Déliberation - S 3 PUBLIE

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Déliberation - S 3 PUBLIE Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - S 3 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, PERMIS DE STATIONNER n° S 3/2023

AUTORISANT du 23 janvier au 3 février 2023, l'entreprise

République française «LA GRISE TOITURE » à stocker des éléments pour le Ville de Saint-Cloud montage d’un échafaudage fixe de pied au droit du n° 11,

Direction de la Voirie et Réglementation rue d'Orléans.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de stocker des éléments pour le montage d'un échafaudage fixe de pied au droit du n° 11, rue

d'Orléans, au cours de travaux de réfection de la toiture à cette adresse, émise le 20 décembre 2022 par l'entreprise « LA GRISE TOITURE » pour le compte du syndic « CABINET LACOUR IMMOBILIER » ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1° — Conditions de mise en place du stockage de matériel

Du lundi 23 janvier au vendredi 3 février 2023, l'entreprise « LA GRISE TOITURE » sera autorisée à stocker

des éléments pour le montage d'un échafaudage fixe de pied sur une place de stationnement ainsi que sur l'emplacement réservé aux deux-roues, soit 20 m?, au droit du n° 11, rue d'Orléans, selon la photo jointe au présent permis de stationner. Le cheminement des piétons sera maintenu sur le trottoir.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

Article 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et sur lequel seront obligatoirement apposées pendant toute la durée du chantier : - la présente autorisation ;

-__les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation ;

-__les coordonnées de la personne joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Lee

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc...) devront être récupérées et décantées avant d'être rejetées sous le réseau public.

Article 5 — États des lieux

Un état des lieux contradictoire sera automatiquement dressé avant la mise en place de l'échafaudage. Celui-ci prendra notamment en compte l'état des sols et des installations électriques appartenant à la Ville.

Suite au démontage de l'échafaudage, un nouvel état des lieux sera rédigé contradictoirement. En cas de constatations de dégradations, les dispositions mentionnées à l'article 5 s’appliqueront.

Article 6 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation dans le domaine public, de scellement, d'ancrage, de fixation ou de forage pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre. Afin d'éviter toute dégradation du sol, des cales en bois de faibles épaisseurs (type contre-plaqué) devront être mises en place sous les bastaings calant les pieds d'échafaudage.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de ce dernier.

Article 7 - Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la protection des plantations et des massifs.

IL est interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il est formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les racines des arbres, de planter des clous ou tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature. Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public sont réprimées par les articles L. 322-1 et L. 322-2 du nouveau Code pénal.

Article 8 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le

recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment. La dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, démontage de candélabre,

applique murale, potelet, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de

l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements ou mobiliers publics.

Article 9 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers où usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, …) résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.Article 10 —- Redevance pour occupation du domaine public

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

LONGUEUR 10 M REDEVANCE/M?/SEMAINE 10,95 €

SAILLIE 2M

SURFACE OCCUPEE 20 M° REDEVANCE TOTALE 438,00 €

DUREE DE L'AUTORISATION 2 SEMAINES

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

Syndic « CABINET LACOUR IMMOBILIER »

Article 11 — Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.

Article 12 - Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

13 JAN. 2973 Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le

jee Saint-Cloud et par délégation,

&, P

& Publication électronique de l'acte le :

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le :

13 JAN 2073

13 l'AN 2073 =de 2 Capucine du SARTEL,

Adjointe au maire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.