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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (unknown - AR2024 14BIS certificat durbanisme CUA 007 275 24 D0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
, dossier n° CUa 007 275 24 D0001 EX
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE .date de dépôt: 13 mai 2024
Été demandeur : NOTAIRE, représenté par Madame
Fraternité | CHAUSSON Laurène
|pour : un certificat d'urbanisme d'information
adresse terrain : 85 CHEM de barette, à Saint-
| Mélany (07260)
Commune de Saint-Mélany
CERTIFICAT d'URBANISME N°AR2024_14
délivré au nom de la commune
Le maire de Saint-Mélany,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à 85 CHEM de barette 07260 Saint-Mélany (cadastré 0-AH-67, 0-AH-78), présentée le 13 mai 2024 par NOTAIRE, représenté par CHAUSSON Laurène demeurant 116 BD du comté d'Orange, Sarrians (84260), et enregistrée par la mairie de Saint-Mélany sous le numéro CUa 007 275 24 D0001 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 19/12/2019, modifié le 20/07/2021 ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ant. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27.
Zone(s) :
- zone À : zone Agricole
- zone UA: zone Urbanisée dense et mixte
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du 19 décembre 2019 au bénéfice de (du) la commune.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 5%
TA Départementale Taux = 1,60 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux — 0,40 %
Redevance bureau
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non
opposition à une déclaration préalable
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : Néant
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique
"“Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si
les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour
lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable
en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique