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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-015
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer (2 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris au PR19+400
(Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de
l'inspection de la passerelle Malmedonne sur le territoire de la commune de
la Verrière (3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES (3 pages) Page 11
78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CHATOU (3 pages) Page 15
78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MAISONS LAFFITTE (3 pages) Page 19
78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de NOISY LE ROI (3 pages) Page 23
78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de POISSY (3 pages) Page 27
78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de ROSNY SUR SEINE (3 pages) Page 31
78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des LOGES EN JOSAS (3 pages) Page 35
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audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 39
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audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du PECQ (3 pages) Page 43
278-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du
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du cadre de vie
78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine pour l’association Cercle de la Voile des Boucles de
la Seine (4 pages) Page 56
3DDFIP
78-2024-01-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer 4mn F RÉPUBLI QUE | | | FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES Liberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Egalité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité : MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise à
Avenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont Audemer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ; |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP - 78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer 52°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agent dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande aux
agents désignés ci-après :
Nom Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
COMBES David Adjoint - Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
DRAME Aissata Inspectrice des Finances publiques
CHESNAY Annie Contrôleuse principale des Finances
publiques
DUBOS Patricia | Contrôleuse principale des Finances
publiques
JEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des Finances
publiques
AUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiques
FALAISE Robin Contrôleur des Finances publiques 8 000 €
GAMBIER Cinthia (sauf en matière de demandes de Contrêleuse des Finances publiques ee __ € Pup'q remboursement de crédit de TVA, le
HOEDT Stéphanie Contrôleuse des Finances publiques montant est limité à 5 OO0€)
LEGEAY Jérôme Contrôleur des Finances publiques
LOUIS Jean-François Contrôleur des Finances publiques
MORIN Angélique Contrôleuse des Finances publiques
PARQUET Frank Contrôleur des Finances publiques
GARSIN Catherine Contrôleuse des Finances publiques
LETESSIER Cloé Contractuelle
DIRSON Anne Agente des Finances publiques
GIUSTI Grégory Agent des Finances publiques 2 000 €
LAIR Marie Agente des Finances publiques (en matière de demandes de
LEFEBVRE Alexandra remboursement de crédit de TVA et en
Agente des Finances publiques matière de contentieux de cotisation
LEJEUNE Alexia Agente des Finances publiques foncière des entreprises également)
SIMON Corinne Agente des Finances publiques
Article 3
La décision n°78-2023-09-01-00021 du 1° septembre 2023 est abrogée.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le {2 fAl lr2|
Le directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines,
À Lu Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont Audemer 6DDT
78-2024-01-11-00001
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris au PR19+400 (Fermeture de la
bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le
cadre de l'inspection de la passerelle
Malmedonne sur le territoire de la commune de
la Verrière
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur 7PRÉFET Direction départementale des territoires
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Liberté Bureau de la Sécurité Routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris au PR 19+400 (Fermeture de la bretelle 3.6 de l'échangeur Guy Schuler)
dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur le territoire de la
commune de La Verrière.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.25211,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur 8Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie
Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation
de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 03 Janvier 2024,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines
en date du 03 Janvier 2024,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du O5 Janvier 2024,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verrière en date du 08
Janvier 2024,
Considérant la demande de l'entreprise SITES IDF, 1 Avenue Edouard Berlin, 92500
RUEIL-MALMAISON , que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pen-
dant les travaux d'inspection de la passerelle Malmedonne passant au dessus de la
RN10, sens Province / Paris au PR 19+230, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation en fermant la bretelle 3.6 au PR 19+400 pendant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux d'inspection de la passerelle Malmedonne passant au dessus de la RN10
sens Province / Paris au PR 19+230 la circulation est interdite sur la bretelle 3.6 au PR
19+400 sauf nécessités de service ou besoins du chantier, une nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°03
— nuit du 15 au 16 Janvier 2024
— nuit du 16 au 17 Janvier 2024
—- nuit du 17 au 18 Janvier 2024
- nuit du 18 au 19 Janvier 2024
Déviation vers Paris:
Les usagers emprunteront la direction « MAUREPAS-ELANCOURT-RAMBOUILLET » (Rue
Louis Lormand), au carrefour ils continueront tout droit puis ils prendront la bretelle de
sortie vers la RN10 où ils retrouveront la direction de PARIS, fin de déviation.
