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Déliberation - 02 Transfert au Sdeer Competence Irve visee
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Transfert au Sdeer Competence Irve visee)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
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Séance du 22 janvier 2024
SRE Délibération n° 2024-02
Le vingt-deux janvier deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 15 DROUET Ludovic, RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Votants : 15 Florent, PROUST Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny- Pour : 15 Claude, DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, MELLIER Contre : 0 Dominique, HURTAUD Christa, OURIQUES DES OLIVEIRA Abstention : 0 Magnolia, GUILLOT Annie,
Quorum : 8
Absents :
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le: SOUSSIN Jean-Michel JAN, 2074
Convocation envoyée le : AR Préfecture :
16 janvier 2024 017-211701743-20240122-2024 02-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :
16 janvier 2024 29 janvier 2024
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Objet : Transfert au SDEER de la compétence « infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2224-37, permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L 2224-31 du même code,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente- Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31 mars 2022, notamment l'article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des
compétences à caractère optionnel, respectivement,
Considérant la délibération n° B 2022-23 du Bureau syndical du SDEER du jeudi 30 juin 2022 relative au Schéma directeur de l'IRVE (SDIRVE), par laquelle le SDÉER décide d'élaborer un SDIRVE à l'échelle de la Charente-Maritime,
Considérant que le périmètre géographique d'application du SDIRVE est celui des collectivités ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,
Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le SDIRVE et développés sur le territoire des communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEÉER bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu'au 31 décembre 2025, pour le SDEER comme pour les acteurs privés),
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
e DECIDE de transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité e DECIDE de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce transfert
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme ;
La secrétaire de séance,
SIN Anny-Claude DUPONT Le Maire,
Jean-Michel SO
nf
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr