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Déliberation - 038 PAF cession EPFLO ilot Jean Jaures
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 038 PAF cession EPFLO ilot Jean Jaures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 _—— LH = Sr
PF ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212038-DE
Consell municipal du 12 décembre 2022
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022 Commission Projet de Ville et transitionSéance du 8 novembre 2022 écologique
38 Programme d'Action Foncière - cession à l'EPFLO des biens acquis dans l'ilot Jean Jaurès
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,
“ Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DÜHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: Mme MEHADII, M. NACHITE.
M. LUCAS.
m Conseillères minicipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022
m Liste des délibérations affichée et mise en ligne le: {À 3 DEC. 2229
m Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Par acte d'échange avec la SCI Casa El en date du 27 juin 2022, la Ville est devenue propriétaire, avec différé de jouissance fixé au 31 décembre 2022, des biens sis 1 et 3 rue Louis Lebrun correspondant à 5 appartements en copropriété cadastrés section XA n°99 pour les lots n°101, 102 et 103.
Ces biens sont inscrits dans le périmètre d'intervention défini par la Ville dans le cadre du Programme d'Action Foncière (PAF) signé entre l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) et l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) en date du 26 mai 2010 et modifié par différents avenants. Ils constituent les derniers biens de l'ilot Jean Jaurès pour une maitrise foncière complète de cet ilot de renouvellement urbain porté par l'EPFLO,
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain, il est convenu, après prise de possession de ces biens à compter du 1°” janvier 2023 de les rétrocéder à l'EPFLO au prix d'acquisition par la Commune. Ainsi l'EPFLO assurera le portage foncier de l'ensemble de l'ilot jusqu'au rachat avec minoration
113 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 a
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212038-DE
Consell municipal du 12 décembre 2022
foncière par un organisme bailleur projetant la démolition et reconstruction d'une opération d'environ 14 logements.
Dans le cadre de l'échange réalisé par la commune, ces biens ont été évalués à 162 000,00 €. Par avis en date du 28 octobre 2022, le service du domaine a confirmé que cette cession dans ces conditions n'appelait pas d'observation.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession à l'EPFLO au prix de 162 000,00 € et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le Programme d'Action Foncière établi entre l'EPFLO et la CAC en date du 26 mai 2010 et ses avenants successifs,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2022,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 8 novembre 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants 36
Pour 36
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote 0
m Décide :
Article 1“ : d'accepter la cession au profit de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) des biens cadastrés sur Creil section XA n°99 lots n°101, 102 et 103 sis 1 et 3 rue Louis Lebrun au prix de 162 000,00 €.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
213 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Conseil municipal du 12 décembre 2022 Reçu en préfecture le 29/12/2022 Publié le 29/12/2022 Fee
Pr : 060-216001743-20221212-DLRG221212038-DE
Publication électronique sur le site de la Ville le 29 REC. 2022
CREIL,le À S DEC. 2922
Monsieur "Po VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
ro)
MT Maire de Creil
Président de l'ACSO La Secrétaire de séance
3/3 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 ee
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212038-DE