63,05 63,05 63,05
Cuisines (plonge-prépa froide...) 87,71 87,71 87,71 87,71
Dojo 197,12 197,12 197,12 197,12
Sanitaires 5 5,45 5,45 5,45 5,45
Vestiaires A 12,75 12,75
Vestiaires B 12,02 12,02
Douches A & Douches B 18,33 18,33
1 263,39 994,47 994,47 853,51
Sanitaires 6 & 7 sous préau 2 22,95 22,95 22,95 22,95
Sanitaires mixtes ex 16,36 16,36
BÂTIMENT N°1 principal
Bureau direction 13,64
Salle 8 55,79 55,79 55,79 55,79
Salle 7 (bureau et infirmerie LLA) 66,8 66,8 66,8 66,8
BÂTIMENT N°2
Salle 9 47,79 47,79 47,79 47,79
Entrée salle 9 9,06 9,06 9,06 9,06
Salle 10 47,79 47,79 47,79 47,79
Entrée salle 10 9,06 9,06 9,06 9,06
BÂTIMENT N°3
Sanitaires 8 3,65
Salle 14 52,13
Entrée salle 14 4,68
Salle 13 29,41 stockage stockage stockage
BÂTIMENT N°4
Salle 15 50,69
Entrée salle 15-16 13,25 13,25
Sanitaires 9 7,85 7,85
Salle 16 47,68 47,68
Salle 17 + entrée 52,63 52,63
BÂTIMENT N°5
Salle 18 56,33 56,33
Sas sud et nord 13,38 13,38 13,38 13,38
Sanitaires 10 16,29 16,29 16,29 16,29
Salle 19 96,11 96,11 96,11 96,11
733,32 401,38 385,02 562,76
1 996,71 1 395,85 1 379,49 1 416,27
Charmille + cour 1 286,00 1 286,00 1 286,00 1 286,00
Préau 1 80 80 80 80
Préau 2 54 54 54 54
Cour primaire 1 468,00 1 468,00 1 468,00 1 468,00
Préau 3 137,69 137,69 137,69 137,69
Préau 4 44,08 44,08 44,08 44,08
3 069,77 3 069,77 3 069,77 3 069,77
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX - Ecoles du Bourg de la commune de Sadirac
Ecole
maternelle
Surface totale maternelle
Ecole
élémentaire
+ Préfas
haut
148,024 148,024
* Moyenne de superficie pour la mise à disposition de deux salles de classes
Surface totale espaces extérieurs
Surface total élem + préfas
Espaces
extérieurs
TOTAL SURFACES BATI Page 10 sur 31
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE JOUISSANCE
2.1 – Contrepartie financière
Chaque année, le propriétaire fournira à l’affectataire un relevé détaillé des prestations effectuées par ses soins dans les locaux.
Cette valorisation globale sera communiquée à l’affectataire, sous la forme d’un titre de recette, avant le 10 décembre de chaque année en cours. Cette dernière sera communiquée pour le bilan annuel des actions d’animation avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
2.2 - Modalités de calcul de la valorisation
Des visites ont été réalisées avec France Domaines sur les communes de Baron, Créon et Sadirac. Toutes les pièces utilisées (dans les bâtiments) ont été métrées.
À partir de ces éléments, les élus ont opté pour un montant au m ² de 31.75€ pour l’année scolaire 2026/2027.
Par souci d’équité, toutes les associations prennent en charge leurs frais d’entretien après leur passage, étant entendu que l’entretien des dits locaux résulte de l’activité de l’association.
La CCC s’engage à s’acquitter du montant des fluides des associations mandataires ou délégataires (électricité, eau, gaz).
Les frais afférant à la maintenance des locaux restent à la charge du propriétaire du bâtiment considérant que ces travaux contribuent à la valorisation de l‘actif.
Article 3 – DURÉE
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition lesdits locaux de la période de 2026/2027 à compter du 01/09/2026 et ce jusqu’au 31/07/2027 inclus.
La présente convention-cadre deviendrait caduque si le gestionnaire de l’ALSH, mandaté par l’affectataire n’était pas en conformité avec :
• Les textes réglementaires en matière d’accueil collectif de mineur
• Le respect des règles de sécurité
• La Convention Territoriale Globale liant l’affectataire et la Caisse d’Allocations Familiales • Les termes de la convention SSIEG entre l’association Léo Lagrange Animation et la Communauté de Communes du Créonnais
La résiliation de la convention d’objectifs entre l’affectataire et le gestionnaire entraîne de facto l’abrogation de la présente convention-cadre de mise à disposition des locaux, assimilable à « un bail ».
Article 4 – OCCUPATION
Article 4.1- Droits et Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire peut user du local à titre gratuit. L’occupation des locaux ne pourra en aucune manière être destinée à une autre activité que celle du loisir des jeunes et de l’accueil périscolaire. Tout changement d’activité devra recueillir l’accord préalable du propriétaire.
S’il s’avérait que la destination des locaux n’était pas conforme aux objectifs ayant présidé à leur aménagement, la présente convention pourrait être immédiatement dénoncée. Aucune activité à but lucratif ne pourra être organisée dans les locaux.
Le gestionnaire déclare avoir souscrit un contrat d'assurance afin d'assurer les locaux et l'activité développée par l'association auprès d’une compagnie d'assurance et s’engage à fournir à l’affectataire une attestation de responsabilité civile chaque année avant le 30 janvier de l’année en cours.
Article 4.2- Calendrier d’occupation Page 11 sur 31
Le calendrier d’occupation des locaux sera établi, chaque année, en fonction du calendrier scolaire émis par l’Éducation Nationale déterminant les périodes de vacances scolaires et le nombre de mercredis concernés : - Mercredis période scolaire : 35 mercredis du 02 septembre 2026 au 30 juin 2027 - Vacances d’Automne : 10 jours du 19 octobre 2026 au 30 octobre 2026
- Vacances d’Hiver : 10 jours du 15 février 2027 au 26 février 2027
- Vacances d’Eté Juillet : 19 jours du 05 juillet 2027 au 30 juillet 2027
Article 4.3- Droits et Obligations du Propriétaire
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition les locaux désignés à l’article 1 sur la base de la valorisation de la mise à disposition définie à l’article 2.
Le propriétaire retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à l’article 3 de la présente convention.
Le propriétaire est tenu d’avertir l’affectataire et le gestionnaire des graves défauts des locaux qu’il connaît et qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres. De même, toute intervention extérieure organisée par le propriétaire (travaux…) suscitant une réorganisation de l’activité du gestionnaire sera signalée dans un délai suffisant d’au minimum un mois, sauf urgence.
Article 4.4- Droits et Obligations de l’Affectataire
L’affectataire dispose d'un droit de visite du local prêté par une personne mandatée de la Communauté des Communes afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec la convention SSIEG et la CTG.
