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Procès Verbal - DCM 2023.303 Forfait mobilites durables tampon
Déliberation - forfait mobilites durables tampon
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - forfait mobilites durables tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Aïfiché le
ID : 022-212202154-20230613-DB202313JUIN621-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU
13 JUIN 2023
Convocation du 7 juin 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
Sur internet le 16 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le treize juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Christine ORAIN-GROVALET, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Jean SALAUN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
PERSONNEL COMMUNAL
2023-621 FORFAIT MOBILITES DURABLES
Par délibération en date du 10 mai 2021, M. LE MAIRE rappelle que le conseil municipal a décidé la mise en place du « forfait mobilités durables » prévu par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. Les agents concernés peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur où passager en covoiturage.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 a modifié le décret cité précédemment et fixe désormais les dispositions suivantes concernant le « forfait mobilités durables » :
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
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œ Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique (titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet, contractuels de droit public) ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé.
Sont donc excius :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; - les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.
æ Les modalités d'octroi et de versement :
Les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l'organe délibérant.
Le forfait est versé au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail de l’agent lorsque celui-ci utilise l’un des moyens de transport suivants :
- cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R 311-1 du code de la route (le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques) ; - covoiturage ;
- utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du code du travail.
Le bénéfice du «forfait mobilités durables» est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport précités.
L'utilisation d’un de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle par l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le «forfait mobilités durables» est versé par l'employeur l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Il est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics où d'abonnement à un service public de location de vélos (prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010). Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
æ Le montant du forfait annuel :
Le montant annuel du forfait est fixé à :
- 100€ lorsque l'utilisation d'un des moyens de transport cités précédemment est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200€ lorsque l’utilisation d'un des moyens de transport cités précédemment est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300€ lorsque l’utilisation d’un des moyens de transport cités précédemment est d'au moins 100 jours.
Le nombre de jours annuel est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
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© Situation de l’agent employé par plusieurs collectivités :
Lorsqu'un agent travaille dans plusieurs collectivités, il doit remettre à chacune d'elle une déclaration sur l'honneur. Le montant du forfait sera versé par chaque employeur, sous réserve que chacun ait pris une délibération instaurant ce forfait, au prorata du temps
travaillé chez chacun d'eux.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durable » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-1557
du 13 décembre 2022 :
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022 :
VU la délibération du 11 mai 2021 instaurant le « forfait mobilités durables » :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- D'ADOPTER les modalités d'application du «forfait mobilités durables », définies
ci-dessus ;
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
À Ploufragan, le 16 juin 2023 ns,
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mis sur internet le 23 juin 2023
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mis sur internet le 23 juin 2023