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Procès Verbal - DEL06 092020 Delegation au President pour traiter
Déliberation - 35.2025 Finances Demande dadmissions en non va
Déliberation - 44.2024 Finances Demande dadmissions en non va
Procès Verbal - DEL05 092020 Demandes dadmissions en non valeur
Procès Verbal - COMM20221005 Demandes dadmissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMM20221005 Demandes dadmissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
:
12
Conseillers
absents
: 6
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216702480-20221114-COMM20221005-DE Date
de
télétransmission
: 21/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/11/2022
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
8
novembre
2022
Sous
la présidence
de M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Valérie
BENTZ.
Membres
présents
: Mmes
et
Mrs
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et Mrs
Marie
Hélène
GOEPP,
Nicolas
GUTH,
Françoise
KOELL,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Carole
PEYNET.
Membre
absent
ayant
donné
procuration
: Mme
KOELL
Françoise
à M.
STOEFFLER
Bernard.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20221005
Objet
: Demandes
d'admissions
en
non-valeur
Les
services
communaux
émettent
des
titres
de
recettes
tout
au
long
de
l'exercice
comptable
pour
encaisser
notamment
les
produits
des
services
et
du
patrimoine.
Ils
peuvent
être
amenés
à réaliser
des
opérations
sur
ces
titres
en
cas
d'impossibilité
de
mettre
en
recouvrement
la
recette,
suite
à une
erreur
matérielle,
ou
encore
à une
demande
de
remise
gracieuse
de
la part
du
débiteur
ou
bien
pour
des
raisons
de
non-solvabilité.
Selon
ces
différents
cas,
le traitement
comptable
est différent.
C'est
le
Conseil
municipal
qui
décide
l'admission
en
non-valeur
des
créances
par
délibération
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
La
demande
d'admission
en
non-valeur
relève
de
l'initiative
du
comptable
public
: il la sollicite
lorsqu'il
apporte
des
éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il a effectuées,
il ne peut en obtenir le recouvrement.
Monsieur
le
Comptable
de
la
SGC
d’Erstein
nous
a transmis
un
état
de
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
global
de
2.196,30
€.
Il
s’agit
de
créances
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
opéré
pour
diverses
raisons.
Le
détail
des
motifs
vous
est présenté
dans
le tableau
ci-dessous :
Publié en ligne le 10/07/2023 Exercice
|
N°
titres
Imputation
Nom
du
redevable
Montant
à | Motif
de
la présentation
budgétaire
recouvrer
2013
TR
62
7788
NESTEL
1.800,00
€ |
Poursuite
sans
effet
2018
TR
14
752
Cabinet
dentaire
0,30
€ |
RAR
inférieur
seuil
SCHMUTZ
poursuite
2021
TR
171
7788
396,00
€ |
Poursuite
sans
effet
TOTAL
2.196,30
€
Il vous
est donc
proposé,
d'admettre
la non-valeur
pour
un
montant
total
de
2.196,30
€.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
>
Accepte
la mise
en non-valeur
de
la totalité
des
titres précités.
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
14 novembre
2022
Le
Maire,
René
HOELT