La Communauté des Communes du Créonnais s’engage à fournir au gestionnaire chaque année le relevé détaillé des prestations effectuées dans lesdits locaux c’est-à-dire la valorisation de l’entretien et des fluides à la charge du propriétaire
Cette valorisation globale doit être indiquée sur chaque bilan de fonctionnement annuel de l’association à fournir à l’affectataire.
Article 5- CONDITIONS D’UTILISATION DES SANITAIRES ET DU RESTAURANT SCOLAIRE
La collectivité met à disposition les locaux et en assure l’entretien. La commune de Sadirac fera parvenir à l’association Léo Lagrange Animation le planning d’entretien des locaux scolaires et communaux pour les périodes scolaires et de vacances scolaires.
Le ménage doit être effectué en dehors des temps d’activités dans les locaux utilisés.
5.1 – Sanitaires
L’entretien des sanitaires a lieu 2 fois par jour, le matin lors de l’entretien des locaux et lors de la pause méridienne entre 12h et 13h. La collectivité assure la fourniture de savon et papier toilette (intérieur et extérieur). L’association Léo Lagrange Animation s’attache à prévenir la mairie, s’il y a un oubli.
5.2 - Réfectoire
L’association Léo Lagrange Animation nettoie le réfectoire durant les mercredis et les vacances scolaires (nettoyage effectué par un prestataire employé par L’association Léo Lagrange Animation) selon un protocole établi par les services de la mairie. Un contrôle aléatoire et inopiné sera effectué par les services de la mairie pour s’assurer de la réalisation de la prestation conformément aux règles fixées. Le réfectoire est mis à disposition de L’association Léo Lagrange Animation uniquement dans le cadre de la prise de repas et de goûters (enfants et adultes) et aucunement dans le cadre d’une activité manuelle ou artistique.
5.3 - Restauration
Un service restauration comme indiqué ci-après en PARTIE II relatif aux prestations mises à disposition, est mis en place au bénéfice de L’association Léo Lagrange Animation.
Si nécessaire, des tables pliantes et chaises de la salle d’évolution pourront être déplacées pour les installer dans le réfectoire le temps du repas. Tout mobilier qui aura été changé d’espace devra être remis en place après son utilisation. Page 12 sur 31
L’organisation des services de restauration se déroulera comme suit :
- 1 service maternelle de 11h20 à 12h20 dans l’espace maternel du réfectoire - 1 service élémentaire de 12h à 13h15 dans l’espace élémentaire du réfectoire
Article 6 – LOCAUX - ÉQUIPEMENTS - MATÉRIEL
L’association Léo Lagrange Animation en tant que gestionnaire doit maintenir l’ensemble des locaux et équipements en bon état de fonctionnement ainsi que de l’équipement dit pédagogique et administratif autorisé, du rangement des pièces mises à disposition et de l’enlèvement des détritus (cour de récréation comprise).
6.1 Modalités de constat des dégradations :
À l'entrée dans les locaux, il sera procédé à une vérification des espaces communs et du matériel d’utilisation commune :
- Mercredis : chaque mercredi matin par l’association Léo Lagrange Animation et le jeudi matin par les services périscolaires ou les agents de l’éducation nationale.
- Vacances scolaires : chaque premier jour à l’arrivée le matin par l’association Léo Lagrange Animation et le lundi matin de reprise par les services périscolaires ou les agents de l’éducation nationale.
En cas de constat de dégradation, une photographie sera faite puis transmise au service périscolaire de la commune de Sadirac et à la communauté de communes pour information et traitement (c.lanuscou@sadirac.fr, ap.bordet@sadirac.fr).
Selon la situation et la vétusté, plusieurs solutions pourront être proposées selon l'établissement des responsabilités :
- Rachat par l’association ou la mairie de Sadirac : si le matériel est constaté cassé et irréparable - Réparation par l’association ou la mairie de Sadirac
Avant la rentrée scolaire et en fin d’année scolaire, la directrice de l’accueil de loisirs Léo Lagrange Animation ou son/ sa représentant(e), les enseignants et le personnel de la mairie peuvent réaliser un inventaire de l’état du matériel et du mobilier.
6.2 - Liste équipements
L’association Léo Lagrange Animation peut utiliser :
• Les jeux de charmilles extérieurs
• Les équipements des groupes sanitaires
• Les équipements et matériels du réfectoire (verres, assiettes, couverts, pichets, tables, chaises) • Le mobilier se trouvant dans les salles mises à disposition (tables, chaises)
• Mutualisation des espaces autonomes dans la salle d’évolution maternelle (sauf équipements de motricité)
• Accès aux cerceaux
6.3 - Conditions d’utilisation
Tout matériel utilisé par l’association Léo Lagrange Animation doit être remis en état à son endroit de rangement.
Tout le matériel laissé à la disposition des enfants dans les salles pourra être utilisé par l’association Léo Lagrange Animation. Par conséquent, il serait souhaitable que les enseignants(es) puissent mettre leur petit matériel ou jeux qui ne doivent pas être utilisés dans une armoire fermée ou dans une caisse disposée dans une pièce non utilisée par l’association Léo Lagrange Animation.
6.4 - Condition de stockage du matériel de l’association Léo Lagrange Animation : - Salle évolution : 2 armoires + meuble bas
- Salle 13 du bâtiment 3 : 3 armoires + 1 étagère
- Préau : 2 coffres
- Salle multiactivité : dans local stockage : 2 armoires
6.5 – Gestion et entretien des draps et couvertures Page 13 sur 31
Les enfants âgés de 3 à 5 ans faisant une sieste en après-midi, un lavage journalier des draps s’impose les mercredis.
Pendant les vacances, le lavage des draps se fait hebdomadairement donc une fois par semaine. Le nom de l’association Léo Lagrange Animation est inscrit sur les draps afin d’être identifiable. Il revient à Léo Lagrange Animation de les estampiller.
Léo Lagrange Animation s’occupe de l’entretien des draps et des couvertures utilisés pour la sieste des enfants.
7 – CONDITIONS D’ACCÈS
7.1 – Accès du personnel
L’accès est exclusivement réservé aux élus de la commune, au personnel communal en charge de l’entretien des locaux et des espaces extérieurs, au personnel de l’Éducation Nationale, et aux salariés de Léo Lagrange Animation.
Les intervenants extérieurs sont systématiquement accompagnés par du personnel de la mairie ou des animateurs de l’association Léo Lagrange Animation ou munis d’une autorisation et d’un badge remis par la mairie.
Les locaux accueillant du public mineur, les grilles de sorties doivent rester fermées par mesure de sécurité.
7.2 – Autres accès
La commune assurera l’entretien régulier des locaux et des espaces extérieurs. Les travaux d’entretien des espaces verts autour de l’enceinte scolaire et des bâtiments scolaires se feront en dehors de l’heure de sieste des enfants.
