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Déliberation - 2014 09 23 chevreuse conseil municipal delib
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 09 23 chevreuse conseil municipal delib)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
1- CESSION DES IMMEUBLES SITUES AU 74 RUE DE LA PORTE DE PARIS ET 4 RUE DE PARIS AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL « FRANCE HABITATION » ASSORTIE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT ET D’UNE SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE
Le bailleur social « France Habitation » a été sollicité pour étudier la faisabilité de deux opérations d’acquisition/amélioration permettant de créer 16 logements sociaux sur la commune, ce qui diminuerait le déficit au titre des obligations issues de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
A- Au 74 rue de la Porte de Paris :
Suite à différentes réunions de travail, la variante permettant de créer 2 logements supplémentaires dans les combles a été retenue. Elle permet de développer une programmation de 11 logements à conventionner en PLAI.
CAPROSIA
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Logements
PLAI Type Surface
moyenne
T2 42 m² 5
T3 62 m² 3
T4 72 m² 3
Total 11 logements
1) Charge foncière
A ce jour, l’offre d’acquisition, portant sur cet immeuble de 9 logements occupés, s’élève à un montant de 400 000 € Hors droit et frais de mutation.
Le rapport de visite et l’estimation des travaux laissent apparaître des travaux de remise en état importants. Ces travaux (la création de 2 logements supplémentaires) seront réalisés en milieu occupé.
2) Prix de revient prévisionnel :
Collectif
PRIX DE REVIENT
TVA
REDUITE
5,5%
FONCIER 458 850
Dont
Acquisition 400 000
TRAVAUX 725 688
HONORAIRES 156 653
P.R PLAI TTC 1 341 191
3) Plan de Financement prévisionnel :
FINANCEMENT
PLA I 363 505 27%
PLA I FONCIER 332 567 25%
1% PLAI 120 000 9%
sous-total prêts 816 072 71%
Subv. d'Etat 121 000 9%
Ville 180 000 13%
Subv Astria 90 000 7%
sous-total
subventions 391 000 29%
FONDS PROPRES 134 119 10%
TOTAL
FINANCEMENT 1 341 191 100%
2/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
B- Au 4 rue de Paris :
Cet immeuble est également détenu par la Ville de Chevreuse. Il contient 5 logements qui étaient jusqu’alors mis à la disposition du CG 78/SDIS pour loger les sapeurs-pompiers. Deux d’entre eux sont encore occupés.
Suite à différentes réunions de travail, une programmation de 5 logements conventionnés en PLAI est envisagée.
Logements
PLAI Type Surface
moyenne
T2 47 m² 2
T3 64 m² 2
T5 96 m² 1
Total 5
1) Charge foncière
L’offre d’acquisition pour cet immeuble de 5 logements occupés s’élève à un montant de 150 000 € Hors droit et frais de mutation.
2) Prix de revient prévisionnel :
Collectif
PRIX DE REVIENT
TVA
REDUITE
5,5%
FONCIER 160 200
Dont
Acquisition 150 000
TRAVAUX 275 468
HONORAIRES 76 776
P.R PLAI TTC 512 443
3) Plan de Financement prévisionnel :
FINANCEMENT
PLA I 191 222 37%
PLA I FONCIER 144 355 28%
sous-total prêts 335 577 80%
Subv. d'Etat 55 000 11%
Astria
: 45 000 9%
sous-total subventions 100 000 20%
FONDS PROPRES 76 866 15%
TOTAL FINANCEMENT 512 443 100%
3/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
C- Les droits de réservations des deux projets :
RESERVATION LOTS
NOMBRE %
PREFECTURE 5 31 %
MAIRIE 4 25%
ASTRIA 7 44 %
16
D- La participation de la ville :
La Ville de Chevreuse disposera de 4 droits de réservation en contrepartie de la garantie de l’ensemble des emprunts principaux contractés par FRANCE HABITATION et de la subvention pour surcharge foncière de 180 000 € qu’elle aura versé pour cette opération.
E- Les charge et conditions des deux cessions :
L’opération porte sur les deux immeubles achetés simultanément comprenant la signature d’une promesse de vente.
La vente sera effective à la levée des conditions suspensives suivantes :
- obtenir les autorisations de réhabilitation purgées de tous recours contentieux et administratif (Déclarations préalables)
- obtenir les certificats de conformité de raccordement au réseau d’assainissement - que la consistance des travaux à réaliser soit compatible avec l’enveloppe de travaux budgétée pour ces deux opérations
- que le résultat de l’enquête sociale ne remette pas en cause le montage de ces deux opérations - obtenir l’agrément de l’Etat ainsi que le financement PLAI pour un montant de 176 000 € - obtenir une subvention pour surcharge foncière de la part de la Ville de 180 000 € - obtenir une enveloppe globale de subventions collecteur 1 % de 135 000 € - obtenir une enveloppe globale de prêts collecteur 1 % de 120 000 €
- obtenir la garantie par la Ville ou une hypothèque sur l’enveloppe globale des prêts Caisse des Dépôts et des Consignations.
Vu l’avis de la Commission urbanisme en date du 26 juin 2014,
Vu l’avis de France Domaine en date du 22 septembre 2014 estimant à 1 280 000€ le prix de l’immeuble situé 74 route de la porte de Paris en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L 2241-1 al 3 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’avis de France Domaine en date du 22 septembre 2014 estimant à 1 130 000€ les logements situés 4 rue de Paris;
Considérant que la différence entre le prix de vente et celui de l’estimation vient en déduction des pénalités liées au non-respect du quota de 25% de logements sociaux,
4/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Considérant l’intérêt de la Commune à favoriser l’émergence de telles opérations immobilières permettant de se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par la réglementation issue de la loi « Solidarité & Renouvellement Urbain »,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser en application des dispositions de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à céder les deux biens désignés plus haut aux conditions détaillées dans la présente et à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’application de cette délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à 27 voix pour et 2 voix contre (Liste Chevreuse Citoyen)
- DESIGNE l’office notarial Chansac (Le Mesnil St Denis) et l’office notarial Hélène Chausse (Neuilly sur Seine) pour rédiger les promesses de ventes et les actes de vente
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
5/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2- CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA SENTE RURALE N° 54 DITE « SENTE DE CHEVREUSE A MERIDON »
M. le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante qu’il a reçu un courrier et un plan en date du 17/07/2014 de la société PIERRE BRUNE INVESTISSEMENTS (PBI) domiciliée 8, rue de Versailles, à Saint Rémy les Chevreuse (78470). Le gérant de la société – Monsieur Hervé GANDOLFINI envisage de céder à un futur acquéreur la parcelle cadastrée section AP n° 28 d’une surface de 1 426 m² – parcelle où une construction à usage d’habitation pourrait être réalisée.
Pour ce faire, il y a lieu de créer une servitude de passage (véhicules, piétons et conduites de réseaux) sur la sente rurale n° 54 au profit de la parcelle référencée AP n° 28. Cette servitude aurait une largeur de 4 mètres. En effet, selon le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune approuvé le 29/05/2000, notamment, l’article UH.3 – Accès et voirie, il est édicté que « les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et avoir un minimum de 4 m. de largeur ».
CAPROSIA
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LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Un acte notarié doit être passé pour authentifier cette servitude consentie par la commune à titre gratuit au profit du propriétaire de la parcelle AP n° 28. Les frais seront à la charge du propriétaire. Le propriétaire supportera les travaux pour le passage des canalisations ainsi que la remise en état en contrepartie de la servitude.
Il est rappelé que la sente rural n° 54 appartient à la commune de Chevreuse (domaine privé) et reste dans sa totalité affecté à l’usage du public.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec deux abstentions (Liste Chevreuse Citoyen)
- DECIDE d’acter la constitution de la servitude de passage et de canalisations le propriétaire sur la sente rurale n° 54 pour desservir la parcelle AP n° 28 tel qu’indiqué sur le plan annexé au courrier ;
- DESIGNE Maître Laurent DELAIS – notaire à l’étude située au 26, rue Raymond Berrurier, au Mesnil Saint Denis (78320) ;
- DIT que l’acte notarié à passer pour la constitution de la servitude sera à la charge du propriétaire ;
- PRECISE que cette servitude est accordée à titre gratuit, le propriétaire actuel (ou futur) prenant à sa charge les travaux et la remise en état de la sente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
3 - AUTORISATION DE SIGNER UNE TRANSACTION AVEC LE MAITRE D’ŒUVRE QUI A SUIVI
LA CONSTRUCTION DE LA TRIBUNE DU PARC DES SPORTS
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
La société Techni’cité a été sélectionnée pour assurer la maîtrise d’œuvre relative à la construction de la tribune du parc des sports & des loisirs
Suite aux travaux supplémentaires demandés par la Commune et non décrits dans le cahier des charges, un litige est né sur le montant de la prestation.
Face à cette situation, les parties se sont rapprochées et ont souhaité procéder à un règlement amiable de leur différend par la signature du présent protocole d’accord décrit ci-dessous (ci-après « Protocole »).
CAPROSIA
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/6 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Il a été acté l’indemnisation de la société par l’adoption d’un protocole d’accord transactionnel.
Le présent Protocole a pour objet de mettre fin au désaccord existant entre les Parties concernant le paiement des sommes dues à la société Techni’cité par la COMMUNE DE CHEVREUSE.
La société confirme qu’elle a assuré des prestations intellectuelles au-delà du cahier des charges. Elle accepte le principe d’une transaction dont l’objet est le versement d’une somme correspondant au montant des mises à disposition utiles à la COMMUNE
De plus, la société renonce à l’exercice d’un recours devant les tribunaux sur la base de l’enrichissement sans cause de la COMMUNE, pour les mises à disposition faisant l’objet de la présente transaction.
En considération des renonciations et engagements réciproques stipulés au présent Protocole, et sans que ces renonciations et engagements réciproques vaillent quelconque acquiescement aux prétentions et allégations de l’autre partie, les Parties renoncent réciproquement et irrévocablement l’une à l'égard de l’autre, à toutes demandes, griefs, prétentions, procédures, instances ou actions nés du fait, ou à l’occasion, de la conclusion et de l'exécution du marché ou en relation avec le litige et les faits exposés en préambule du présent Protocole ou connus des parties à la date des présentes.
La COMMUNE s’engage à payer les prestations intellectuelles négociées pour la somme totale de 30 000 € TTC.
Cette indemnité sera réglée en une seule fois. La société fera une facture d’avoir pour régulariser les comptes.
Le règlement des sommes dues par la COMMUNE sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du présent Protocole, par mandat administratif au compte bancaire ouvert au nom de Techni’cité.
Les concessions réciproques des parties devant être consignées dans un contrat de transaction permettant de trouver un mode alternatif de règlement au litige en cours, il est proposé de délibérer sur le principe de cette transaction, d’autoriser le Maire à signer le projet de transaction ci-dessus exposé.
CONSIDERANT que les sommes nécessaires sont inscrites au Budget Primitif de l’exercice 2014 au Chapitre 011 Article 6227 en section investissement
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 5 abstentions (Liste Chevreuse 2014)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil.
ADOPTE le principe d’une transaction pour purger tout litige avec la société Techni’cité.
2/6 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE
- à transiger avec la société
- à signer ladite transaction ci-annexée.
PRECISE que les sommes nécessaires sont inscrites au Budget Primitif de l’exercice 2014 au Chapitre 011
Article 6227 en section investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
3/6 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Chevreuse prise en la personne de Monsieur Claude Génot, son Maire en exercice, domicilié es-qualité Hôtel de Ville, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2014
D’une part,
ET
La Société Techni’cité, société anonyme ayant son siège social au 31 rue d’Estienne d’Orves 91370 Verrières le Buisson et représentée par son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «Techni’cité »
D’autre part
La COMMUNE de Chevreuse et Techni’cité étant ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Après plusieurs entretiens avec les services de la Ville et par courriers en date des 21 mars et 10 juin 2014 la société Techni’cité a fait part à la Ville du préjudice financier occasionné suite à l’enrichissement sans cause.
Face à cette situation, les parties se sont rapprochées et ont souhaité procéder à un règlement amiable de leur différend par la signature du présent protocole d’accord décrit ci-dessous (ci-après « Protocole »).
Il a été acté l’indemnisation de la société Techni’cité par l’adoption d’un protocole d’accord transactionnel.
Le présent Protocole a pour objet de mettre fin au désaccord existant entre les Parties concernant le paiement des sommes dues à la société Techni’cité par la COMMUNE.
La COMMUNE, compte tenu des mises à disposition fournies par la société Techni’cité en l'absence de support contractuel régulier, reconnaît s’être enrichie aux dépens de la société. Les mises à disposition ayant fait l'objet des factures litigieuses ont en effet été exécutées et ont donc été utiles à la COMMUNE. Afin de réparer cet enrichissement sans cause, la COMMUNE accepte le principe d’une transaction.
La société Techni’cité reconnaît qu’elle a assuré des mises à disposition en l’absence de tout support contractuel. Elle accepte donc le principe d’une transaction dont l’objet est le versement d’une somme correspondant au montant des mises à disposition utiles à la COMMUNE.
De plus, la société Techni’cité renonce à l’exercice d’un recours devant les tribunaux sur la base de l’enrichissement sans cause de la COMMUNE, pour les mises à disposition faisant l’objet de la présente transaction.
En considération des renonciations et engagements réciproques stipulés au présent Protocole, et sans que ces renonciations et engagements réciproques vaillent quelconque acquiescement aux prétentions et allégations de l’autre partie, les Parties renoncent réciproquement et irrévocablement l’une à l'égard de l’autre, à toutes demandes, griefs, prétentions, procédures, instances ou actions nés du fait, ou à
4/6 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
l’occasion, de la conclusion et de l'exécution du marché ou en relation avec le litige et les faits exposés en préambule du présent Protocole ou connus des parties à la date des présentes.
La COMMUNE s’engage à payer la somme totale de 30 000,00 € TTC.
Cette indemnité sera réglée en une seule fois. La société fera une facture d’avoir pour régulariser les comptes.
Le règlement des sommes dues par la COMMUNE sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du présent Protocole, par mandat administratif au compte bancaire ouvert au nom de Techni’cité
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES :
1.1. Obligations de la société:
Par courriers en date des 21 mars et 10 juin 2014, relatif à un « règlement amiable du préjudice subi par la société, celle-ci indique accepter « un solde de tout compte définitif de ce litige par le versement de la somme forfaitaire de 30 000,00 Euros TTC.».
Aux termes de la présente transaction, la société s’engage à ne pas poursuivre la Ville devant les juridictions compétentes.
Ce désistement est pur et simple.
1.2. Engagement de la commune :
En contrepartie de l’engagement de la société Techni’cité de ne pas poursuivre la Ville devant les juridictions compétentes, la Commune s’engage à verser à la société Techni’cité la somme de 30 000,00 Euros TTC.
ARTICLE 2- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE :
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et 2052 du Code Civil et les parties mettent fin au litige y afférent.
ARTICLE 3 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout différend découlant du présent Protocole et notamment de sa formation, de son exécution ou de son interprétation, et qui ne peut être réglé à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties, ressortira de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Versailles. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole en deux exemplaires originaux.
5/6 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
ARTICLE 4- ANNEXES :
Le présent protocole comprend en annexe :
- les courriers en date en date des 21 mars et 10 juin 2014.
- L’état des charges supportées par la société Techni’cité
Fait à Chevreuse, le
(en deux exemplaires originaux)
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord »)
Pour la commune de Chevreuse, Pour la société Techni’cité,
Le Maire,
Monsieur Claude Génot Le représentant légal dûment habilité aux fins des présentes
6/6 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
4 - INDEMNISATION AMIABLE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT REALISES RUE DE LA DIVISION LECLERC DURANT L’ETE 2013
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chevreuse en date du 26 septembre 2013, par laquelle il a été décidé la mise en place d’une Commission d’indemnisation amiable au bénéfice des entreprises dont l’activité économique a été réduite en raison des travaux d’aménagement des voies de circulation sur la route départementale 906,
Vu la demande d’indemnisation enregistrée le 19 mars 2014, par l’entreprise individuelle de M. Chou, exploitée sous l’enseigne commerciale « Restaurant la Bienvenue »,
Vu la demande d’indemnisation enregistrée le 18 février 2014, par la SNC Pharmacie du Château, ci-après dénommée la pharmacie du Château.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu les avis défavorables émis par la Commission d’indemnisation amiable lors de sa séance du 24 juin 2014, avis reproduits ci-dessous
CAPROSIA
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/4 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
« Délibéré en présence de :
- Mme Christelle Housset, Magistrat au tribunal administratif de Versailles, président de la Commission ; - M. Daniel Chalhon, élu, représentant la chambre de commerce et d’industrie des Yvelines-Versailles ; - Mme Martine Quillévéré, directeur des affaires économiques, représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines ;
- Mme Christine Arnould, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
- M. François Trollux, expert comptable, représentant de l’ordre des experts comptables des Yvelines ; - M. Claude Génot, maire de la commune de Chevreuse ;
- Mme Anne Héry, premier adjoint de la commune de Chevreuse ;
Mme Beddar, assistante de direction à la Chambre de commerce et d’industrie Versailles-Yvelines, assurant le secrétariat de la Commission.
***
Lors de la séance du 24 juin 2014, les membres de la Commission ont examiné le dossier de demande d’indemnisation présenté par l’entreprise individuelle de M. Chou.
***
Cette société exploite depuis juillet 1990 un restaurant de spécialité asiatique, sous l’enseigne « Restaurant la Bienvenue », située 61 rue de la division Leclerc à Chevreuse.
L’entreprise individuelle de M. Chou soutient qu’en raison de la gêne occasionnée par les travaux d’aménagement de la route départementale 906, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune, de nombreux clients n’ont pas pu avoir accès au restaurant du fait du blocage de la rue. Le bruit généré par les travaux a également affecté la bonne exploitation du restaurant.
Sur le principe de la responsabilité :
Il résulte de l'instruction que les modifications apportées à la circulation générale par les changements effectués dans l’assiette de la rue de la division Leclerc (RD 906) à l’occasion des travaux d’aménagement réalisés sur cette voie ont pour effet de rendre plus difficile à certains moments l’accès au commerce exploité par la société requérante. En outre, les commodités de circulation et de déplacement des piétons et des véhicules ont pu être moindres qu’à l’accoutumée. Dans ces conditions, la gêne subie par l’entreprise individuelle de M. Chou durant le déroulement des travaux en cause entre juillet et octobre 2013, peut être regardée comme excédant les sujétions qui peuvent être imposées aux riverains dans l’intérêt général.
Sur le préjudice subi au titre de la période comprise entre juillet et octobre 2013 :
En application de l’article 10 du règlement intérieur de la Commission, pour donner lieu à indemnisation, le dommage allégué doit être, au sens de la jurisprudence administrative, un dommage direct, actuel, certain, anormal et spécial. Il est également précisé par cet article que la variation à la baisse de l’activité liée aux travaux est appréciée en fonction des évolutions du chiffre d’affaires mensuel de la période durant laquelle les travaux ont été réalisés, par rapport à la même période sur l’année précédente et doit être au moins égale à 15%. En effet, il est admis qu’une diminution du chiffre d’affaires inférieure à 15% ne peut être considérée comme étant anormale compte tenu de la nature des travaux réalisés dans un but d’intérêt général.
Dans le présent dossier et pour la période en cause, il ressort des pièces du dossier que l’entreprise individuelle de M. Chou n’a enregistré qu’une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de 8,98% par rapport à la même période sur l’année 2012. Ainsi, l’entreprise n’a pas subi une baisse significative de son activité sur l’ensemble de cette période.
2/4 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Par suite, il n’est pas établi que l’entreprise individuelle de M. Chou a supporté un préjudice anormal qui aurait été imputable à l’exécution des travaux d’aménagement de la RD 906.
Par suite, la Commission n’entend pas proposer une indemnisation au profit de la l’entreprise individuelle de M. Chou dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions pour prétendre à la réparation du préjudice commercial allégué.
L’avis de la Commission d’indemnisation amiable lors de sa séance du 24 juin 2014 est purement consultatif. Il ne lie nullement, ni la commune de Chevreuse, maître d’ouvrage qui reste libre de suivre totalement ou partiellement, voire même de ne pas le suivre, ni même le tribunal administratif de Versailles, en cas de recours contentieux.
REND L’AVIS SUIVANT :
La Commission émet un avis défavorable à ce que la commune de Chevreuse accorde une indemnité à l’entreprise individuelle de M. Chou en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi pour la période de juillet à octobre 2013.
Le présent avis sera notifié à l’entreprise individuelle de M. Chou et à la commune de Chevreuse. »
*
« Lors de la séance du 24 juin 2014, les membres de la Commission ont examiné le dossier de demande d’indemnisation, présenté par la SNC Pharmacie du Château.
Cette société exploite depuis janvier 1992 une officine de pharmacie, sous l’enseigne « pharmacie du Château », située 47 rue de la division Leclerc à Chevreuse.
La société soutient que les travaux d’aménagement de la route départementale 906, sous la maîtrise d’ouvrage de la commune ont entraîné pour elle une baisse de son chiffre d’affaire et notamment en raison de la diminution du nombre de clients par jour du fait des difficultés de stationnement et de circulation pour traverser la commune. Dès lors, la trésorerie de la société s’est effondrée, impliquant de mettre en place des facilités bancaires qui lui coûtent chères et peuvent être remises en cause à tout moment par la banque.
Sur le principe de la responsabilité :
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public, dont il a la garde et l’entretien, peut causer aux tiers. Le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d’aménagement ou d’entretien de ladite voie n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial.
Il résulte de l'instruction que les modifications apportées à la circulation générale par les changements effectués dans l’assiette de la rue de la division Leclerc (RD 906) à l’occasion des travaux d’aménagement réalisés sur cette voie ont pour effet de rendre plus difficile à certains moments l’accès au commerce exploité par la société requérante. En outre, les commodités de circulation et de déplacement des piétons et des véhicules ont pu être moindres qu’à l’accoutumée. Dans ces conditions, la gêne subie par la pharmacie du Château durant le déroulement des travaux en cause entre juillet et octobre 2013, peut être regardée comme excédant les sujétions qui peuvent être imposées aux riverains dans l’intérêt général. Sur le préjudice subi au titre de la période comprise entre juillet et octobre 2013 :
3/4 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
En application de l’article 10 du règlement intérieur de la Commission, pour donner lieu à indemnisation, le dommage allégué doit être, au sens de la jurisprudence administrative, un dommage direct, actuel, certain, anormal et spécial. Il est également précisé par cet article que la variation à la baisse de l’activité liée aux travaux est appréciée en fonction des évolutions du chiffre d’affaires mensuel de la période durant laquelle les travaux ont été réalisés, par rapport à la même période sur l’année précédente et doit être au moins égale à 15%. En effet, il est admis qu’une diminution du chiffre d’affaires inférieure à 15% ne peut être considérée comme étant anormale compte tenu de la nature des travaux réalisés dans un but d’intérêt général.
Dans le présent dossier et pour la période en cause, il ressort des pièces du dossier que la société n’a enregistré qu’une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de 9,39% par rapport à la même période sur l’année 2012. Ainsi, la société n’a pas subi une baisse significative de son activité sur l’ensemble de cette période. Par suite, il n’est pas établi que la pharmacie du Château a supporté un préjudice anormal qui aurait été imputable à l'exécution des travaux d’aménagement de la RD 906.
Par suite, la Commission n’entend pas proposer une indemnisation au profit de la société SNC Pharmacie du Château dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions pour prétendre à la réparation du préjudice commercial allégué.
L’avis de la Commission d’indemnisation amiable lors de sa séance du 24 juin 2014 est purement consultatif. Il ne lie nullement, ni la commune de Chevreuse, maître d’ouvrage qui reste libre de suivre totalement ou partiellement, voire même de ne pas le suivre, ni même le tribunal administratif de Versailles, en cas de recours contentieux.
REND L’AVIS SUIVANT :
La Commission émet un avis défavorable à ce que la commune de Chevreuse accorde une indemnité à la SNC Pharmacie du Château en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi pour la période de juillet à octobre 2013.
Le présent avis sera notifié à la SNC Pharmacie du Château et à la commune de Chevreuse.»
***
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’approprier les arguments développés dans les avis défavorable émis par la Commission et de ne pas donner suite aux demandes d’indemnisation présentées par les deux entreprises, à savoir : « SNC Pharmacie du Château » et « Restaurant la Bienvenue ».
le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 5 abstentions (Liste Chevreuse 2014)
- ADOPTE cette proposition et charge M. le Maire de faire procéder à la notification de sa délibération aux deux entreprises concernées.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
4/4 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
5- INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE
M. le Maire précise que par délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 juin 2008 et du 26 septembre 2013, il avait été décidé (à l’unanimité) que le versement de cette indemnité de conseil serait liquidé chaque année et ce, à compter de l’année 2008 jusqu’au renouvellement du prochain Conseil Municipal.
Or, par courrier en date du 8 juillet 2014, M. le responsable du Centre local des Finances Publiques, M. Jean-Marie Duhamel, Trésorier Principal du Trésor Public affecté en qualité de comptable à la Trésorerie de Chevreuse à compter du 1er juillet 2012 sollicite le versement de cette indemnité.
Aussi, et conformément aux textes précités, notamment l’article 3 de l’arrêté ci-dessus visé, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de municipalité.
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LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
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1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
En conséquence, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le versement de cette indemnité de conseil à M. le Trésorier actuellement en fonction.
Considérant le concours apporté par M. le Trésorier Principal en qualité de « comptable » de la Ville de Chevreuse (budget principal et annexe) soit de sa propre initiative soit à l’occasion de saisines explicites de la part de la Commune ;
Considérant que le montant prévisionnel de l’indemnité de conseil au « comptable » est inscrit régulièrement au budget de la Ville de Chevreuse et notamment cette année 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DECIDE le versement de l’indemnité de conseil à M. le Receveur Municipal chaque année et ce, à compter de l’année 2014 jusqu’au renouvellement du prochain Conseil Municipal,
- PRECISE que le montant de cette indemnité sera inscrit régulièrement à chaque budget,
- PRECISE que le montant exact qui sera versé à M. le Trésorier Principal sera calculé en fonction de l’état qu’il dressera chaque année, pondéré le cas échéant d’un coefficient de minoration dans l’hypothèse où la quantité des prestations devait se révéler faible,
- PRECISE qu’en ce qui concerne l’exercice 2013, le montant maximal de cette indemnité s’élève à 1 119,78 € brut soit 1 020,59 € net pour la Ville stricto sensu auquel il y a lieu d’ajouter le Centre Communal d’Action Sociale pour 205,24 € brut soit 187,08 € net. Le total est donc de 1 325,02 € brut, soit 1 207,67 € net.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
6 - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR
ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA
BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan
d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de
l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
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1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour
expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des
mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste
forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable
sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer
cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser,
mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas
absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie
des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Chevreuse rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les
grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique
et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Chevreuse estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les
collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Chevreuse soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les
politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- S’ASSOCIE à cette motion.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
7 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE LOCAL
ET DECISION RELATIVE AU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 septembre 2014,
Considérant que l’effectif (tous statuts confondus) apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 94 agents permanents (à temps complet et non
complet).
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DEPARTEMENT DES YVELINES
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1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- FIXE, à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 le nombre de représentants
suppléants,
- DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- DECIDE, de recueillir l’avis des représentants du collège employeur.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
8 - CREATION D’UN EMPLOI PERMETTANT DE PRONONCER UNE PROMOTION
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.
Considérant la possibilité de promouvoir au grade supérieur et au titre de l’exercice 2014, un employé méritant dont les conditions d’ancienneté, suffisantes au regard des décrets portant statut particuliers de son cadre d’emploi a fait l’objet d’une présentation pour avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A placée auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale suite à la transmission des propositions de promotion interne
CAPROSIA
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LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
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1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Considérant la nécessité de créer préalablement à cette nomination l’emploi actuellement non-inscrit au tableau des effectifs afin de promouvoir le salarié pressenti avec effet dès le 1er octobre 2014,
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent à temps complet correspondant au grade d’attaché territorial
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE de créer cet emploi d’avancement à compter du 1er octobre 2014,
- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi induite annexée
- CHARGE le Maire de procéder à la déclaration de vacance d’emploi auprès de la bourse de l’emploi du CIG.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du fonctionnaire promouvable sont inscrits au budget 2014, chapitre 12, article 6411
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
9- OBJET : CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH) DE CHEVREUSE
SEJOUR DU 26 AU 31 OCTOBRE 2014 - FIXATION DU TARIF
M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années le Centre de Loisirs sans hébergement (CLSH) organise
régulièrement des séjours (mini-camps) durant les petites et grandes vacances scolaires.
Dans ce cadre, le CLSH organise un séjour à :
- Dampierre
- « Maison de Fer »
- du 26 au 31 octobre 2014 (vacances de la Toussaint).
Or, conformément aux règles de la comptabilité publique, notamment des justificatifs à produire auprès
du Trésorier municipal, il est nécessaire d’établir le justificatif du prix demandé auprès des familles pour
ces séjours.
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1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
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Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- FIXE à 120 euros pour les enfants domiciliés à Chevreuse le prix du séjour de 6 jours organisé par le
CLSH pour la période du 26 au 31 octobre 2014 (prix comprenant notamment les nuitées,
l’alimentation, le forfait pédagogique …) et à 150 euros pour les non-résidents,
- FIXE à 320 euros pour les enfants domiciliés à Chevreuse le prix du séjour (environ une semaine)
organisé par le CLSH pour les vacances de Pâques et à 400 euros pour les non-résidents,
- FIXE à 150 euros pour les enfants domiciliés à Chevreuse le prix du séjour (environ une semaine)
organisé par le CLSH pendant les vacances d’été et à 190 euros pour les non-résidents,
- PRECISE que les dates et lieux des séjours de Pâques et d’été seront fixés ultérieurement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du fonctionnaire promouvable sont inscrits au budget 2014, chapitre 12, article 6411.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
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CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
10- FIXATION D’UN FORFAIT ANNUEL ALLOUE AUX TRANSPORTS LIES
AUX SORTIES CULTURELLES ORGANISEES PAR LES ECOLES ELEMENTAIRES
ET ABROGEANT LE DISPOSITIF APPLIQUE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES
Depuis quelques années force est de constater une certaine désaffection générale pour les classes de
découvertes.
Ces sorties organisées par les écoles élémentaires étaient financées conjointement par les familles et le
budget communal.
De nombreux facteurs expliquent ce phénomène de délaissement parmi lesquels figure une évolution de
la société en mode « cocon » où les familles hésitent à se séparer de leurs enfants.
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Les inconvénients de l’actuel dispositif sont nombreux :
Ce système tombé en quasi désuétude obligeait à actionner des entreprises spécialisées dans les
colonies de vacances qui facturaient sans modération leur valeur ajoutée.
Les règles de la comptabilité publique imposaient que le projet, qui se réalisait en fin d’année scolaire,
soit validé par délibération municipale au cas par cas et dès l’automne de l’année civile précédente avec
toutes les incertitudes que cela comprend et notamment les risques d’annulation faute d’inscrits en
nombre suffisant.
Aussi et sur proposition de la Commission Scolaire réunie le 22 septembre 2014 est-il envisagé d’instituer
un forfait annuel de 20€ par écolier qui se substitue à l’ancien dispositif. Cette somme constituerait le
montant maximal que le budget communal prendrait à sa charge à l’occasion des sorties scolaires
organisées par les écoles élémentaires. Si la totalité du forfait ainsi calculé par école n’était pas
consommée sur une année civile, aucun report des crédits non consommés ne sera toléré.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 5 abstentions (Liste Chevreuse 2014)
- ADOPTE cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
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CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
11 - CLUBS DE TENNIS, FOOTBALL, RUGBY, GRS
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES OU EXCEPTIONNELLES
M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’il avait été décidé avant l’été d’ajuster
les montants de subventions à ces trois clubs en fonction des effectifs et des résultats.
Vu l’avis de la Commission « sports » en date du 12 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire dite « d’équipe » d’un montant de 1 800 € au
club de Tennis,
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- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500 € au club de football, une
subvention exceptionnelle d’un montant de 17 500 € au club de rugby, ainsi qu’une subvention
exceptionnelle d’un montant de 600 € au club de GRS,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014 article 6574 F01.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
12 - REFECTION DE LA RUE DE DAMPIERRE :
CONVENTION AVEC LES PROPRIETAIRES POUR LA POSE DE LUMINAIRES EN FAÇADE
Dans le cadre des travaux de réfection de la rue de Dampierre, il a été décidé de renouveler l'ensemble des luminaires d'éclairage public.
La pose de luminaires en façade nécessite la signature d'une convention avec les propriétaires des immeubles concernés, laquelle formalisera les conditions techniques et juridiques de ces travaux.
Le projet de convention est annexé à la présente.
Il est proposé de conventionner avec chaque propriétaire concerné.
Ainsi, la distribution des luminaires sera homogénéisée afin de garantir une bonne qualité d'éclairement sur tout le linéaire.
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La convention est conclue à titre gratuit. La commune prendra à sa charge tous les dommages qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien ou de la réparation des ouvrages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de « Convention pour la pose de luminaires en façade » à passer avec chaque propriétaire concerné par ces travaux,
Vu l'avis de la commission Travaux du 10 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- APPROUVE la constitution de servitudes de passage en façade relative à la réfection de l'éclairage public rue de Dampierre,
- AUTORISE la signature d'une convention avec chaque propriétaire concerné par ces travaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/4 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
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CONVENTION POUR LA POSE DE LUMINAIRES EN FACADE
Entre les soussignés
La Ville de Chevreuse, représentée par Monsieur Claude Génot, agissant en qualité de Maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 23 septembre 2014
d’une part,
Et
Mme/M. propriétaires de l’immeuble situé et cadastré section , d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue de Dampierre, la ville souhaite renouveler les luminaires d'éclairage public. A cette occasion la distribution des luminaires en façade sera homogénéisée afin de garantir une bonne qualité d'éclairement sur tout le linéaire. La pose de ces luminaires sur les façades nécessite la conclusion d’une convention fixant les obligations de chaque partie.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Les propriétaires déclarent que la parcelle cadastrée ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) leur appartient :
Commune Section Numéro Localisation
Chevreuse
Les propriétaires déclarent en outre que la parcelle ci-dessus désignée, est actuellement :
- occupée par lui-même,
- occupée par des locataires,
Les propriétaires autorisent la ville à :
- Établir à demeure un luminaire d’éclairage public fixé sur le mur de la façade donnant sur la - Fixer les conducteurs aériens sur le mur de la façade sur la parcelle cadastrée - Par voie de conséquence, la commune pourra faire intervenir sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, ainsi que les agents du service de distribution d’électricité pour la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Article 2 : Propriété
Cet éclairage public est, et restera, propriété de la commune pendant toute sa durée de vie.
Les propriétaires s’engagent à ne pas procéder ou à faire procéder de leur propre initiative à une quelconque dégradation ou altération de celui-ci.
3/4 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
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En cas de cession du bien immeuble sur lequel est apposé le luminaire, le nouveau propriétaire aura obligation d’accepter les termes de la présente convention.
Article 3 : Frais
Cette convention est conclue à titre gratuit. La commune s’engage à procéder aux travaux d’installation du luminaire à ses frais.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Article 4 : Entretien
La commune est seule responsable de la pose et de l’entretien du luminaire.
Les propriétaires s’engagent à laisser à la commune le libre accès aux équipements installés sur leur façade.
Article 5 : Travaux
Si les propriétaires se proposent soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, ils devront faire connaître à la commune par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’ils envisagent d’entreprendre en fournissant tous éléments d’appréciation. La commune sera tenue de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception.
Si besoin les ouvrages établis sur la parcelle seront modifiés ou déplacés aux frais de la commune.
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à dater de du jour de la signature de la présente convention et est conclue pour la durée du réseau éclairage public dont il est question à l’article 1 ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l’emprise de la ligne existante ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Article 7 : Résiliation
La dénonciation de la présente convention pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, les deux parties s'obligent à compromettre. En cas de besoin le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Chevreuse, le .............. Fait à Chevreuse, le ............ Le ou les propriétaires
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
13 - ADHESION A L’ASSOCIATION « LES VILLES DU RER B »
Ainsi que l’a précisé par le ministère de l’intérieur à l’occasion d’une question parlementaire (Réponse du
ministère publiée au JO du 27/03/2012) :
« Le Conseil d’Etat, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et
notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes
physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal.
Cet avis précisait que les communes ne peuvent néanmoins se décharger sur une association de la
poursuite d’un objet d’intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation.
L’adhésion à une association est décidée par délibération du conseil municipal.
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Une telle décision n’entre pas dans les pouvoirs propres du maire tels qu’ils sont décrits à l’article
L.2122-12 du code général des collectivités territoriales et n’est pas par ailleurs de celles qui peuvent
être déléguées au maire par le conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales puisque son 24ème alinéa vise la possibilité d’autoriser le maire, au nom de la
commune, à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Sur ce point précis, en première lecture à l’Assemblée Nationale, il a été indiqué " la première adhésion
sera votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire."
Dès lors, on peut considérer que la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut
le versement de la cotisation et que pour la suite, les renouvellements - délégués au maire - incluront
ipso facto les versements des cotisations. »
Sur le fondement de ces éclaircissements juridiques M. le Maire propose que la Commune adhère à
l’association « les Villes du RER B »
En effet, depuis plusieurs années, les dysfonctionnements s’accumulent pour les usagers qui empruntent
le tronçon sud du RER B : retards systématiques, annulations de trains, pannes diverses, sont devenus le
lot quotidien des Franciliens. Cette ligne a connu en 2009 le taux de régularité (78 %) le plus bas de
toutes les lignes.
Face à l’incompréhension et au mécontentement grandissant des usagers, les maires élus des villes
desservies par la ligne B Sud sont intervenus à plusieurs reprises auprès des autorités compétentes
(RATP-STIF) pour demander des améliorations notables des équipements, des infrastructures et du
service rendu aux usagers.
A ce jour, malgré leur mobilisation et de nombreuses pétitions, les résultats ne sont toujours pas à la
hauteur des espérances.
Ensemble, les maires des communes desservies ont décidé de créer une association destinée à
rassembler les villes concernées. Celle-ci travaillera en lien avec toutes les associations d’usagers, afin
d’être enfin entendus par la RATP et le STIF.
L’objectif de cette association est d’obtenir rapidement des engagements concrets et un calendrier
précis pour une amélioration pérenne de la ligne.
Cette initiative permettra également de faire entendre la nécessité, de se préoccuper ainsi du réseau
existant.
Le montant de la cotisation est actuellement fixé à 100 €.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir décider l’adhésion de la Ville à l’association «
les villes du RER B Sud ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu les statuts de l’association «Les villes du RER B sud»,
Considérant les modalités d’adhésion à l’association « les villes du RER B Sud »,
Considérant l’intérêt que présente pour la Ville l’adhésion à cette association,
2/3 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE d’adhérer à l’association « Les villes du RER B sud » dont le siège social est situé à l’hôtel de
ville de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle 91300 MASSY,
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette adhésion et à procéder au règlement du montant de l’adhésion.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
3/3 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
14 - ADHESION A L’ASSOCIATION « INTERMEDIA 78 »
M. le Maire propose que la Commune adhère à l’association «INTERMEDIA 78»
Créée en 2002 à l’initiative de quelques bibliothécaires, l’association des bibliothèques des Yvelines a
pour objectif principal de fédérer les professionnels de la lecture publique du département.
Le siège social de l’association Intermédia 78 est situé à la Médiathèque, Espace Hal Singer, 85 boulevard
de la République 78 400 Chatou
Les adhérents :
L’association compte, en 2013, 30 adhérents, dont 27 bibliothèques (dont celles du Chesnay, Andrésy,
Chatou, Meulan…) et 3 adhérents individuels.
Les objectifs :
Favoriser la coopération entre les bibliothèques des Yvelines dans les domaines de l’action culturelle, la
promotion de la lecture publique et le développement des compétences professionnelles.
CAPROSIA
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Les actions :
Elles s’articulent autour des trois grands axes suivants :
- Coopération
- Mutualiser les moyens et les compétences pour développer et promouvoir la lecture publique.
- Favoriser les échanges autour des pratiques et des savoir-faire professionnels.
Exemples : réflexion sur le numérique au sein d’un groupe de travail
Action culturelle :
Mutualiser les ressources pour aider les bibliothèques à mettre en place des animations.
Exemple : journée annuelle de présentation de compagnies (contes, spectacles, musique...) intervenant
dans les bibliothèques.
Formation :
Etre au plus près des besoins des bibliothèques de l’association en étant force de proposition auprès des
partenaires (BDY, CNFPT) pour l’organisation de formations adaptées.
Exemple : lecture à haute voix, animation d’un club de lecture
Réalisations :
Organisation de journées d’étude sur des thèmes correspondant aux préoccupations des professionnels :
Exemple : le jeu vidéo en bibliothèque
Le montant de la cotisation est actuellement fixé à 30 €.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir décider l’adhésion de la Ville à l’association.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu les statuts de l’association
Considérant les modalités d’adhésion à l’association
Considérant l’intérêt que présente pour la Ville l’adhésion à cette association,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE d’adhérer à l’association «INTERMEDIA 78»
- AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette adhésion et à procéder au règlement du montant de l’adhésion.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
2/2 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
CHEVREUSE, le 26 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 17 septembre 2014 - Date d’affichage : 17 septembre 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L’an deux mille quatorze, le mardi 23 septembre 2014 à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Marie-Claude HAUCK - Didier LEBRUN - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Laurence BROT (procuration à Anne HERY) - Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Olivier CAGNOL (procuration à Bernard TEXIER) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO) - Jean-Claude LAROCHE (procuration à Didier LEBRUN)
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
15 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :
Les intercommunalités en grande couronne doivent atteindre une taille qui permettra d’assurer un développement équilibré de la région capitale, en leur donnant la capacité de porter des projets d’envergure et de structurer le territoire. Cela, aux côtés de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui sera créée le 1er janvier 2016 sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’articulation entre la zone dense de la Métropole et les territoires franciliens situés au-delà de l’unité urbaine sera favorisée par la construction de territoires de projets cohérents.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit l’organisation d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI). Elle prévoit que les EPCI à fiscalité propre de grande couronne (départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise), dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris atteignent, à la fin de l’année 2015, le seuil démographique de 200.000 habitants, sauf dérogations. La Métropole du Grand Paris sera, quant à elle, constituée de territoires d’au moins 300.000 habitants.
CAPROSIA
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DES YVELINES
V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE E
1/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Le projet de SRCI est élaboré par le préfet de la région d’Ile-de-France, sur propositions des préfets des quatre départements de grande couronne. L’ensemble des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI franciliens sont saisis pour avis sur ce projet. Le projet de SRCI sera présenté à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI), et débattu en son sein. Après avoir pris connaissance des avis des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre consultés, la CRCI pourra proposer des modifications du projet de schéma qui devront être adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des CDCI concernée(s) par le projet.
Ce n’est qu’à l’issue de cette phase de concertation que le schéma régional de coopération intercommunale sera arrêté par le Préfet de la région d’Ile-de-France.
La loi précise les étapes et les grandes échéances de l’élaboration du schéma régional :
Avant le 1er septembre 2014 : Le préfet de la région d’Ile-de-France présente le projet de schéma à la CRCI.
Le préfet de la région d’Ile-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux et
organes délibérants des EPCI à fiscalité propre concernés, ainsi qu’aux membres de la CRCI.
Les avis des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sont rendus dans un délai
de trois mois. A défaut, l’avis est réputé favorable.
Les propositions de modifications adoptées par la CRCI, à la majorité des deux tiers de ses membres,
comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des CDCI concernée(s) par le projet, sont
intégrées dans le projet de schéma.
Avant le 28 février 2015 : Le préfet de la région d’Ile-de-France arrête le SRCI.
Avant le 1er juillet 2015 : Les préfets des départements concernés définissent par arrêté tout projet de
périmètre portant création ou modification d’un EPCI à fiscalité propre.
Le territoire « Versailles-Saint-Quentin-Massy-Saclay » se compose aujourd’hui de 5 EPCI :
- La CA du Plateau de Saclay (91), La CA Europ'Essonne (91), La CA de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) - La CA Versailles Grand Parc (78), La CC de l’Ouest Parisien.
Ces 5 EPCI ont leur siège dans l’unité urbaine de Paris.
Le Préfet de Région propose de fusionner ces 5 EPCI en un seul et d’élargir le périmètre aux villes suivantes :
- Vélizy-Villacoublay (78) qui a délibéré le 21 mai 2014, en faveur d’un retrait de la CA GPSO (Hauts-de-
Seine). Le conseil communautaire de GPSO a délibéré en faveur de ce retrait au 1er janvier 2015.
- Verrières-le-Buisson, Wissous (91), actuellement membres de la CA des hauts de Bièvre
- Maurepas et Coignières(78), actuellement membres de la CC des Etangs
La population totale serait de 799 244 habitants et se répartirait ainsi que suit :
- La CA du Plateau de Saclay : 124 718 habitants
- La CA Europ'Essonne : 152 887 habitants
- La CA de Saint-Quentin-en-Yvelines : 146 896 habitants
- La CA Versailles Grand Parc : 248 172 habitants
- La CC de l’Ouest Parisien : 59 567 habitants
- Vélizy-Villacoublay : 20 987 habitants
- Verrières-le-Buisson : 15 973 habitants
- Wissous : 6 257 habitants
- Maurepas : 19 277 habitants
- Coignières : 4 510 habitants
2/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Nombre d’EPCI : 5
Nombre de communes : 57
- La CA du Plateau de Saclay : 11
- La CA Europ'Essonne : 14
- La CA de Saint-Quentin-en-Yvelines : 7
- La CA Versailles Grand Parc : 18
- La CC de l’Ouest Parisien : 3
- Vélizy-Villacoublay
- Verrières-le-Buisson
- Wissous
- Maurepas
- Coignières
L’enjeu pour ce territoire « Versailles-Saint-Quentin-Massy-Saclay » est de constituer un cadre institutionnel
et opérationnel cohérent pour assurer le portage de ses grands projets à bonne échelle, renforcer la
visibilité du territoire, et permettre aux entreprises de mieux identifier leurs interlocuteurs. Paris-Saclay est
un projet phare du Grand Paris. Son ambition est d’inscrire Paris et la France sur la carte des premiers pôles
mondiaux de l’économie de la connaissance.
Le périmètre proposé couvre le « schéma de développement territorial » de Paris Saclay adopté par le
Conseil d’administration de l’Etablissement public Paris-Saclay en janvier 2012, qui couvre les 49 communes
de l’EPPS, à cheval entre l’Essonne et les Yvelines. Ainsi la constitution de cet ensemble pourrait engager la
concrétisation d’un projet de territoire autour de l’opération d’intérêt national de Paris Saclay, dont la
colonne vertébrale sera constituée par les 2 projets de transport du Nouveau Grand Paris que sont la ligne
18 entre Orly et Versailles via Saint-Quentin-en-Yvelines et le tram train entre Massy et Versailles.
En outre, une telle option permettrait d’avoir une seule communauté d’agglomération titulaire de la
nouvelle compétence « GEMAPI » (Gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations)
à l’échelle du réseau hydraulique et des rigoles du plateau de Saclay, répondant ainsi à un des principaux
enjeux environnementaux liés à la réalisation du programme de l’OIN.
Les collectivités inclues dans ce périmètre partagent de nombreux projets aux enjeux communs inscrits dans
le schéma de développement territorial (les pôles d’activité de Courtaboeuf et de Nozay, le cluster
scientifique et technologique de Paris Saclay, le quartier de Satory à Versailles par exemple).
Les trois villes de la CC de l’Ouest Parisien et les villes de Maurepas et Coignières sont étroitement liées à
cet ensemble : elles font partie de ce large bassin de vie, et les échanges avec les pôles de Saint-Quentin,
Guyancourt et Versailles sont très nombreux. Verrières-le-Buisson et Wissous partagent quant à elles le
bassin de vie essonnien, et rejoindront donc cet ensemble, si elles ne délibèrent pas en faveur d’un
rattachement à la Métropole du Grand Paris.
Dans la mesure où le siège social de la CCHVC est situé à Dampierre et non plus à Chevreuse, elle échappe à
l’œuvre de rationalisation entreprise par le Préfet de Région ; néanmoins la règlementation prévoit que le
schéma régional puisse également intégrer des modifications de la carte intercommunale hors unité
urbaine. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil Municipal de Chevreuse est amené à formuler un
avis sur un projet qui ne le concerne qu’indirectement et à la marge.
Considérant la délibération municipale du 17 juin 2011 sollicitant à l’unanimité le rattachement de la Ville
de Chevreuse à la CASQY ; acte reproduit ci-dessous :
3/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
« Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
La Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales poursuit de nombreux
objectifs parmi lesquels figurent :
* le développement et la simplification de l’intercommunalité (titre 3),
* l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale (titre 3, chapitre 2),
* la clarification des compétences des collectivités territoriales (titre 4).
Le projet préfectoral du 4 mai 2011, notifié le 20 mai 2011, envisage la création d’une Communauté de
Communes « de la Haute Vallée de Chevreuse » qui serait composée d’une population totale de 24 667
habitants et qui comporterait neuf communes : Saint Rémy lès Chevreuse, Le Mesnil Saint Denis, Chevreuse,
Dampierre, Senlisse, Choisel, Saint Forget, Saint Lambert, Milon la Chapelle.
Considérant la présence et l’activité du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse qui se
comporte comme un Etablissement Public de Coopération Intercommunale en de nombreux
domaines comme l’appui technique auprès des services communaux sur des sujets pointus et le versement
de subventions pour des programmes d’investissement,
Considérant les nombreuses compétences exercées par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de
Chevreuse qui risquent de s’enchevêtrer avec celles pressenties de la Communauté de Communes « de la
Haute Vallée de Chevreuse » dans les domaines suivants :
Education à l'environnement et aux patrimoines
Développement économique et tourisme
Patrimoine et culture
Nature et environnement
Aménagement rural – Système d’Information Géographique
Architecture, urbanisme et paysages
Considérant que dans l’hypothèse où la Ville de Chevreuse verrait sa volonté respectée dans la version finale
du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, c'est-à-dire qu’elle serait intégrée au périmètre
de la Communauté d’Agglomération de St Quentin en Yvelines, la panoplie de protections juridiques et
administratives ainsi que l’assistance technique que le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de
Chevreuse offre vis-à-vis de l’urbanisme via la Charte et le Plan de Parc, lui permettraient de conjuguer à la
fois la préservation de son environnement et la modernité urbaine de Saint Quentin,
Considérant la proximité géographique de la Communauté d’Agglomération de St Quentin en Yvelines,
structure administrative étoffée et expérimentée, forte d’un poids démographique conséquent (150 000
habitants), de compétences fortement intégrées et compatibles avec les perspectives de développement de
Chevreuse, d’un budget offrant des possibilités de développement dynamique et d’une antériorité gage de
stabilité,
Considérant que cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale a déjà mis en place de nombreux
équipements sportifs et culturels, ainsi que des moyens de transports et des Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication que les modestes capacités financières du budget de l’éventuelle
future communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse ne seraient pas en mesure de supporter,
Considérant qu’il serait contraire aux objectifs de simplification, de rationalisation et de clarification visés
par la Loi que de créer des doublons en termes de compétences, de services, de salariés, d’élus ;
Considérant que l’ambition de Chevreuse ne peut pas se contenter d’une simple transposition du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée de Chevreuse en Communauté de Communes ;
4/5 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE
Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23
Considérant que faute de continuité territoriale et en l’état actuel du projet de schéma, l’hypothèse
alternative défendue par Chevreuse reste pour l’instant théorique ;
Considérant toutefois qu’une opportunité de dessine si la volonté d’un autre Conseil Municipal était
respectée puisqu’il s’avère que la Commune de Saint Lambert des Bois, dans sa délibération 20.2011.2.13 du
26 avril 2011, a décidé d’intégrer :
« La Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines (CASQY) actuel centre de vie des Saint
Lambertois
OU
La future communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse sous condition d’un régime fiscal dit
de fiscalité professionnelle unique et de la priorité mise sur l’accès aux hautes technologies et aux transports.
Ce territoire aura vocation à rejoindre à moyen terme la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en
Yvelines.»
Considérant tous les arguments précédemment évoqués ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DEMANDE à nouveau l’intégration de Chevreuse au périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint
Quentin en Yvelines.
- DECIDE de formuler un avis défavorable sur le périmètre prévu dans le projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale. »
Considérant que les arguments développés dans cette délibération en date du 17 juin 2011 demeurent
valables et opposables malgré leur relative ancienneté ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de formuler un avis défavorable au Schéma Régional de
Coopération Intercommunale.
et de confirmer sa volonté d’intégrer la communauté d’agglomération, incluse dans l’unité urbaine de Paris,
qui résultera de la procédure de consultation prévue dans la Loi MAPTAM.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 5 abstentions (Liste Chevreuse 2014)
- EMET un avis défavorable au SRCI dans la mesure où la commune de Chevreuse est exclue de ce schéma.
et confirme sa volonté d’intégrer la communauté d’agglomération, incluse dans l’unité urbaine de Paris, qui résultera de la procédure de consultation prévue dans la Loi MAPTAM.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 26 septembre 2014 et affichée le 26 septembre 2014.
Le Maire,
C. GENOT
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