ARTI 2 :
L'entreprise AXIMUM IDF SUD, 4 Rue Marie Curie, 78310 COIGNIERES , assurera la mise
en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire (Fermeture de la
bretelle et déviation), celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans
le cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58.
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur 9ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président
du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de La
Verrière, chacun en ce qui le concerne, de l‘'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et des communes et dont
copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours.
Versailles le, _ÀÀ je er 2044
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe del'unité Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10O , sens Province/Paris dans
le cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58.
DDT - 78-2024-01-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris au PR19+400 (Fermeture de la bretelle 3,6 de l'échangeur Guy Schuler) dans le cadre de l'inspection de la passerelle Malmedonne sur 10Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00017
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de SAINT
ARNOULT EN YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 11à Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 3 mars 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines est
complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles
fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet où à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 12Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines adresse annuellement un rapport
sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2 3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 13Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Saint-Arnoult-en-Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {} & JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00017 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT ARNOULT EN YVELINES 14Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00009
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHATOU 15p Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de CHATOU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Chatou, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du 25 janvier 2022;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chatou est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Chatou est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHATOU 16Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-100 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chatou adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Chatou adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHATOU 17Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-02-24-002 du 24 février 2021 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Chatou, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {} & JAN. 2974
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabi
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00009 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHATOU 18Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00012
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAISONS
LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 19= Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Maisons-Laffitte, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du 29 juin 2023;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maisons-Laffitte est
complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Maisons-Laffitte est autorisé au moyen de 8 (huit) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 20Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Maisons-Laffitte adresse à
la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10: Le maire de la commune de Maisons-Laffitte adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2 /3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 21Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-06-19-001 du 19 juin 2020 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Maisons-Laffitte, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Ü 8 JAN. 2024 Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00012 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAISONS LAFFITTE 22Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00013
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de NOISY LE
ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 232 Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Noisy-le-Roi, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du S juillet 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Noisy-le-Roi est complète et
conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de là sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Noisy-le-Roi est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 24Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Noisy-le-Roi adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Noisy-le-Roi adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 25Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Noisy-le-Roi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le D 8 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sOUs-
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOISY LE ROI 26Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00015
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de POISSY 27z Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Poissy, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 2 juillet 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Poissy est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Poissy est autorisé au moyen de 15 (quinze) caméras individuelles fournies aux agents
de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de POISSY 28Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Poissy adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Poissy adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2 [3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de POISSY 29Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-06-14-004 du 14 juin 2019 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Poissy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
0 8 JAN. 2024 Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p léfète, directrice de cabi
udréy BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00015 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de POISSY 30Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00016
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de ROSNY
SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 31£ Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
ROSNY-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Rosny-sur-Seine, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 7 juillet 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Rosny-sur-Seine est
complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Rosny-sur-Seine est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 32Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rosny-sur-Seine adresse à
la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Rosny-sur-Seine adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 33Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-10-19-00002 du 19 octobre 2021 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Rosny-sur-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 8 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr das directrice de cabinet,
D
udrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00016 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROSNY SUR SEINE 34Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00011
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune des LOGES EN
JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 35z Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune des Loges-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune des Loges-en-Josas, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 17 mai 2023;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Loges-en-Josas est
complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des Loges-en-Josas est autorisé au moyen d'1 (une) caméra individuelle fournie aux agents
de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 36Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens où des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des Loges-en-Josas adresse à
la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune des Loges-en-Josas adresse annuellement Un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2 /3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 37Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
des Loges-en-Josas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ü 8 JAN, 1024
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00011 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des LOGES EN JOSAS 38Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00010
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du
CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 39z Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune du Chesnay-
Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du 20 juin 2022;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt est
complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du Chesnay-Rocquencourt est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles
fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 40Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt adresse annuellement un rapport
sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 41Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-08-07-002 du 7 août 2019 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
du Chesnay-Rocquencourt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le C8 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
oréfète, directrice de cabi
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
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Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT 42Préfecture des Yvelines
78-2024-01-08-00014
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du PECQ
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du PECQ 43> Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune du Pecq
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune du Pecq, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 15 avril 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Pecq est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du Pecq est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du PECQ 44Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Pecq adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune du Pecq adresse annuellement Un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
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Tél : 01.39.49.78.00.
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du PECQ 45Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-03-04-00010 du 4 mars 2022 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
du Pecq, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Û 8 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
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Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-08-00014 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du PECQ 46Préfecture des Yvelines
78-2024-01-14-00001
Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation
du tunnel A14
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du tunnel A14 47£ Cabinet PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - 002 PORTANT RENOUVELLEMENT TEMPORAIRE DE
L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES OUVRAGES ROUTIERS DE LA SECTION
ORGEVAL/NANTERRE DE L'AUTOROUTE A14
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article R118-3-3 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des
autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30
décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007 22 mars
2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges
annexe ;
Vu le décret n° 2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l’État et la
Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète
hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature
à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yve-
lines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l'arrêté n° SIDPC -2011-005 du 21
février 2011 modifié relatif à la Sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du tunnel A14 48Vu le dossier de sécurité présenté par le concessionnaire SAPN ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en date du
19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport des Yvelines en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant les réserves et recommandations assortissant l'avis favorable au renouvellement
temporaire de l'autorisation de mise en service émis le 19 décembre 2023 par la Commission
nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et l'avis de la Sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, réunie
le 9 janvier 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er
Au regard de manquement dans le dossier de sécurité, le renouvellement de l'autorisation de mise en
service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 est délivrée pour une
durée temporaire allant jusqu'au 31 mars 2026 à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation temporaire devra faire l'objet d'une demande de renouvellement auprès du préfet
des Yvelines, au plus tard le 30 novembre 2025.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques
où après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de
renouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie
routière.
Article 2
Cette autorisation temporaire est assortie de prescriptions listées en annexe du présent arrêté émises
par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et la Sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport des Yvelines.
Le maître d'ouvrage s'engage à suivre et à mettre en œuvre les prescriptions.
Article 3
Une séance de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport consacrée au suivi de l'exploitation des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de
l'autoroute A14 est organisée au moins une fois par an.
l'avancée des actions et travaux nécessaires à la réalisation des prescriptions mentionnées dans
l'annexe de cet arrêté est présentée aux membres de la sous-commission par le maître d'ouvrage.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du tunnel A14 49Article 4
La sous-préfète, directrice de cabinet, et la Directrice départementale des territoires sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le Ÿ & IRAN. 207%
Le préfet,
Pour le préfet et par délégatio
La sous-préfète, directrice de cal
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du tunnel A14 50ANNEXE
Liste des prescriptions et recommandations assorties au renouvellement temporaire de l'autorisation
de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 par SAPN
A) Prescriptions
1) Réaliser pour le second semestre 2024 un exercice de sécurité mettant en tension les organisations
sur le thème d'un incendie avec fumée tiède dans l'ouvrage, qui donnera lieu à la rédaction d'un
rapport d'exercice complet ;
2) Engager dans les meilleurs délais les études sur le GER ventilation ;
3) Mettre à jour la pièce 1 du dossier de sécurité, sur la base d'un état de référence correspondant à un
état détaillé sur le plan technique des différents équipements de sécurité des ouvrages de Saint-
Germain, conformément aux fascicules 0 et 2 du guide des dossiers de sécurité pour des ouvrages de
cette nature (Vidéosurveillance, DAI, ventilation de désenfumage et sanitaire, supervision contrôle
commande, PC, dispositifs de fermeture, éclairage...) ;
4) Actualiser les deux ESD dans une version 2024, présentant une analyse fonctionnelle en lien avec
l'organisation actuelle des différents PC SAPN et les équipements disponibles à ce jour dans ces
ouvrages ;
5) Déposer un dossier préalable de sécurité avant l'échéance de la présente autorisation ;
6) Remanier le contenu du dossier de sécurité en lien avec le guide des dossiers de sécurité du CETU.
B) Recommandations
1) Vérifier le niveau de résistance au feu des structures qui supportent des conduites de gaz dans les
tranchées couvertes de Migneaux et de Maurice Berteaux pour qu'elles répondent au niveau N3, à
défaut réaliser les travaux correspondants ;
2) Revoir l'architecture de la documentation technique annexée (plans et schémas) pour qu'elle soit
facile-ment utilisable (Liste, description, nommage court ...) ;
3) Compléter les données de la pièce 2 - Étude de trafic, en réalisant sur une période donnée, un
comptage des véhicules de transports en commun empruntant ces ouvrages mais aussi du nombre de
PL contrevenants, transportant des matières dangereuses ;
4) Rédiger en lien avec les forces de l'ordre et les services préfectoraux, un règlement de circulation
conformément au guide des dossiers de sécurité, définissant le type de véhicules interdits, les vitesses
maximales autorisées et les éventuelles inter-distances minimales entre véhicules ;
5) Préciser les niveaux de service définissant les délais d'intervention des agents SAPN en cas de CME
(intervention rapide, intervention immédiate, moyenne...) ;
6) Simplifier les fiches de synthèse événements pour les rendre plus lisibles et facilement applicables en
situation d'urgence en déclinant également les missions du patrouilleur ;
7) Dissocier le contenu de la pièce 8 en réalisant conformément au guide des dossiers de sécurité, une
pièce spécifique concernant les comptes rendus d'incidents et accidents et une autre pour la liste et
l'analyse des exercices de sécurité. Le sujet "suivi des réserves et recommandations" des différentes
commissions doit être introduit dans le rapport du maître d'ouvrage ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du tunnel A14 518) Prendre en compte les observations formulées sur le Plan d'intervention et de Sécurité : création de
TSA, revoir les consignes en termes de priorité d'actions et adapter la supervision au PCTT de Senlis,
vérifier et compléter les CME ;
9) Prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d'incendie pour activer rapidement le PCO de
Morainvilliers et s'assurer de la présence d'un cadre d'astreinte décisionnel en support au
commandement des opérations de secours du SDIS 78;
10) Effectuer un relevé exhaustif des câbles cheminant en tunnel dont le comportement au feu et/ou le
mode de pose n'est pas conforme ;
11) Intégrer dans le programme de gros renouvellement des installations de désenfumage des scenarios
adaptés au risque incendie en trafic bloqué soit par un asservissement de la vitesse longitudinale soit
par des scenarios préprogrammés adaptés ;
12) Programmer un exercice d'incendie de poids lourds sous une voirie routière significative nécessitant
sa neutralisation dans le délai imparti de tenue au feu des structures et en jouant le schéma d'alerte
sans prévenir au préalable les interlocuteurs concernés (PCE des essarts, CRS autoroutière et
commissariats de police locaux).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-14-00001 - Arrêté renouvellement temporaire d'exploitation du tunnel A14 52Préfecture des Yvelines
78-2023-12-21-00020
Arrêté n° fixant le montant de la contribution
obligatoire de la commune de La
Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l’école
privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie 53En PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité e e # Li LI Li L4 Li e. Fraternité Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle budgétaire et des Dotations de l'État
Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud
au fonctionnement de l'école privée Sainte-Marie
pour la période 2023-2024
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-15 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L.442-5, L.442-51, 1442-56-22, R442-47 et
R.212-23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°782023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la circulaire du 15 février 2012 NOR MENF1203453C énonçant les principales règles de la
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous
contrat avec l'État et les modalités d'intervention du préfet ;
Vu le courrier du 3 mai 2023 du président de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique
(OGEC) de l'école Sainte-Marie, école privée sous contrat d'association sise à La Celle-Saint-Cloud,
sollicitant l'arbitrage du Préfet des Yvelines pour déterminer le montant de la contribution de la
commune de La Celle-Saint-Cloud au financement des dépenses de fonctionnement de son
établissement ;
Vu le courrier du 20 juillet 2023 du président de l'OGEC de l'école Sainte-Marie informant les
services préfectoraux qu'une procédure de médiation était en cours et demandant ainsi de ne pas
fixer le montant du forfait communal avant un délai de trois mois supplémentaire ;
Vu le courrier du 31 octobre 2023 du président de l'OGEC de l'école Sainte-Marie informant le
Préfet des Yvelines de l'absence d'accord sur le montant de la contribution de la commune aux
dépenses de fonctionnement des élèves de l’école Sainte-Marie ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 de la commune de La-Celle-Saint-Cloud ;
Considérant que les dispositions de l'article L.442-5 du code de l'éducation imposent que les
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les
mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ;
Tél : 01.39.49.75.56
Mél : pref-drcl-controlebudgetaire@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie 54Considérant que la commune de la Celle Saint-Cloud et l'OGEC de l’école Sainte-Marie ne sont pas
parvenus à un accord pour déterminer le montant du forfait communal au titre des écoles
maternelles et élémentaires de l'école Sainte-Marie ;
Considérant le caractère obligatoire de la contribution de la commune de la Celle Saint-Cloud aux
dépenses de fonctionnement pour les élèves en classe maternelle et en élémentaire à l'école Sainte-
Marie ;
Considérant les dépenses de fonctionnement engagées par la commune de La-Celle-Saint-Cloud
pour ses écoles publiques qu'elle a évaluées au vu de son compte administratif de l'exercice 2022 à
1291 euros pour un élève de maternelle et à 499 euros pour un élève en élémentaire, conformément
à l'annexe du courrier du maire du 7 décembre 2023;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le montant de la contribution de la commune de La Celle-Saint-Cloud aux dépenses de
fonctionnement de l'école Sainte-Marie pour les élèves de maternelle et d'élémentaire demeurant à
La Celle Saint-Cloud est fixé pour la période 2023 - 2024, comme suit:
° 1291 euros par an pour un élève de maternelle ;
° 499 euros par an pour un élève de classe élémentaire.
Article 2: La somme globale induite par l'application de ces forfaits communaux au nombre
d'élèves concernés devra être inscrite au budget de l'exercice 2024 de la commune de la Celle-Saint-
Cloud et mandatée avant la fin de l'exercice.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié au
maire de La Celle-Saint-Cloud et au président de l'OGEC de l'école Sainte-Marie.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-21-00020 - Arrêté n° fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud au fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie 55Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-01-08-00008
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine
pour l’association Cercle de la Voile des Boucles
de la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 56E 5 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
DES YVELINES de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean - Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu la demande du 19 décembre 2023 de l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
représentée par Monsieur Christophe MARCADET, président de l'association, sollicitant l'organisation
d'entraînements et d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en semaine, les samedis, dimanches
suivant calendrier du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) du 3 février au 15
décembre 2024 de 10h00 à 18h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrier
joint) ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Mel sp-mantes-la
0 rue de Lorr QILU TUS QUE LO
-jolie@yvelines.gouv.fr
ine 8 291 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 57ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine », représentée par Monsieur Christophe
MARCADET, est autorisée à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, pour l'organisation
d'entraînements et d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en semaine, les samedis, dimanches
suivant calendrier du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) du 3 février au 15
décembre 2024 de 10h00 à 18h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrier
joint).
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et Usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3 : Conditions techniques
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants.
Il doit :
- Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneau
horaire annoncé ;
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement-
durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;
- S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de
la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en
tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment
en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter
le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement
être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur
à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris
Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue);
— S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en
Seine et à la qualité de l'eau;
- Sécuriser la manifestation :
. en mettant en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
. en s'assurant que le responsable de la sécurité désigné, Monsieur Christophe MARCADET soit
joignable au 06 78 94 74 O7. Il est en charge de la prévention des risques d'accident et de la mise en
œuvre de toute mesure pour éviter ou limiter les conséquences ;
- en limitant le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau limité à 25
(vingt cinq) pour l'événement ;
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Mel. sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 58. en s’assurant du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de
sauvetage réglementaire ;
en mettant à disposition un poste de secours médical ;
- en garantissant la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans
les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 et ses versions modifiées
(se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines).
La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,
conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter
secours en cas de besoin.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée
continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d’avertir les usagers approchant de la
zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacune
des manifestations (bouées, panneaux, etc).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin des
événements.
Article 5 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voie
d'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.
Ces manifestations doivent être couvertes par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
Article 6 : Confirmation de la manifestation
L'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France - 23 Île de la Loge - 78 380 Bougival -
Tél. : 01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnffr et de l'informer de tout
changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison du mauvais temps.
Article 7 : Exécution
Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le sous-préfet de Saint
Germain en Laye, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service
départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines et à monsieur Christophe MARCADET.
Mel sp-mantes-la-jolie@yvelines.qgouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 59Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Faità Mantes-la-Jolie, le (] 8 JAN. 2024
Pour le Préfet et
le Sous-préfet de
Délégué départemental pour les manifesi
par\délégation,
Mantes-la-Jolie,
ations sportives,
Jean-Louis AMAT
Tél. : 01.30.92 74.00
Mél’ sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES.LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-01-08-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l’association Cercle de la Voile des Boucles de la Seine 60