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Arrêté - Permission de voirie n°269 2026 Création d'un branchement assainissement impasse du Petit Bois (VRA)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie n°269 2026 Création d'un branchement assainissement impasse du Petit Bois (VRA))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
HATU
ZANGE
le Goubet
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 269 -2026 du 10 septembre 2026 (Publié sur le site internet le 15 septembre 2026)
OBJET : PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de ta Commune de CHATUZANGE LE GOUBET, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la voirie routière, VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU l'état des lieux, VU la demande de permission de voirie en date du 10 septembre 2626 par laquelle VALENCE ROMANS AGGLOMERATION, direction de l'assainissement demeurant 1
place Jacques Brel,
26000 VALENCE, représenté par Manuel GUILHERMET, DEMANDE la permission de voirie, de stationner et d'entreprendre des travaux : création d'un branchement d'assainissement, impasse du Petit Bois,
ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d'un branchement d'assainissement, impasse du Petit Bois, L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Commune n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande.
||
incombe
au
bénéficiaire
d'effectuer
ces
investigations.
En
cas
de
présence
d'amiante ou d'HAP, il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la règlementation en vigueur. ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières : Pour toute ouverture de fouilles de tranchées
sur la chaussée et/ou
sur l'accotement, se
conformer aux prescriptions techniques d'intervention à extraire des documents annexés. Tout ouvrage ouvert doit être refermé à l'initiai sans présenter de saillie. Tout ouvrage endommagé doit être réparé ou remplacé selon l'importance de la dégradation. ARTICLE 3- Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : HATU
ZANGE
le Goubet
« En application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è"® partie — signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel
du
6 novembre
1992
modifié et de
l'instruction sur la signalisation
routière
prise pour son application ». ARTICLE 4- Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans
le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 100 jours calendaires (hors intempéries). La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture du chantier est fixée au 5 octobre 2026. ARTICLE 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 -— Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle
est consentie, en
ce
qui
concerne
l'occupation de
la
dépendance
domaniale pour une
durée de 100 jours calendaires à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. ANNEXE
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
SOUTERRAINS
Ouvrages
souterrains
— Implantations
(article
4:2.24.8)
— Profondeur
(article
4.2.24.6
En
fonction
de
la
largeur
de
l’accotement,
le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
l'implantation
du
réseau
dans
les
dépendances
de
la
chaussée.
Fouilles
sous
accotements
-
Soit
la
distance
d'implantation
du
bord
de
fouille
permet
de
respecter
un
angle
de
45°
par
rapport
au
bord
de chaussée
;
-
Soit
la
fouille
sera
accolée
à
la
chaussée
avec
une
profondeur
minimum
de
80
cm
et
réalisée
selon
une
méthode
traditionnelle
: ouverture
à
la
pelle
(largéur
minimum
50
cm)
et
compactage
mécanique,
ou
si
la
chaussée
a
déjà
été
calibrée,
ouverture
à
la
trancheuse
avec
une
profondeur
de
40
cm
et
un
remblaiement
en
béton
auto-
compactant
(technique
réservée
aux
réseaux
de
télécommunications).
Dans
le
cas
des
accotements
étroits,
la
reconstitution.
complète
de
l'accotement
pourra
être
demandée
;
-
Sauf
cas
précédent,
les
fouilles
à
la
trancheuse
ne
seront
pas
acceptées
à
moins
d’un
mètre
du
bord
de
chaussée
;
SCHEMA DE POSITIONNEMENT DES FOUILLES SOUS ACCOTEMENT
.|$
mit
50 em
É
Ë
fouille sous accotement
âccotement
|
chaussée
accotement
LEGER
Ÿ
Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
1 sur
10
ANNEXE. Fouilles sous trottoirs et chaussées -
La distance minimale du bord de fouille sur trottoir par rapport à l'aplomb des bordures sera
de
0,30
m.
-
En
cas
d'emprunt
forcé
de
la
chaussée,
l'axe
de
la
fouille
coïncidera
avec
l'axe
de
circulation
de
la
voie
ou
l'axe
de
la
chaussée,
SCHEMA
DE POSITIONNEMENT
DES
FOUILLES
SOUS
CHAUSSEE
ET
TROTTOIR
0.3
m
minimum
2 8 FA Ë]
de circulation
fouille
sous
trottoir
fouille
sous
chaussée
trottoir
|
chaussée
|
EEE Prescriptions techniques d'intervention
Page 2
sur 10
“
ANNEXE Ouvrages
souterrains
- traversées
de
chaussée
En
cas
d'ouverture
de
la
chaussée,
la
découpe
de
la
bande
de
roulement
et
la
réalisation
du
nouveau
revêtement
se
feront
suivant
un
angle
de
15°
par
rapport
à la
perpendiculaire
de
l'axe
de
chaussée.
Aucune
déformation
transversale
à l'axe
de
la tranchée
en
surépaisseur
ou en
profondeur
à
1 cm
sous
la
règle
de
1,00
m
ne
sera acceptée.
OUVRAGES
SOUTERRAINS
- TRAVERSEES
DE
CHAUSSEE
40
cm
ini
10 cm mini ue
|
l
il
CS
|
d ä
$ 1
45°
DE
TA
Î
+ 40 cm
mini
US
axe
chaussée
déco upe
tranchée
découpe
40
cm
mini
Tranchée
Perpendiculaire
Tranchée
Biaise
Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
3 sur
10
ANNEXE Ouvrages souterrains
— Implantations en
présence d'arbres
(article 4.2.11,
OUVRAGES SOUTERRAINS - IMPLANTATION EN PRESENCE D'ARBRES
at
2
à
FR
È
3
AT
5
us
Se 4) istance minimale
,
j
1
chaussée
Ouvrages souterrains — implantation en crête de talus
Pour des tranchées situées en crête de talus, un exutoire ou une tranchée drainante devra être assuré tous les 100 m.
chaussée
É
tranohéa à proscrira
EEE
|
Prescriptions techniques d'intervention
Page 4 sur 10
ANNEXE ANNEXE
7
REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS CHAUSSEE RECONSTITUTION DES CHAUSSEES
‘
Classe de trafic
Les classes de trafic Ti définies ci-dessous, correspondent au nombre de poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 T par
jour et sens de circulation.
T5
T4
T3-
T3+
T2
1
TO
0
30
60
125
190
375
940
2 500
Nota : la carte des trafics sur Routes Départementales (2 sens) est disponible sur le site du Conseil Général (cg57.fr) (Rubrique Vivre la Moselle / Mobilité / Routes
/ Entretien, Gestion, Exploitation /
Comptages de circulation). Pour obtenir le trafic PL par sens, il convient de diviser le chiffre affiché par deux puis de le multiplier par le pourcentage de Poids Lourds.
Objectifs de densification
Ce sont les objectifs de densification cités dans le Guide Technique du remblayage de tranchées et réfections de chaussées (SETRA LCPC 1994) et ses compléments : Q2 : appliqué aux couches de chaussée Q8 : appliqué aux parties supérieures du remblai Q4
:
appliqué
aux
parties
inférieures
du
remblai,
ou
aux
parties
supérieures
de
remblai
non
sollicitées par les charges ainsi qu'à la zone d'enrobage des réseaux. L'utilisation de
matériaux autocompactants sera possible
en couche de remblai sous
réserve de
validation du gestionnaire de voirie au cas par cas.
Structures de chaussées
Les structures de chaussées seront reconstituées par des structures souples type GB | GB, GB / GNT
ou
GNT
selon
les
classes
de
trafic,
conformément
aux
schémas
types
suivants
(dimensionnement basé sur un module de 50MPa): Pour mémoire : G.B. : Grave Bitume B.B. : Béton Bitumineux G.N.T. : Grave Non-Traitée E.S. Enduit superficiel | Prescriptions
techniques
d'intervention
Page
5 sur
10
ANNEXE COUPES TYPE DE REFECTION DE TRANCHEES
Coupe type sous chaussée
Compactage
1
.cat1
ou
2
|
Compaolage |
|
Grillage
LU
averlisseur
ép.> 40 cm
8 : R— 10
Sable
(
‘_
To
CH]
Coupe type sous chaussée
Compactage
a2
Compactage
GNT.
cat.1
ou
2
as
Grillage
AMAAAAMAAAMAAMAM
40cm
mini
Favertisseur ° 8 a R—
10
Sable
(
)
CE
2
Coupe type sous chaussée
GCompactage
42
GANT.catiou2
|
Compactage
|
Grllage
CE)
avertisseur
ép.>40
0m
8 il R— 10
Sable
(
)
02
:
="
Coupe type sous chaussée
Compactage
a2
=
40 cm
Compactage
a
GNT.
cal.1
ou
2
Sièce
PAAAAAMAAAAAANAAN
IE
40
em
mini
avertisseur e 8 a 8 S—
10
Sable
OR
[04]
2
T2
Coupe
type
sous
chaussée
Coupe
type
sous
chaussée
6cm
Compactage
Sem
Compaotage
R
a2
a2
Sem
GNT. cat.1 ou 2
Compactage
Grillage
compaeisge
__Grillage
as
AAA Favertisseur
as
averlisseur
80 cm
mini
8
30 cm mini
8
a
a
8—
8—
140
10
Sable
(
)
Sable
(
)
10
40
05
— T3+
06
—T3+
Prescriptions techniques d'intervention
Page 6 sur 10
ANNEXE Coupe
type
sous
chaussée
[Compactage Compactage
HAMMAM
Srilage
PET
avertisseur
LE
SA
30
cm
mini
8 3 D =
10
Sable
07
T3 4 cm
Compactage
Dem
q2
20cm
Gompaetage
haaaaaaaanaaaamal-Srinue
as
averlisseur
30cm
mini
= 8 : 8—
10
Sable
(
)
09)
Ê°
T4
Coupe
type
sous
chaussée
Gem 48m
Compactage
42
180m
Grillage
COMPACLAGE AAA
AN
rareur
93
30
cm
mini
8 8 R—
10
Sable
(
En E
11]
*
T6
| Prescriptions techniques d'intervention
Page 7
sur
10
Coupe type sous chaussée
(GANT.
cali
ou
2
Sompactageh
aan
"liens
ag
averlisseur
80
cm
mini
& 8 = 8—
10
Sable
(
)
08
©
T3-
Coupe type sous chaussée
Gompactage
a2
Compaciage
Grltage avertisseur
a
80cm
mini
|
le [8 la
R—
10
Sable
(
)
Ho]
©
T4
Coupe type sous trottoir
Revêtement identique à l'existant
on
CENT
ES
|
Compaclage
a
20 cm
mini
_Grillage avertisseur
e a 8
10 ANNEXE Coupe type sous accotement
Coupe type sous espace vert
Revèlement identique à l'existant
[Terre
végélale
20cm
Compactage]
‘GNT. cat.1 ou 2
css)
Meièri
x extraits
43
20
cm
minl
a4
Grillage
Grillage
AAA
AAMAAMMAMAMAAAMAN
avertisseur
averisseur
8
8
a
"
8
8
40
40
Soble
O
Sable
(
)
Le gestionnaire
pourra, s'il
le juge utile en fonction de situations spécifiques,
imposer des
conditions
techniques
de
remblaiement
et
reconstitution
des
chaussées
plus
contraignantes.
a
——_————|
Prescriptions techniques d'intervention
Page 8 sur 10
ANNEXE Délais
Le délai maximal entre l'ouverture et le remblaiement de la tranchée doit être techniquement le suivant
:
-
Traversée de chaussée L'ouverture
et
la
fermeture
devront
être
impérativement
terminées
dans
la
journée,
la
chaussée
ne pouvant être rendue à
la
circulation qu'après une percolation
de surface aux
enrobés stockables,
-
Emprunt de trottoir Aucune ouverture de trottoir ne sera rendue à la circulation piétonne sans réfection adaptée (remises à niveau d'ouvrages, matériaux fins en surface). Les parties de troftoir ou de chaussée, non rendues à la circulation ne pourront excéder 35 mètres, qu'avec une signalisation adéquate.
Pas d'ouverture de trottoir simultanément des
deux côtés de la voie, sauf fonçage.
Page 9 sur 10
ANNEXE
Prescriptions techniques d'intervention TROTTOIRS ET CANIVEAUX
Construction
de
trottoir
Constitution de la fondation : -__
dressement et cylindrage du fond de forme
-
matériaux concassés 0/31,5 sur 0,30 m. d'épaisseur
-
_ percolation aux enrobés à chaud 0/10 à raison de 40 kg/2 (pour la période comprise entre
novembre
et
mars)
-
tapis d'enrobés à chaud 0/6 à raison de 50 kg/m2
-__
émulsion avec sablage léger sur les joints
-__
découpe à la scie des parties existantes
-
mise à niveau des ouvrages rencontrés
Pose de bordure ou caniveau
La bordure et le caniveau seront de classe U. Leur type sera fixé dans l'autorisation. La pose s'effectuera : -
sur un fond de fouille dressé et compacté ;
-
sur une fondation en béton C 16/20 de 0,20 m d'épaisseur ;
-
avec butées en béton au droit des joints ;
-
avec lissage des joints limités à la hauteur du fil d'eau ;
-
avec coupes à
la scie
Aucun raccord en béton de + de 5 cm. ne sera autorisé.
——————_—_—_—_—_——————"—.—.—
——2Z2aa
a
————
Prescriptions techniques d'intervention
Page 10 sur 10
ANNEXE