Les cours d’école et les locaux seront nettoyés avant l’arrivée de Léo Lagrange Animation et l’association remettra les locaux et les cours en ordre pour les rentrées après chaque vacance scolaire.
Tout au long des vacances scolaires, les équipes de Léo Lagrange Animation peuvent faire remonter à leur directeur/trices tout dysfonctionnement (ou anomalie) détecté afin que la mairie en soit informée et puisse y remédier.
Les travaux d’entretien des bâtiments pourront avoir lieu pendant l’occupation des locaux par Léo Lagrange Animation dans les locaux non mis à disposition et dans les salles non occupées par les animateurs et les enfants de Léo Lagrange Animation. Dans ce cas, si nécessaire les agents des services techniques mettront en place un périmètre de sécurité.
Les travaux lourds liés à la mise en conformité et à la sécurité incombent au propriétaire.
Pour toutes opérations de maintenance importantes et nécessaires à tout établissement recevant du public (ERP) pour un établissement de 4 ème catégorie, la commune se réserve le droit de modifier ou de restreindre l’accès à tout ou partie des locaux mis à disposition.
Afin de pouvoir effectuer les travaux dans les locaux des écoles communales du Bourg de Sadirac durant la période des vacances scolaires, la Mairie des Sadirac s’engage à prévenir l’association Léo Lagrange Animation 2 mois avant le début des vacances scolaires, sauf urgence remettant en cause la sécurité et/ou d’hygiène du public accueilli dans les locaux mis à disposition.
Ces 2 mois de prévenance prévalent pour tous travaux avant le début de la période des vacances estivales et des petites vacances scolaires.
Les visites obligatoires des organismes de contrôle des installations auront lieu autant que faire ce peu, en dehors des horaires de mise à disposition des locaux, néanmoins compte tenu des impératifs de délai imposés par la réglementation en vigueur, elles pourront avoir lieu sur le temps de mise à disposition des locaux. L’association Léo Lagrange Animation sera prévenue 48h au préalable. Page 14 sur 31
Le rapport de la commission de sécurité sera adressé à la Communauté de Communes du Créonnais et à l’association gestionnaire à l’issue de chaque visite. Le registre de sécurité des locaux sera mis à disposition de l’association gestionnaire afin d’être accessible en cas de contrôle des services de l’état.
7.3 – Obligations des occupants
7.3.1 - Organisation et suivi des PAI
À la rentrée scolaire, dès l’entrée dans les locaux, les représentants de Léo Lagrange Animation seront invités dans les réunions de mise en place des PAI et feront un point avec la responsable de l’accueil périscolaire. Certains PAI mutualisés sont disponibles dans les sanitaires 2 pour les maternelles et dans le bureau du directeur de l’école pour les élémentaires (clé fournie par la mairie).
7.3.2 - Sécurité incendie
Les salariés de Léo Lagrange Animation doivent utiliser les locaux mis à disposition conformément à leur destination, à leur usage et à la réglementation relative à la sécurité incendie en vigueur. Ils doivent respecter également les dispositions relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite mise en place dans l’établissement.
Dans l’enceinte des locaux, les issues de secours, les portes coupe-feu ne doivent en aucun cas être bloquées pour qu’elles puissent se fermer automatiquement en cas d’incendie.
Tout constat de destruction devra aussitôt être signalé
La directrice et les animateurs de Léo Lagrange Animation doivent être formés aux dispositions relatives à la sécurité incendie. Ils seront, dans la mesure du possible, conviés par la direction du service périscolaire aux exercices incendies et PPMS afin de garantir la cohérence des protocoles pour les enfants.
7.3.3 - Gestion des clefs et astreintes
Trois clés sont utilisées par l’ensemble du personnel Léo Lagrange Animation. L’association Léo Lagrange Animation s’engage à informer sans délai l’élu d’astreinte (06.14.39.24.83) en cas d’incident, dysfonctionnement ou situation en lien avec les locaux nécessitant une intervention urgente.
8 – MODALITÉS D’AVENANT ET DE REVISION DE LA CONVENTION
Chaque année, une réunion sera prévue entre les parties pour faire le bilan de l’année écoulée et prévoir l’organisation de l’année à venir. Des réunions intermédiaires peuvent avoir lieu si nécessaire.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant annuel. Si les modifications à apporter étaient de portée trop importante, la présente convention devra être révisée dans son intégralité.
Au terme de la présente convention-cadre, une nouvelle convention devra être établie entre les parties.
Fait à Créon, le 26/06/2026,
PARTIE II. PRESTATIONS DE RESTAURATION
Entre
La mairie de SADIRAC, domiciliée 25, route de Créon, 33670 SADIRAC
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GOMEZ,
Agissant es-qualité par PV du conseil municipal du 21 mars 2026,
Désignée par le propriétaire
D’une part
Et
L’association Léo Lagrange Animation Domiciliée, 150 rue des poissonniers 75883 Paris cedex 18 – établissement secondaire 4 bis rue Paul Mesplé, 31081 Toulouse cedex
Représentée par son Président, Yves Blein,
Agissant es-qualité par procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 17 avril 2025, Désignée par le gestionnaire Page 15 sur 31
D’autre part,
Il est arrêté et signé la présente convention comme suit entre les deux parties :
Article 1- Objet
La Commune de SADIRAC assure la restauration et le goûter des enfants inscrits aux accueils de loisirs Léo Lagrange Animation pour les mercredis et les vacances scolaires définies en fonction du calendrier de l’Éducation Nationale.
Article 2- Les tarifs
Les tarifs des repas enfants, adultes et les collations sont établis par délibération du conseil municipal de la commune de Sadirac. Les tarifs en vigueur sont ceux correspondant à la délibération DCM 2023.06.62TER du Conseil Municipal du 29 juin 2023, ci-jointe en annexe.
Les tarifs seront annuellement révisables selon les modalités établies par délibération du conseil municipal de la commune du Sadirac, cette révision des tarifs ne pourra excéder un plafond annuel de 2%.
Article 3- Détermination du nombre de rationnaires
L’association Léo Lagrange Animation s’engage à communiquer le nombre de repas, enfants et adultes, huit jours calendaires au minimum avant la date concernée. Il devra indiquer au gestionnaire de la cuisine l’existence de PAI, habitude alimentaire en rapport avec une allergie ou une culture.
Le nombre de repas facturé est le nombre de repas communiqué la veille au gestionnaire de la cuisine centrale.
Article 4- Durée
La convention-cadre est valable du 01/09/2026 au 31/07/2027 inclus.
Article 5- Prestations
Le lieu habituel de la restauration se situe au restaurant scolaire du bourg, 7 route de Saint-Caprais 33670 SADIRAC. Les prestations fournies comportent la composition des repas, le mode de délivrance des repas (service à table…), la communication des menus établis par le gestionnaire responsable pour information dès leur élaboration, le nettoyage de la cuisine centrale et la plonge.
Le temps de restauration des enfants accueillis pourra se faire en deux services si les effectifs le nécessitent. Cette organisation sera convenue entre le responsable de la cuisine de Sadirac et la direction de l’accueil de loisirs.
Le ménage du réfectoire sera assuré par l’association Léo Lagrange Animation.
Le gestionnaire responsable de la restauration mettra en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans la préparation et l’exécution des prestations de restauration.
L’organisation du travail incombe au Gestionnaire responsable qui dirige et contrôle l’exécution afin que la prestation soit assurée conformément aux différentes législations et réglementations en vigueur.
Article 7- Contrepartie financière
La présente convention est faite à titre onéreux.
Le paiement des repas et des goûters sera effectué en deux fois :
• 1 er mandatement à la fin de l’année civile
• 2eme mandatement à la fin de l’année scolaire
Fait à Créon, le 26/06/2026
M. LARROSE-RÖDEL demande sur quelle base est fixée la valorisation de 31,75 €. Page 16 sur 31
M. LE BARS répond que le montant est indexé sur l’indice de la location fixé par l’INSEE. C’est pourquoi, il manque la phrase suivante dans la présente convention « L’actualisation annuelle se fera en fonction de l’indice de référence des loyers INSEE ». Il précise que cette année il ne s’en ouvrira pas au président de la CDC compte tenu que celui-ci est en baisse de 2,40%.
M. LARROSE-RÖDEL demande quel est le mode de calcul.
M. LE BARS indique que le document initial fixait l’évaluation à 29€/m² en 2016, et qu’il était prévu que ce montant devait être révisé chaque année. Cela n’ayant pas été fait systématiquement, il s’en est ouvert au président de la CDC l’an dernier pour obtenir une revalorisation, ce qui a été fait.
M. LESCURE demande si une analyse a été faite pour intégrer les frais réels dans cette évaluation.
Il est répondu que normalement le tarif au m² comprend les frais réels des bâtiments.
M. GOMEZ invite les conseillers communautaires à se saisir de ce dossier et à évoquer ce point.
M. LE BARS ajoute que l’an dernier lorsqu’il s’est rapproché du président de la CDC pour obtenir une revalorisation, celui-ci lui a répondu qu’il trouvait anormal que la commune soit rétribuée, car l’accueil extrascolaire concernait les enfants de la commune.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.49
3. Modalités d’attribution d’un avantage en nature repas aux agents municipaux
M. le Maire expose :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié (titulaire, stagiaire, contractuel de droit privé ou public) par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...).
Ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. Ils sont également intégrés dans le revenu imposable.
En application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.
Certains personnels communaux bénéficient d’un avantage en nature pour la fourniture de repas pris au restaurant scolaire. La fourniture par l’employeur de repas représente un avantage en nature, qui est évalué pour un montant forfaitaire revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’évolution des prix à la consommation hors tabac (barèmes établis sur le site URSSAF.fr).
Au 1 er janvier 2026, il est égal à 5,50 €. La révision de ce tarif entraînera de fait celle de l’avantage en nature accordé.
Les agents concernés à ce jour par ce dispositif sont :
Les agents exerçant auprès de la restauration collective dont les contraintes du poste les obligent à rester sur leur lieu de travail au moment du déjeuner ; Page 17 sur 31
Les agents affectés aux écoles : atsem, agents d’entretien, agents polyvalents de la pause méridienne qui déjeunent pendant leur temps de travail effectif selon le planning établi et validé par la directrice générale des services.
Dans un souci de transparence et pour bien identifier les bénéficiaires de cet avantage en nature, il est proposé d'autoriser l'attribution d’un avantage en nature pour la prise des repas auprès du restaurant scolaire pour les agents désignés ci-dessus, de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du personnel bénéficiant de ce dispositif, de fixer le montant de référence indiqué ci-dessus pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.50
4. Révision des tarifs municipaux : tarifs des concessions funéraires, redevance d’occupation du domaine public et tarifs de location des salles communales
M. DUBOUé et Mme WOJTASIK exposent :
- Tarifs des concessions funéraires
Vu les articles L.2223 et suivants du CGCT, modifiés par la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, Vu l’article 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020,
La tarification des concessions funéraires est déterminée par le conseil municipal, et repose généralement sur plusieurs critères comme : les disponibilités des concessions, leur superficie, leur durée (les communes ont abandonné progressivement les concessions perpétuelles, et de 50 ans et plus), le prix au mètre carré du foncier, la taille et la nature de la concession (caveaux, pleine terre, columbarium), et le coût d’entretien du cimetière.
La tarification actuelle du cimetière a été fixée par délibération du 9 décembre 2020 après être restée 12 ans sans évolution.
Suite à la suppression des taxes dites funéraires et au maintien facultatif de certaines (taxe de superposition des corps, taxe de réduction et réunion des corps), il est proposé de supprimer la taxe de 25 € et de réviser la tarification des concessions comme suit :
Rappel des tarifs en vigueur :
Types de concessions Dimensio ns m² Durée Tarifs proposés
Type 3
Pleine terre jusqu'à 2 places
3x1 3 m²
15 ans 411
30 ans 825
Type 4
Caveaux 2 places superposées
3x1,33 4m²
15 ans 548
30 ans 1100
Type 5
Caveaux 4 à 6 places
3mx2 6m²
15 ans 822
30 ans 1650 €
Columbarium 1m² Prix concession Prix location Page 18 sur 31
15 ans 110 60 170
30 ans 200 110 310
Dépositoire Durée maximum : 6 mois
30 € par mois
Tout mois commencé est dû en
entier
Nouvelles propositions à compter du 1er août 2026, révision des tarifs : variation de + ou – 10%/an :
Types de concessions Dimensions m² Durée Montant
Type 3
Concession pleine terre 1 place 2x1 2 m² 10 ans 250 €
Type 3 B
Concession pleine terre jusqu'à 2
places
3x1 3 m²
10 ans 300 €
20 ans 600 €
30 ans 900 €
Type 4
Concession pour caveaux 2 places
superposées
3x1,50 4,5 m²
15 ans 630 €
30 ans 1238 €
Type 5
Concession pour caveaux 4 à 6
places
3mx2 6m²
15 ans 930 €
30 ans 1842 €
Columbarium
1 place
1 m²
15 ans 215 €
30 ans 383 €
Columbarium
2 places
15 ans 265 €
30 ans 433 €
Dépositoire : Durée maximum : 6
mois
35 € par mois
Tout mois commencé est dû
en entier
Revente caveaux après
reprise de la concession
Dimensions m² Montant
Type 4
Revente d’un caveau de
2 places superposées
3x1,50 4,5 m² 1000 €
Type 5
Revente d’un caveau de
4 à 6 places
3mx2 6m² 2000 €
Les tarifs des concessions s’appliqueront dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement.
M. LARROSE-RÖDEL demande s’il a été envisagé de mettre en place un aménagement social des tarifs comme le font certaines communes, le Conseil d’Etat ayant admis la possibilité de moduler les tarifs pour que ces frais soient moins lourds pour les personnes en difficultés économiques, financières et sociales.
M. GOMEZ répond qu’un dispositif existe depuis longtemps concernant la prise en charge des services funéraires des personnes qui ne disposent pas de moyens. Sur la base d’un forfait révisable annuellement, la Page 19 sur 31
prise en charge des frais funéraires doit être assurée par le CCAS ou la commune. Il s’agit d’une obligation. C’est également le seul cas, où il est possible de payer ces frais depuis les comptes du défunt.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.51
- Redevance d’occupation du domaine public
L'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute
occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions
limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas du lancement d'une activité
économique.
Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d'occupation du domaine afin de
valoriser le patrimoine des personnes publiques. Aucune exonération de la redevance, même à titre
temporaire et pour une durée brève de 4 mois, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par
la loi.
Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant
de la redevance d'occupation du domaine public. En effet, en vertu de l'article L 2125-3 du CGCT, le montant
de la redevance doit présenter un lien d'adéquation avec les avantages dont bénéficie l'occupant.
La redevance est payable d'avance et annuellement. Toutefois, le bénéficiaire peut également : payer par
acompte, verser la totalité du montant de la redevance due pour les titres d'occupation qui n'excèdent pas
cinq ans, payer un montant de redevance quinquennale, lorsque l'autorisation est délivrée pour une durée
supérieure à cinq ans.
Il existe néanmoins quelques exceptions. Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés
présente le caractère d'une recette fiscale de la commune.
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la détermination du montant
de la redevance ou du droit de place qu’elles perçoivent est laissée à leur libre appréciation. Par conséquent,
le conseil municipal est compétent pour fixer le montant de la redevance.
De plus, la redevance et le droit de place sont soumis à la TVA, en application de l’article 256 du Code Général
des Impôts, pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
agissant en tant que tel. L'article 256 A du CGI précise que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent
de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes,
Pour rappel, les redevances actuelles sont instaurées depuis le 1er octobre 2023 (précédente révision 2014,
puis 2022) :
Désignation Tarifs Electricité Exceptions Délibérations
antérieures
Manifestations :
Sadirac fête les vins,
et la Piste gourmande
9 € TTC/ml 3 € TTC/jour Associations à but
non lucratif et
caritatives
N°2022.12.12 du 7
décembre 2022
N°2023.06.75 du
29 juin 2023
Marché communal y
compris marché de
Noël
Tarif pendant le
COVID
Par jour : 0,20 €
TTC/ml
3 € TTC/jour N°2023.03.27 du 8
mars 2023
Par trimestre : 2,40
€ TTC/ml
36 €
TTC/trimestre
Occupation DP par
commerçants
ambulants
408 € TTC/an soit
136 € TTC/trimestre
ou 34 € TTC/mois
Inclus Néant DCM n°2016.02.06
du 11 février 2016 Page 20 sur 31
Il est proposé la révision suivante :
Désignation Tarifs Electricité Exceptions Dates d’entrée
en vigueur
Manifestations :
Sadirac fête les vins,
et la Piste
gourmande
15 € TTC/ml 5 € TTC/jour
Associations à
but non lucratif
et caritatives
1er novembre
2026
Marché communal Par jour : 1 €
TTC/ml
3 € TTC/jour
Marché de Noël 5 € TTC/ml 5 € TTC/jour
Occupation DP par
commerçants
ambulants
150 €
TTC/trimestre
Inclus Néant
Acquisition et
montant de la
consigne pour les
verres réutilisables
2 € le verre Néant Néant 1er septembre
2026
Il est précisé que la redevance n’est pas remboursable en cas d’absence du commerçant ambulant, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.52
- Tarifs de location des salles communales
L'article L 2122-21 du CGCT prévoit que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal. L'article L 2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. L’organisation des salles P. BOSC et CABRALES a été précédemment fixé par délibération n°2014/248 du 13 novembre 2014 et les tarifs par délibération n°DCM2022.12.13 du 7 décembre 2022
Salle Cabrales
Créneaux 9h/18h ou
18h/9h
Salle Pierre BOSC
Louée uniquement en journée
de 9h à 18h
Résidents de la commune 106,50 € 53,25 €
Résidents hors commune 319,50 € 159,75 €
Associations à but non lucratif et
caritatives
Gratuité
Caution 1500 € 500 €
Caution matériel et mobilier 150 € 150 €
Compte de tenu de l’augmentation des prix de l’énergie, il est proposé de révision les tarifs des salles communales, de maintenir la gratuité pour les associations à but non lucratif et caritatives, ainsi que l’instauration de nouvelle caution, à compter du 1 er janvier 2027 : Page 21 sur 31
Salle Cabrales
Créneaux 9h/18h
ou 18h/9h
Salle Pierre BOSC
Louée uniquement en journée
de 9h à 18h
Résidents de la commune 150 € 100 €
Résidents hors commune 400 € 300 €
Associations à but non lucratif et
caritatives et institutions
(ex : conseil communautaire de la CDC)
Gratuité
Société et partie politique situées
dans la communauté des
communes du créonnais
Sauf lors des élections municipales
800 € 500 €
Société et partie politique situées
hors de la communauté des
communes du créonnais
Sauf lors des élections municipales
1200 € 600 €
Elections municipales Gratuité
Frais de régie pour les sociétés et
partie politique sauf élections
municipales
100 € Néant
Forfait fluides 40 € 20 €
Caution 1500 € 500 €
Caution matériel et mobilier 150 € 150 €
Caution ménages 100 € 70 €
Les conditions fixées par la délibération 2014/248 du 13 novembre 2014 restent applicables.
Mme LAFITTE demande si des dispositions existent pour les associations des communes extérieures.
M. GOMEZ répond que la commune ne reçoit pas de demande de ce type, et serait dans l’impossibilité d’y donner suite compte tenu du manque de créneaux disponibles.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.53
5. Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public pour les infrastructures et les réseaux de communication électronique
M. LAMARQUE expose :
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de
redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le
permissionnaire. Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, le Conseil Municipal, doit fixer
le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par
les réseaux et installations de télécommunications. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine
public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «
de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels,
économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux
indiqués ci-dessous. Page 22 sur 31
Il est possible de réclamer les redevances non perçues, sur 4 ans en arrière. Conformément à l’article L2321-4
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé de fixer le montant de la redevance
pour occupation du domaine public routier et non-routier 2026, selon les barèmes suivants et de donner
mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :
Domaine public routier
communal
Domaine public non routier
communal
Artères en €/km Autres
(€/m²)
Artères en €/km Autres
(€/m²)
Souterrain Aérien Souterrain Aérien
2026 49.11 65.49 32.74 1637.14 1637.14 1064.14
2025 48.65 64.87 32.44 1621.82 1621.82 1054.18
2024 48,27 64,36 32,18 1 609 1 609 1 045,85
2023 46,95 62,60 31,20 1564,90 1564,90 1017,19
2022 42.64 56.85 28.43 1421.36 1421.36 923.89
2021 41.29 55.05 27.53 1376.33 1376.33 894.61
2020 41.66 55.54 27.77 1388.52 1388.52 902.54
2019 40.73 54.30 27.15 1357.56 1357.56 882.42
2018 39.28 52.38 26.19 1309.40 1309.40 851.11 Page 23 sur 31
M. LAMARQUE indique les montants perçus en 2024 et 2025 :
Année 2024 :
- ENEDIS : 1 027,00 €
- Free : 1 313,11 €
- SFR : 2 626,23 €
- GRDF : 915,00 €
Année 2025 :
- SFR : 2 626,23 €
- FREE : 1 313,11 €
- GRDF : 967,00 €
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.54
6. Décision modificative budgétaire n°1, budget communal
M. LE BARS expose :
La trésorerie nous demande de corriger les anomalies comptables d’imputation créant un déséquilibre aux
ordres budgétaires. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour réduire les [042] et [040] pour
les réintégrer au [041] des mêmes sections pour un montant identique
C’est pourquoi, il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit, et
de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires : Page 24 sur 31
M. LESCURE indique qu’il n’apparait pas dans le tableau l’affectation au compte 042 comme indiqué dans le libellé contrairement aux comptes 040 et 041. Par conséquent, il n’est pas possible d’approuver une décision modificative qu’il ne comprend pas.
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 4
Le conseil municipal a approuvé cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.55
7. Remboursement d’une concession funéraire
M. le Maire expose :
M. SIGALAS a acheté avec sa mère, en 2014 une concession qui expire le 06 janvier 2029. Il souhaite faire
exhumer les urnes pour les déplacer à Bordeaux Nord, là où sa mère a emménagé.
Ils souhaitent restituer la concession à la commune. Le remboursement se fait au prorata des années restant
à courir et nécessite l’accord du conseil municipal.
La concession a été achetée 465 € pour 15 ans en 2014, soit 31 €/an = 93 €, l’année 2026 étant entamé est
due. Page 25 sur 31
C’est pourquoi il est proposé d’accepter de récupérer la concession et de la rembourser pour la somme de
93 €, et de donner mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette proposition tel qu’exposé ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°DCM2026.05.56
8. Information transfert provisoire d’une classe pour des raisons de sécurité - Annulé
M. GOMEZ indique que ce point a été inscrit à l’ordre du jour dans l’attente des conclusions du rapport
d’expertise.
En effet, le sol de cette classe présentait un désordre. C’est pourquoi comme à chaque fois que cette situation
se présente dans les écoles, il fait passer un expert pour savoir s’il est possible de maintenir l’accueil des enfants
dans cette classe à la rentrée ou pas, et si les réparations sont possibles. Dans ce cas précis, si le sol était ou
non réparable. Le rapport d’expertise a conclu que les réparations à effectuer étaient mineures pour poursuivre
l’accueil des enfants dans cette classe. Ces réparations seront effectuées cet été par des entreprises et les
services techniques. Ce point concernait donc les mesures de prévention à adopter si les conclusions du
rapport avaient été défavorables à la poursuite de l’utilisation de cette classe.
M. LESCURE indique qu’il comprend parfaitement l’obligation du Maire dont c’est la responsabilité, de devoir
anticiper les mesures à adopter mais qu’il est catastrophé par la nécessité de prendre des mesures d’urgence
et s’inquiète de l’impact que cela aurait pu avoir sur les enfants. Il ajoute que d’autres propositions pouvaient
être faites. Il est satisfait de la sortie par le haut de cette problématique.
M. GOMEZ indique qu’un travail global préparatoire a été fait en cas de nécessité avec le directeur de l’école
et l’accueil périscolaire pour limiter les désagréments pour les familles selon plusieurs critères (fratrie, moyens
de locomotions, etc.)
M. GOMEZ et Mme GOASGUEN ajoutent qu’ils sont également soulagés, et que ces mesures auraient été prises
que de manière contrainte et forcée.
9. Questions diverses
Le groupe minoritaire a adressé les questions suivantes par mail en date du 23 juin 2026 :
1. État des écoles du Bourg et mesures face aux fortes chaleurs / Projet de réhabilitation
Nous sommes régulièrement interpellés sur l’état de délabrement des écoles du Bourg, mis particulièrement
en lumière lors de la période de canicule actuelle.
À ce titre, nous souhaiterions connaître les mesures d’urgence envisagées pour faire face aux fortes chaleurs,
qui vont devenir de plus en plus fréquentes.
Par ailleurs, il nous apparaît urgent d’aborder le projet de réhabilitation de l’école du Bourg. Nous souhaitons
connaître la feuille de route de la municipalité sur ce dossier. À ce jour, les élus de la commission dédiée n’ont
aucune information sur l’état d’avancement du projet.
L’état d’avancement du projet de réhabilitation des écoles du bourg est le suivant :
- La commune a conclu un marché public pour recruter un assistant de maîtrise d’ouvrage (AMO) pour
l’accompagner dans l’élaboration de ce dossier en 2024/2025,
- L’AMO a effectué et rendu toute la phase relative au diagnostic, et a demandé un certain nombre
d’études techniques complémentaires, Page 26 sur 31
- Les élections municipales ont mis le projet en attente,
- Les études ont été inscrites au budget 2026, les devis sont en cours de réalisation,
- Une fois ces études réalisées, elles seront transmises à l’AMO qui pourra présenter plusieurs
hypothèses d’aménagement,
- La commission et le conseil municipal seront amenés à choisir parmi ces propositions,
- L’AMO rédigera un cahier des charges afin de permettre de lancer un concours d’architecte,
- Une fois l’architecte retenu, le comité de pilotage désigné devra travailler sur le projet retenu pour
opérer des choix concrets (isolation, chauffage, etc.) et la commune devra solliciter ces partenaires
financiers pour obtenir le financement du projet, avant de pouvoir lancer le marché de travaux.
M. GOMEZ indique qu’il est parfaitement conscient de l’état des écoles du bourg. Les travaux sont faits pour
les maintenir en état de fonctionnement. Cet été, il est prévu de réparer le sol d’une classe, de changer une
poutre du préau et de traiter le salpêtre dans une autre salle de classe. Léo Lagrange a été informé de la
réalisation des travaux.
Concernant la canicule, il précise que 6 classes disposent d’un système de rafraichissement d’air, mais qu’il est
parfaitement conscient de la nécessité d’investir pour étendre ce dispositif aux autres salles de classe. Les
installations de la salle mobile inutilisées ont été transférées dans une classe.
Il précise que compte tenu du dérèglement climatique qu’il sera nécessaire d’envisager de manière globale
des investissements pour limiter l’impact des risques inondations et de canicule.
