Arrêté - AP 172 RUE Armand Silvestre

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Arrêté - AP 172 RUE Armand Silvestre Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 172 RUE Armand Silvestre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 - À uà + - OBJET : RUE ARMAND SILVESTRE -— APPAREIL DE LEVAGE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - TRAVAUX SUR FACADE - SOCIETE MARBRIER PIERRE TAILLE (MPT) POUR LE COMPTE DU GROUPE ACCUEIL IMMOBILIER -— DIRECTION DE LA VOIRIE -— HS/NL — AP 172

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande formulée par courriel de la société MPT le 06 mars 2023,

Considérant que la société MPT sise 3, Impasse des Entrepreneurs 91380 CHILLY- MAZARIN doit procéder pour le groupe ACCUEIL IMMOBILIER à des travaux sur la façade du bâtiment situé au 120 rue Armand Silvestre,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1% : A compter du LUNDI 03 AVRIL 2023 et jusqu’au VENDREDI 07 AVRIL 2023, la société MPT est autorisée à mettre en place un appareil de levage de moins de 40T :

> RUE ARMAND SILVESTRE : au droit du n°120.

ARTICLE 2 : Sur la même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre la circulation des véhicules :

>. RUE ARMAND SILVESTRE : au vis-à-vis du n°120 sur 05 emplacements.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 4 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société MPT sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrière.ARTICLE 5 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large minimum,

- La circulation des piétons sera déviée sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants,

- Le chantier sera correctement balisé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 6 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

> 153,45 € par demi-journées pour un appareil de levage de moins de 40 T, > 38,75 € par emplacement / jour, pour le stationnement en zone hypercentre.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 10 demi-journées,

> 05 places de stationnement en zone hyper centre.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société MPT auprès du Trésor public, dès réception du

titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 9 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra formuler une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 11: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire principal de Police de Courbevoie et les Services de Police

municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la R.A.T.P (CURVIABUS),

à la société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. VV

YNYNNNYNNYNNNNNN

Fait à Courbevoie, le 2 k MARS 2023

Pour le

Michel

Adjoint au Maire"délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le ? k MARS 2023

Arrêté notifié le 7 1, MARS 2073

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)