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Arrêté - 334A 2023 Autorisation Travaux ERP Changement SSI Lycee la Cadene
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 334A 2023 Autorisation Travaux ERP Changement SSI Lycee la Cadene)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
X
Ville
de
TT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
BU
À
252723
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le :
2R,1it:
25723
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
CHANGEMENT
SSI
LYCEE
LA
CADENE
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
* Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
* Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
* Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
+ Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
* Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
+
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
+
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
* Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr l'application
des
articles
R.164-1
à
R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
+ Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0043
déposée
en
date
du
12.09.2023
;
+ Vu
le
courrier
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
27.09.2023 ;
+ Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
21.11.2023 ;
ARRETE
ARTICLE
I Le
responsable
de
l'établissement
«
Lycée
La
Cadene
»
situé
au
200
rue
Buissonnière
31670
LABEGE
classé
type
R,
catégorie
3,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.23H0043
;
ARTICLE
II
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
III
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services;
ARTICLE
IV
Le
pétitionnaire
devra
solliciter,
par
écrit
à
la
Mairie
de
Labège
(Service
Hygiène
et
Sécurité),
une
demande
de
visite
de
réception
des
travaux
par
les
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
compétentes
et
cela
1
mois
avant
la
date
d'ouverture
envisagée
de
l'ERP
(Etablissement
Recevant
du
Public);
ARTICLE
V
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et de
l'Environnement.
ARTICLE
VI
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege..fr ARTICLE
VII
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
ARTICLE
VIII
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Labège, le
22°
\
3
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
&
‘
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr HELIOS:
comptabilité
publique
ACTES
: contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
À
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
334A_2023
Objet
:
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
CHANGEMENT
SSI
LYCEE
LA
CADENE
Transmission
d'actes
2023-11-28
00:00:00+01
Actes
réglementaires
NON 9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
031-213102544-20231128-334A
2023-AR
Non
définie
Non
notifiée
Type
de
transaction
:
Date
de
la
décision:
Nature
de
l'acte
:
Documents
papiers
complémentaires
:
Classification
matières/sous-matières
:
Identifiant
unique
:
URL
d'archivage
:
Notification
:
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
8750
Nom
métier
:
031-213102544-20231
128-334A
2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
59.1
Ko
Nom
original
:
D_5704.pdf
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20231128-334A
_2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
28
novembre
2023
à
11h42min13s
Dépôtinitial
En
attente
de
transmission
Transmis Acquittement
reçu
28
novembre
2023
à
11h42min13s
28
novembre
2023
à
11h42min14s
28
novembre
2023
à
11h42min29s Page
1
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le
2023-11-28