Comme indiqué précédemment, M. GOMEZ rappelle les dispositions prises pour faire face à la canicule, classée vigilance rouge :
- Reprogrammation des kermesses à la rentrée scolaire,
- Fermeture des accueils périscolaires le soir, avec maintien de l’accueil pour les parents ayant une profession « prioritaire »
- Fermeture des classes en accord avec la préfecture et le DASEN
Il précise qu’il est en relation étroite chaque jour avec la préfecture concernant la mise en vigilance.
Il indique qu’il a fallu convaincre certain parent d’élèves de la nécessité de reporter la kermesse, car en plus de
la chaleur ambiante s’ajoute la chaleur du sol en enrobé qui avoisine les 73°. Il comprend la déception des
enfants de CM2 mais indique que ce n’était pas raisonnable d’organiser les kermesses dans ces conditions.
M. LESCURE répond que les éléments de réponse communiqués sont satisfaisants au regard de cet épisode cet
qui va devenir de plus en plus régulier, et demande s’il existe une formation, une organisation définie ou un
plan d’actions pour répondre à ce risque afin de faciliter la mise en œuvre des actions à déployer au profit des
habitants dans ce cas.
Il est précisé que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est quasiment achevé, son élaboration a été stoppée
momentanément en raison des élections municipales. Un Document d’Information Communal sur les Risques
Majeurs a été distribué lors du précédent mandat à l’ensemble de la population. De plus, les différents
ministères dont celui de l’Education Nationale, met à disposition des guides sur les conduites à adopter en cas
de forte chaleur.
M. GOMEZ ajoute qu’avec l’action sociale dirigée par Mme TOURET, plusieurs actions ont été mises en œuvre : - Ronde des policiers municipaux,
- Distribution de bouteilles d’eau,
- Ouverture de la salle de danse pour se rafraîchir,
- Appels de personnes inscrites sur le registre des personnes vulnérables. Page 27 sur 31
Il précise que l’abaissement du seuil de vigilance ne sera pas synonyme d’arrêt des mesures prises, elles seront
adaptées à la situation, et nous en tirerons les leçons, et incorporerons celles-ci dans le PCS.
Il dit qu’un nouveau château d’eau est prévu sur Sadirac pour répondre au dysfonctionnement de
l’alimentation en eau potable sur le quartier de Lorient.
M. LESCURE conscient de la durée et de la difficulté de mettre en place un tel projet, demande si un comité de
pilotage transpartisan et transversal sera désigné pour pouvoir communiquer en toute transparence et rendre
compte du phasage du projet.
M. GOMEZ confirme qu’un comité de pilotage sera installé pour suivre l’élaboration du projet des écoles du
bourg, car c’est nécessaire. Ce point a toujours été très clair. L’ensemble des parties (élus de la majorité et de
la minorité, enseignants, parents d’élèves, etc.) sera représenté.
2. Gestion du personnel – Redéploiement d’une ATSEM du Bourg
Nous avons été interpellés concernant le cas d’une ATSEM du Bourg qui, suite à la fermeture d’une classe à
Lorient, doit être redéployée sur d’autres missions.
Il nous a été indiqué que l’annonce aurait été faite de manière assez brutale et sans échange préalable. Nous
souhaiterions connaître le contexte précis de cette décision ainsi que les éléments relatifs à ce dossier, qui
pourrait, selon les témoignages recueillis, exposer la municipalité à une insécurité juridique.
M. GOMEZ indique que c’est complètement faux.
Il est répondu que cette allégation est entièrement fausse, rappelé qu’un fonctionnaire est titulaire de son
emploi et non de son poste, et précisé que suite à l’annonce officielle de fermeture d’une classe maternelle à
l’école Théodore Monod que toutes les mesures ont été prises pour que les adaptations nécessaires se
déroulent en concertation et le plus humainement possible. L’ensemble des personnes concerné a été
entendu, les décisions ont été prises avec les agents et en répondant à leurs souhaits. Les personnes
concernées sont satisfaites et continueront d’être accompagnées dans cette transition. L’ensemble de la
démarche et des choix ont été présentés aux parents d’élèves et aux enseignants en conseil d’école.
M. GOMEZ précise que compte tenu de l’important travail qui a été fait par l’ensemble des services concernés,
il ne permet pas que l’on doute de la prise en compte des agents dans ce processus. La solution retenue
permettra également d’apporter de l’apaisement pour les personnes concernées.
Mme GOASGUEN ajoute que la solution retenue a été présentée en conseil d’école, que le choix de rester
anonyme de l’agent a été respecté, et la collectivité a tout fait pour cela se passe au mieux.
M. GOMEZ indique que l’on a adapté le planning et les missions confiées en fonction des souhaits de l’agent.
M. LESCURE répond qu’il ne comprend pas la réaction, car la minorité souhaitait uniquement des
éclaircissements.
M. GOMEZ ajoute que chacun étant responsable des propos qu’il tient, même si 50 versions différentes lui
sont proposées, il suggère qu’il serait judicieux d’interroger les bonnes personnes pour recevoir les bonnes
informations. Page 28 sur 31
3. Révision du PLUi du Créonnais – Rapport du commissaire-enquêteur
Le rapport du commissaire-enquêteur sur la révision n° 1 du PLUi de la Communauté de Communes du
Créonnais a été rendu public. Il émet un avis favorable global, mais formule une réserve importante : la
production de logements locatifs sociaux est très majoritairement concentrée sur Sadirac.
Parallèlement, la Communauté de Communes a validé la suppression de plusieurs extensions constructibles
sur notre commune (notamment l’extension UB du Le Merle et l’extension nord de la ZAE Bel Air). Ces
suppressions réduisent le potentiel foncier disponible, alors que Sadirac doit produire environ 380 logements
locatifs sociaux d’ici 2035 au titre de la loi SRU.
Le rapport souligne également les contraintes structurelles fortes sur la ressource en eau et préconise un
phasage des opérations d’urbanisation en fonction des capacités effectives. Ces sujets ont été longuement
abordés en commission urbanisme le 22 juin 2026, où ont notamment été évoquées les pertes importantes
du réseau, l’opposition de la police de l’eau et le risque de double contrainte entre obligations SRU et
impossibilité technique de construire.
Dans ce contexte, nous vous demandons :
1. Si la commune entend demander à la Communauté de Communes du Créonnais de retravailler le projet de PLUi afin d’assurer un meilleur partage territorial de l’effort de production de logements locatifs sociaux, plutôt que de le concentrer très majoritairement sur Sadirac. 2. Si la commune est favorable à la mise en place d’un phasage intercommunal des opérations d’urbanisation, conditionné aux capacités réelles en eau potable et en assainissement, conformément aux recommandations de la commission d’enquête.
