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Arrêté - Arrete n° 2025 474
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 474)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
[EE | ARRETE PORTANT ANNULATION DU PERMIS DE MAIRIE CONSTRUIRE EAUBONNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 16/05/2022 complétée le 30/05/2022 N° PC 95203 22 00020
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 19/05/2022
Par : | FITAS Haroun
Surface de plancher
créée : 66,30 m2
Demeurant à : | 19 rue Jean Doyen S Pre 95600 EAUBONNE DT
Là N°2025- EAN
Pour : | Aménagement des combles e LL | véranda /
Sur un terrain sis : | 19 rue Jean Doyen
AN51
La Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu l'arrêté de permis de construire n° 2022-468 en date du 15 juin 2022 portant sur l'aménagement des combles et la construction d'une véranda,
Vu la demande d'annulation formulée par FITAS Haroun en date du 26 juin 2025, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de permis de construire n°2022-468 délivré en date du 15 juin 2022 pour le projet susvisé est ANNULÉ.
ARTICLE 2 : La présente annulation entraîne de plein droit le dégrèvement où la restitution des taxes éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur.
ARTICLE 3 : Dès lors, les travaux ne peuvent être mis en œuvre qu'après l'obtention d’un nouveau permis de construire.
Eaubonne, le il ô JUIL 2025
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
pétales Pour la Maire et par délégation, : Res : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication L’ int en charge de l'Urbanisme, Voiles de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
lAriicles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
ù Valérie POULIQUEN ù Amaud AGNONA L
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ | Eräncis L Qi oux g Karima BENTOUT ü Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire du présent arrêté qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux).