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Arrêté - D2025 06 32 Convention PCT
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 06 32 Convention PCT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Médias,
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE
N°202508041021X
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), dont le siège est situé 4 avenue du commandant l’Herminier 44600 Saint-Nazaire,
Représentée par le Président ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention de coopération par
- Délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 et passée en application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales »
- Arrêté 2022.00340 du 22 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Béatrice PRIOU en sa qualité de 13ème Vice-présidente ;
- Arrêté 2023.00182 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature au Directeur Général des Services aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs, aux Responsables de service et aux Responsables d’unité Marchés Publics ;
Ci-après dénommée « LA CARENE »,
Et
La Commune de Besné,
Adresse : 15 place de l'Église 44160 Besné
Représentée par Sylvie Cauchie, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Donges,
Adresse : Rue René Laënnec 44480 Donges
Représentée par François Cheneau, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de La Chapelle des marais,
Adresse : 16 rue de la Brière 44410 La Chapelle des marais
Représentée par Franck Hervy, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Montoir-de-Bretagne,
Adresse : 65 rue Jean Jaurès 44550 Montoir-de-Bretagne Représentée par Thierry Noguet, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Pornichet,
Adresse : 120 avenue du Général De Gaulle 44380 Pornichet
Représentée par Jean-Claude Pelleteur, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Saint-André-des-eaux,
Adresse : 5 Place de la Mairie, BP 5, 44117 Saint-André-des-eaux
Représentée par Mathieu Coënt, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Saint-Malo-de-Guersac,
Adresse : 12 rue Aristide Briand, 44550 Saint-Malo-de-Guersac
Représentée par Jean-Michel Crand, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Saint-Joachim,
Adresse : 64 rue Juliot Curie 44720 Saint-Joachim
Représentée par Raphaël Salaün, en qualité de Maire, ou son représentant,
Et
La Commune de Saint-Nazaire,
Adresse : Place François Blancho, 44606 Saint-Nazaire
représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention en
vertu de
- la délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
délégué ses pouvoirs au maire dans les domaines énumérés à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- l’arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d’une partie des attributions du maire aux
adjoints et aux conseillers municipaux ;
- l’Arrêté municipal en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature au Directeur Général des
Services, M Renaud HELFER-AUBRAC, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et
Responsables de service ;
Et
La Commune de Trignac,
Adresse : 11 place de la mairie 44570 Trignac
Représentée par Claude Aufort, en qualité de Maire, ou son représentant,
Ci-après dénommée « LES COMMUNES » Préambule
La présente convention est conclue dans le cadre du Projet Culturel de Territoire (PCT) porté
par La CARENE et sa compétence facultative « Élaboration, coordination et mise en œuvre d’un projet
culturel à l’échelle du territoire » votée en conseil communautaire du 29 septembre 2015. Cette
compétence est le fruit d’une concertation engagée depuis 2013 entre les communes, La CARENE, le
Département et l’État. Elle s’inscrit en complémentarité des politiques culturelles municipales.
Cette compétence générale est complétée par la compétence facultative spécifique prise en juin 2022 :
« Développement de la lecture publique : organisation et animation d’un réseau de bibliothèques, outils
mutualisés, actions communes ». Cette dernière, précise et assoie juridiquement l’action de la
collectivité concernant la structuration du réseau des médiathèques municipales de l’agglomération.
Le Projet Culturel de Territoire piloté par La CARENE est élaboré avec les 10 communes du territoire,
en partenariat avec le Département de Loire-Atlantique et la DRAC Pays de La Loire. Il est mis en
œuvre dans le cadre de 3 axes d’intervention sur la période 2024/2027 :
Axe 1 : Structuration et coordination d’un écosystème d’acteurs autour du PCT (élus et agents
des communes, opérateurs culturels et acteurs locaux, partenaires institutionnels) pour définir
et mettre en œuvre des actions. Pilotage de la gouvernance du PCT et visibilité des actions.
Axe 2 : Administration numérique, structuration et animation du réseau de lecture publique
composé des 10 médiathèques municipales. Développement d’actions de médiation numérique
et d’une programmation artistique.
Axe 3 : Programmation d’expériences artistiques et culturelles à destination des habitants sous
différentes formes : un programme d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) pour 100 classes
de la maternelle à la 6e, des résidences de territoires (avec Athénor et via des appels à projet),
le Festival Folk en Scènes en collaboration avec le VIP.
Dans ce cadre, les 10 communes de l’agglomération collaborent pour mettre en œuvre le Projet Culturel
de Territoire dans un principe de solidarité, de cohésion territoriale et de co-construction. Le PCT vise
donc à mettre en commun des moyens en ingénierie, financiers et techniques afin de :
Favoriser l’accès des habitants aux médiathèques et aux services du réseau
Développer une offre culturelle pour tous les habitants avec une attention particulière pour les
enfants et les personnes qui en sont éloignés
Les actions mises en œuvre et qui répondent à ces objectifs ont une portée et un rayonnement intercommunal.
La présente convention, conclue sur le fondement de l’article L. 2511-6 du Code de la commande
publique, a pour but de préciser les modalités de collaboration entre La CARENE et les communes dans
la mise en œuvre du Projet Culturel du Territoire et n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention précise la répartition des rôles, les moyens mis en œuvre et les responsabilités
respectives de La CARENE et des communes pour la mise en œuvre du Projet Culturel de Territoire
(PCT) dans le contexte exposé en préambule.
Article 2 : Participation à l’écosystème et à la gouvernance
La CARENE pilote la gouvernance et anime l’écosystème PCT en organisant notamment différents
temps de travail et de concertation.
Les communes s’engagent, autant que possible et à apprécier selon leurs effectifs, à participer aux
réunions organisées par La CARENE dont le planning et les ordres du jour sont transmis par mail. À ce
titre, chaque commune désigne 4 types de référents :
Un référent élu compétent en matière culturelle dénommé « élu culture »
Un référent élu compétent en matière d’éducation dénommé « élu éducation »
Un référent technique de la commune dénommé « référent ville ». Il dispose d’une compétence
générale en matière culturelle et est l’interlocuteur technique général référent pour la
commune.
Un référent technique représentant la médiathèque dénommé « référent médiathèque » (en
général la personne responsable ou un suppléant)
Les communes peuvent également désigner un autre référent élu thématique selon l’ordre du jour. Chacun de ces référents peut être suppléé afin d’assurer la représentation de chaque commune dans les groupes de travail mais aussi afin d’assurer la représentativité des 10 communes. Le maire de la commune est de fait le représentant décisionnaire dans les instances communautaires (bureau, conseil, etc.).
En dehors des instances communautaires, les groupes de travail PCT sont les suivants :
L’élu.e communautaire en charge de la politique culturelle intercommunale préside l’ensemble des
groupes de travail politiques. Les agents de La CARENE en charge du PCT sont présents sur l’ensemble des réunions, ils en
assurent la préparation et l’animation.
Ces instances participent toutes à la vie de l’écosystème du PCT et à son caractère collaboratif. Elles
permettent de co-construire la programmation et de décider des orientations stratégiques.
Lors des instances, chaque commune peut choisir de se positionner ou non sur les actions proposées.
Pour chaque année scolaire, la CARENE propose une répartition des projets d’éducation artistique et
culturels pour une dizaine de classes par commune.
Cette proposition de répartition est effectuée sur la base des vœux des enseignants et en fonction du
parcours des enfants.
Ensuite cette proposition est définitivement validée en deux temps, dans un premier temps par le comité
EAC, qui intègre l’Education Nationale, puis dans un deuxième temps, par les élus en Conférence
Intercommunale Culture (CIC).
Enfin, la relation partenariale et institutionnelle, notamment avec la DRAC et Département sont de la
responsabilité de La CARENE qui recherche, conventionne et perçoit les subventions.
Article 3 : Communication
La CARENE assurera la communication auprès de ses partenaires et de ses publics, dans le cadre global de sa communication. Les photos, prises de vue, vidéos, prises de son dans les locaux des communes, seront exclusivement et uniquement destinées à la communication par La CARENE et les communes ou à l’archivage. À cette fin, la CARENE et les communes s’engagent à fournir réciproquement tous supports utiles complémentaires dont elles disposent des droits et garantissent leur utilisation à titre gracieux.
Les communes s’engagent à mentionner sur tous les supports et actions de communication (presse écrite, radiophonique, affichage, presse book, réseaux sociaux…) en lien avec le PCT durant ou à l’issue des actions, la collaboration avec La CARENE et à faire apparaitre, dans la mesure du possible, la mention suivante :
« Ce projet est mis en œuvre dans le cadre du « Projet Culturel de Territoire » de la Carene Saint- Nazaire Agglomération, avec le soutien technique et financier du Département et de l’État - Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (DRAC). »
Elles s’engagent également, dans la mesure du possible, à faire apparaitre les logos de Saint-Nazaire Agglo, du Département et de l’État (ministère de la Culture-DRAC).
Afin de faciliter la communication des communes concernant le PCT, La CARENE s’engage à lui fournir tous les éléments utiles dont elle dispose des droits et garantie leur utilisation à titre gracieux. Ainsi, La CARENE fournira un kit de communication aux communes avec une charte d’utilisation que les communes s’engagent à respecter.
La charte d’utilisation est définie collectivement en groupe de travail référents villes.
Réciproquement, la CARENE s’engage à citer les communes sur tous les supports et à intégrer leurs logos dans la mesure du possible et en fonction des actions.
Aussi, les parties sont responsables de tous les contenus diffusés qui concernent le PCT sur leurs supports papiers et dématérialisés respectifs.
Aussi, elles s’engagent notamment à mentionner le mot clé #PCT pour toute publication d’une action via InfoLocale afin que celle-ci puissent apparaître sur la page Internet du PCT et le portail des médiathèques.
Article 4 : Catégories d’actions
La CARENE et les communes peuvent être amenées à collaborer sur différents types d’actions qui
peuvent être catégorisées de la façon suivante : Catégorie 1 : Organisation d’un spectacle, d’un concert, d’une action culturelle, d’une restitution
de projet EAC ou de résidence à destination du tout public dans une salle municipale, la
médiathèque et/ou l’espace public.
Catégorie 2 : Organisation d’une action d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) à destination
d’un public scolaire à la médiathèque.
Catégorie 3 : Diffusion d’une œuvre artistique sur support physique (édition d’un ouvrage par
exemple) et/ou organisation d’une exposition dans un espace municipal en intérieur et/ou en
extérieur
Catégorie 4 : Organisation d’une action d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) à destination
d’un public scolaire dans une salle municipale (hors médiathèque)
Catégorie 5 : Prêt de matériels et d’expositions
Catégorie 6 : Administration de logiciels et de ressources numériques
Article 5 : Conditions financières, rôles et responsabilités par catégories d’actions
La CARENE finance l’ensemble des actions du PCT et décide du cadrage budgétaire annuel. Certains frais peuvent être pris en charge en direct par les communes selon les besoins et par catégorie d’action. Ces prises en charges sont définies dans les articles suivants.
5.1. Catégories d’actions 1, 2 et 3
Les actions des catégories 1, 2 et 3 sont co-organisées par La CARENE et les communes. Les rôles et responsabilités pour ces actions se répartissent comme suit :
a) Coût de la prestation, droits d’auteurs et frais d’approche : La CARENE prend en charge en
direct la déclaration et le paiement des droits d’auteurs, les salaires des artistes et intervenants,
les frais d’approche (hébergement, repas, transports), les droits de monstration et de cession
d’exposition. Elle contractualise et règle les factures. Elle s’assure d’obtenir les droits de
diffusion, de reproduction et de représentation lorsque l’action le nécessite. Toutefois, les coûts
pourraient être répartis d’un commun accord entre les parties au cas par cas (par exemple si
une commune commande une action supplémentaire à l’artiste ou au prestataire en dehors du
PCT). Dans ce cas, la commune s’assurera des modalités administratives et financières
nécessaires qui lui incombent en direct avec l’artiste ou le prestataire.
b) Spécificité des droits pour les actions de catégorie 3 : Dans le cadre d’une exposition, les
communes s’engagent à respecter la période de cession des droits d’exposition communiquée
par La CARENE conformément à son engagement envers le ou les artistes.
Dans le cas d’une prolongation souhaitée par les communes, les coûts supplémentaires ainsi
que l’autorisation et la cession des droits leur incomberaient.
Dans le cas d’une exposition avec des œuvres reproduites, si une œuvre reproduite fournie
par La CARENE était endommagée par une commune, celle dernière s’engage à prendre en
charge le coût d’une nouvelle reproduction.
c) Billetterie : La CARENE et les communes s’engagent à ce que l’accès du public aux actions
soit libre et gratuit ; à l’exception de certaines actions du Festival Folk en Scènes dont la
production est déléguée au VIP et fait l’objet d’un conventionnement direct entre le VIP et les
communes. Pour toutes les actions financées par la CARENE dans un lieu dont une commune est
désignée comme exploitant et détient une licence d’entrepreneur de spectacle, l’obligation de
billetterie gratuite sera assurée et prise en charge par la commune.
d) Transport des scolaires : Dans le cas d’accueil de scolaires, La CARENE s’engage à
prendre en charge l’organisation logistique et le coût de transport des classes.
e) Accueil technique : Les communes, en qualité de co-organisatrices s’assureront de mettre
le lieu en ordre de marche ; elles assureront également le ménage et l’entretien des locaux.
Les communes s’engagent à ce que les locaux soient conformes aux règles des ERP et
disposent des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour l’accueil du
public. Les communes seront responsables de la coordination technique incluant la location
éventuelle de matériel spécifique complémentaire (éclairage, son, système d’accroche,
barnum, etc.) à l’exception des locations d’instruments dans le cadre des Rencontres
Musicales qui seront prises en charge par La CARENE. Les communes s’assureront de la
présence d’une équipe nécessaire aux chargements et déchargements, aux montages,
démontages des actions et à l’accrochage des expositions. Les communes garantissent la
présence d’au moins un responsable susceptible d’effectuer ou d’autoriser les branchements
électriques de puissance le cas échéant. Les communes sont responsables des matériels
qu’elles prennent en charge techniquement et qui lui sont confiés (décors, instruments, etc.).
f) Bar : Les communes pourront assurer un service de bar/petite restauration sur le lieu de
l’action. Elles feront dans ce cas leur affaire des autorisations réglementaires éventuelles, de
l’organisation pratique et de l’encaissement des recettes qui resteront de sa responsabilité.
g) Convivialité : Il est d’usage de mettre à disposition des artistes ou de l’intervenant une petite
collation, les communes devront ainsi prévoir des bouteilles d’eau, du café, du thé, du sucre,
des petits gâteaux. Les communes pourront compléter cette collation à discrétion ou devront
en fonction des demandes précisées sur la fiche technique.
Dans le cas d’un pot ou d’une collation gratuite à destination du public, sa prise en charge sera
définie d’un commun accord entre les parties.
5.2. Catégorie d’action 4
Les actions sont réalisées par La CARENE. Les rôles et responsabilités pour ces actions se répartissent comme suit :
Les dispositions a), c) et d) précisées à l’article 4.1. sont identiques. Les lieux municipaux sont mis à disposition de La CARENE à titre gracieux et dans le cadre des procédures propres à chaque commune.
5.3. Catégorie d’action 5
La CARENE assure l’achat initial et le remplacement des matériels obsolètes. Elle assure le déploiement et la maintenance technique. Elle accompagne les bibliothécaires dans l’appropriation et l’usage des matériels et des expositions et les aide si besoin à concevoir des actions.
D’une manière générale, les communes s’engagent à définir un agent référent pour le suivi des matériels et des expositions et plus particulièrement pour les ordinateurs proposés au public et les automates de prêts-retours. Dans ces deux derniers cas, il importe en effet qu’un agent soit en capacité d’assurer une maintenance de premier niveau (vérifier les branchements, décrire le problème).
a) Matériels déployés par la DSI – Saint-Nazaire agglo Ces matériels sont répartis dans les communes à titre gracieux. La CARENE prend en charge la gestion administrative et tous les coûts relatifs. Elle est considérée comme l’interlocuteur principal des différents prestataires.
La maintenance est assurée par les différents prestataires concernés ou en direct par la DSI. La CARENE centralise les remontées de problèmes et assure un accompagnement et une maintenance de 1er niveau (identification et description du problème).
Néanmoins, dans le cas des automates, la personne référente pour la commune aura accès à l’interface de tickets pour déclarer elle-même les problèmes.
Il est entendu que la personne référente pour la commune aura procédé aux premières vérifications d’usage concernant les branchements des matériels.
b) Matériels et expositions déployés ou prêtés par l’équipe PCT – Saint-Nazaire agglo
Des matériels (informatiques, jeux, etc.) et des expositions sont répartis dans les communes à titre gracieux, certains à titre pérenne d’autres pour des actions ponctuelles.
Le prêt fait l’objet d’une procédure spécifique précisant la durée et les modalités d’emprunts. Cette procédure est obligatoire et préalable à tout prêt ; elle fait foi en cas de conflit et pour les procédures d’assurances.
Les communes s’engagent à remplacer les matériels cassés ou disparus durant la période où elle en est détentrice. Elles s’engagent à un usage et un stockage sécurisé, et à signaler tout problème dès sa survenance à La CARENE.
5.4. Catégorie d’action 6
Les logiciels et ressources numériques sont répartis dans les communes à titre gracieux. La CARENE prend en charge la gestion administrative et tous les coûts relatifs. Elle est considérée comme l’interlocuteur principal des différents prestataires.
Le choix est fait en concertation avec les référents médiathèques dans le respect des règles des marchés publics. Les marchés ont été conclus pour une période de 4 ans.
La CARENE assure l’accompagnement et la formation des personnels particulièrement des petites médiathèques sur l’utilisation et la prise en main des logiciels et ressources numériques.
La maintenance est assurée par les différents prestataires concernés. La CARENE centralise les remontées de problèmes et assure un accompagnement et une maintenance de 1er niveau (identification, description du problème, éventuellement premières actions relevant des compétences d’administration informatique, centralisation des tickets envoyés aux prestataires).
Les communes s’engagent à appliquer les consignes de La CARENE pour assurer le bon fonctionnement des logiciels et conformément aux règles du RGPD.
En cas d’urgence sur le SIGB, et d’absence de la personne en charge au sein de La CARENE, le numéro du prestataire a été diffusé aux bibliothécaires. Une maintenance est assurée du lundi au samedi pour le SIGB et le site web.
En cas de problème sur les automates de prêts-retours et / ou le SIGB, les communes doivent établir une procédure de fonctionnement dégradé et qu’elles mettront en application de façon autonome. La CARENE devra valider cette procédure. La maintenance du prestataire des automates et de la CARENE est assurée du lundi au vendredi.
En cas de problème avec le logiciel de gestion des ordinateurs publics, une procédure sera communiquée ultérieurement aux communes. La maintenance du prestataire et de La CARENE est assurée du lundi au vendredi. Article 6 : Assurances
Chacune des parties contractera les assurances nécessaires à la couverture des risques relevant de ses obligations particulières telles que définies dans la présente convention (personnes, matériels, exposition, immobilier, responsabilité civile, etc.).
En ce qui concerne la catégorie d’action 3 et 5, les communes sont responsables de la sécurité des biens qui lui sont confiés. Elles s’assureront d’être couvertes spécifiquement et à la hauteur de la valeur assurantielle dans le cas de mise à disposition d’œuvres originales et/ou du matériel prêté le cas échéant.
La mise à disposition et les valeurs assurantielles seront précisées entre les parties par un formulaire ad hoc.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à date de signature et est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 8 : Résiliation
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune
sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’(es) autre (s) partie(s), à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : Recours
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre après épuisement des voies amiables, à l’appréciation du tribunal
administratif compétent, la loi applicable étant la loi Française.
Fait en 10 exemplaires orignaux,
Le Pour la commune de Besné, Pour la commune de Donges,
Pour la commune de La Chapelle des Marais, Pour la commune de Montoir-de-Bretagne,
Pour la commune de Pornichet, Pour la commune de Saint-André-des-eaux,
Pour la commune de Saint-Joachim, Pour la commune de Saint-Malo-de-Guersac,
Pour la commune de Saint-Nazaire,
Françoise TOUBOULIC, responsable de Service
SCA AETEC
Pour la commune de Trignac,
Pour La CARENE,
Arnaud LUCAS, Directeur de la Culture