Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - DEL 2023 02 17 Forfait mobilités durables tampon
Compte-Rendu - DEL 2023 02 17 Forfait mobilités durables tampon
Déliberation - DEL 2024 12 17 27 forfait mobilites durables tampo
Déliberation - forfait mobilites durables tampon
Déliberation - DEL 2023 062 Forfait mobilites durables tampon
Acte - DEL 2023 151 Forfait mobilités durables Acte Tampo
Déliberation - D202302008 Forfait mobilites durables
Arrêté - 13 Forfait mobilites durables
Compte-Rendu - DEL 2024 02 17 tampon
Compte-Rendu - DEL 2024 02 17 tampon
Déliberation - DEL 2023 02 17 Forfait mobilites durables tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 02 17 Forfait mobilites durables tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900757-20230213-DEL20230217-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Www.guipavas.bzh
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
FEVRIER
2023
DELIBERATION
2023-02-17
OBJET
: FORFAIT
«
MOBILITES
DURABLES
»
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
huit
février,
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 02
février
2023
Date
d'affichage
: 02
février
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Christian
PETITFRÈRE
à Anne
DELAROCHE
Morgane
LOAEC
à Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Catherine
ANDRIEUX
Marie-Françoise
VOXEUR
à Jacques
GOSSELIN
Marie
FOURN
à
Céline
SENECHAL
Monsieur
Pierre
BODART
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. ID:
029-212900757-20230213-DEL20280217-DE
FORFAIT
«
MOBILITES
DURABLES
»
Le
décret
n°2022-1557
du
13 décembre
2022
modifie
le décret
du
9 décembre
2020
relatif au
versement
du
forfait
mobilités
durables
dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
décret
étend
le dispositif
du
« forfait
mobilités
durables
» aux
agents
de
droit
privé.
ll étend
également
la
prise
en
charge
à:
-
L'usage
d'un
«
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
»
tel
que
défini
aux
6.14
et
6.15
de
l'article
R.311-1
du
code
de
la
route.
ll s'agit
notamment
des
trottinettes
électriques,
monoroues,
gyropodes
ou
hoverboards
;
-
L'utilisation
des
services
de
mobilité
partagée
mentionnés
à
l'article
R.
3261-13-1
du
code
du
travail
».
I s'agit
notamment
des
véhicules
en
location
ou
en
libre-service
(comme
les
scooters
et
les
trottinettes
électriques
en
free
floating)
et
des
services
d'autopartage
avec
des
véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
ou
à
hydrogène.
Ce
décret
intègre,
par
ailleurs,
la
possibilité
de
cumuler
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
avec
le
remboursement
mensuel
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le décret
du
21
juin
2010.
A titre complémentaire,
un
arrêté
du
13
décembre
2022
(applicable
à la fonction
publique
territoriale
par
renvoi
de
l'article
3 du
décret)
diminue
le
nombre
de
jours
minimal
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
éligible,
qui
passe
de
100
à
30
par
an.
Cet
arrêté
instaure
une
modulation
du
« forfait
mobilités
durables
» en
fonction
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d'un
moyen
de
déplacement
durable
:
-
100
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
est
comprise
entre
30
et 59
jours,
-
200
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
est
comprise
entre
60
et 99
jours,
-
800
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
est
d'au
moins
100
jours.
Dès
lors,
il est proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
mesures
d'élargissement
du
forfait «
mobilités
durables
» telles
que
prévues
au
décret.
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le
code
de
ia
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
32614-1
et
L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9 mai
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
novembre
2021,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
en
date
du
15
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020 relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
-_
D'adopter
les
mesures
d'élargissement
du
forfait
«
mobilités
durables
»
;
-__
D'inscrire
au
budget
2024
les
crédits
correspondants
pour
les
déplacements
au
titre de
l'année
2023. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20230213-DEL20280217-DE
Avis
du
Comité
Social
Territorial:
Favorable
Avis
de
la
commission
:
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
09
FEVRIER
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
se
TT
TE
…
Fabrice
JACOB
Pierre
BODART
2
]