Déliberation - 2014 04 10 chevreuse conseil municipal delib

Documents similaires

Déliberation - 2014 04 10 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2014 04 04 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2014 06 09 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2014 04 28 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2014 04 04 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2014 09 23 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2014 04 28 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2014 11 06 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2014 12 15 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2013 06 10 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2014 04 10 chevreuse conseil municipal delib Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 2014 04 10 chevreuse conseil municipal delib)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

1) COMMISSION D’APPEL D’OFFRE : ELECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 22;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-21

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat;

Considérant que le chiffre de la population totale authentifié par l’INSEE (5 891 habitants) dépasse le seuil des 3 500 habitants,

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Considérant en l’occurrence qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Considérant qu'il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;

Prend acte

Que la présidence de la commission d'appel d'offres revient à Monsieur le Maire, Elit

En tant que membres titulaires :

Liste Claude GENOT

- Madame HERY,

- Monsieur TEXIER,

- Monsieur BAY,

- Madame DALL’ALBA,

- Monsieur GARLEJ

Liste CATTANEO

- Monsieur BORGES,

- Madame HAUCK

En tant que membres suppléants :

Liste Claude GENOT

- Madame COUDOUEL,

- Madame ARNOULD,

- Madame ROLLIN,

- Madame BESSOU

- Madame LEROUX

Les listes, en principe issues de celles constituées pour les élections municipales, peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- Effectif légal du Conseil Municipal : 29

- Effectif présent à l’ouverture du scrutin : 26

- Nombre de procuration : 3

- Suffrages valablement exprimés : 29

- Quotient électoral : 29 / 5 = 4,83

- Nombre de suffrages obtenus par la liste « Claude GENOT » : 22

- Nombre de suffrages obtenus par la liste « CATTANEO » : 5

- Nombre de bulletins blancs : 2

Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le quotient électoral et on attribue à chacun autant de sièges qu’il a atteint de fois le quotient.

Liste Sièges attribués au quotient

Liste GENOT 22 (nb de voix) / 4,83 (quotient) = 4 sièges Liste CATTANEO 5 (nb de voix) / 4,83 (quotient) = 1 siège

5 sièges ont été attribués au quotient. Reste 0 siège à attribuer au plus fort reste.Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Les membres à voix délibérative :

En tant que membres titulaires : En tant que membres suppléants : Liste GENOT :

- Madame HERY,

- Monsieur TEXIER,

- Monsieur BAY,

- Madame DALL’ALBA,

Liste CATTANEO :

- Monsieur BORGES

Liste GENOT :

- Madame COUDOUEL,

- Madame ARNOULD,

- Madame ROLLIN,

- Madame BESSOU

- Madame HAUCK

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

2) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : ELECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS :

Selon l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l'exploitation du service.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

En revanche, la subvention constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition.

Pour répondre à la définition de délégation de service public, une convention passée par une personne publique doit remplir deux conditions cumulatives (CE, 20 octobre 2006, n° 289234) :

- l'objet du contrat doit être la gestion d'un service public,

- les modalités de rémunération du cocontractant doivent être substantiellement liées aux résultats de l'exploitation.

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment prévu à l'article L 1411-5 qu'une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à la commission d'appel d'offres, émette un avis sur les candidatures.

Une commission spécifique de délégation de service public qui sera chargée de l'ouverture des plis concernant les offres des candidats et d'émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en œuvre pendant toute la durée du mandat.

Une exception est toutefois prévue à l'article L 1411-12 en ce qui concerne les délégations de service public "simplifiées" (montant inférieur à 106.000 euros pour toute la durée de la convention ou inférieur à 68.000 euros par an si durée limitée à 3 ans) pour lesquelles la constitution ou la consultation de cette commission ne sont pas obligatoires.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, cette commission est composée :

- de l'autorité habilitée à signer les conventions de DSP (le Maire) ou son représentant, Président.

- de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives.

Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection a lieu au scrutin secret conformément à l'article L 2121-21 du CGCT.Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat;

Considérant que le chiffre de la population totale authentifié par l’INSEE (5 937 habitants) dépasse le seuil des 3 500 habitants,

Considérant en l’occurrence qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Considérant qu'il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;

Prend acte

Que la présidence de cette commission revient à Monsieur/Madame le Maire, Elit

En tant que membres titulaires :

Liste GENOT

- Madame HERY,

- Monsieur TEXIER,

- Monsieur BAY,

- Madame DALL’ALBA,

-Liste CATTANEO

- Monsieur BORGES,

En tant que membres suppléants :

Liste GENOT

- Madame COUDOUEL,

- Madame ARNOULD,

- Madame ROLLIN,

- Madame BESSOU

-Liste CATTANEO

- Madame HAUCK,

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

3) FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du Code de l’Action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne doit pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d’administration étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

4) ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2014 a décidé de fixer à …, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4,14

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste GENOT 22 5 0.31 0 Liste CATTANEO 5 1 0.2 0 Liste LEBRUN 2 0 0.48 1

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste GENOT : Mmes DALL’ALBA, COUDOUEL, BROT, BESSOU, ROLLIN

Liste CATTANEO : Mme HAUCK

Liste LEBRUN : Mme MONTANI

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

DE 5) A 15) DESIGNATIONS :

L’article L2121-21 du CGCT dispose: « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

5) Commission d’indemnisation amiable relative au réaménagement de la rue de la division Leclerc : 2 titulaires et 2 suppléants

Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Madame VON EUW et Monsieur TRINQUIER : 22 voix

(Monsieur CATTANEO : 5 voix ; Madame MONTANI : 2 voix)

6) Conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin : 2 titulaires et 2 suppléants Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Madame ARNOULD, Monsieur CAGNOL, Monsieur LEMAITRE et Monsieur DAGUENET : 22 voix (Madame FAUNCONNIER : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix)

7) Conseil d’administration du Lycée de la Vallée de Chevreuse : 1 représentant Vu les candidatures ;

Est désigné les élus suivants :

- Monsieur CAGNOL : 22 voix

(Monsieur CATTANEO : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix)

8) Conseil de surveillance du Centre de Gérontologie de Chevreuse : 1 membre Vu les candidatures ;

Est désigné l’élu suivant :

- Madame COUDOUEL : 22 voix

(Madame HAUCK : 5 voix, Monsieur LEBRUN : 2 voix)

9) Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée de Chevreuse : 2 délégués Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Monsieur GENOT et Madame HERY : 22 voix

(Monsieur CHUBERRE : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix)

10) Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette : 2 titulaires et 2 suppléants

Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Monsieur TEXIER, Monsieur TRINQUIER, Monsieur BAY et Monsieur LEMAITRE : 22 voix (Monsieur CHUBERRE : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix)

11) Syndicat Intercommunal des Eaux Dampierre – Chevreuse : 2 titulaires et 2 suppléants Vu les candidatures ;Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Sont désignés les élus suivants :

- Monsieur TEXIER, Monsieur TRINQUIER, Monsieur BAY et Monsieur LEMAITRE : 22 voix (Monsieur CHUBERRE : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix)

12) Conseil Syndical du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse : 1 titulaire et 1 suppléant

Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Madame VON EUW et Monsieur GENOT : 22 voix

(Monsieur CATTANEO : 5 voix, Monsieur LEBRUN : 2 voix)

13) Association Loisirs Culture : 2 délégués et 2 suppléants

Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Madame HERY et Madame DALL’ALBA, Monsieur GARLEJ et Monsieur DAGUENET : 22 voix (Monsieur CHUBERRE : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix)

14) Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes : 1 titulaire et 1 suppléant Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Madame DALL’ALBA et Madame COUDOUEL : 22 voix

(Madame FAUCONNIER : 5 voix, Madame MONTANI : 2)

15) Association de Soutien et Services d’Aide à Domicile : 1 titulaire et 1 suppléant Vu les candidatures ;

Sont désignés les élus suivants :

- Monsieur GENOT et Madame HERY : 22 voix

(Madame HAUCK : 5 voix, Madame MONTANI : 2 voix).

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

16) DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d’animation des délégués militaires départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des correspondants défense au niveau local.

Pour accompagner cette nouvelle dynamique, l’instruction relative aux correspondants défense a été réactualisée. Elle réaffirme et clarifie les missions des correspondants défense ainsi que le rôle de chacun des acteurs du dispositif.

Les documents régulièrement mis à jour sont téléchargeables en ligne. Des informations sont également adressées par mail aux correspondants défense et aux délégués militaires départementaux. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense. Nos concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les opérations conduites par les forces armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels. Se déclarent candidats : Monsieur LEMAITRE, Monsieur BORGES et Monsieur LEBRUN Est désigné par 22 voix : Monsieur LEMAITRE

(Monsieur BORGES : 5 voix, Monsieur LEBRUN : 2 voix)

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

17) COMMISSIONS MUNICIPALES – FIXATION DE LEUR NOMBRE, DE LEURS INTITULES ET DE LEUR COMPOSITION

Les commissions créées à l’initiative du conseil municipal peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée.

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 (2nd tour) retracés dans le tableau reproduit ci-dessous ;

Nom de la liste Nombre de suffrages recueillis % des voix Nombre de sièges au CM ensemble pour Chevreuse 1 257 48,53 22 Chevreuse Citoyen 497 19,19 2 Chevreuse 2014 836 32,28 5 Total 2 590 100,00 29

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer 9 Commissions municipales permanentes suivantes :

• Affaires générales Finances

• Travaux et Sécurité

• Développement Durable

• Scolaire et Culture

• Associatif, social

• Sports

• Transports

• PLU

• Rythmes scolaires

lesquelles comprendront outre le Maire, président de droit, 8 membres dont 6 pour la liste majoritaire et 1 pour chacune des 2 listes minoritaires.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

18) COMMISSION MUNICIPALES PERMANENTES : DESIGNATION DES MEMBRES

L’article L2121-21 du CGCT dispose: « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

Vu la délibération municipale procédant à la fixation du nombre des intitulés et des compositions des commissions municipales permanentes ;

Vu les candidatures ;

Sont désignés :

- Finances : Madame HERY, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Madame FAUCONNIER et Monsieur LEBRUN - Travaux : Monsieur TEXIER, Monsieur MONNATTE, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Monsieur Borges, Monsieur LEBRUN - Développement durable : Madame VON EUW, Madame ARNOULD, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Madame BROT, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN

- Scolaire : Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur LEMAITRE, Madame BROT, Madame FAUCONNIER et Madame MONTANI

- Culture : Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame COUDOUEL, Monsieur MONNATTE, Madame ROLLIN, Madame LEROUX, Madame HAUCK et Madame MONTANI - Vie Associative : Madame DALL’ALBA, Madame ROLLIN, Madame ARNOULD, Madame BROT, Madame BESSOU, Monsieur LEMAITRE, Monsieur CHUBERRE et Madame MONTANI - Sports : Monsieur GODON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur DAGUENET, Madame LEROUX, Monsieur CAGNOL, Madame FILLON, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN - Transports : Monsieur BAY, Monsieur MONNATTE, Monsieur CAGNOL, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur BORGES et Madame MONTANI - PLU : Madame HERY, Monsieur GIELDON, Madame LEROUX, Monsieur BAY, Madame BESSOU, Monsieur CAGNOL, Monsieur CATTANEO et Monsieur LEBRUN

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

19) FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES:

Ainsi qu’a eu l’occasion de le préciser le 01/09/2011 dans le cadre d’une réponse à la question d’un parlementaire, le Ministère chargé des collectivités territoriales a rappelé que : « Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveaux différents à des élus remplissant les mêmes fonctions. Le législateur a d'ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l'article L. 2123-24-1 du CGCT, à la

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

seule condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ; Vu l'article L. 2122-17 du CGCT disposant que « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. » ;

Vu les arrêtés municipaux (à venir) du 7 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et leurs différences tant dans leurs natures que dans leurs étendues ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à par 24 voix pour et 5 abstentions,

- DECIDE et avec effet au 5 avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions :

• de Maire au taux de 55 % de l'indice brut 1015

• de 1er Adjoint au taux de 49,5% de l'indice brut 1015

• de 2ème Adjoint au taux de 22,00% de l'indice brut 1015

• de 3ème Adjoint au taux de 16,50% de l'indice brut 1015

• de 4ème Adjoint au taux de 16,50% de l'indice brut 1015

• de 5ème Adjoint au taux de 16,50% de l'indice brut 1015

• de 6ème Adjoint au taux de 11,00% de l'indice brut 1015

• de 7ème Adjoint au taux de 11,00% de l'indice brut 1015

• de conseiller délégué au taux de 5,5% de l'indice brut 1015 (2 postes maxi, actuellement dont 1 non pourvu)

-PRECISE qu’en application des dispositions des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des maires sont majorées dans les limites suivantes : Communes chefs-lieux de canton : +15%. Ces majorations s'appliquent sur les taux fixés par l'organe délibérant, et non sur les taux maxima fixés par la loi.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

20) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

La répartition des compétences entre l’organe délibérant (Conseil Municipal) et l’organe exécutif (Maire) est assez subtile : l’entité qui dispose d’une clause de compétence de principe est le Conseil Municipal, l’exception résidant dans les nombreux textes (dont notamment l’article L2122-21 du CGCT) conférant un pouvoir exclusif au Maire dans des matières variées: pouvoirs de police, gestion des ressources humaines, autorisation d’occuper le sol, exécution du budget, état-civil…

Néanmoins le législateur a mis à disposition des municipalités des moyens juridiques permettant d’éviter la paralysie de l’action engendrée par le nécessaire respect des délais légaux de convocation du Conseil Municipal lorsque les sujets à traiter sont considérés comme de moindre importance et relèvent de simples décisions de gestion des affaires courantes ou actes conservatoires.

Ainsi, M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Le maire peut, en effet, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité et pour la durée du présent mandat,

de confier à Monsieur le Maire la totalité des 24 délégations reproduites ci-dessus et précise les limites suivantes :

Alinéa 2 : la limite est d’un montant de 150 € par droit unitaire,

Alinéa 3 : les limites sont d’un montant annuel de 1 000 000 € par année civile Alinéa 15 : les droits de préemption ne sont délégués ni à l’Etat ni à aucun Etablissement Public Alinéa 16 : tous les cas sont autorisés tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions

Alinéa 17 : la limite est de 10 000€ par sinistre

Alinéa 20 : le montant maximum est de 300 000€ par année civile

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

21) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Le Maire, expose au Conseil Municipal:

La commune a adhéré en 2010 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de services subséquent arrivent à terme le 31 décembre 2014.

Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de prestations de services suivantes :

- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,

- télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- dématérialisation de la comptabilité publique,

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

- ainsi que l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des

prestations sus-visées, à savoir :

o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,

o la mise en place d’un parapheur électronique,

o l’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les

solutions de dématérialisation,

o la numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité

publique (factures et pièces justificatives notamment).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accord cadres de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché et / ou l’accord cadre au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année,

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 €Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2015-2018, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2015-2018,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOTToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

CHEVREUSE, le 25 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 4 avril 2014– Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 29 – Nombre de votants : 29

L’an deux mille quatorze, le jeudi 10 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT – Anne HERY-LE PALLEC– Bernard TEXIER - Caroline VON EUW – Catherine DALL’ALBA – Pierre GODON – Philippe BAY – Laure ARNOULD – Caroline FRICKER-CAUSSE - Béatrice COUDOUEL – Jean-Philippe MONNATTE - Jérémy GIELDON – Violette ROLLIN – Sylvain LEMAITRE – Laurence BROT – Eric DAGUENET – Christel LEROUX – Patrick TRINQUIER – Marie-Josée BESSOU – Sébastien CATTANEO – Sarah FAUCONNIER – Stéphane CHUBERRE – Marie-Claude HAUCK – Frédéric BORGES – Didier LEBRUN - Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Bruno GARLEJ (procuration à Claude GENOT) – Olivier CAGNOL (procuration à Eric DAGUENET) – Sibille FILLON (procuration Sylvaine LEMAITRE)

Madame Caroline FRICKER CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.

22) ASSOCIATION « ACCUEIL – LOISIRS – CULTURE » (ALC)

VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION DE 18 500 €

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que par courriel en date du 10/02/2014 le Président de l’association « Accueil – Loisirs – Culture » (ALC) dont les locaux sont situés rue du Vieux Cimetière à Chevreuse exposait les difficultés réelles, notamment financières, auxquelles l’association qu’il préside est confrontée.

Compte tenu de l’approche des échéances électorales, il n’était pas possible d’envisager la tenue d’un conseil municipal avant début avril, aussi nous avons invité Monsieur le Président de l’ALC à trouver avec sa banque une solution d’attente.

Par courriel en date du 7/03/2014 le Président de l’ALC nous informait avoir obtenu une autorisation de découvert qu’il convient de régulariser dans les meilleurs délais afin d’éviter à l’association des frais financiers nuisibles à son équilibre financier précaire.

Monsieur le Président de l’ALC ainsi que son vice-président ont sollicité le versement d’une avance sur la subvention pour 2014 à hauteur de 18 500 €, sans préjuger de ce que sera cette subvention effectivement allouée par la Mairie au titre de l’exercice en cours.

CAPROSIA

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DES YVELINES

V VI IL LL LE E d de e C CH HE EV VR RE EU US SE EToute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de la Ville de Chevreuse Hôtel de Ville – 5, rue de la division Leclerc – 78460 – CHEVREUSE

Téléphone - 01 30 52 15 30 – Télécopie – 01 30 23 03 23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sur proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE de verser une avance d’un montant de 18 500 € à valoir sur la subvention qui sera

attribuée à l’ALC au titre de 2014.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 F422 dans le cadre du vote du budget primitif pour 2014 prévu le 28 avril prochain.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,

Délibération transmise en Sous-Préfecture le 16 avril 2013 et affichée le 16 avril 2014.

LE MAIRE,

C. GENOT