3. À quelle échéance ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal, afin que celui-ci puisse se prononcer sur la position que Sadirac entend défendre lors des prochaines étapes de la procédure d’approbation du PLUi.
M. GOMEZ répond que l’article 55 de la loi SRU ne s’applique qu’aux communes et pas aux intercommunalités, par conséquent sur le territoire intercommunal, Sadirac est l’unique commune concernée. La loi ne fait pas peser sur l’intercommunalité la construction de logements locatifs sociaux sur l’ensemble des communes qui la compose. Si tel était le cas, ce dispositif serait nettement moins lourd pour les communes et permettrait de réaliser des investissements intercommunautaires.
M. LARROSE-RÖDEL indique que la législation actuelle permet de mutualiser 1% des logements locatifs sociaux sur les intercommunalités, ce qui permettrait de répartir dans une logique d’équilibre ces logements sur l’ensemble des communes et serait bénéfique au développement de la communauté des communes.
M. GOMEZ répond que malheureusement ses collègues maires, non soumis à la loi SRU, ne se sentent pas concernés par cette problématique. La solidarité intercommunale est très bien, mais on reste au stade du discours et non de l’action.
Il ajoute que ce n’est pas un petit morceau de loi qui doit changer mais l’intégralité de la loi pour imposer cette obligation aux intercommunalités. Il invite chacun à choisir un candidat aux élections sénatoriales favorable à cette répartition.
M. GOMEZ lit la question et répond qu’il n’y a aucun projet de construction au Merle et à Bel Air comme indiqué.
M. LARROSE-RÖDEL répond que le problème soulevé par la question relative au PLUi, est structurel sur le territoire compte tenu des nombreuses contradictions existantes : obligation de construction pour répondre à la loi SRU, manque d’eau potable et diminution des surfaces constructibles. 400 communes en France sont concernées par ces mêmes difficultés. Le Conseil d’Etat permet à une mairie de refuser un permis de construire compte tenu de la contrainte en eau potable. La responsabilité de la commune pourra être mise en cause, car Page 29 sur 31
elle n’aura pas pris en compte ces problèmes structurels, c’est pourquoi, on doit être dans une logique de négociation avec l’intercommunalité pour peser dans le débat et le porter au niveau de l’Etat afin que des solutions techniques soient adoptées.
M. GOMEZ précise qu’il est bien conscient de cette réalité, mais qu’il n’existe pas de dérogations aux obligations imposées par la loi SRU en France, ce qui serait idéal. A ce jour, l’Etat nous impose de construire un certain nombre de logements locatifs sociaux malgré les contraintes existantes. Il rappelle que le phénomène est accentué à Sadirac étant donné que la commune ne dispose pas d’espaces fonciers constructibles.
Il ajoute que la commune est au milieu du gué, car d’un côté vous avez un ministère de l’écologie qui dit : pas d’eau potable donc pas de construction et de l’autre côté, la commune doit s’acquitter chaque année d’une amende de 58 k€, car elle n’a pas produit suffisamment de logements sociaux, même si pour l’instant grâce à la convention conclue avec les bailleurs sociaux cela se passe bien puisse qu’une opération va prochainement voir le jour à Lorient. Le législateur malheureusement se moque de ces contradictions. Cet hiver, la commune sera auditée comme au terme de chaque période triennale à la préfecture, pour connaître l’état d’avancement de la production de logements sociaux. L’amende sera révisée en conséquence. Il rappelle qu’en cas de carence, la préfecture exercera son droit de préemption ou d’expropriation pour permettre la construction forcée de logements locatifs sociaux.
M. LARROSE-RÖDEL demande si une logique de phasage sera mise en place, devant l’inconnu.
M. GOMEZ dit que la commune ne peut pas étaler les opérations de construction, car elle n’a pas la maîtrise du foncier. Si tel était le cas, elle pourrait produire progressivement des logements sociaux tout en respectant les contraintes liées à la ressource en eau.
M. GOMEZ indique concernant la problématique liée à l’adduction d’eau potable, qu’elle relève de la politique du SIAEPA de Bonnetan qui a fait défaut en matière d’investissement pendant des années. D’ailleurs, Mme la Préfète, Mme Buccio, a déjà en 2019, épinglé le syndicat concernant le manque d’investissement réalisé pour répondre aux besoins structurels en eau potable, et notamment en matière de réduction des déperditions sur le réseau. Cela a pour conséquence, les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui en matière d’alimentation d’eau potable.
M. GOMEZ indique qu’il vient de recevoir l’information, comme quoi un terrain agricole a été ciblé sur Lorient pour accueillir un nouveau château d’eau. Ce projet revient après plusieurs années grâce au nouveau conseil d’administration, celui-ci va devoir reprendre l’ensemble des vieux dossiers concernant le déficit en eau potable, mais également l’adaptation des structures hydrauliques sous-dimensionnées à ce jour par rapport au nombre d’habitants, notamment sur Lorient.
M. LAMARQUE précise qu’un géotechnicien a récemment été recruté par le SIAEPA pour aider dans la mise en œuvre de ces projets.
M. MOINE ajoute suite à la réunion qui s’est tenue la veille à laquelle il a assisté que le SIAEPA est en pleine évolution et que beaucoup de démarches sont entreprises. Néanmoins, le SIAEPA se voit confronter à des problèmes complexes comme le droit de pompage. En effet, celui-ci n’a pas évolué contrairement à la, population sur le territoire : déficit. Aujourd’hui, le problème est que la consommation journalière en moyenne de 6000 m 3 par heure a atteint les 9000 m 3 par heure ces jours-ci pendant la canicule.
Il indique que les projets initiés (château d’eau, bâches, etc.) vont faire évoluer la situation (coupure d’eau) mais ces solutions vont nécessiter du temps avant que l’on puisse en constater les premiers effets. Par conséquent, il va encore y avoir des périodes difficiles.
M. LARROSE-RÖDEL relève 2 problématiques : une problématique de temporisation, de stockage de l’eau, à laquelle le SIAEPA va pouvoir apporter des solutions, et une problématique structurelle plus inquiétante concernant la diminution de la ressource en eau, à laquelle nous serons tous confrontés à moyen et long terme. Page 30 sur 31
M. LE BARS ajoute suite à la réunion tenue le matin même, qu’il semblerait que la révision du PLUi sera vraisemblablement votée en septembre prochain, avec pour répondre à cette problématique de ressource en eau, la particularité d’autoriser uniquement les Opérations d’Aménagement Programmé à Sadirac (OAP) dédiées à la production de logements pour répondre aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, les autres OAP seront toutes classées en 2AU, c’est-à-dire gelées et reportées. Aucun permis de construire ne sera délivré sur les zones 2AU.
M. GOMEZ remercie et souhaite de bonnes vacances à l’assemblée.
La séance est levée à 20H35
Le Maire,
Patrick GOMEZ
Le secrétaire de séance,
Benoit LAMARQUE Page 31 sur 31