Déliberation - 23 Modif Statuts Sdeer visee

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Déliberation - 23 Modif Statuts Sdeer visee Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Genouillé. Lien du pdf (Déliberation - 23 Modif Statuts Sdeer visee)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

Séance du 27 mai 2024

STE Délibération n° 2024-23

Le vingt-sept mai deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire

Nombre de conseillers : Présents :

En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents: 13 RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, Votants : 14 GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE BADEREAU DE Pour: 14 SAINT MARTIN Patrick, MELLIER Dominique, HURTAUD Christa, Contre : 0 OURIQUES DES OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie Abstention : 0

Quorum : 8 Absents : DROUET Ludovic, PROUST Nicolas (excusé — pouvoir MELLIER Dominique)

Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude

Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le : SOUSSIN Jean-Michel 2 8 MA

Convocation envoyée le : AR Préfecture : 21 mai 2024 017-211701743-20240527-2024 23-DE

Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet : 21 mai 2024 3 juin 2024

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Objet : Modification des statuts du SDEER - Maîtrise de la demande en énergie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l'arrêté préfectoral n° 17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité Syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- À l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé de modifier l'alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques. »

6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu'il a été voté par son Comité Syndical le 8 avril 2024.

Fait et délibéré en Mairi

Pour copie conforme ;

, les jours, mois et an susdits.

La secrétaire de séance,

Anny-Claude DUPONT

af

ap

Le Maire,

Jean-Michel SOU

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frDÉPARTEMENT

DE CHARENTE-MARITIME

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

D'ÉLECTRIFICATION

ET D'ÉQUIPEMENT RURAL

Projet de statuts modifiés proposé au Comité syndical (avril 2024)

(les modifications apparaissent en texte Souligné dans l'alinéa signalé en marge gauche : | )

Article 1°" — Constitution du Syndicat.

En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci- après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.

Article 2 — Objet.

Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité. Il constitue un syndicat de communes pour l'électricité au sens de l'article L5212-24 du CGCT.

Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel

relatives à l'éclairage public.

Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux

compétences qui lui sont transférées.

a) Electricité :

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu’à la fourniture d'électricité, le

Syndicat exerce les activités suivantes :

- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services :

- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

-__ contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;

-_ maîtrise d'ouvrage — soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseaux

publics de distribution d'électricité :

-_ maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L2224-33 du CGCT ;

- réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.

SDEER —Z.I. de l'Ormeau de Pied — CS 60518 — 17119 SAINTES Cebex

Tél. 05 46 74 82 20 - www.sdeer17.fr — saintes@sdeer17.frb) Eclairage public :

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public.

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages.

c) Recharge de véhicules électriques :

Dans les conditions mentionnées à l’article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à l'infrastructure de charge du véhicule électrique et prévue à l'article L2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

d) Activités accessoires :

Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L2224-32 du CGCT.

En application de l’article L5211-56 2ère alinéa du CGCT, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux de voirie annexes aux travaux d'investissement sur le réseau public de distribution d'électricité.

Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques.

Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut être chargé de la représentation des communes membres dans le cas où les lois et règlements prévoient que celles- ci doivent être consultées.

Article 3 — Transfert des compétences à caractère optionnel.

Une commune peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditions suivantes :

- le transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel ;

- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire ;

- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical ;

- la délibération du conseil municipal portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe les maires des autres communes.

Article 4 — Reprise des compétences à caractère optionnel.

Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert.

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

SDEER 21/4 Projet de statuts avril 2024- la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel soit les deux ;

- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;

-__les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;

- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ; le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Article 5 — Fonctionnement.

Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :

A représentation des syndicats intercommunaux :

Pour une population syndicale.

- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué

-_ comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués

- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués

-__ Supérieure à 25 000 habitants : 4 délégués

B/ représentation des communes de plus de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :

Pour une population communale.

-__ comprise entre 5 000 et 15 000 habitants : 1 délégué

- supérieure à 15 000 habitants : 2 délégués

C/ représentation des communes de moins de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :

Ces communes élisent leurs délégués par l'intermédiaire d’un collège électoral constitué dans le

cadre territorial de chaque canton.

A cet effet, chacun des conseils municipaux intéressés désigne un ou deux ou trois électeurs, selon le nombre de communes dans le canton et le nombre de délégués à désigner. Les électeurs ainsi désignés dans un canton élisent à leur tour le ou les délégués, à raison de :

Pour une population totale des communes non syndiquées du canton...

- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué

-_ comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués

-_ comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués

-__ supérieure à 25 000 habitants : 4 délégués

Chaque délégué titulaire est assisté de 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. Les règles de désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants sont identiques.

SDEER 3/4 Projet de statuts avril 2024Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d'un président, ainsi que de vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par délibération du comité syndical.

Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 6 — Budget et comptabilité.

Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d'une commune est fonction de sa population.

Le taux de la cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences à caractère optionnel.

Lorsqu'une commune membre reprend une compétence optionnelle qu'elle a transférée au Syndicat, sa majoration de cotisation est réduite prorata temporis.

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide d’autres ressources, notamment :

- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et participations contractuelles ;

- la taxe syndicale sur l'électricité ;

- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;

- les aides du Fonds d'amortissement des charges d’électrification ;

- les ressources d'emprunts ;

- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l'Union européenne ;

- les versements du FCTVA ;

- les participations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences à caractère optionnel ;

les produits des activités accessoires.

Les participations financières dues par les communes au Syndicat, au titre des investissements qu'il réalise pour leur compte, font l'objet de remboursements immédiats ou échelonnés dont les conditions sont définies par délibérations concordantes du Syndicat et des communes.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 — Adhésion à un autre organisme de coopération.

L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération intercommunale est valablement donné par simple délibération du comité syndical.

Article 8 — Siège du Syndicat.

Le siège du Syndicat est fixé à Saintes.

Article 9 — Durée du Syndicat.

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

SDEER 4/4 Projet de statuts avril 2024