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dossier n° CUa 007 275 25 D0006

PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Saint-Mélany

date de dépôt : 19 juin 2025

demandeur : NOTAIRE, représenté par Madame

ROBIN-DEVINE Christine

pour : un certificat d'urbanisme d'information

adresse terrain : , à Saint-Mélany (07260)

CERTIFICAT d’URBANISME N° AR2025_30

délivré au nom de la commune

Le maire de Saint-Mélany,

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à 07260 Saint-Mélany (cadastré 0- AM-385), présentée le 19 juin 2025 par NOTAIRE, représenté par ROBIN-DEVINE Christine demeurant 8 RUE de la republique, Roquemaure (30150), et enregistrée par la mairie de Saint-Mélany sous le numéro CUa 007 275 25 D0006 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 19/12/2019, modifié le 20/07/2021 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme susvisé . Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone(s) :

- zone A : zone Agricole

Le terrain se situe en zone ZNIEFF.

Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.CUa 007 275 25 D0006 2/2

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 5%

TA Départementale Taux = 1,60 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Redevance bureau

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait, À Saint Mélany

Le 21 juillet 2025

Le maire,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.