Arrêté - Arrete n°2025 088

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Arrêté - Arrete n°2025 088 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 088)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Ébemges "=

| ou - !

REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Urngr |

D -90 Mairie ”

MAIRIE

EAUBONNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 23/12/2024 N° PC 95203 24 00038

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 27 69/2024 “Dréf.

Par : | RAISSI Mustapha Tre dArents.

GUEZZOUR Habiba j S4y

S Fey 20p; ; Demeurant à : | 4 avenue des Fauvettes Destination : Résidence 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES AR principale

RE Pour : | Nouvelle construction ARRETE N° 2025-00

Sur un terrain sis : | 16 rue des Moulinets

AC431

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,

Vu l'arrêté du Maire n°2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9e Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,

Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement N° DP 095203 23 00110 en date du 06/07/2023,

Vu l'octroi tacite du certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 095203 23 00215 en date du 21/08/2023,

Considérant que selon l'article UG7 du règlement d'urbanisme en vigueur, en cas de retrait, la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade (H),

Considérant que cette distance se mesure horizontalement à partir du nu extérieur du mur, au droit des baies lorsqu'elles existent, perpendiculairement à la limite séparative, Considérant que la façade Est, mesurant 6,19 mètres de hauteur (H) depuis le sol naturel, est implantée à une distance de seulement 5,80 mètres d'une limite séparative, mesurée au doit de la baie située au rez-de-chaussée de la façade,

Considérant que selon l'article UG11 du règlement d'urbanisme en vigueur, dans le cas d'utilisation de tuiles, celles-ci devront être de ton brun, terre de sienne, rouge nuancé où ocré donnant un aspect Vieilli ou légèrement bruni, or le projet prévoit l'utilisation de tuiles de ton ardoisé, Considérant que selon l'article UG13 du règlement d'urbanisme en vigueur, il sera planté au moins un arbre de haute tige par tranche entamée de 100 m2 de surface de pleine terre, Considérant que le projet prévoyant la création de 468,33 m2 d'espaces de pleine terre, cinq arbres doivent être plantés, or le projet n’en prévoit que trois,

En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire EST REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée,Eaubonne, le ñ 2 FEV JE

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : p| À F t \ LU

Publiée le : mm LE Pour la Maire et par délégation,

Dcuoiele; Ma FEV 2075 L'Adjoint en charge de l'Urbanisme Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication ‘ Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise {(Aicles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

[E Francis LOUVRADOUX ü Valérie POULIQUEN © Amaud AGNONA | [

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ V

| Karima BENTOUT 5 Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.