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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 016
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 30 mars 2023
Délibération n°2023- 016 - Administration générale - Commission intercommunale pour l'accessibilité —- Modification N°1
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ’ À 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 mars, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
La délibération N° 2023-018 est retirée de l'ordre du jour.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2023-029), Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, M. Christian BOURNERY, Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER (arrivée à 19h15), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération N° 2023-029), Yann MOREAU (arrivée à 19h15), Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER (à partir de la délibération N°2023-059).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-016-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029) M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FEMENIA (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-058)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028)
M. Thomas IANZ à M. Nicolas PIERRET
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Judith REYNAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Membres absents :
Mme Lamia KORT
Mme Aurélie BRICAUD
M. Olivier MAGRO (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028 et N°2023-068) M. David DINTILHAC (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) Mme Nathalie VINOT (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) M. Yann MOREAU (lors des délibérations N°2023-053 à N°2023-055) M. Francis GUERRIER (lors des délibérations N°2023-063 à N°2023-064) M. Fabrice LARCHE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) Mme Cécile PORTE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) M. Christian BOURNERY (lors de la délibération N°2023-070)
Mme Marie-Laure VASSEUR (lors de la délibération N°2023-070)
M. Gérard TAPONAT (lors de la délibération N°2023-077)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations n°2023-029 à n°2023-036.
Secrétaire de Séance : M. Yannick TORRES
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : Article L 2143-3 du CGCT - Délibération n°2017-124 du conseil communautaire du 29 juin 2017 relative à la création de la commission intercommunale pour l’accessibilité
Rapporteur: M. le Président
Par délibération N°2017-124, le conseil communautaire du 29 juin 2017 a créé la commission intercommunale pour l'accessibilité,
En effet, en vertu de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transport ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Pour rappel, la délibération N°2017-124 du 29 juin 2017 a défini la composition de ladite commission :
- Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les associations ou organismes représentatifs
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-016-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Cette commission consultative est présidée par le Président de la Communauté d'agglomération.
Or, l'article L.2143-3 du CGCT énonce que cette commission est composée notamment de
représentants de :
- La Communauté d'agglomération
- Associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) - Associations ou organismes représentant les personnes âgées - Acteurs économiques
- Autres usagers du territoire du Pays de Fontainebleau
Le nombre de sièges du collège dit « associatif » est resté inchangé depuis la création de la
commission intercommunale pour l’'Accessibilité.
Il est donc proposé d'actualiser le nombre de sièges du collège dit « associatif », afin de permettre une représentation plus complète des représentants énumérés dans l'article
L.2143-3 du CGCT
Il est proposé également d'augmenter le nombre de sièges du collège des élus.
Les modifications suivantes, à la délibération N°2017-124 du 29 juin 2017, sont proposées : «- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les associations ou
organismes représentatifs ».
Il est rappelé que, conformément à l’article L 2143-3 du CGCT, le Président arrête la liste des représentants de ladite commission.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les associations ou organismes représentatifs
- Préciser que les autres mentions de là délibération N°°2017-124 du 29 juin 2017 demeurent inchangées.
Page 3 SUT À
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-016-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les associations ou organismes représentatifs
- Préciser que les autres mentions de là délibération N°°2017-124 du 29 juin 2017 demeurent inchangées.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Président,
Yannick TORRES
Certifié exécutoire le c 6 END SR
Date de mise en ligne le — à qi Eté > es \
Notification le —) iii, £üe
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-016-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023