Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 128 2024 dia 25 rue aubepines
Déliberation - 116 2024 dia 4 rue des Aubepines
Déliberation - 071 2024 DIA 11 RUE DES AUBEPINES
Déliberation - 114 2024 dia 3 rue des Aubepines
Déliberation - 124 2024 dia 17 rue des Aubepines
Déliberation - 056 2024 DIA 13 et 15 RUE DES AUBEPINES
Déliberation - DM001 2025 DIA 8 rue des Aubepines 1
Déliberation - DM010 2025 DIA 2 BIS RUE DES AUBEPINES LOT 85 AW 3
Déliberation - DM058 2025 DIA 3 rue des Aubepines AW 303
Déliberation - DM057 2025 DIA 19 rue des Aubepines AW 295
Déliberation - 115 2024 dia 2 bis rue des Aubepines
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 115 2024 dia 2 bis rue des Aubepines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-115 prise en application de la délibération n°044/2020 Le Maire de La Suze-sur-Sarthe, Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ; Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00095 déposée par SCP FOURNIER- POUPLARD, le 15/11/2024, DECIDE Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 2 BIS RUE DES AUBEPINES 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à SOC FRANC IMMOBIL AMENAGEMENT LELIEVRE - cadastré 346 AW 259, Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision. Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée le 25 NOVEMBRE 2024. Le Maire, rien, Emmanuel D'AILLIERES AS Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le : De la mise en ligne le : 25 novembre 2024 Le Maire, Emmanuel D’AILLIERES AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241125-DM115_2024-AU en date du 25/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DM115_2024